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Déliberation - 99 de deliberation cantine repas a un euro
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation cantine repas a un euro)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
673-237203810-20241105 CE 06-05712074-DE
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 1241/7024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe)
DATE CONVOCATION
31 octobre 2024
DATE D'AFFICHAGE
31 octobre 2024
Nombre de conseillers
en exercice :15
présents :10
votants :13
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, MARDI 5 NOVEMBRE À VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le
Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire,
Efaient présents: Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. BARRIFR, M. BELFORT, M. COLIN, M. DEGOULET, Mme DESBOIS, Mme GUYON, , Mme JODEAU BELOTTI, M. OLLIVIER
Absents excusés :
M. Fabien LECERF donne procuration à M. Franck BARRIER
Mme Sandrine DEMAYA donne procuration à Mme Martine COUET
M. Pascal JOUSSE donne procuration à M. DEGOULET
M. Miguel FIMIEZ
M. Cédric CHARBONNEAU
Absent non excusé :
Néant
Secrétaire de séance : Mme Lydia DESBOIS
6. Cantine :repas auneuro
Délibération DE06-05112024
Madame COUET explique aux élus que dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'Etat a mis en place dès avril 2019, un dispositif d'aide afin de favoriser la mise en œuvre d’une tarification sociale, en fonction des revenus des familles, dans Le service de restauration scolaire des communes de moins de 10 000 habitants, Le soutien financier de l'Etat s'élève à 3,00€ par repas facturé à 1,00€. Cette aide est garantie pendant la durée du Pacte des solidarités soit jusqu’à fin 2027. Dans ce contexte, Mme COUET propose que la commune adhère au dispositif « Cantines à 1€ » selon trois tarifs établis sur le coefficient familial.
Les tarifs des repas facturés aux familles n'ont pas été changés depuis 2022. Les nouveaux tarifs proposés et facturés aux familles sont :
Cantine :
Tarif A : 1,00€ /repas coefficient familial < 1 000 euros
Tarif B : 341€ /repas coefficient familial entre 1 001 et 1 500 euros
Tarif C : 3,86€ /repas coefficient familial > 1 500 euros Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
673-237203810-20241105 CE 06-05712074-DE
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 1241/7024
Les tarifs B et C ne sont pas augmentés par rapport à 2022. Seuls les seuils de coefficients familiaux sont modifiés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ Décide d’adhérer à ce dispositif à partir du 1‘ janvier 2025
- Accepte la nouvelle grille tarifaire pour une durée illimitée, jusqu’à une prochaine révision des tarifs ou des aides de l'Etat, le cas échéant ;
- Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Fait à Voivres-lès-le-Mans Le Maire La secrétaire de séance
Le 8 novembre 2024 Martine COUET Lydia DESBOIS