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Déliberation - DEL 122 Convention Doccupation Precaire Gare Avenant 1 Resiliation Anticipee et Redevances 2023 ET 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 122 Convention Doccupation Precaire Gare Avenant 1 Resiliation Anticipee et Redevances 2023 ET 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
ROC vos en flibret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON NERAC
Nombre de conseillers
enexercice: 29
. Présents : 22
Votants : 26
OBJET :
Convention d'occupation précaire
et révocable de la gare - Avenant
n°1 — Résiliation anticipée et
redevances 2023 et 2024
N° 12272024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 26 septembre 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 26 septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 20 septembre 2024, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MÉDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, DESSAINTS, GARBAY, TESSARIOL, DULOUARD, BARRERE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Monsieur TAROZZI qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame GARBAY.
Mesdames GREGOIRE et VILLEREGNIER et Monsieur GOUJON.
H a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du . Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. - La liste des délibérations de la séance du 4 juillet 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur VICENTE
La Commune a confié, depuis 2014, à l'association « Chemin de Fer Touristique du Pays d'Albret », le soin de remettre en service puis d'exploiter la voie ferrée reliant Nérac et Mézin, exploitation transférée, dans l'intervalle; à la Communauté de Communes Albret Communauté, aux motifs de sa _ triple compétence Développement et Tourisme, Voirie et Mobilités Durables. Ultérieurement, Albret Communauté a transformé la voie ferrée touristique en voie à déplacements doux, ce qui impliquait la fin de l'exploitation de la voie ferrée sous cette forme.
Par ailleurs, l'association « Chemin de Fer Touristique du Pays d'Albret » a continué à occuper, pour les nécessités de son activité, l’ancienne gare de Nérac, propriété communale, occupation dont les modalités ont été renouvelées pour la dernière fois en 2023 avant la fin de l'activité.
S'ajoutant à cette situation, un arrêté d'interdiction partielle de circuler a été pris par le préfet de Lot- et-Garonne, puis un arrêté de fermeture administrative dès le 26 mars 2024, empêchant l'Association de bénéficier du chiffre d'affaires espéré, partiellement en 2023, puis totalement en 2024.
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL1222024-DE
Reçu le 01/10/2024 L'ensemble de ces aléas a conduit le principal gérant de l'association à demander, une nouvelle fois,
d'être dispensé du paiement de la redevance d'occupation demandée pour la gare. Il a produit, à l'appui de sa demande gracieuse, le compte de résultat 2023 de l'Association qui met en effet en évidence un déficit de -11 833,00 € avant paiement de ladite redevance.
Du fait de l'arrêt de l’activité en 2024, la redevance de 5 000 € qui aurait été exigible en 2025 fera
également l'objet d'une remise gracieuse.
Pour les mêmes motifs, cumulant la fin définitive de l'activité d'une part, et la demande de remise gracieuse des deux dernières redevances d'autre part, il a paru opportun de vous proposer la résiliation anticipée de la convention d'occupation de la gare de Nérac, consentie à l'association « Chemin de Fer Touristique du Pays d'Albret » par délibération n° 030/2023 du 16 mars 2023.
Le projet d'avenant portant sur ces trois points est joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant la demande de l'association « Chemin de Fer Touristique du Pays d'Albret » en date du 11 juin 2024
Considérant le compte de résultat 2023 de l'association
Considérant l'avenant joint
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE PRONONCER, à compter du 1° octobre 2024, la résiliation anticipée de la
convention d'autorisation d'occupation temporaire à l'association « Chemin de Fer Touristique du Pays d’Albret », consentie par délibération n° 030/2023 en séance du 16
mars 2023.
> D'APPROUVER suite à la demande de l'association « Chemin de Fer Touristique du Pays d'Albret » en raison des circonstances évoquées ci-dessus, la remise totale :
1) de la redevance due pour la saison 2023, soit 5 000 € TTC
2) de la redevance due pour la saison 2024, soit 5 000 € TTC
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l'avenant correspondant, à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous actes et pièces s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL1222024-DE
Reçu le 01/10/2024