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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 03 09 036 ANC CFU Bosc le Hard + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 03 09 036 ANC CFU Bosc le Hard + AR)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 mars 2026 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 10
Pouvoirs : 13
Monsieur Eric HERBET,
titulaire d’un pouvoir, ne prend
pas part au vote.
Nombre de votants : 70
Numéro
2026-03-09-036
Point de l’ordre du jour
21
Objet
Assainissement Non-
Collectif – Compte
financier unique –
Commune de Bosc-le-
Hard – Exercice 2025.
Date de convocation
25 février 2026
Affichage de la convocation
25 février 2026
Rapporteur
Monsieur LEGER
L’an deux mil vingt-six, le 09 mars à 17 heures et 30 minutes, se sont réunis à la salle « La Clé des Champs » de Préaux, sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Bruno LEGER est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. BOUCHER Bruno, M. TIHI Frédéric, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. CHAUVET Patrick, M. ALIX Dominique, M. DU MESNIL François-Régis, Mme THIERRY Nathalie, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. PETIT Jacques, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, M. TAILLEUR Romain, M. MARMORAT Philippe, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY- TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. CARPENTIER Jean- Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
M. GRISEL Christophe, Mme DOCKELE Chantal, Mme COLLET Catherine, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLEE Philippe, M. ARLAY François, Mme LANGLOIS Annick, Mme SHOEGEL Christelle, Mme AUBER Françoise.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. PICARD Philippe a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. ALIX Dominique a donné pouvoir à Mme VERHAEGHE Fabienne,
Mme COOL Frédérique a donné pouvoir à Mme FOURNEAUX Béatrice,
M. DEHAIS Jean-Jacques a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie,
M. HOUEL Dominique a donné pouvoir M. BURETTE Alain,
Mme BAILLEUX Colette a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,
M. BERTRAM Xavier a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth a donné pouvoir à M. LESELLIER Paul,
M. LOISEL Yves a donné pouvoir à M. GUTIERREZ Denis,
M. NION Patrice a donné pouvoir à M. PETIT Jacques,
Membre absents excusés :
M. NAVE Alain, M. SOLER Laurent, Mme DURAME Delphine, M. LEBOUCHER Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLEE Patrick, M. VANDERPERT Thierry, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. AVENEL Eric, M. DUPUIS François, M. MOLMY Georges.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charge du budget et des finances, qui rappelle que la présente séance a fait l’objet de travaux préparatoires : réunion de travail avec les services du 12 février 2026 et la commission ressources du 18 février 2026. Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20260309-2026-03-09-036-DE Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026 L’article L. 2313-1 du CGCT impose la présentation des informations financières essentielles relatives aux comptes des services publics locaux. Dans ce cadre, les éléments ci-dessous retracent l’exécution budgétaire 2025 du service « Assainissement Non Collectif » de la commune de Bosc-le-Hard.
La dissolution de ce service et leur rattachement à la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin (CCICV) emportent, en vertu de l’article L. 5211-41-1 du CGCT, une substitution de plein droit de la communauté dans l’ensemble des droits et obligations, y compris ses obligations comptables. Par conséquent, l’approbation des comptes des services dissous incombe désormais à la CCICV.
Le Conseil Communautaire est donc invité à prendre connaissance du projet de compte financier unique qui laisse apparaître les résultats d’ensemble suivants :
o En section de fonctionnement
o Dépenses : 10 780,81€
o Recettes : 68 968,98€
soit un excédent de clôture de 58 188,17€
o En section d’investissement
o Opérations réalisées :
▪ Dépenses : 2 772,15€
▪ Recettes : 32 451,37€
soit un excédent de clôture de 29 679,22€
soit un résultat d’exercice 2025 de + 87 867,39€
Il est rappelé que la séparation de l’ordonnateur et du comptable est un principe budgétaire essentiel. L’ordonnateur prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Le comptable est seul chargé du paiement des dépenses, de la prise en charge des recettes et du maniement des deniers publics.
Vu :
✓ Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment :
o L’article L. 1612-12 relatif à l’arrêté des comptes des collectivités territoriales, o L’article L. 5211-1 et suivants sur le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
o Les articles L. 5211-41-1 et suivants relatifs à la dissolution des syndicats et à la substitution de l’EPCI dans leurs droits et obligations ;
✓ L’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux collectivités territoriales ; ✓ L’arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant modification des statuts de la CCICV suite au transfert des compétences « eau potable », « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » ;
Considérant :
✓ Que la dissolution du service « Assainissement Non Collectif » de la Commune de Bosc-le-Hard emporte substitution de la communauté de communes dans tous ses biens, droits et obligations, y compris les obligations comptables et budgétaires ;
✓ Que l’approbation des comptes des services « Eau Potable » et « Assainissement » de la Commune de Bosc- le-Hard dissous relève désormais de la compétence de la communauté de communes, conformément aux dispositions légales susvisées ;
Délibération
Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Jacques NIEL, Conseiller titulaire de Saint Jean du Cardonnay et doyen de l’Assemblée, décide, à l’unanimité d’adopter le compte financier unique de l’exercice 2025.
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance Éric HERBET Bruno LEGER
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 70
Suffrages exprimés 70
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 36
Votes pour 70
Votes contre 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260309-2026-03-09-036-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026