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Arrêté - n°178 ACU07419026A0029 SCI TGL3K 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°178 ACU07419026A0029 SCI TGL3K 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/07/2026 Reçu en préfecture le nr:
L
6
Publié le
] N
ID : 074-217401900-20260722-2026_178-Al
AL
sn
MORILLON
Dossier n° ACU07419026A0029
REPUBLIQUE FRANCAISE
date de dépôt : 13/07/2026 demandeur : SCI TGL3K représentée par Mme Laëtitia TOUET pour : affecter un logement à un autre usage que l'habitation (meublé de tourisme) adresse de la demande : Résidence Les Hauts des Esserts, 489 route de Morillon 1100, à Morillon (74440)
ARRETE MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON
N° 178/2026
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE CHANGEMENT D'USAGE D'UN LOCAL D'HABITATION EN
MEUBLÉ DE TOURISME
Le Maire de la Commune de Morillon, Vu la demande d’autorisation temporaire de changement d’usage présentée le 13/07/2026 par la SCI TGL3K représentée par Mme Laëtitia TOUET dont le siège social est situé au 133 route des Landes 72160 CONNERRE pour un logement situé au sein de la résidence Les Hauts des Esserts, porte n°22, 489 route de Morillon 1100, Les Esserts, à MORILLON (74440), en vue de l’affecter à un usage touristique
;
Vu le code général des collectivités territoriales
;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.631-7 à L.631-10 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-2022-0740 en
date
du
23
mai
2022
portant application
à
la
Commune
de
Morillon des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Morillon
n°2022.86 en
date
du
20
octobre
2022
adoptant
le
règlement encadrant le changement d’usage des logements ; Vu
le
règlement fixant
les conditions de
délivrance des autorisations de changement d'usage
des
locaux
d'habitation
;
Vu l'arrêté municipal n°96/2026 du 12/04/2026 portant délégation de fonctions et de signature ;
ARRETE
Article 1 :
L'autorisation temporaire de changement d'usage est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2
:
La
durée
de validité
de cette
autorisation est fixée est à
9
ans. A l'issue
de
ce délai,
une
nouvelle demande d'autorisation devra être déposée par le propriétaire du bien. Toutefois, l’autorisation
pourra
être
renouvelée
automatiquement
selon
les
modalités
prévues
à
l’article 18 du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation.
Article 3 :
L'autorisation
de
changement
d’usage
est
accordée
à
titre
personnel
et
incessible.
L'autorisation devient caduque en cas de cession du local, sous quelque forme que ce soit.
ACU07419026A0029
Page 1 sur 2 IS: 074-217403900-20240722-2026
178-AI
Article 4 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Article 5
:
Droit
des
tiers
:
l'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
vérifie
ta
conformité
du
projet
au
règlement
fixant
les
critères
et
les
conditions
de
délivrance
des
autorisations temporaires adopté par le Conseil Municipal le 20 octobre 2022. Elle ne vérifie pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils. L'autorité
compétente
peut
retirer
cette
autorisation
à
tout
moment
pour
toute
fausse
déclaration.
Article 6 :
La présente décision sera notifiée au demandeur et ampliation sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, æ_
Monsieur le responsable de la Police municipate
æ
Registre arrêté,
Affichage mairie.
Fait
à
Morillon,
le
Le Maire, Par
délégation
La Conseillère Municipale déléguée Caroline CLENET
Notifié le :
om
Affiché le :
A
NOTA BENE : Toute personne qui provoque des fraudes, qui enfreint l'autorisation administrative de changement d'usage de
locaux
d'habitation
ou
qui
ne
se
conforme
pas
à
ses
conditions
ou
obligations,
qui
sciemment
fait
de
fausses
déclarations, qui a, à l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, s'expose aux sanctions prévues par les articles L.651-1, L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. Elle ne préjuge pas de la suite donnée à toute demande éventuelle d'autorisation d'urbanisme concernant le même local. Conformément aux dispositions de la
loi
78-17 du 06/01/1978
modifiée par la
loi 96-142 du
21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. ACU07419026A0029
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