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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 122 Convention Doccupation Precaire Gare Avenant 1 Resiliation Anticipee et Redevances 2023 ET 2024 ANNEXE CONVENTION
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 122 Convention Doccupation Precaire Gare Avenant 1 Resiliation Anticipee et Redevances 2023 ET 2024 ANNEXE CONVENTION)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CONVENTION D'OCCUPATION
PRECAIRE ET REVOCABLE
DE LA GARE
AVENANT n°1
RESILIATION ANTICIPEE AU 1er OCTOBRE 2024
ET DISPENSE DES REDEVANCES
2023 ET 2024
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL1222024-DE
Reçu le 01/10/2024 PREAMBULE
Une convention d'occupation des locaux à titre onéreux de la gare de Nérac a été signée pour une première période de 5 ans entre la Commune de Nérac et l'Association du Chemin de Fer Touristique du Pays d'Albret, valant de 2016 à 2020.
Par avenant n°1, signé le 05 avril 2016, la redevance a été révisée en fonction des résultats et de la fréquentation, comme initialement convenu par convention.
Par délibération prise en séance du 10 décembre 2020, confirmée par avenant N° 2, il a été convenu de prolonger cette mise à disposition à titre onéreux pour une nouvelle année, 2020- 2021, et de laisser la faculté d'une dernière reconduction pour la même période d'un an, 2021- 2022.
Par délibération prise en séance du 16 mars 2023, confirmée par avenant N° 3, la redevance à verser pour 2022 a été ramenée de 12 000 € à 5 000 €.
Par délibération prise en séance du 16 mars 2023, l’association a été autorisée à occuper les lieux pour une durée d’un an, renouvelable une fois et pour une redevance de 5 000 € TTC.
L’interdiction de circuler, prise par arrêté préfectoral de mars 2023, ayant fortement grevé les recettes d’exploitation de l’activité ont conduit le gérant de l’Association « Train Touristique du pays d’Albret » à solliciter la remise complète de la redevance initialement convenue pour cette occupation.
Le présent avenant n°1 règle donc les modalités :
- de résiliation anticipée de la convention au 1er octobre 2024,
- de dispense de la redevance prévue pour 2023,
- de dispense de la redevance prévue pour 2024.
AVENANT N°1
Entre
La Mairie de Nérac, représentée par le Maire, Monsieur Nicolas LACOMBE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil en date du 26 septembre 2024 visée le………………… 2024 au contrôle de légalité et annexée à la présente convention,
ET l'association du Chemin de Fer Touristique du Pays d'Albret, dont le siège est à Nérac (Lot et Garonne) et représentée par son Président Monsieur Xavier PASSINI,
Qui accepte, il est entendu ce qui suit :
Les dispositions de la convention en date du 23 mars 2023, et conclue entre les soussignés sont modifiées comme suit par le présent avenant N°1 :
Article 1 : Durée de la convention : résiliation anticipée au 1er octobre 2024
L'article 4 « Durée » devient :
Il est mis fin, par anticipation, à la présente convention, signée le 23 mars 2023, et initialement prévue pour s’achever le 31 décembre 2024, à partir du 1er octobre 2024. L’éventuelle reconduction tacite pour une autre année devient sans objet.
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL1222024-DE
Reçu le 01/10/2024 Article 2 : Redevance
L'article 13 « Redevance » devient :
Compte tenu des circonstances particulières dues aux aléas rencontrés en 2023 d’une part, et à l’arrêté préfectoral de fermeture administrative pour 2024 d’autre part, préjudiciables aux recettes d’exploitation de l’activité, la Commune accorde à l’association « Chemin de Fer Touristique du Pays d'Albret » la remise complète :
- de la redevance due pour l'année 2023 soit 5 000 € TTC,
- de la redevance due pour l'année 2024 soit 5 000 € TTC,
Article 3
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Fait à Nérac le …………………….septembre 2024
Pour le preneur, Pour la Mairie, Le Président de l’Association du Chemin Le Maire de la Ville de Nérac de Fer Touristique du Pays d'Albret Nicolas LACOMBE M. Xavier PASSINI
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL1222024-DE
Reçu le 01/10/2024