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Document publié le Mercredi 10 mars 2010 par la commune de Jambles.
Lien du pdf (unknown - faq volontariat organismes)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Outre-mer, Travail et emploi,
01/01/2024
FOIRE AUX QUESTIONS [FAQ]
À DESTINATION DES ORGANISMES
VOLONTARIAT ASSOCIATIF
ET VOLONTARIAT DE SERVICE CIVIQUE
Le guide des questions et réponses concernant le volontariat23
TABLE DES MATIÈRES
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE VOLONTARIAT 5
1.1. QU’EST-CE QUE LE VOLONTARIAT ? 5
1.2. QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE VOLONTARIAT ASSOCIATIF ET VOLONTARIAT DE
SERVICE CIVIQUE ? 5
1.3. QUELLE EST LA DUREE D’UNE MISSION DE VOLONTARIAT ? PEUT-ELLE S’EFFECTUER
AUPRES DE PLUSIEURS ORGANISMES ET DE MANIERE DISCONTINUE ? 6
1.4. QUELLE EST LA DUREE HEBDOMADAIRE DES MISSIONS DE VOLONTARIAT ? 6
2. L’AGRÉMENT 6
2.1. L’OBTENTION DE L’AGREMENT 6
2.1.1. Qui gère le volontariat associatif et le volontariat de Service Civique? 6
2.1.2. Qui peut demander un agrément de volontariat ? 6
2.1.3. Quelle est la démarche pour obtenir un agrément au titre du volontariat de Service
Civique ou du volontariat associatif ? 7
2.2. DUREE ET DELAI DE L’AGREMENT 7
2.2.1. Quelle est la durée de l’agrément de volontariat ? 7
2.2.2. Quel est le délai d’obtention de l’agrément ? 7
2.3. CONTRAT ET RECRUTEMENT 7
2.3.1. Quand peut-on recruter un volontaire ? 7
2.3.2. Quelles sont les modalités particulières quant au recrutement ? 8
2.3.3. Dans le cadre du volontariat, l’organisme peut-il mettre des volontaires à disposition
d’organismes tiers ou demander un agrément collectif ? 8
2.3.4. Quelles sont les conditions et les modalités de signature du contrat de volontariat ? 8
2.3.5. Comment peut-on modifier un contrat de volontariat ? 8
2.3.6. Quelles sont les modalités de rupture anticipée du contrat ? 9
2.3.7. Que faire en cas de non-respect du contrat ? 9
2.4. LE ROLE DU TUTEUR 9
2.4.1. Est-il obligatoire de désigner un tuteur ? Quel est son rôle ? 9
3. LES VOLONTAIRES 9
3.1. CONDITIONS 9
3.1.1. Quelles sont les conditions pour être volontaire ? 9
3.2. L’ACTION DES VOLONTAIRES 10
3.2.1. Comment le volontaire intervient-il ? 10
3.2.2. Est-il possible pour le volontaire d’effectuer une mission temporaire de volontariat à
l’étranger ? 11
3.2.3. Est-ce qu’un volontaire peut faire une mission de volontariat avant ou après avoir fait
une mission d’engagement ou un autre type de volontariat ? 11
3.2.4. Est-il possible de cumuler des fonctions de direction et de volontaire au sein de la
même association ? 114
3.2.5. Est-ce qu’un volontaire peut également être salarié ou auto entrepreneur ? 11
3.3. INDEMNITES, AIDES ET ALLOCATIONS 11 3.3.1. Quel est le montant de l’indemnité versée au volontaire ? Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une indemnité supplémentaire ? 11 3.3.2. Le volontaire dispose-t-il d’avantages spécifiques au volontariat ? 12 3.3.3. Le volontaire peut-il cumuler son indemnité avec d’autres aides ou allocations ? 13 3.3.4. Est-ce que le coût du transport entre le domicile et le lieu d’affectation est pris en charge par l’organisme d’accueil pour une mission en outre-mer? 13 3.3.5. Les indemnités perçues sont-elles imposables ? 13
3.4. PROTECTION SOCIALE 13
3.4.1. A quel régime de sécurité sociale le volontaire est-il affilié ? 13
3.4.2. Quelles sont les modalités de déclaration des cotisations sociales pour les organismes
d’accueil ? 14
3.4.3. Quels sont les taux des cotisations relevant du régime général ? 14
4. DROITS ET OBLIGATIONS 15
4.1. CONGES ET ARRETS DE MISSION 15
4.1.1. A combien de jours de congés a droit un volontaire ? 15
4.1.2. Quelles sont les démarches à suivre en cas de maladie ou d’accident pendant la
mission ? 15
4.1.3. Quels sont les droits en matière de congé maternité pendant le volontariat ? 16
4.1.4. Qu’en est-il des congés exceptionnels ? 16
4.1.5. Que se passe-t-il lorsque l’organisme d’accueil ferme pendant les congés d’été ? 16
4.2. DROITS DE FIN DE CONTRAT 16
4.2.1. De quels avantages bénéficie le volontaire à la fin de son contrat ? 16
4.2.2. Est-ce qu’un volontaire cotise pour la retraite pendant sa mission ? 16
4.2.3. Est-ce qu’un volontaire a droit au chômage à la fin de sa mission ? 16
4.2.4. Le volontaire peut-il obtenir une attestation de Service Civique à la fin de sa
mission ? 17
Annexe en page 185
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE VOLONTARIAT
1.1. Qu’est-ce que le volontariat ?
Le dispositif de Service Civique, créé par la loi du 10 mars 2010, prend plusieurs formes :
L’engagement de Service Civique, d'une durée continue de six à douze mois, ouvert
aux personnes âgées de 16 à 25 ans, et jusqu'à 30 ans pour les personnes en situation
de handicap ;
Le volontariat international en administration, le volontariat international en entreprise,
le volontariat de solidarité internationale et le corps européen de solidarité (ex-service
volontaire européen) ;
Le volontariat associatif et le volontariat de Service Civique, ouvert aux personnes
âgées de plus de 25 ans (ou entre 18 et 25 ans par dérogation). Il s’agit d’un
engagement volontaire au service de l’intérêt général. Le volontaire doit-être mobilisé
sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la
population et des territoires. Dans le même temps, le volontariat doit constituer une
étape d’apprentissage de la citoyenneté et de développement personnel dans laquelle
il pourra côtoyer d’autres volontaires, des professionnels, des bénévoles et des
citoyens issus de toutes origines sociales et culturelles.
Source : L. 120-1 et L. 120-34 du code du service national (CSN)
1.2. Quelle est la différence entre volontariat associatif et volontariat de
Service Civique ?
Le volontariat associatif s’effectue auprès d'associations de droit français ou de fondations
reconnues d'utilité publique, en métropole, en Outre-Mer ou à l’étranger. Les missions de
volontariat associatif ont pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale par
la participation à des actions d'intérêt général s’inscrivant dans des domaines variés :
l’éducation, l’environnement, l’humanitaire, le sport, etc. La dimension d’intérêt général est la
principale condition. Les actions à caractère politique ou religieux sont exclues.
Le volontariat de Service Civique s’adresse uniquement aux personnes morales de droit
public exerçant une activité dans un département ou une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle
Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. Dans le cadre du volontariat
de Service Civique, l’organisme doit proposer aux volontaires des missions d’intérêt général
répondant aux exigences du Service Civique s’inscrivant dans les domaines suivants :
Enseignement ;
Médecine ;
Sanitaire et social ;
Environnement ;
Sciences et techniques ;
Vétérinaire ;
Information et communication ;
Administration, économie ou gestion ;
Culturel et artistique.6
La réglementation relative au volontariat associatif s’applique également au volontariat de
Service Civique, sous réserve d’adaptations prévues par la loi.
Source : R. 121-34 et R. 121-52 CSN
1.3. Quelle est la durée d’une mission de volontariat ? Peut-elle s’effectuer
auprès de plusieurs organismes et de manière discontinue ?
Une mission de volontariat est comprise entre 6 et 24 mois. Par voie d’avenant, elle peut être
prolongée au maximum jusqu’à 36 mois. La mission peut être effectuée auprès de plusieurs
organismes et de manière discontinue. En revanche, en cas de rupture anticipée de contrat
au sein d’un organisme, un volontaire ne peut signer un nouveau contrat auprès de celui-ci.
Source : L. 120-1 et L. 120-18 CSN
1.4. Quelle est la durée hebdomadaire des missions de volontariat ?
La durée hebdomadaire d’une mission est comprise entre 24 et 48 heures, réparties sur six
jours maximum. La possibilité de proposer une mission d’une durée hebdomadaire de 48
heures doit rester exceptionnelle. Le volontaire pourra être ponctuellement mobilisé plus de
35 heures, si ces heures sont récupérées sur les semaines suivantes ou via des jours de
congés supplémentaires.
Source : L. 120-8 CSN
2. L’AGRÉMENT
2.1. L’obtention de l’agrément
2.1.1. Qui gère le volontariat associatif et le volontariat de Service Civique?
Au niveau national, l’Agence du Service Civique est chargée de piloter le dispositif. Elle assure
la gestion des demandes des organismes d’accueil nationaux ainsi que celles déposées
exclusivement par les services locaux de l’Etat en Outre-mer. Au niveau territorial, les services
compétents, sous l’autorité des préfets de région ou département, sont les Délégations
Régionales Académiques à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES) ou les
Services Départementaux à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES).
Source : R. 121-35 CSN
2.1.2. Qui peut demander un agrément de volontariat ?
L’agrément de volontariat associatif peut être demandé par :
Les associations de droit français ;
Les fondations reconnues d'utilité publique ;
Les unions d'associations ;7
Les fédérations d'associations constituées sous la forme d'association.
L’agrément de volontariat de Service Civique peut être accordé à la personne morale de
droit public dont l’activité se situe dans un département ou une collectivité d'outre-mer, en
Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou dans
les Terres australes et antarctiques françaises.
Attention : les nouvelles structures éligibles à l’engagement de Service Civique depuis la loi
du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (organismes d’habitations à loyer
modéré, entreprises solidaires d’utilité sociale agréée, sociétés d’économie mixte, sociétés
publiques locales, sociétés dont l’État ou la Banque de France détient la totalité du capital,
organisations internationales dont le siège est implanté en France et sociétés disposant d’un
label délivré par le ministère de la Culture) ne sont pas éligibles au volontariat de Service
Civique.
Source : L. 120-1 et R. 121-34 CSN
2.1.3. Quelle est la démarche pour obtenir un agrément au titre du volontariat
de Service Civique ou du volontariat associatif ?
Il convient de déposer une demande à l’autorité administrative compétente. Le dossier
d’agrément est disponible sur le site de l’Agence du Service Civique à l’adresse suivante :
Documents et outils (service-civique.gouv.fr). Depuis le début de l’année 2022, la signature du
contrat d’engagement républicain (CER) est devenue une obligation pour tous les organismes
souhaitant obtenir un agrément.
2.2. Durée et délai de l’agrément
2.2.1. Quelle est la durée de l’agrément de volontariat ?
L’agrément est délivré pour une durée maximum de 5 ans renouvelable.
Source : R. 121-34 CSN
2.2.2. Quel est le délai d’obtention de l’agrément ?
Une fois le dossier complet, l’Agence du Service civique ou les services déconcentrés
disposent d’un délai maximum de deux mois pour instruire la demande, délivrer l’agrément ou
signifier le refus.
2.3. Contrat et recrutement
2.3.1. Quand peut-on recruter un volontaire ?
Le recrutement du volontaire peut s’effectuer dès réception de l’agrément signé dans les
conditions précisées au point 2.3.4.8
2.3.2. Quelles sont les modalités particulières quant au recrutement ?
Chaque organisme organise son recrutement en fonction de son organisation et choisit le
mode de diffusion de ses annonces en spécifiant qu’il s’agit d’une mission de volontariat. Les
annonces ne sont pas diffusées sur le site de l’Agence du Service Civique, qui est uniquement
réservé à l’engagement de Service Civique.
2.3.3. Dans le cadre du volontariat, l’organisme peut-il mettre des volontaires
à disposition d’organismes tiers ou demander un agrément collectif ?
Tout organisme agréé qui le souhaite peut faire une demande de mise à disposition auprès
d’un organisme tiers non-agréé, dans les conditions prévues par l’article L. 120-32 du code du
service national.
Il relève de la responsabilité de l’organisme bénéficiant de l’agrément de s’assurer du respect
des obligations et des engagements qui relèvent du dispositif par l’ensemble des associations
membres, des établissements secondaires, et des organismes tiers non-agréés. A ce titre,
l’organisme agréé s’engage notamment à définir une organisation interne pertinente pour la
mise en place et le suivi des missions ainsi qu’à informer les organismes tiers non agréés sur
les obligations liées au dispositif.
2.3.4. Quelles sont les conditions et les modalités de signature du contrat de
volontariat ?
L'organisme agréé doit rédiger un contrat de volontariat cosigné par le volontaire et lui-même.
Ce contrat fixe notamment le lieu, la durée de la mission, les activités qui seront accomplies
durant la mission et les modalités de l’accompagnement. Ce contrat précise également le
montant de l’indemnité et les avantages accordés au volontaire. Si le volontaire est mis à
disposition d’un organisme tiers, une convention tripartite doit être signée par le volontaire,
l'organisme agréé et l'organisme tiers. Il est nécessaire de signer le contrat avant de
commencer la mission ou, au plus tard, le premier jour de la mission.
Une visite médicale préalable à la signature du contrat est obligatoire. Le volontaire doit
effectuer cette visite auprès de son médecin traitant et présenter un certificat médical
d’aptitude à réaliser la mission. De plus, lorsque la mission se déroule en Outre-Mer ou à
l’étranger, le volontaire doit être à jour de ses vaccins.
Un modèle type de contrat est disponible à l’adresse suivante : Documents et outils (service-
civique.gouv.fr).
Source : R. 120-1 CSN
2.3.5. Comment peut-on modifier un contrat de volontariat ?
Il est possible de modifier les éléments essentiels du contrat tels que les horaires, le lieu ou le
contenu de la mission. Cette modification donne lieu à la rédaction d’un avenant au contrat,
signé par les deux parties, à la demande de l’organisme ou du volontaire.9
2.3.6. Quelles sont les modalités de rupture anticipée du contrat ?
Aucun préavis n’est demandé en cas de force majeure ou de faute grave du volontaire, ou si
cette démission fait suite à une embauche pour un contrat à durée déterminée d’au moins six
mois ou pour un contrat à durée indéterminée. Dans tous les autres cas, un préavis d’au moins
un mois s’applique.
En cas de rupture de contrat du fait de l'organisme d’accueil, ce dernier doit adresser une lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou remettre ce courrier comportant les motifs
précis de la rupture en main propre.
Un volontaire ayant rompu son contrat ne peut être à nouveau engagé dans le cadre d’un
volontariat au sein de la même structure d’accueil.
2.3.7. Que faire en cas de non-respect du contrat ?
En cas de difficultés particulières qui ne peuvent être réglées entre le volontaire et le tuteur ou
le responsable de l’organisme, l’Agence du Service Civique peut être contactée à l’adresse
suivante : servicecivique-volontaire@service-civique.gouv.fr.
2.4. Le rôle du tuteur
2.4.1. Est-il obligatoire de désigner un tuteur ? Quel est son rôle ?
Les organismes d’accueil de volontaires ont l’obligation de désigner un tuteur. Il est le référent
principal du volontaire, garant du bon déroulement de la mission. Il suit l’évolution du projet et
réajuste les contours de la mission en fonction des centres d’intérêt du volontaire. Il
l’accompagne dans son parcours d’engagement volontaire, donne un cadre et des repères de
fonctionnement en vie collective.
3. LES VOLONTAIRES
3.1. Conditions
3.1.1. Quelles sont les conditions pour être volontaire ?
Pour être volontaire, il faut avoir plus de vingt-cinq ans (sauf dérogation accordée par l’ASC)
et :
Posséder la nationalité française ;
Etre ressortissant européen (Espace Économique Européen et Suisse) : aucun
titre de séjour n’est requis pour les ressortissants de l’Espace économique européen
(28 pays membres de l’Union Européenne, Islande, Lichtenstein et Norvège) et la
Suisse ;
Etre de nationalité étrangère hors Union Européenne, sous certaines conditions :
Séjourner en France depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour
suivant :10
Une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;
Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale ;
Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" ou
"passeport talent famille" ;
Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE" ;
Une carte de résident de plein droit, de plein droit pour les apatrides ou étrangers
ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure
pénale ou bénéficiant de mesures de protection ;
Ou être en possession de l’un de ces titres de séjour, sans condition de durée préalable :
Une carte de séjour temporaire ou un visa portant la mention étudiant ;
Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" -
protection subsidiaire ;
Une carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de
séjour ;
Une carte de résidence de plein droit à l’étranger reconnu réfugié. Le récépissé de
reconnaissance d’une protection internationale délivré par l’Office Français de
Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou par la Cour Nationale du Droit
d'Asile (CNDA) offre les mêmes droits que la carte de résident de plein droit réfugié.
Selon le principe de réciprocité, il est également possible d’accueillir des volontaires de
nationalité étrangère sans condition de durée de résidence si des volontaires français exercent
une mission de volontariat dans le pays dont ces personnes sont ressortissantes.
Une dérogation peut être accordée à l’organisme qui en fait la demande, lors de la procédure
d’agrément ou par voie d’avenant, en vue d'accueillir des personnes volontaires âgées de plus
de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans pour l’accomplissement de missions reconnues
prioritaires pour la Nation. Cette demande doit être motivée.
Source : L. 120-4 et L. 120-30 du CSN / L. 313-7, L. 313-10, L. 313-11, L. 313-13, L. 313-17,
L. 313-20, L. 313-21, L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-11 du code de séjour des étrangers et du
droit d’asile
3.2. L’action des volontaires
3.2.1. Comment le volontaire intervient-il ?
Le volontaire doit intervenir en complément de l’action des salariés, des agents, des stagiaires,
et des bénévoles de l'organisme au sein duquel la mission est effectuée, sans s’y substituer.
Sa mission se déroule dans un environnement différent de celui dans lequel la personne
volontaire évolue habituellement et au contact de publics issus d’horizons diversifiés.
Le volontaire ne peut pas être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme ; la
mission qui lui est confiée doit s’inscrire dans un cadre d’action distinct des activités
quotidiennes de l'organisme qui l’accueille. Il ne peut donc pas réaliser des missions qui sont
normalement exercées par des permanents, salariés, agents ou bénévoles. Les seules tâches
administratives et logistiques qu’il peut être amené à réaliser doivent servir à développer le
projet spécifique auquel il participe ou qui a été initié.11
3.2.2. Est-il possible pour le volontaire d’effectuer une mission temporaire de
volontariat à l’étranger ?
Pour une mission ponctuelle à l’étranger d’une durée inférieure à trois mois, aucune formalité
particulière n’est nécessaire quant au départ du volontaire. L’organisme doit toutefois s’assurer
de la sécurité du pays de destination et du lieu de cette mission.
Pour cela, il lui appartient de contacter le Service de Coopération et d’Action Culturelle de
l’Ambassade de France (Ministère des Affaires étrangères) concerné :
www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/.
3.2.3. Est-ce qu’un volontaire peut faire une mission de volontariat avant ou
après avoir fait une mission d’engagement ou un autre type de
volontariat ?
Il est tout à fait possible d’effectuer successivement plusieurs types de volontariats.
3.2.4. Est-il possible de cumuler des fonctions de direction et de volontaire au
sein de la même association ?
Dans le cadre du volontariat associatif, il est possible de cumuler les fonctions de dirigeant
bénévole et de volontaire au sein du même organisme.
Source : L. 120-6 CSN
3.2.5. Est-ce qu’un volontaire peut également être salarié ou auto
entrepreneur ?
La personne volontaire ne peut réaliser son Service Civique auprès d’un organisme d’accueil
dont elle est salariée ou agent public. Il n’est en revanche pas interdit pour un volontaire
d’exercer une activité salariée hors organisme ou une activité indépendante ou
d’autoentrepreneur. Les deux activités doivent toutefois rester compatibles.
Source : L. 120-6 CSN
3.3. Indemnités, aides et allocations
3.3.1. Quel est le montant de l’indemnité versée au volontaire ? Quelles sont
les conditions pour bénéficier d’une indemnité supplémentaire ?
Le volontariat ouvre droit à une indemnité nette de base comprise entre 114,95 € et
769,70 € (entre 8,22% et 55,04% de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244
de la fonction publique), entièrement à la charge de l’organisme. Le volontaire peut
percevoir une prestation en nature correspondant aux frais d’alimentation ou de transports,
qui ne peut excéder 50% du montant de l’indemnité de base.12
Une indemnité supplémentaire est versée pour les volontaires exerçant une mission de
Service Civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et
dans les Terres australes et antarctiques françaises s’il ne s’agit pas de leur lieu de
résidence. Aucune aide de l'Etat n'est prévue pour compenser le versement de cette
indemnité. Les montants varient selon le lieu d’exercice de la mission :
Montant de l'indemnité supplémentaire actualisé au 1er juillet 2023
COLLECTIVITE PERSONNE VOLONTAIRE NON LOGEE Montant mensuel brut (*)
Guadeloupe, Martinique 803,21 €
Guyane, Réunion 874,50 €
(*) Montant soumis aux retenues prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 120-26 du code de service national
COLLECTIVITE PERSONNE VOLONTAIRE NON LOGEE Montant mensuel net
Saint-Martin, Saint-Barthélemy 745,38 €
Mayotte 1 196,39 €
Nouvelle-Calédonie, Polynésie
Française 1 292,76 €
Saint-Pierre-et-Miquelon 1 244,86 €
Wallis-et-Futuna 1 316,72 €
Terres australes et antarctiques
françaises 789,85 €
Lorsque le logement est fourni en nature - gratuitement ou donnant lieu à une faible
participation du volontaire, inférieure à sa valeur réelle et non assimilable à un loyer - le
montant de l’indemnité supplémentaire est abattu des montants suivants :
COLLECTIVITE ABATTEMENT MENSUEL pour une personne volontaire logée
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Terres
australes et antarctiques françaises, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
60%
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Mayotte,
Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon 50%
Source : L. 120-18, R.121-22 et R.121-26 CSN
3.3.2. Le volontaire dispose-t-il d’avantages spécifiques au volontariat ?
Les jeunes en volontariat ne peuvent pas prétendre aux avantages disponibles pour les jeunes
engagés de Service Civique tels que la carte du volontaire, les chèques-vacances et les autres
mentionnés sur le site internet.13
3.3.3. Le volontaire peut-il cumuler son indemnité avec d’autres aides ou
allocations ?
Le versement du revenu de solidarité active est suspendu pendant toute la durée de la
mission de Service Civique et reprend au terme de la mission si les conditions de ressources
sont toujours remplies. L’indemnité perçue n’est pas prise en compte pour le calcul de
l’ouverture des droits.
En revanche, l’indemnité de Service Civique et l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) sont
cumulables. L’indemnité perçue n’est pas prise en compte dans le calcul de l’AAH.
Source : L. 120-11 CSN
3.3.4. Est-ce que le coût du transport entre le domicile et le lieu d’affectation
est pris en charge par l’organisme d’accueil pour une mission en outre-
mer?
Le volontaire a droit à la prise en charge par l’organisme du voyage aller-retour et du transport
de bagages à concurrence de 50 kg d’effets personnels par voie aérienne ou 130 kg par voie
maritime entre son domicile et son lieu d’affectation par la voie la plus directe et la plus
économique. Cette obligation de paiement est également due dans l’ensemble des cas de
rupture anticipée au contrat, et ce même s’il s’agit d’une faute grave du volontaire.
A la fin de son contrat, la personne volontaire qui souhaite prolonger à titre personnel son
séjour sur son lieu d’affectation conserve le droit à la gratuité du voyage retour avec bagages
vers son lieu de résidence habituelle pendant un délai de trois mois.
En cas de prolongation de contrat, le code du service national ne prévoit pas la prise en charge
d’un voyage aller-retour supplémentaire. Cette possibilité reste à la discrétion de l’organisme.
Afin de s’assurer du paiement effectif du voyage par l’organisme, le volontaire doit être en
mesure de pouvoir prouver que son lieu de résidence est toujours en France (factures, contrats
souscrits avant le départ, domicile des parents les plus proches, lieu de naissance, etc…).
Source : R. 121-52 CSN
3.3.5. Les indemnités perçues sont-elles imposables ?
L’indemnité de base et l’indemnité supplémentaire sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
Source : article 81 du code général des impôts
3.4. Protection sociale
3.4.1. A quel régime de sécurité sociale le volontaire est-il affilié ?
L’organisme d’accueil doit assurer, à l’égard du volontaire, les obligations habituelles d’un employeur en matière d’affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations de sécurité sociale (notamment en matière de déclaration d’accident et de retraite).14
Lorsque le volontariat est effectué en métropole ou dans un département d’Outre-mer, la personne volontaire est obligatoirement affiliée aux assurances sociales du régime général. Pour Mayotte, il s’agit de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM).
Lorsque le volontaire exerce sa mission dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle- Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, il doit être affilié aux régimes locaux. Selon les territoires, il peut s’agir de :
La Nouvelle-Calédonie : Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) ;
Les Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint- Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) : Caisse de Prévoyance Sociale (CPS).
Il n’y a pas de formulaire spécifique à remplir. L’organisme doit adresser une copie du contrat signé à la caisse dont le volontaire dépend. Si le volontaire est déjà affilié au régime général, l’envoi du contrat permet alors d’informer la caisse de son changement de situation. S’il est affilié à un autre régime, notamment le régime étudiant, la copie du contrat adressée à la caisse du régime général doit être accompagnée d’une déclaration de changement de situation disponible sur le site www.ameli.fr.
3.4.2. Quelles sont les modalités de déclaration des cotisations sociales pour
les organismes d’accueil ?
Les cotisations sociales afférentes à l’indemnité versée aux volontaires sont entièrement à la
charge de l’organisme agréé. Le taux varie en fonction du territoire sur lequel se déroule la
mission.
Les cotisations à la charge de la personne morale agréée sont versées à l’URSSAF, à la
Caisse Générale de Sécurité Sociale ou aux caisses respectives du ressort géographique de
la personne morale agréée selon les mêmes échéances que celles retenues pour le versement
des cotisations afférentes aux rémunérations des salariés de l’organisme.
Les cotisations relatives au volontariat sont recouvrées et contrôlées dans les conditions de
droit commun. Par conséquent, l’organisme agréé est soumis à l’ensemble des obligations
déclaratives et de paiement applicables pour les rémunérations, notamment la Déclaration
Sociale Nominative (DSN), ou la DAD-U pour ceux qui ne sont pas encore passé en DSN.
3.4.3. Quels sont les taux des cotisations relevant du régime général ?
En vigueur au 1er janvier 2024
Taux
Volontaire Organisme Total
Cotisations de sécurité sociale
Maladie, maternité, invalidité, décès 13,00% 13,00%
Vieillesse plafonnée 15,45% 15,45%
Vieillesse déplafonnée 2,42% 2,42%
Allocations familiales 5,25% 5,25%
ATMP (taux moyen) 2,12% 2,12%15
Total des cotisations de sécurité sociale 0,00% 38,24% 38,24%
Sous-total 0,00% 38,24% 38,24%
Contributions de sécurité sociale
CSG déductible (sur 98,25% du salaire
brut) 6,80% 6,80%
CSG non déductible (sur 98,25% du
salaire brut) 2,40% 2,40%
CRDS (sur 98,25% du salaire brut) 0,50% 0,50%
Total des contributions de sécurité
sociale 9,70% 0,00% 9,70%
Total 9,70% 38,24% 47,94%
Pour connaitre les taux spécifiques applicables en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les
Collectivités d’Outre-Mer, les organismes sont invités à prendre contact avec leur caisse
respective, qui sera plus à même de les informer. Les coordonnées des caisses locales
d’Outre-Mer sont en annexe de ce document.
4. DROITS ET OBLIGATIONS
4.1. Congés et arrêts de mission
4.1.1. A combien de jours de congés a droit un volontaire ?
Le contrat de volontariat est soumis à des règles différentes de celles appliquées au contrat
de travail. Ainsi, tout volontaire a droit à deux jours de congés par mois de service effectué en
plus des jours fériés.
Source : L. 120-13 CSN.
4.1.2. Quelles sont les démarches à suivre en cas de maladie ou d’accident
pendant la mission ?
Le volontaire bénéficie d’une couverture de ses frais de santé et d’une protection accident du
travail et maladies professionnelles pendant toute la durée de son volontariat.
En raison de son statut de volontaire, il ne bénéficie pas des indemnités journalières maladie
versées par la sécurité sociale, il n’est donc pas nécessaire d’envoyer le volet III du formulaire
d’arrêt maladie à la caisse de sécurité sociale. En revanche, le volontaire doit transmettre le
volet II de l’arrêt maladie, ou le cas échéant, un certificat médical à la structure d’accueil dans
les 48 heures. Le versement de l’indemnité de volontariat est maintenu dans son intégralité
pendant cet arrêt.
En cas d'accident du travail, il doit transmettre les volets II et III du formulaire d’arrêt de travail
à son organisme d’accueil. Si le volontaire omet de produire un justificatif d’arrêt maladie ou
de travail, le contrat de volontariat peut être rompu.16
4.1.3. Quels sont les droits en matière de congé maternité pendant le
volontariat ?
Le congé maternité est pris en compte dans les mêmes conditions que celles s’appliquant aux
salariés. Le versement de l’indemnité est maintenu pendant le congé maternité et jusqu’à
échéance du contrat. Il n’y a pas de versement d’indemnités journalières par la sécurité
sociale. Le congé maternité ne vient pas modifier la date de fin du contrat.
Source : L. 120-23 CSN
4.1.4. Qu’en est-il des congés exceptionnels ?
Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d’une durée au plus égale à trois jours
par événement, peuvent être accordés pour la naissance d’un enfant, le mariage ou la
conclusion d’un pacte civil de solidarité. Cette durée peut être portée à dix jours pour le décès
d’un ascendant ou d’un descendant au premier degré ou de collatéraux au second degré.
4.1.5. Que se passe-t-il lorsque l’organisme d’accueil ferme pendant les
congés d’été ?
Le volontaire doit poser des congés pour la période de fermeture de l’organisme d'accueil. Il
n'est pas possible de suspendre la mission pendant la période de fermeture de la structure.
4.2. Droits de fin de contrat
4.2.1. De quels avantages bénéficie le volontaire à la fin de son contrat ?
Le temps de volontariat effectué peut être pris en compte dans le calcul de l’ancienneté dans
les fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière et dans le calcul de la durée
d’expérience professionnelle requise pour une validation des acquis d’expérience permettant
d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel.
Par ailleurs, si un volontaire candidate à un concours d’accès à la fonction publique, la limite
d’âge définie dans la loi est repoussée d’un temps égal à la durée de Service Civique
accomplie.
4.2.2. Est-ce qu’un volontaire cotise pour la retraite pendant sa mission ?
Les trimestres effectués au cours du volontariat sont pris en compte au titre de l’assurance
retraite. Ils sont calculés en fonction des cotisations versées par l’organisme d’accueil, selon
le régime de droit commun.
4.2.3. Est-ce qu’un volontaire a droit au chômage à la fin de sa mission ?
Le volontariat n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Cependant, si le volontaire a acquis
des droits à indemnisation antérieurement, leur versement est suspendu pendant la durée de
la mission et reprend au terme de celle-ci.17
Toutefois, le volontaire peut rester inscrit à Pôle Emploi pendant la durée de sa mission ;
l’exercice d’une mission de volontariat entraîne un changement de catégorie dans la
classification des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi.
Pendant la mission, le volontaire est classé dans la catégorie 4, correspondant aux personnes
sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi et n’est plus
assujetti à l’obligation de déclaration mensuelle de situation.
4.2.4. Le volontaire peut-il obtenir une attestation de Service Civique à la fin
de sa mission?
Oui, sur demande et après avoir effectué une mission d’un minimum de six mois. Pour se faire,
il doit adresser une demande accompagnée de la copie de son contrat et les trois dernières
attestations de versement d’indemnité de volontariat au référent dont il dépend :
L’Agence du Service Civique si l’organisme disposait d’un agrément national ;
Le référent local si la structure bénéficiait d’un agrément local.18
ANNEXE
Récapitulatif des dispositifs de volontariat
Coordonnées des caisses locales en Outre-mer
Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de
Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT)
4, rue du Général Mangin - 98800 Nouméa
Téléphone : 25 58 10
https://www.cafat.nc/contacter-la-cafat/
Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Barthélemy (CPS)
13, rue Lubin Brin - 97133 Gustavia
Téléphone : 05 90 87 22 10
https://cps-stbarth.msa.fr/lfy/nous-contacter
Dispositif Volontariat associatif Volontariat de Service Civique
Organismes concernés Associations de droit français Fondations reconnus d'utilité publique Personne morale de droit public
Missions
Mission d'intérêt général reconnue prioriataire pour
la mission (neuf domaines identiques que
l'engagement)
Mission d'intérêt général dans l'un des domaines
suivants : enseignement, médecine, sanitaire et social,
environnement, sciences et techniques, vétérinaire,
information et communication, administration,
économie ou gestion, culturel ou artistique
Indemnité
Protection sociale
Affiliation
Protection sociale
Modalités de recouvrement
L'Outre-Mer
Indemnité de base + indemnité supplémentaire correspondante au territoire d'Outre-Mer d'exercice de la
mission
Prise en charge du voyage aller-retour et du transport de bagages(50 kg d’effets personnels par voie aérienne
ou 130 kg par voie maritime) entre le domicile et le lieu d’affectation par la voie la plus directe et la plus
économique
∙ Départements d'Outre-Mer (DOM) : affiliation aux assurances sociales du régime général (pour Mayotte :
CSSM) ;
∙ Collectivités d'Outre-Mer : affiliation aux régimes locaux :
- Nouvelle-Calédonie : Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de
Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) ;
- Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna : Caisse de
Prévoyance Sociale (CPS).
Recouvrement dans les conditions de droit commun.
L’organisme agréé est soumis à l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement applicables pour les
rémunérations : Déclaration Sociale Nominative (DSN)19
Caisse Générale de Sécurité Sociale de Saint-Martin (CGSS)
6, rue Jean-Luc Hamlet - 97150 Saint-Martin
Téléphone : 05 90 87 50 55
Caisse de Prévoyance Sociale de Polynésie Française (CPS)
BP 1 – 98713 Papeete
Téléphone : (+689) 40 41 68 68
https://www.cps.pf/pages/contact
Caisse des Prestations Sociales de Wallis-et-Futuna (CPS)
BP 125 Mata'Utu - Havelu - 98600 Wallis- Pacifique Sud
Téléphone : (+681) 72 01 20
http://www.cpswf.wf/portail/index.php/contacts/
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM)
CENTRE KINGA - Route Nationale 1 Kaweni - BP 84 - 97600 Mamoudzou
Téléphone : 0269 61 91 91
https://www.cssm.fr/