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Arrêté - Arr 2026 12 Chiens errants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Arrêté - Arr 2026 12 Chiens errants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
République Française / Republik Frans
Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le
ID : 022-212202253-20260116-AR00616012026-AR
e et d'expression
ARRÊTE MUNICIPAL
Règlementant la prise en charge des chiens
errants sur le territoire de la commune de
Ploumagoar
Le Maire de la Commune de Ploumagoar
Arrêté 2026/12
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2;
Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article R428-6 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L211-1 ;
Vu le Code de la Route et notamment l’article R412-44 ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R610-5;
Considérant qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité publique, de définir les conditions de prise en charge des
chiens errants sur la commune de Ploumagoar ;
ARRETE
Article 1 :
La divagation de chiens est interdite sur le territoire de la commune de Ploumagoar.
Article 2 :
Tout chien trouvé errant est pris en charge par les services municipaux, ou le cas échéant, à la demande de la
mairie, par un organisme agréé.
Article 3 :
Lorsque le chien est pris en charge directement par un organisme agréé, il fait immédiatement l’objet d’un
placement en fourrière animale conformément aux dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 :
Lorsque le chien est pris en charge par les services municipaux, il est placé en garde sur le site des services
techniques municipaux sis rue Park Rouzès 22970 PLOUMAGOAR, pour le temps strictement nécessaire à son
identification, à l'information au propriétaire et à la récupération de l’animal par celui-ci. Ce délai ne saurait
excéder quarante-huit heures.
Mairie de Ploumagoar Plouvagor
1, Place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - 02 96 11 10 10
mairie@ville-ploumagoar.fr - www.ville-ploumagoar.fr Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le
ID : 022-212202253-20260116-AR00616012026-AR
Article 5 :
Lorsque le délai de garde défini à l’article 4 arrive à échéance sans que le propriétaire ait repris en charge son
animal, celui-ci est placé en fourrière auprès d’un organisme agréé.
Article 6 :
La prise en charge par les services municipaux prévue à l’article 4 n’est possible que lorsque l’ensemble des
conditions suivantes sont réunies :
- Le chien se laisse approcher et attraper, sans fuir et sans montrer de signe d’agressivité, permettant sa
prise en charge sans risque par un agent où un élu municipal ;
-Le chien ne présente pas de blessure apparente et son état général apparent ne semble pas rendre
nécessaire l'intervention d’un vétérinaire ou une surveillance particulière.
A défaut de réunion de ces critères, le chien capturé fait l’objet d’un placement en fourrière auprès d'un
organisme agréé.
Article 7 :
La prise en charge dans les conditions prévues à l’article 4 ne constitue pas une obligation. Latitude est laissée à
l'agent intervenant de provoquer d'office le placement en fourrière de l’animal s’il l'estime adapté à la situation,
et ce même si l’ensemble des critères prévus à l’article 6 sont réunis.
Article 8 :
La capture et le placement du chien ne font pas obstacle à l’application des textes en réprimant la divagation.
Article 9 :
Le présent arrêté, dont ampliation sera publiée sur le site internet de la commune de PLOUMAGOAR, pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel de Bizien — 3 Contour
de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES CEDEX, ou via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait à Ploumagoar le 16 janvier 2026,
Le Maire,
Yannick ECHEVEST