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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023 5 24 ZAE Negrondes – vente de terrain)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Bois et produits du bois,
Extrait du registre des délibérations
- OMMUNAUTEIDE COMMUNES 2023-5-24
DÉRIGORI LIMOUSIN
Curie du 09 fovembre 2023
Dénartomant da la
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
” ” Etaient présent(e)s
Lieu de réunion du Conseil :
St Pierre de Côle Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Date de la convocation et Bernadette, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, envoi de la note de
D 03 Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe CHIPEAUX Raphaël COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DEMARTHON Patrick Nombre de membres: (suppléant), DESSOLAS Frédéric, DUTHEIL Frédéric FAYE Jean-Louis, FAYOL mere Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Présents »32 Philippe, JUGE Jean-Claude, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, Pouvoirs 73 SAERENS Grégory SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Excusés et procurations : BANCHIERI Philippe (remplacé par son suppléant P.
Démarthon), DOBBELS Michel (pouvoir à | Hyvoz), DEGLANE Christine (pouvoir à AS Esclavard) WARNEZ Fabienne (pouvoir à M. Faure)
Absents : COUTURIER Pierre-Yves, MEYNIER Paul,
Mme Isbelle HYVOZ est désignée secrétaire de séance
ZAE Négrondes — vente de terrain
Monsieur Tom JOUVE, habitant la commune de Sorges et Ligueux en Périgord, possède depuis le 1°
novembre 2021 une micro entreprise dénommée SPLINE AGENCEMENT, intervenant dans le secteur
d'activités de la menuiserie. Cet entrepreneur a récemment contacté la Communauté de communes
Périgord-Limousin dans le but d'acheter une parcelle d’une surface de 700 m° et d’y faire construire
un bâtiment d'environ 200 m? sur la zone d'activités Le Peyrat — Les Riviers à NEGRONDES.
La présente délibération vise à autoriser le Président de la communauté de communes Périgord-
Limousin à signer un compromis de vente puis un acte de vente correspondant à cette affaire.
Terrain concerné, localisé sur la zone d'activités Le Peyrat — Les Riviers à Négrondes :
nr pe
#2
Le Président certifie exécutoire le / à
présent acte compte tenu de sa | 3 .
publication et de sa transmission en. Vi
Sous-Préfecture 5 Ÿ
Fait à Thiviers, le 13 novembre 2023 nn,
Le Président, FRE Comm AS 2 mere ar,
Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20231109-2023_5_24-DE
Reçu le 15/11/2023 DEPARTEMENT DELA QRDOGNE ou COMMUNE D NDES M. FONTAINE Christian
ES n°1
TION D
"LE PEYRA
Q Echelle:1/500
D 1403
SOPHIE JIMMY
TRANSPORTS DORDOGNE MESSAGERIES
Ccz=1ha441a62ca
LOT C
S=2502 m2
D250
M. FONTAINE Christian D1314pF/1430
C c+2742ca #2c
D1314pE 1429
C.c.=51ca
2788
Légende
O Some OGE Nouvelle |
+ Bome OGE Ancenne
9 Bome Pierre
»* Piquet
Î Poteau Tatecom
T Poteau Elec MIT
1 Poteau Elec ST
a 8èt
mTalus
Feuillus
x Conières
Chemin
Route
Ciôture
Application Cadastrale
D141398: 1432
C.c.=283.B8ca
D205
C= QSAS DELIMIT Géomètra-Expert à Topographa | axsté 1emertee àForce dem Chdonnètren €prn aan de "22
GÉQMETRE-EXPERT Pace Dé Fa mevres ER EMEA VE ARS | tr: ES e nee One : 24/10/2023
ere _—
Ce terrain, à découper, représente une superficie de 700 m? vendu au tarif unitaire de 12 € hors taxes
le m? cédé soit 8 400 € hors TVA au total.
Désormais, il faut souligner que la Communauté de communes Périgord-Limousin intègre au sein des
prochains compromis de vente et actes de vente notariés qu’elle signera avec des structures
professionnelles, une clause restreignant le droit de propriété de futurs acquéreurs, pour ceux
concernant la vente de terrains et la construction de bâtiments à usage professionnel.
Ce type de clause, pour être valable et légale, doit être légitime et limitée dans le temps.
Il s'agira ainsi de préciser dans chaque compromis de vente et acte de vente signés par la
Communauté de communes Périgord-Limousin, que l’acquéreur disposera d’une durée maximale de
trois années à compter de la date de signature de l’acte de vente correspondant pour construire ou
faire construire le ou les bâtiments caractérisés dans le projet de la vente et de faire constater à la
Communauté de communes Périgord-Limousin l'achèvement de ces travaux.
A l'issue de cette période de trois années et en l'absence d'achèvement des travaux de construction
prévus, la Communauté de communes Périgord-Limousin se réservera dès lors le droit de récupérer
la propriété du ou des biens initialement cédés devant notaire.
L'introduction de cette clause se justifie par le fait que le foncier constructible devenant rare, il semble
souhaitable d'éviter le gel du foncier exercé par certains opérateurs privés où publics.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 13 novembre 2023
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmissie
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente
AR Prefecture
024-242400752-20231109-2023_5_24-DE
Reçu le 15/11/2023 Aussi, considérant les besoins en foncier et en immobilier exprimés par Monsieur Tom Jouve et son
entreprise SPLINE AGENCEMENT au sein de la zone d'activités économiques Le Peyrat — Les Riviers à
Négrondes,
Considérant la compétence développement économique de la Communauté de communes Périgord-
Limousin,
Considérant l’avis France Domaines n°7302 SD rendu le 7 avril 2023 sollicité par la Communauté de
communes Périgord-Limousin auprès de la direction générale des finances publiques,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la vente par la Communauté de communes Périgord-Limousin au profit de
Monsieur Tom Jouve ou de l’entreprise Spline Agencement d’une parcelle d’une superficie
de 700 m° (lot A sur le plan figurant ci-dessus) issue de la parcelle D 1315 à redécouper,
située sur la commune de NEGRONDES, lieu-dit Le Peyrat pour un montant hors TVA de 8 400 € soit 10 080 € TVA incluse
AUTORISE son Président à signer le compromis de vente et l’acte de vente correspondants
à cette affaire
DECIDE D'introduire dans les compromis de vente et acte de vente rattachés à cette affaire,
une clause encadrant le droit de propriété de Monsieur Tom Jouve ou de l’entreprise Spline
Agencement en précisant que l’acquéreur disposera d’une durée maximale de trois années
à compter de la date de signature de l’acte de vente correspondant pour construire ou faire
construire le ou les bâtiments caractérisés dans le projet de la vente et de faire constater à
la Communauté de communes Périgord-Limousin l’achèvement de ces travaux. A l'issue de
cette période de trois années et en l’absence d’achèvement des travaux de construction
prévus, la Communauté de communes Périgord-Limousin se réservera dès lors le droit de
récupérer la propriété du ou des biens initialement cédés devant notaire. L'introduction
d’une telle clause se justifie par le fait que le foncier constructible devenant rare, il semble
souhaitable d'éviter le gel du foncier exercé par certains opérateurs privés ou publics.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 13 novembre 2023
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmissÔ
Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
Michel AUGEIX
La présenté IDÉES ATEN OR urÿ recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa public
AR Prefecture
024-242400752-20231109-2023_5_24-DE
Reçu le 15/11/2023