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unknown - faq volontariat organismes Document publié le Mercredi 10 mars 2010 par la commune de Jambles. Lien du pdf (unknown - faq volontariat organismes)Thèmes du document : Sécurité sociale, Outre-mer, Travail et emploi, 01/01/2024

FOIRE AUX QUESTIONS [FAQ]

À DESTINATION DES ORGANISMES

VOLONTARIAT ASSOCIATIF

ET VOLONTARIAT DE SERVICE CIVIQUE

Le guide des questions et réponses concernant le volontariat23

TABLE DES MATIÈRES

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE VOLONTARIAT 5

1.1. QU’EST-CE QUE LE VOLONTARIAT ? 5

1.2. QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET VOLONTARIAT DE

SERVICE CIVIQUE ? 5

1.3. QUELLE EST LA DUREE D’UNE MISSION DE VOLONTARIAT ? PEUT-ELLE S’EFFECTUER

AUPRES DE PLUSIEURS ORGANISMES ET DE MANIERE DISCONTINUE ? 6

1.4. QUELLE EST LA DUREE HEBDOMADAIRE DES MISSIONS DE VOLONTARIAT ? 6

2. L’AGRÉMENT 6

2.1. L’OBTENTION DE L’AGREMENT 6

2.1.1. Qui gère le volontariat associatif et le volontariat de Service Civique? 6

2.1.2. Qui peut demander un agrément de volontariat ? 6

2.1.3. Quelle est la démarche pour obtenir un agrément au titre du volontariat de Service

Civique ou du volontariat associatif ? 7

2.2. DUREE ET DELAI DE L’AGREMENT 7

2.2.1. Quelle est la durée de l’agrément de volontariat ? 7

2.2.2. Quel est le délai d’obtention de l’agrément ? 7

2.3. CONTRAT ET RECRUTEMENT 7

2.3.1. Quand peut-on recruter un volontaire ? 7

2.3.2. Quelles sont les modalités particulières quant au recrutement ? 8

2.3.3. Dans le cadre du volontariat, l’organisme peut-il mettre des volontaires à disposition

d’organismes tiers ou demander un agrément collectif ? 8

2.3.4. Quelles sont les conditions et les modalités de signature du contrat de volontariat ? 8

2.3.5. Comment peut-on modifier un contrat de volontariat ? 8

2.3.6. Quelles sont les modalités de rupture anticipée du contrat ? 9

2.3.7. Que faire en cas de non-respect du contrat ? 9

2.4. LE ROLE DU TUTEUR 9

2.4.1. Est-il obligatoire de désigner un tuteur ? Quel est son rôle ? 9

3. LES VOLONTAIRES 9

3.1. CONDITIONS 9

3.1.1. Quelles sont les conditions pour être volontaire ? 9

3.2. L’ACTION DES VOLONTAIRES 10

3.2.1. Comment le volontaire intervient-il ? 10

3.2.2. Est-il possible pour le volontaire d’effectuer une mission temporaire de volontariat à

l’étranger ? 11

3.2.3. Est-ce qu’un volontaire peut faire une mission de volontariat avant ou après avoir fait

une mission d’engagement ou un autre type de volontariat ? 11

3.2.4. Est-il possible de cumuler des fonctions de direction et de volontaire au sein de la

même association ? 114

3.2.5. Est-ce qu’un volontaire peut également être salarié ou auto entrepreneur ? 11

3.3. INDEMNITES, AIDES ET ALLOCATIONS 11 3.3.1. Quel est le montant de l’indemnité versée au volontaire ? Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une indemnité supplémentaire ? 11 3.3.2. Le volontaire dispose-t-il d’avantages spécifiques au volontariat ? 12 3.3.3. Le volontaire peut-il cumuler son indemnité avec d’autres aides ou allocations ? 13 3.3.4. Est-ce que le coût du transport entre le domicile et le lieu d’affectation est pris en charge par l’organisme d’accueil pour une mission en outre-mer? 13 3.3.5. Les indemnités perçues sont-elles imposables ? 13

3.4. PROTECTION SOCIALE 13

3.4.1. A quel régime de sécurité sociale le volontaire est-il affilié ? 13

3.4.2. Quelles sont les modalités de déclaration des cotisations sociales pour les organismes

d’accueil ? 14

3.4.3. Quels sont les taux des cotisations relevant du régime général ? 14

4. DROITS ET OBLIGATIONS 15

4.1. CONGES ET ARRETS DE MISSION 15

4.1.1. A combien de jours de congés a droit un volontaire ? 15

4.1.2. Quelles sont les démarches à suivre en cas de maladie ou d’accident pendant la

mission ? 15

4.1.3. Quels sont les droits en matière de congé maternité pendant le volontariat ? 16

4.1.4. Qu’en est-il des congés exceptionnels ? 16

4.1.5. Que se passe-t-il lorsque l’organisme d’accueil ferme pendant les congés d’été ? 16

4.2. DROITS DE FIN DE CONTRAT 16

4.2.1. De quels avantages bénéficie le volontaire à la fin de son contrat ? 16

4.2.2. Est-ce qu’un volontaire cotise pour la retraite pendant sa mission ? 16

4.2.3. Est-ce qu’un volontaire a droit au chômage à la fin de sa mission ? 16

4.2.4. Le volontaire peut-il obtenir une attestation de Service Civique à la fin de sa

mission ? 17

Annexe en page 185

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE VOLONTARIAT

1.1. Qu’est-ce que le volontariat ?

Le dispositif de Service Civique, créé par la loi du 10 mars 2010, prend plusieurs formes :

 L’engagement de Service Civique, d'une durée continue de six à douze mois, ouvert

aux personnes âgées de 16 à 25 ans, et jusqu'à 30 ans pour les personnes en situation

de handicap ;

 Le volontariat international en administration, le volontariat international en entreprise,

le volontariat de solidarité internationale et le corps européen de solidarité (ex-service

volontaire européen) ;

 Le volontariat associatif et le volontariat de Service Civique, ouvert aux personnes

âgées de plus de 25 ans (ou entre 18 et 25 ans par dérogation). Il s’agit d’un

engagement volontaire au service de l’intérêt général. Le volontaire doit-être mobilisé

sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la

population et des territoires. Dans le même temps, le volontariat doit constituer une

étape d’apprentissage de la citoyenneté et de développement personnel dans laquelle

il pourra côtoyer d’autres volontaires, des professionnels, des bénévoles et des

citoyens issus de toutes origines sociales et culturelles.

Source : L. 120-1 et L. 120-34 du code du service national (CSN)

1.2. Quelle est la différence entre volontariat associatif et volontariat de

Service Civique ?

Le volontariat associatif s’effectue auprès d'associations de droit français ou de fondations

reconnues d'utilité publique, en métropole, en Outre-Mer ou à l’étranger. Les missions de

volontariat associatif ont pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale par

la participation à des actions d'intérêt général s’inscrivant dans des domaines variés :

l’éducation, l’environnement, l’humanitaire, le sport, etc. La dimension d’intérêt général est la

principale condition. Les actions à caractère politique ou religieux sont exclues.

Le volontariat de Service Civique s’adresse uniquement aux personnes morales de droit

public exerçant une activité dans un département ou une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle

Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. Dans le cadre du volontariat

de Service Civique, l’organisme doit proposer aux volontaires des missions d’intérêt général

répondant aux exigences du Service Civique s’inscrivant dans les domaines suivants :

 Enseignement ;

 Médecine ;

 Sanitaire et social ;

 Environnement ;

 Sciences et techniques ;

 Vétérinaire ;

 Information et communication ;

 Administration, économie ou gestion ;

 Culturel et artistique.6

La réglementation relative au volontariat associatif s’applique également au volontariat de

Service Civique, sous réserve d’adaptations prévues par la loi.

Source : R. 121-34 et R. 121-52 CSN

1.3. Quelle est la durée d’une mission de volontariat ? Peut-elle s’effectuer

auprès de plusieurs organismes et de manière discontinue ?

Une mission de volontariat est comprise entre 6 et 24 mois. Par voie d’avenant, elle peut être

prolongée au maximum jusqu’à 36 mois. La mission peut être effectuée auprès de plusieurs

organismes et de manière discontinue. En revanche, en cas de rupture anticipée de contrat

au sein d’un organisme, un volontaire ne peut signer un nouveau contrat auprès de celui-ci.

Source : L. 120-1 et L. 120-18 CSN

1.4. Quelle est la durée hebdomadaire des missions de volontariat ?

La durée hebdomadaire d’une mission est comprise entre 24 et 48 heures, réparties sur six

jours maximum. La possibilité de proposer une mission d’une durée hebdomadaire de 48

heures doit rester exceptionnelle. Le volontaire pourra être ponctuellement mobilisé plus de

35 heures, si ces heures sont récupérées sur les semaines suivantes ou via des jours de

congés supplémentaires.

Source : L. 120-8 CSN

2. L’AGRÉMENT

2.1. L’obtention de l’agrément

2.1.1. Qui gère le volontariat associatif et le volontariat de Service Civique?

Au niveau national, l’Agence du Service Civique est chargée de piloter le dispositif. Elle assure

la gestion des demandes des organismes d’accueil nationaux ainsi que celles déposées

exclusivement par les services locaux de l’Etat en Outre-mer. Au niveau territorial, les services

compétents, sous l’autorité des préfets de région ou département, sont les Délégations

Régionales Académiques à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES) ou les

Services Départementaux à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES).

Source : R. 121-35 CSN

2.1.2. Qui peut demander un agrément de volontariat ?

L’agrément de volontariat associatif peut être demandé par :

 Les associations de droit français ;

 Les fondations reconnues d'utilité publique ;

 Les unions d'associations ;7

 Les fédérations d'associations constituées sous la forme d'association.

L’agrément de volontariat de Service Civique peut être accordé à la personne morale de

droit public dont l’activité se situe dans un département ou une collectivité d'outre-mer, en

Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou dans

les Terres australes et antarctiques françaises.

Attention : les nouvelles structures éligibles à l’engagement de Service Civique depuis la loi

du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (organismes d’habitations à loyer

modéré, entreprises solidaires d’utilité sociale agréée, sociétés d’économie mixte, sociétés

publiques locales, sociétés dont l’État ou la Banque de France détient la totalité du capital,

organisations internationales dont le siège est implanté en France et sociétés disposant d’un

label délivré par le ministère de la Culture) ne sont pas éligibles au volontariat de Service

Civique.

Source : L. 120-1 et R. 121-34 CSN

2.1.3. Quelle est la démarche pour obtenir un agrément au titre du volontariat

de Service Civique ou du volontariat associatif ?

Il convient de déposer une demande à l’autorité administrative compétente. Le dossier

d’agrément est disponible sur le site de l’Agence du Service Civique à l’adresse suivante :

Documents et outils (service-civique.gouv.fr). Depuis le début de l’année 2022, la signature du

contrat d’engagement républicain (CER) est devenue une obligation pour tous les organismes

souhaitant obtenir un agrément.

2.2. Durée et délai de l’agrément

2.2.1. Quelle est la durée de l’agrément de volontariat ?

L’agrément est délivré pour une durée maximum de 5 ans renouvelable.

Source : R. 121-34 CSN

2.2.2. Quel est le délai d’obtention de l’agrément ?

Une fois le dossier complet, l’Agence du Service civique ou les services déconcentrés

disposent d’un délai maximum de deux mois pour instruire la demande, délivrer l’agrément ou

signifier le refus.

2.3. Contrat et recrutement

2.3.1. Quand peut-on recruter un volontaire ?

Le recrutement du volontaire peut s’effectuer dès réception de l’agrément signé dans les

conditions précisées au point 2.3.4.8

2.3.2. Quelles sont les modalités particulières quant au recrutement ?

Chaque organisme organise son recrutement en fonction de son organisation et choisit le

mode de diffusion de ses annonces en spécifiant qu’il s’agit d’une mission de volontariat. Les

annonces ne sont pas diffusées sur le site de l’Agence du Service Civique, qui est uniquement

réservé à l’engagement de Service Civique.

2.3.3. Dans le cadre du volontariat, l’organisme peut-il mettre des volontaires

à disposition d’organismes tiers ou demander un agrément collectif ?

Tout organisme agréé qui le souhaite peut faire une demande de mise à disposition auprès

d’un organisme tiers non-agréé, dans les conditions prévues par l’article L. 120-32 du code du

service national.

Il relève de la responsabilité de l’organisme bénéficiant de l’agrément de s’assurer du respect

des obligations et des engagements qui relèvent du dispositif par l’ensemble des associations

membres, des établissements secondaires, et des organismes tiers non-agréés. A ce titre,

l’organisme agréé s’engage notamment à définir une organisation interne pertinente pour la

mise en place et le suivi des missions ainsi qu’à informer les organismes tiers non agréés sur

les obligations liées au dispositif.

2.3.4. Quelles sont les conditions et les modalités de signature du contrat de

volontariat ?

L'organisme agréé doit rédiger un contrat de volontariat cosigné par le volontaire et lui-même.

Ce contrat fixe notamment le lieu, la durée de la mission, les activités qui seront accomplies

durant la mission et les modalités de l’accompagnement. Ce contrat précise également le

montant de l’indemnité et les avantages accordés au volontaire. Si le volontaire est mis à

disposition d’un organisme tiers, une convention tripartite doit être signée par le volontaire,

l'organisme agréé et l'organisme tiers. Il est nécessaire de signer le contrat avant de

commencer la mission ou, au plus tard, le premier jour de la mission.

Une visite médicale préalable à la signature du contrat est obligatoire. Le volontaire doit

effectuer cette visite auprès de son médecin traitant et présenter un certificat médical

d’aptitude à réaliser la mission. De plus, lorsque la mission se déroule en Outre-Mer ou à

l’étranger, le volontaire doit être à jour de ses vaccins.

Un modèle type de contrat est disponible à l’adresse suivante : Documents et outils (service-

civique.gouv.fr).

Source : R. 120-1 CSN

2.3.5. Comment peut-on modifier un contrat de volontariat ?

Il est possible de modifier les éléments essentiels du contrat tels que les horaires, le lieu ou le

contenu de la mission. Cette modification donne lieu à la rédaction d’un avenant au contrat,

signé par les deux parties, à la demande de l’organisme ou du volontaire.9

2.3.6. Quelles sont les modalités de rupture anticipée du contrat ?

Aucun préavis n’est demandé en cas de force majeure ou de faute grave du volontaire, ou si

cette démission fait suite à une embauche pour un contrat à durée déterminée d’au moins six

mois ou pour un contrat à durée indéterminée. Dans tous les autres cas, un préavis d’au moins

un mois s’applique.

En cas de rupture de contrat du fait de l'organisme d’accueil, ce dernier doit adresser une lettre

recommandée avec demande d’avis de réception ou remettre ce courrier comportant les motifs

précis de la rupture en main propre.

Un volontaire ayant rompu son contrat ne peut être à nouveau engagé dans le cadre d’un

volontariat au sein de la même structure d’accueil.

2.3.7. Que faire en cas de non-respect du contrat ?

En cas de difficultés particulières qui ne peuvent être réglées entre le volontaire et le tuteur ou

le responsable de l’organisme, l’Agence du Service Civique peut être contactée à l’adresse

suivante : servicecivique-volontaire@service-civique.gouv.fr.

2.4. Le rôle du tuteur

2.4.1. Est-il obligatoire de désigner un tuteur ? Quel est son rôle ?

Les organismes d’accueil de volontaires ont l’obligation de désigner un tuteur. Il est le référent

principal du volontaire, garant du bon déroulement de la mission. Il suit l’évolution du projet et

réajuste les contours de la mission en fonction des centres d’intérêt du volontaire. Il

l’accompagne dans son parcours d’engagement volontaire, donne un cadre et des repères de

fonctionnement en vie collective.

3. LES VOLONTAIRES

3.1. Conditions

3.1.1. Quelles sont les conditions pour être volontaire ?

Pour être volontaire, il faut avoir plus de vingt-cinq ans (sauf dérogation accordée par l’ASC)

et :

 Posséder la nationalité française ;

 Etre ressortissant européen (Espace Économique Européen et Suisse) : aucun

titre de séjour n’est requis pour les ressortissants de l’Espace économique européen

(28 pays membres de l’Union Européenne, Islande, Lichtenstein et Norvège) et la

Suisse ;

 Etre de nationalité étrangère hors Union Européenne, sous certaines conditions :

Séjourner en France depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour

suivant :10

 Une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;

 Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale ;

 Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" ou

"passeport talent famille" ;

 Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE" ;

 Une carte de résident de plein droit, de plein droit pour les apatrides ou étrangers

ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure

pénale ou bénéficiant de mesures de protection ;

Ou être en possession de l’un de ces titres de séjour, sans condition de durée préalable :

 Une carte de séjour temporaire ou un visa portant la mention étudiant ;

 Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" -

protection subsidiaire ;

 Une carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de

séjour ;

 Une carte de résidence de plein droit à l’étranger reconnu réfugié. Le récépissé de

reconnaissance d’une protection internationale délivré par l’Office Français de

Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou par la Cour Nationale du Droit

d'Asile (CNDA) offre les mêmes droits que la carte de résident de plein droit réfugié.

Selon le principe de réciprocité, il est également possible d’accueillir des volontaires de

nationalité étrangère sans condition de durée de résidence si des volontaires français exercent

une mission de volontariat dans le pays dont ces personnes sont ressortissantes.

Une dérogation peut être accordée à l’organisme qui en fait la demande, lors de la procédure

d’agrément ou par voie d’avenant, en vue d'accueillir des personnes volontaires âgées de plus

de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans pour l’accomplissement de missions reconnues

prioritaires pour la Nation. Cette demande doit être motivée.

Source : L. 120-4 et L. 120-30 du CSN / L. 313-7, L. 313-10, L. 313-11, L. 313-13, L. 313-17,

L. 313-20, L. 313-21, L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-11 du code de séjour des étrangers et du

droit d’asile

3.2. L’action des volontaires

3.2.1. Comment le volontaire intervient-il ?

Le volontaire doit intervenir en complément de l’action des salariés, des agents, des stagiaires,

et des bénévoles de l'organisme au sein duquel la mission est effectuée, sans s’y substituer.

Sa mission se déroule dans un environnement différent de celui dans lequel la personne

volontaire évolue habituellement et au contact de publics issus d’horizons diversifiés.

Le volontaire ne peut pas être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme ; la

mission qui lui est confiée doit s’inscrire dans un cadre d’action distinct des activités

quotidiennes de l'organisme qui l’accueille. Il ne peut donc pas réaliser des missions qui sont

normalement exercées par des permanents, salariés, agents ou bénévoles. Les seules tâches

administratives et logistiques qu’il peut être amené à réaliser doivent servir à développer le

projet spécifique auquel il participe ou qui a été initié.11

3.2.2. Est-il possible pour le volontaire d’effectuer une mission temporaire de

volontariat à l’étranger ?

Pour une mission ponctuelle à l’étranger d’une durée inférieure à trois mois, aucune formalité

particulière n’est nécessaire quant au départ du volontaire. L’organisme doit toutefois s’assurer

de la sécurité du pays de destination et du lieu de cette mission.

Pour cela, il lui appartient de contacter le Service de Coopération et d’Action Culturelle de

l’Ambassade de France (Ministère des Affaires étrangères) concerné :

www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/.

3.2.3. Est-ce qu’un volontaire peut faire une mission de volontariat avant ou

après avoir fait une mission d’engagement ou un autre type de

volontariat ?

Il est tout à fait possible d’effectuer successivement plusieurs types de volontariats.

3.2.4. Est-il possible de cumuler des fonctions de direction et de volontaire au

sein de la même association ?

Dans le cadre du volontariat associatif, il est possible de cumuler les fonctions de dirigeant

bénévole et de volontaire au sein du même organisme.

Source : L. 120-6 CSN

3.2.5. Est-ce qu’un volontaire peut également être salarié ou auto

entrepreneur ?

La personne volontaire ne peut réaliser son Service Civique auprès d’un organisme d’accueil

dont elle est salariée ou agent public. Il n’est en revanche pas interdit pour un volontaire

d’exercer une activité salariée hors organisme ou une activité indépendante ou

d’autoentrepreneur. Les deux activités doivent toutefois rester compatibles.

Source : L. 120-6 CSN

3.3. Indemnités, aides et allocations

3.3.1. Quel est le montant de l’indemnité versée au volontaire ? Quelles sont

les conditions pour bénéficier d’une indemnité supplémentaire ?

Le volontariat ouvre droit à une indemnité nette de base comprise entre 114,95 € et

769,70 € (entre 8,22% et 55,04% de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244

de la fonction publique), entièrement à la charge de l’organisme. Le volontaire peut

percevoir une prestation en nature correspondant aux frais d’alimentation ou de transports,

qui ne peut excéder 50% du montant de l’indemnité de base.12

Une indemnité supplémentaire est versée pour les volontaires exerçant une mission de

Service Civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et

dans les Terres australes et antarctiques françaises s’il ne s’agit pas de leur lieu de

résidence. Aucune aide de l'Etat n'est prévue pour compenser le versement de cette

indemnité. Les montants varient selon le lieu d’exercice de la mission :

Montant de l'indemnité supplémentaire actualisé au 1er juillet 2023

COLLECTIVITE PERSONNE VOLONTAIRE NON LOGEE Montant mensuel brut (*)

Guadeloupe, Martinique 803,21 €

Guyane, Réunion 874,50 €

(*) Montant soumis aux retenues prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 120-26 du code de service national

COLLECTIVITE PERSONNE VOLONTAIRE NON LOGEE Montant mensuel net

Saint-Martin, Saint-Barthélemy 745,38 €

Mayotte 1 196,39 €

Nouvelle-Calédonie, Polynésie

Française 1 292,76 €

Saint-Pierre-et-Miquelon 1 244,86 €

Wallis-et-Futuna 1 316,72 €

Terres australes et antarctiques

françaises 789,85 €

Lorsque le logement est fourni en nature - gratuitement ou donnant lieu à une faible

participation du volontaire, inférieure à sa valeur réelle et non assimilable à un loyer - le

montant de l’indemnité supplémentaire est abattu des montants suivants :

COLLECTIVITE ABATTEMENT MENSUEL pour une personne volontaire logée

Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Terres

australes et antarctiques françaises, Saint-Martin,

Saint-Barthélemy

60%

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Mayotte,

Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon 50%

Source : L. 120-18, R.121-22 et R.121-26 CSN

3.3.2. Le volontaire dispose-t-il d’avantages spécifiques au volontariat ?

Les jeunes en volontariat ne peuvent pas prétendre aux avantages disponibles pour les jeunes

engagés de Service Civique tels que la carte du volontaire, les chèques-vacances et les autres

mentionnés sur le site internet.13

3.3.3. Le volontaire peut-il cumuler son indemnité avec d’autres aides ou

allocations ?

Le versement du revenu de solidarité active est suspendu pendant toute la durée de la

mission de Service Civique et reprend au terme de la mission si les conditions de ressources

sont toujours remplies. L’indemnité perçue n’est pas prise en compte pour le calcul de

l’ouverture des droits.

En revanche, l’indemnité de Service Civique et l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) sont

cumulables. L’indemnité perçue n’est pas prise en compte dans le calcul de l’AAH.

Source : L. 120-11 CSN

3.3.4. Est-ce que le coût du transport entre le domicile et le lieu d’affectation

est pris en charge par l’organisme d’accueil pour une mission en outre-

mer?

Le volontaire a droit à la prise en charge par l’organisme du voyage aller-retour et du transport

de bagages à concurrence de 50 kg d’effets personnels par voie aérienne ou 130 kg par voie

maritime entre son domicile et son lieu d’affectation par la voie la plus directe et la plus

économique. Cette obligation de paiement est également due dans l’ensemble des cas de

rupture anticipée au contrat, et ce même s’il s’agit d’une faute grave du volontaire.

A la fin de son contrat, la personne volontaire qui souhaite prolonger à titre personnel son

séjour sur son lieu d’affectation conserve le droit à la gratuité du voyage retour avec bagages

vers son lieu de résidence habituelle pendant un délai de trois mois.

En cas de prolongation de contrat, le code du service national ne prévoit pas la prise en charge

d’un voyage aller-retour supplémentaire. Cette possibilité reste à la discrétion de l’organisme.

Afin de s’assurer du paiement effectif du voyage par l’organisme, le volontaire doit être en

mesure de pouvoir prouver que son lieu de résidence est toujours en France (factures, contrats

souscrits avant le départ, domicile des parents les plus proches, lieu de naissance, etc…).

Source : R. 121-52 CSN

3.3.5. Les indemnités perçues sont-elles imposables ?

L’indemnité de base et l’indemnité supplémentaire sont exonérées de l’impôt sur le revenu.

Source : article 81 du code général des impôts

3.4. Protection sociale

3.4.1. A quel régime de sécurité sociale le volontaire est-il affilié ?

L’organisme d’accueil doit assurer, à l’égard du volontaire, les obligations habituelles d’un employeur en matière d’affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations de sécurité sociale (notamment en matière de déclaration d’accident et de retraite).14

Lorsque le volontariat est effectué en métropole ou dans un département d’Outre-mer, la personne volontaire est obligatoirement affiliée aux assurances sociales du régime général. Pour Mayotte, il s’agit de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM).

Lorsque le volontaire exerce sa mission dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle- Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, il doit être affilié aux régimes locaux. Selon les territoires, il peut s’agir de :

 La Nouvelle-Calédonie : Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) ;

 Les Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint- Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) : Caisse de Prévoyance Sociale (CPS).

Il n’y a pas de formulaire spécifique à remplir. L’organisme doit adresser une copie du contrat signé à la caisse dont le volontaire dépend. Si le volontaire est déjà affilié au régime général, l’envoi du contrat permet alors d’informer la caisse de son changement de situation. S’il est affilié à un autre régime, notamment le régime étudiant, la copie du contrat adressée à la caisse du régime général doit être accompagnée d’une déclaration de changement de situation disponible sur le site www.ameli.fr.

3.4.2. Quelles sont les modalités de déclaration des cotisations sociales pour

les organismes d’accueil ?

Les cotisations sociales afférentes à l’indemnité versée aux volontaires sont entièrement à la

charge de l’organisme agréé. Le taux varie en fonction du territoire sur lequel se déroule la

mission.

Les cotisations à la charge de la personne morale agréée sont versées à l’URSSAF, à la

Caisse Générale de Sécurité Sociale ou aux caisses respectives du ressort géographique de

la personne morale agréée selon les mêmes échéances que celles retenues pour le versement

des cotisations afférentes aux rémunérations des salariés de l’organisme.

Les cotisations relatives au volontariat sont recouvrées et contrôlées dans les conditions de

droit commun. Par conséquent, l’organisme agréé est soumis à l’ensemble des obligations

déclaratives et de paiement applicables pour les rémunérations, notamment la Déclaration

Sociale Nominative (DSN), ou la DAD-U pour ceux qui ne sont pas encore passé en DSN.

3.4.3. Quels sont les taux des cotisations relevant du régime général ?

En vigueur au 1er janvier 2024

Taux

Volontaire Organisme Total

Cotisations de sécurité sociale

Maladie, maternité, invalidité, décès 13,00% 13,00%

Vieillesse plafonnée 15,45% 15,45%

Vieillesse déplafonnée 2,42% 2,42%

Allocations familiales 5,25% 5,25%

ATMP (taux moyen) 2,12% 2,12%15

Total des cotisations de sécurité sociale 0,00% 38,24% 38,24%

Sous-total 0,00% 38,24% 38,24%

Contributions de sécurité sociale

CSG déductible (sur 98,25% du salaire

brut) 6,80% 6,80%

CSG non déductible (sur 98,25% du

salaire brut) 2,40% 2,40%

CRDS (sur 98,25% du salaire brut) 0,50% 0,50%

Total des contributions de sécurité

sociale 9,70% 0,00% 9,70%

Total 9,70% 38,24% 47,94%

Pour connaitre les taux spécifiques applicables en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les

Collectivités d’Outre-Mer, les organismes sont invités à prendre contact avec leur caisse

respective, qui sera plus à même de les informer. Les coordonnées des caisses locales

d’Outre-Mer sont en annexe de ce document.

4. DROITS ET OBLIGATIONS

4.1. Congés et arrêts de mission

4.1.1. A combien de jours de congés a droit un volontaire ?

Le contrat de volontariat est soumis à des règles différentes de celles appliquées au contrat

de travail. Ainsi, tout volontaire a droit à deux jours de congés par mois de service effectué en

plus des jours fériés.

Source : L. 120-13 CSN.

4.1.2. Quelles sont les démarches à suivre en cas de maladie ou d’accident

pendant la mission ?

Le volontaire bénéficie d’une couverture de ses frais de santé et d’une protection accident du

travail et maladies professionnelles pendant toute la durée de son volontariat.

En raison de son statut de volontaire, il ne bénéficie pas des indemnités journalières maladie

versées par la sécurité sociale, il n’est donc pas nécessaire d’envoyer le volet III du formulaire

d’arrêt maladie à la caisse de sécurité sociale. En revanche, le volontaire doit transmettre le

volet II de l’arrêt maladie, ou le cas échéant, un certificat médical à la structure d’accueil dans

les 48 heures. Le versement de l’indemnité de volontariat est maintenu dans son intégralité

pendant cet arrêt.

En cas d'accident du travail, il doit transmettre les volets II et III du formulaire d’arrêt de travail

à son organisme d’accueil. Si le volontaire omet de produire un justificatif d’arrêt maladie ou

de travail, le contrat de volontariat peut être rompu.16

4.1.3. Quels sont les droits en matière de congé maternité pendant le

volontariat ?

Le congé maternité est pris en compte dans les mêmes conditions que celles s’appliquant aux

salariés. Le versement de l’indemnité est maintenu pendant le congé maternité et jusqu’à

échéance du contrat. Il n’y a pas de versement d’indemnités journalières par la sécurité

sociale. Le congé maternité ne vient pas modifier la date de fin du contrat.

Source : L. 120-23 CSN

4.1.4. Qu’en est-il des congés exceptionnels ?

Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d’une durée au plus égale à trois jours

par événement, peuvent être accordés pour la naissance d’un enfant, le mariage ou la

conclusion d’un pacte civil de solidarité. Cette durée peut être portée à dix jours pour le décès

d’un ascendant ou d’un descendant au premier degré ou de collatéraux au second degré.

4.1.5. Que se passe-t-il lorsque l’organisme d’accueil ferme pendant les

congés d’été ?

Le volontaire doit poser des congés pour la période de fermeture de l’organisme d'accueil. Il

n'est pas possible de suspendre la mission pendant la période de fermeture de la structure.

4.2. Droits de fin de contrat

4.2.1. De quels avantages bénéficie le volontaire à la fin de son contrat ?

Le temps de volontariat effectué peut être pris en compte dans le calcul de l’ancienneté dans

les fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière et dans le calcul de la durée

d’expérience professionnelle requise pour une validation des acquis d’expérience permettant

d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel.

Par ailleurs, si un volontaire candidate à un concours d’accès à la fonction publique, la limite

d’âge définie dans la loi est repoussée d’un temps égal à la durée de Service Civique

accomplie.

4.2.2. Est-ce qu’un volontaire cotise pour la retraite pendant sa mission ?

Les trimestres effectués au cours du volontariat sont pris en compte au titre de l’assurance

retraite. Ils sont calculés en fonction des cotisations versées par l’organisme d’accueil, selon

le régime de droit commun.

4.2.3. Est-ce qu’un volontaire a droit au chômage à la fin de sa mission ?

Le volontariat n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Cependant, si le volontaire a acquis

des droits à indemnisation antérieurement, leur versement est suspendu pendant la durée de

la mission et reprend au terme de celle-ci.17

Toutefois, le volontaire peut rester inscrit à Pôle Emploi pendant la durée de sa mission ;

l’exercice d’une mission de volontariat entraîne un changement de catégorie dans la

classification des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi.

Pendant la mission, le volontaire est classé dans la catégorie 4, correspondant aux personnes

sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi et n’est plus

assujetti à l’obligation de déclaration mensuelle de situation.

4.2.4. Le volontaire peut-il obtenir une attestation de Service Civique à la fin

de sa mission?

Oui, sur demande et après avoir effectué une mission d’un minimum de six mois. Pour se faire,

il doit adresser une demande accompagnée de la copie de son contrat et les trois dernières

attestations de versement d’indemnité de volontariat au référent dont il dépend :

 L’Agence du Service Civique si l’organisme disposait d’un agrément national ;

 Le référent local si la structure bénéficiait d’un agrément local.18

ANNEXE

Récapitulatif des dispositifs de volontariat

Coordonnées des caisses locales en Outre-mer

 Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de

Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT)

4, rue du Général Mangin - 98800 Nouméa

Téléphone : 25 58 10

https://www.cafat.nc/contacter-la-cafat/

 Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Barthélemy (CPS)

13, rue Lubin Brin - 97133 Gustavia

Téléphone : 05 90 87 22 10

https://cps-stbarth.msa.fr/lfy/nous-contacter

Dispositif Volontariat associatif Volontariat de Service Civique

Organismes concernés Associations de droit français Fondations reconnus d'utilité publique Personne morale de droit public

Missions

Mission d'intérêt général reconnue prioriataire pour

la mission (neuf domaines identiques que

l'engagement)

Mission d'intérêt général dans l'un des domaines

suivants : enseignement, médecine, sanitaire et social,

environnement, sciences et techniques, vétérinaire,

information et communication, administration,

économie ou gestion, culturel ou artistique

Indemnité

Protection sociale

Affiliation

Protection sociale

Modalités de recouvrement

L'Outre-Mer

Indemnité de base + indemnité supplémentaire correspondante au territoire d'Outre-Mer d'exercice de la

mission

Prise en charge du voyage aller-retour et du transport de bagages(50 kg d’effets personnels par voie aérienne

ou 130 kg par voie maritime) entre le domicile et le lieu d’affectation par la voie la plus directe et la plus

économique

∙ Départements d'Outre-Mer (DOM) : affiliation aux assurances sociales du régime général (pour Mayotte :

CSSM) ;

∙ Collectivités d'Outre-Mer : affiliation aux régimes locaux :

- Nouvelle-Calédonie : Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de

Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) ;

- Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna : Caisse de

Prévoyance Sociale (CPS).

Recouvrement dans les conditions de droit commun.

L’organisme agréé est soumis à l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement applicables pour les

rémunérations : Déclaration Sociale Nominative (DSN)19

 Caisse Générale de Sécurité Sociale de Saint-Martin (CGSS)

6, rue Jean-Luc Hamlet - 97150 Saint-Martin

Téléphone : 05 90 87 50 55

 Caisse de Prévoyance Sociale de Polynésie Française (CPS)

BP 1 – 98713 Papeete

Téléphone : (+689) 40 41 68 68

https://www.cps.pf/pages/contact

 Caisse des Prestations Sociales de Wallis-et-Futuna (CPS)

BP 125 Mata'Utu - Havelu - 98600 Wallis- Pacifique Sud

Téléphone : (+681) 72 01 20

http://www.cpswf.wf/portail/index.php/contacts/

 Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM)

CENTRE KINGA - Route Nationale 1 Kaweni - BP 84 - 97600 Mamoudzou

Téléphone : 0269 61 91 91

https://www.cssm.fr/