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Arrêté - n°176 ACU07419026A0027 SCI ART 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°176 ACU07419026A0027 SCI ART 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/07/2026 Reçu en préfecture le nr:
L
9
Publié le
A
ID : 074-217401900-20260722-2026_176-Al
AL
sue
MORILLON
Dossier n° ACU07419026A0027
REPUBLIQUE FRANCAISE
date de dépôt : 06/07/2026 demandeur : SCI ART représentée par Mme Azedine TLEMCANI pour : affecter un logement à un autre usage que l'habitation (meublé de tourisme) adresse de la demande : Résidence Le Criou Il, 526 route de Morillon 1100, à Morillon (74440)
ARRETE MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON
N° 176/2026
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE CHANGEMENT D’USAGE D'UN LOCAL D'HABITATION EN
MEUBLÉ DE TOURISME
Le Maire de la Commune de Morillon, Vu la demande d'autorisation temporaire de changement d’usage présentée le 06/07/2026 par la SCI ART représentée par Mme Azedine TLEMCANI dont le siège social est situé au 4 allée Simone Veil 94600 CHOISY LE ROI
pour un
logement situé
au
sein
de
la
résidence
Le
Criou
Il,
3ème
étage,
porte
n°44,
526
route de
Morillon 1100, Les Esserts, à MORILLON (74440), en vue de l’affecter à un usage touristique
;
Vu le code général des collectivités territoriales
;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.631-7 à L.631-10 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-2022-0740
en
date
du
23
mai
2022
portant
application
à
la
Commune de
Morillon des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Morillon
n°2022.86
en
date
du
20 octobre
2022
adoptant
le
règlement encadrant le changement d’usage des logements ; Vu
le
règlement
fixant
les
conditions
de
délivrance
des autorisations
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation ; Vu l'arrêté municipal n°96/2026 du 12/04/2026 portant délégation de fonctions et de signature ;
ARRETE
Article 1 :
L'autorisation temporaire de changement d’usage est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2
:
La
durée
de validité de cette autorisation
est fixée est à
9 ans. A l'issue
de ce
délai,
une
nouvelle demande d'autorisation devra être déposée par le propriétaire du bien. Toutefois, l’autorisation
pourra
être
renouvelée
automatiquement
selon
les
modalités
prévues
à
l’article 18 du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation.
Article 3 :
L'autorisation
de
changement
d'usage
est
accordée
à
titre
personnel
et
incessible.
L'autorisation devient caduque en cas de cession du local, sous quelque forme que ce soit.
ACU07419026A0027
Page 1 sur 2 IS: 074-217403900-20240722-2026
176-AI
Article 4:
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à
compter de sa
notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Article 5
:
Droit
des
tiers
:
l'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
vérifie
la
conformité
du
projet
au
règlement
fixant
les critères et
les conditions de
délivrance des
autorisations temporaires adopté par le Conseil Municipal le 20 octobre 2022. Elle ne vérifie pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils. L'autorité
compétente
peut
retirer
cette
autorisation
à
tout
moment
pour
toute
fausse
déclaration.
Article 6:
La présente décision sera notifiée au demandeur et ampliation sera adressée à :
æ_
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
æ_
Monsieur le responsable de la Police municipale
æ
Registre arrêté,
æ
Affichage mairie.
Fait à Morillon, le
Se Sy
Le
Maire,
Par délégation La Conseillère Municipale déléguée Caroline CLENET
Notifié
le
:
:
Affiché le :
É
NOTA BENE : Toute personne qui provoque des fraudes, qui enfreint l'autorisation administrative de changement d'usage de
locaux
d'habitation
où
qui
ne
se
conforme
pas
à
ses
conditions
ou
obligations,
qui
sciemment
fait
de
fausses
déclarations, qui a, à l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux souris à déclaration, s'expose aux sanctions prévues par les articles L.651-1, L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. Elle ne préjuge pas de la suite donnée à toute demande éventuelle d'autorisation d'urbanisme concernant le même local. Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée, ACU07419026A0027
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