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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023 3 21 ZAE labaurie cession)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
Extrait du registre des délibérations
POMVONAUTEIDE COMMUNES 2023-3-21
PÉRIGORDI LIMOUSIN
ice duifs5 juin 2023
Département de la
IRATATw In YA YA NI
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
| Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
St Jean de Côle Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE
| Françoise, DEGLANE Christine, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Date de la convocation et Isabelle, LAGARDE Bernadette, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, envoi de la note de WARNEZ Fabienne,
synthèse :
25/05/2023 Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe,
rte: CHIPEAUX Raphaël, COURNARIE Pascal, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis,
Eneserdtesg FAYOL Stéphane, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE
présérits:30 Jean-Claude, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SAERENS Grégory, PHGIÉEES SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Absents et excusés et procurations : BANCHIERI Philippe (absent pouvoir à M.
Augeix), COMBEAU Bertrand (absent a donné procuration à F. Decarpentrie), COUTURIER Pierre-Yves, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel (absent a donné procuration à |. Hyvoz), FRANCOIS Philippe (absent a donné procuration à JL Faye), MAGNE Muriel (absente a donné pouvoir à P. Gimenez), MEYNIER Paul,
Monsieur Francis SEDAN est désigné secrétaire de séance
P. MEYNIER a quitté la séance -
ZAE Labaurie — Vente à SAS EXCLUSIV LODGE : autorisation de signer le compromis de vente
et l’acte notarié
L'entreprise SAS EXCLUSIVE LODGE est entrée en contact avecla communauté de communes
Périgord-Limousin en lui exprimant ses nouveaux besoins en matière d’immobilier et de foncier.
Cette entreprise fabrique et commercialise :
- des lodges en bois et en toiles
- des meubles
Ses clients professionnels sont principalement des campings, hôtels, bars et restaurants.
Cette entreprise, créée le 23 octobre 2015, est actuellement dirigée par Monsieur Michel Ramos. Son
siège est basé à Toulon. La société EXCLUSIVE LODGE loue notamment un site de production à
Boulazac devenu trop étroit au regard de sa production annuelle, ses entrées / sorties de matières et
produits finis mais également de son développement commercial.
Aujourd’hui, pour poursuivre sa croissance, SAS EXCLUSIVE LODGE souhaite acquérir un terrain
constructible appartenant à la Communauté de communes Périgord-Limousin localisé au sein de la
zone d'activités économiques Labaurie, afin de transférer ses activités exercées à Boulazac.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 juin 2023
présent acte compte tenu de sa Le Président,
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20230615-2023_3_21-DE
Reçu le 21/06/2023 346 m° [À 971) vendu au tarif unitaire de 10 € hors taxes le
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE COMMUNE DE EYZERAC
PLAN DE BORNAGE
PLAN DE DIVISION
+ . SECTION À
+, ZAE LABAURIE
. Echelle:1/1250
Légende
3 Bome OGE Nouvalle .
© Bome OGE Ancienne \ %
9 Bome Pierre \
Point Foncier
ÎÎ
Î|
|
|
Ï Poteau Telecom |
© Poteau Elec MT
© Poteau Elec BT \
Bât
Talus
‘+ )Feuillus
$ Conifères
|
| | | |
| Chemin |
|
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ON ! Roule
Ssier: 2022-0060(24171A) | _ _ ; S ,
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SAS 0 TT LT | Pian Joint au Document Modicstf du Parcelare Catastral n° 156.) RS u
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SAS DELIMIT us ELIM) QT —
1qu8 rattaché au système Lamben RGF33.CC45 par mêtnodu GPS - réseau TERIA m2
Pie tenu de la Dre accasmbuté du document {supoon papier ot mforhatque). seuis les plans référunces ee |
|Seouèreerer| Terrain susceptible d’être vendu à M porta chat ang du ghome Expert Fan dr on Il GAFUNT CUP CADRE DE VE Cumam| {ee n actualisé le 17/05/2022 aprés ms L RE
SAS EXCLUSIVE LODGE
tract ets
ELIA Informatique
L’avant-projet de cette entreprise sur la parcelle à vendre se caractérise comme suit :
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 juin 2023
présent acte compte tenu de sa Le Président,
5 ? |
Sous-Préfecture , à Ÿ o Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20230615-2023_3_21-DE
Reçu le 21/06/2023 SUNAIRLODGE f\
LOCAUX
VUE DE DESSUS
—— 28,65 M ——
A
]
Côté
Route Nationale 21
||
| LD
| —_—"
2 31,32m
TT … 19,44 m nl
D'une manière générale, il faut souligner que la Communauté de communes Périgord-Limousin
intégrera désormais, au sein des prochains compromis de vente et actes de vente notariés qu’elle
signera avec des structures professionnelles, une clause restreignant le droit de propriété de futurs
acquéreurs, pour ceux concernant la vente de terrains et la construction de bâtiments à usage
professionnel.
Ce type de clause, pour être valable et légale (après renseignements obtenus auprès de notre étude
notariale), doit être légitime et limitée dans le temps.
Il s'agira en effet de préciser dans chaque compromis de vente et acte de vente signés par la
Communauté de communes Périgord-Limousin, que l’acquéreur disposera d’une durée maximale de
trois années à compter de la date de signature de l’acte de vente correspondant pour construire où
faire construire le ou les bâtiments caractérisés dans le projet de la vente et de faire constater à la
Communauté de communes Périgord-Limousin l'achèvement de ces travaux.
A l'issue de cette période de trois années et en l’absence d'achèvement des travaux de construction
prévus, la Communauté de communes Périgord-Limousin se réservera dès lors le droit de récupérer
la propriété du ou des biens initialement cédés devant notaire.
L'introduction de cette clause se justifie par le fait que le foncier constructible devenant rare, il
semble souhaitable d'éviter le gel du foncier exercé par certains opérateurs privés ou publics.
Aussi, considérant les besoins en foncier et immobilier exprimés par la société SAS EXCLUSIVE LODGE
au sein de la zone d’activités économiques Labaurie,
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 juin 2023
présent acte compte tenu de sa Le Président,
Michel AUGEIX Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibeèta b EE S-Fobferd'Up vecôurs devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publicaii A
AR Prefecture
024-242400752-20230615-2023_3_21-DE
Reçu le 21/06/2023 Considérant la compétence développement économique de la Communauté de communes Périgord-
Limousin,
Considérant l’avis France Domaines n°7300-SD rendu le 9 juin 2022, sollicité par la Communauté de
communes Périgord-Limousin auprès de la direction générale des finances publiques,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la vente par la Communauté de communes Périgord-Limousin au bénéfice de la
société SAS EXCLUSIVE LODGE, ou toute autre personne morale se substituant à elle, de la
parcelle À 971 localisée sur la commune d’EYZERAC lieu-dit Le Jacquier, d’une superficie de
5 346 m° vendue au tarif de 53 460 € HT soit 64 152 € TTC
AUTORISE son Président à signer les compromis de vente et acte de vente correspondants à
cette affaire devant notaire
DECIDE D’INTRODUIRE dans le compromis de vente et acte de vente rattachés à cette
affaire,
une clause limitant le droit de propriété de la SAS EXCLUSIVE LODGE, en ce sens :
L’acquéreur disposera d’un délai de 3 ans à compter de la signature de l'acte définitif de
vente afin de construire/faire construire, sur la parcelle vendue, le bien à usage de
fabrication, stockage et commercialisation de logements touristiques, et déposer la
déclaration d'achèvement des travaux auprès des services d’urbanisme compétent.
A l'issue de ce délai de trois ans, l’acquéreur devra transmettre au vendeur l'attestation
d'achèvement et la non contestation des travaux réalisés ;
A défaut, le vendeur se réserve la possibilité de demander la résolution de l'acte de vente,
aux frais de l’acquéreur, aux fins de retrouver la propriété du bien vendu.
Il est ici rappelé que cette clause est motivée par un intérêt sérieux et légitime afin de lutter
contre la spéculation foncière d'opérateurs privés, sur des parcelles appartenant à la
communauté de communes Périgord-Limousin.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 juin 2023
présent acte compte tenu de sa Le Président,
Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
Michel AUGEIX
La présente dÿ
AR Prefecture
024-242400752-20230615-2023_3_21-DE
Reçu le 21/06/2023