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Déliberation - D59 24 Modification règlement marché hebdomadaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - D59 24 Modification règlement marché hebdomadaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
ID
: 069-216901413-20240603-D59_24-DE
TT
Publié
le
Conseil
municipal
du
03 juin
2024
Délibération
n°59-24
Objet:
Modification
du
règlement
intérieur
du
marché
hebdomadaire
du
vendredi
pr #Mornant
Date
de convocation
: 24/05/2024
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Jean-Marc
Machon
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
—
Pascale
CHAPOT
- Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
—
Jean-François
FONTROBERT
- Virginie
PRIVAS-
BREAUTE
-
Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
-
Dominique
HAZOUARD
-
Anne-Catherine
VALETTE
—
Julie
GUINAND
BOIRON
- Sophie
PIVOT
—
Sébastien
PONCET
- Alain
DUTEL
- Véronique
ZIMMERMANN
-— Patricia
BONNET-GONNET
-
Anne-Laurence
OLTRA
—
Serge
CAFIERO
-
Jocelyne
TACCHINI
—
Christian
CECILLON
- Raphaëlle
GUÉRIAUD
- Fatira
RULLIERE
-— Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Véronique
MERLE
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Pascale
DANIEL
a donné
pouvoir
à Anne-Catherine
VALETTE
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Membres
absents
: 0
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 24
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Le
règlement
intérieur
du
marché
hebdomadaire
est
une
obligation
afin
de
contractualiser
l’occupation
du
domaine
public
par
ses forains.
II.
LA
PROPOSITION
Le dernier
règlement
datant
de 2017,
une
mise
à jour en fonction
des
évolutions
de celui-
ci est nécessaire. 1)
L’horaire
de
fin
de
mise
en
place
sera
à présent
07h15
au
lieu
de
07h30,
cela
pour
permettre
au
placier
d'évaluer
les
places
disponibles
pour
le
placement
des
forains
passagers
du
rappel
(article
2). Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2024
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20240603-D59_24-DE
2)
En
fonction
de
l’évolution
de
notre
marché
ainsi
que
des
nouveaux
articles
mis
à la
vente,
il est nécessaire
de
réglementer
le nombre
de forains
par typologie
de produits
en
fonction
des
places
disponibles
pour
les abonnés
et les passagers
(article
18-2).
3)
Modification
du
règlement
du
droit
de
place
à
réception
du
titre
de
paiement.
Les
règlements
des
forains
abonnés
se font
en
direct
au
Trésor
Public
(article
20).
4)
La
trottinette,
électrique
ou
non,
fait
à
présent
partie
des
véhicules
interdits
de
circuler
dans
l’enceinte
du
marché
(article
24).
5)
Depuis
2017,
des
travaux
ont
été
réalisés
sur
la place
des
Arbres
et les forains
qui
se
trouvaient
sur
cette
place,
ont
été
réinstallés
place
de
la
Fontaine,
voir
plan
ci-joint
(annexe). Les
points
de
collecte
ont
été
déplacés
(article
26).
III.
LA
DECISION
Oui
l’exposé
de
Loïc
Biot,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’APPROUVER
les mises
à jour
effectuées
sur
ce règlement
;
e
_D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif au
marché
hebdomadaire
Mornant,
le 04 juin
2024.
Le
secrétaire
de
séance,
Renaud
PFEFFER
Jean-Marc
MACHON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
F\ Publié le
ID : 069-216901412-202940603-D59 94-DFE
‘Mornant /
Règlement intérieur du marché / Direction Générale / Service Support – 2024 Page 1
R
Arrêté 187/24 portant
Règlement intérieur du marché hebdomadaire
Le Maire de Mornant,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et 2, et L 2224-18 et L 2224-18-1,
ARRETE
Sommaire
CHAPITRE I - Dispositions générales relatives à l’organisation et au fonctionnement des marchés
Titre I - Dispositions générales au marché de la commune
Titre II - Commission des marchés
CHAPITRE II - Les emplacements
Titre I - Considérations générales sur les emplacements
Titre II - Attribution des emplacements fixes
Titre III - Attribution des emplacements pour les journaliers
CHAPITRE III - Les droits de place
Titre I - Perception des droits de place
CHAPITRE IV - La vie du marché, déroulement de la séance de marché, présentation des produits et disposition des étals
Titre I - Déroulement de la séance de marché
Titre II - Circulation dans les allées
Présentation des produits et disposition des étals
Titre III - Réglementation et responsabilité professionnelle
Titre IV - Propreté des marchés
CHAPITRE V - Respect du règlement
Titre I - Respect du règlement - Sanctions
Titre II - Application du règlement
ANNEXE
Plan du marché | Envoyé en préfecture le 05/06/2024
| ID : 069-216901413-20240603-D59_24-DE
Règlement intérieur du marché / Direction Générale / Service Support – 2024 Page 2
CHAPITRE I – Dispositions générales relatives à l’organisation et au fonctionnement des marchés
TITRE I - Dispositions générales au marché de la commune
Article 1
Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions antérieures relatives à la réglementation du marché de la ville de Mornant.
Article 2
Le marché de Mornant se tient tous les vendredis de 06h30 à 12h30 sur la place de la Poste, l’avenue du Souvenir, la place de la Liberté et la rue de Lyon conformément au plan annexé. Ces emplacements, conditions, jours et heures peuvent être modifiés par simple arrêté du Maire sans qu’il en résulte un droit ou indemnité pour quiconque.
L’installation se fera à partir de 05h30 jusqu’à 07h15 et la vente doit impérativement se terminer à 12h30. Les places doivent impérativement être évacuées à 13h15 pour laisser la place à l’intervention des agents d’entretien communaux.
TITRE II - Commission des marchés
Article 3
Il est créé une Commission des marchés.
Article 3-1 - Objet de la Commission des marchés
• La Commission des marchés est une instance de dialogue et de concertation permanente entre la municipalité et les commerçants, artisans et producteurs des marchés communaux.
• Elle statue sur les sujets relevant du bon fonctionnement et de la bonne organisation du marché communal.
• Elle est obligatoirement saisie pour les questions relatives aux tarifs et à l’attribution des emplacements, ainsi qu’en cas de création, transfert ou suppression du marché communal.
• Elle peut formuler des recommandations en vue d’une meilleure organisation et d’un meilleur fonctionnement du marché.
• Elle a un rôle consultatif.
Article 3-2 - Composition de la Commission des marchés
La Commission des Marchés est composée :
• d’un Président, en la personne de Monsieur le Maire ou son représentant,
• des représentants des commerçants du marché au travers de leurs organisations professionnelles ou, à défaut, d’un ou plusieurs représentants élus ou désignés parmi les professionnels présents régulièrement sur le marché de la commune.
Afin de permettre la meilleure représentativité des professions, ce dès lors que l’offre du marché local s’y prête, au moins 1 représentant des activités alimentaires et 1 représentant des activités non alimentaires seront présents au sein de cette Commission des marchés.
Le Président de la Commission des marchés ou son représentant peut se faire assister par les agents municipaux dont la fonction peut être utile à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour de la Commission. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024 nn
Règlement intérieur du marché / Direction Générale / Service Support – 2024 Page 3
Pourront être invités à participer à certains travaux de la Commission des Marchés, ce après accord de son Président ou de son représentant, des représentants des associations de consommateurs, ainsi que toute personnalité susceptible de contribuer à l’optimisation de sa mission.
Ces personnes pourront formuler un avis ou une recommandation mais ne prendront pas part à l’avis formulé par la Commission des marchés.
Article 3-3 - Séances de la Commission des marchés
• La Commission se réunit au minimum une fois par an.
• L’ordre du jour est fixé par le Président de la Commission.
• Les membres de la Commission des marchés pourront proposer des sujets à inscrire à l’ordre du jour • de la séance.
• Le secrétariat de la Commission des marchés est assuré par la commune.
• Les procès-verbaux de la séance seront envoyés à chacun des membres.
CHAPITRE II – Les emplacements
TITRE I - Considérations générales sur les emplacements
Article 4 - Caractéristiques liées à l’emplacement
Deux typologies d’emplacements sont proposées sur le marché :
• des emplacements fixes, occupés par des “titulaires”,
• des emplacements journaliers, occupés par des “passagers”.
Longueur des stands
L’administration municipale fixe l’étendue de la surface à accorder qui ne pourra excéder 12 mètres linéaires par inscription au registre du commerce. Les permissionnaires pourront être autorisés à utiliser la profondeur disponible derrière leur banc et à effectuer des retours, la longueur des retours ne pouvant toutefois excéder 2 mètres.
Sur demande écrite, des autorisations exceptionnelles pourront être accordées par la commune pour les dépassements.
En cas de modification partielle ou totale du marché décidée par délibération du conseil municipal, pour motifs tirés de l’intérêt général, et après consultation des organisations professionnelles concernées réunies au sein de la Commission des marchés, il ne sera versé aucune indemnité ni aucun remboursement des dépenses engagées par le titulaire de l’emplacement.
Article 5 - Règles générales d’attribution d’un emplacement
Les règles d’attribution d’un emplacement sont définies par Monsieur le Maire, après avis de la Commission des marchés, en se fondant sur les motifs titrés de l’ordre public, de l’hygiène et de la fidélité du débit des marchandises, de la meilleure utilisation du domaine public, de la liberté du commerce et de l’intérêt général du marché.
Il est interdit au titulaire d’un emplacement d’exercer une activité autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation, sauf autorisation de Monsieur le Maire, après consultation de la Commission des marchés. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
Règlement intérieur du marché / Direction Générale / Service Support – 2024 Page 4
Nul ne peut occuper plusieurs emplacements sur le marché communal.
L'entrée est interdite à tous les jeux de hasard ou d'argent tels que les loteries de poupées, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrants droits à une loterie. Est également interdite la mendicité sous toutes ses formes.
Il est également interdit de diffuser des informations ou de vendre des objets à caractère confessionnel qui concourent à des actions de prosélytisme religieux, qui se traduisent notamment par des rassemblements, des actions de propagande ou de nature à troubler l’ordre public.
Article 6 - Retrait d’un emplacement
Les places attribuées le sont à titre précaire et révocable.
Elles peuvent être retirées à tout moment pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation ou à la gestion du domaine public, sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. Notamment en cas de défaut d’occupation de l’emplacement pendant une durée déterminée (article 14), en cas de violation du présent règlement (article 28) ou en cas de trouble à l’ordre, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.
Article 7 - Documents à fournir sur le marché
Nonobstant l’ensemble des documents nécessaires à l’obtention d’un emplacement sur le marché, tels que précisés dans l’article 8, à tout instant le commerçant, installé sur le marché ou sollicitant un emplacement, devra être en mesure de présenter aux personnes en ayant l’autorité des documents nécessaires à l’exercice de leur activité sur le marché.
Dans tous les cas :
• Pièce d’identité indiquant la nationalité française ou celle de ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou carte de résident pour les étrangers.
• Attestation d’assurance de responsabilité civile en cours de validité couvrant l’activité sur les marchés.
• Pour les personnes morales : les statuts de la société.
Pour les artisans ou commerçants revendeurs
• Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés et/ou Répertoire des Métiers (artisans) de moins de 3 mois,
• Carte de commerçant non sédentaire ou l’attestation provisoire délivrée par la Préfecture (ou la Sous- Préfecture).
• Dernier appel de cotisations de l’URSSAF.
• Pour les professionnels sans domicile ni résidence fixe : Livret A de circulation portant mention du numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou du Répertoire des Métiers.
• Licence pour les boissons.
• Autorisations réglementaires en matière d’hygiène.
Pour les producteurs
• Attestation MSA
• Attestation de la mairie du lieu de production.
• Licence pour les boissons.
• Certificat Onilait en cours de validité. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Règlement intérieur du marché / Direction Générale / Service Support – 2024 Page 5
Pour les conjoints collaborateurs
• Toutes les pièces visées pour les revendeurs établies au nom du conjoint titulaire du Registre du Commerce. La mention “conjoint collaborateur” et le nom de celui-ci seront portés sur le Registre du Commerce.
• La carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires délivrée à son nom par la Préfecture (ou la Sous-Préfecture), dans l’hypothèse où il exerce seul.
Pour les salariés et collaborateurs
• Toutes les pièces visées pour les revendeurs et établies au nom du titulaire du Registre du Commerce et des Sociétés – notamment la copie de la carte de CNS de l’employeur (ou l’attestation provisoire).
• Un certificat de salaire datant de moins de 3 mois ou un certificat d’embauche préalable délivré par l’URSSAF.
• La carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale.
• Pour les conjoints salariés : un justificatif de parenté.
• La déclaration préalable d’embauche.
• Pour les salariés agricoles, une attestation de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de salarié d’une structure agricole.
Pour les personnes physiques étrangères ou salariés étrangers
• Les documents décrits précédemment selon les cas.
• La carte de commerçant étranger.
• La traduction des documents non rédigés en langue française.
Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et de toute personne travaillant avec lui.
TITRE II - Attribution des emplacements fixes
Article 8 – Emplacement fixe
Article 8-1 – Définition
Des places dites “fixes” sont attribuées aux commerçants sur un emplacement déterminé du marché. Ces commerçants sont dénommés “titulaires”.
Article 8-2 – Demande d’emplacement fixe
La demande d’attribution d’un emplacement fixe est formulée par écrit par le commerçant auprès de Monsieur le Maire.
À l’appui de sa requête le demandeur joindra une photocopie de l’ensemble des documents nécessaires à l’exercice d’une activité de commerçant de marché.
Notamment :
• l’identité du demandeur (nom, prénom, date et lieu de naissance), • son adresse,
• le numéro d’immatriculation au RCS et/ou au répertoire de métiers, ou l’attestation MSA, • l’identité du marché faisant l’objet de la demande,
• la nature de l’activité prévue sur ce marché,
• le métrage sollicité,
• les caractéristiques éventuelles du véhicule (longueur, largeur, poids…), • les besoins techniques : électricité, eau, …, Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 069-216901413-20240603-D59 24-DE
Règlement intérieur du marché / Direction Générale / Service Support – 2024 Page 6
Article 8-3 – Registre des demandes d’emplacement fixe
Les demandes d’attribution d’un emplacement fixe sont consignées dans l’ordre de leurs arrivées, dans un registre spécifique de demande d’emplacements fixes, consultable en mairie auprès du service de Police Municipale.
Dans l’attente de l’emplacement sollicité, cette demande doit être renouvelée au début de chaque année selon les mêmes termes, afin de pouvoir prendre en considération son ancienneté.
Article 9 – Cas de distribution de places fixes
• Création d’un nouveau marché.
• Transfert d’un marché.
• Départ d’un commerçant titulaire d’un emplacement fixe.
• Nécessité laissée à l’appréciation de la commune après avis de la Commission des marchés.
Article 10 – Publication de la vacance de place(s) d’abonné(s)
La commune informera par voie d’affichage, sur le marché ou en Mairie, des places fixes disponibles, ce pendant 15 jours préalablement à l’attribution.
Article 11 – Conditions d’attribution des emplacements fixes
Article 11-1 – L’attribution des emplacements fixes
Est généralement effectuée une fois par an par le Maire ou son représentant.
Article 11-2 – Distributions exceptionnelles d’emplacements fixes
Dans certaines situations, une ou plusieurs distribution(s) supplémentaire(s) de places fixes peu(ven)t être effectuée(s) en cours d’année.
Article 11-3 - La philosophie générale prévalant pour l’attribution de places fixes
Est d’assurer l’équité entre les commerçants, un équilibre et une diversité des activités sur le marché, selon des priorités établies en concertation avec la Commission des marchés.
La distribution se déroulera selon l’ordre de priorités suivant :
1. Aux titulaires d’emplacements fixes déplacés par suite de travaux ou d’événement fortuits.
2. Aux commerçants, artisans, producteurs proposant des activités pas ou insuffisamment représentées sur le marché, au vu d’une liste établie au sein de la Commission des marchés.
3. Aux titulaires d’emplacements fixes désirant une mutation avec ou sans agrandissement.
4. Aux commerçants inscrits sur la liste de rappel dans le respect de l’ancienneté des demandes.
5. Aux demandeurs inscrits sur le Registre des demandes d’emplacements fixes dans le respect de l’ancienneté des demandes (cf. art. 11).
Le Maire ou son représentant tranche en dernier ressort. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 069-216901413-20240603-D59 24-DE
Règlement intérieur du marché / Direction Générale / Service Support – 2024 Page 7
Article 12 – Période transitoire
En vue de s’assurer de l’assiduité et du respect général du règlement par le commerçant demandeur, l’attribution de l’emplacement fixe pourra être précédée d’une période transitoire d’une année de présence sur le marché.
Article 13 – Retrait de l’emplacement fixe
Les places fixes peuvent être retirées à tout moment en cas de non-respect du présent règlement, sans que le titulaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
La Commission des marchés sera préalablement informée de la procédure de retrait.
Article 14 – Assiduité – Absence – Remplacement du titulaire d’un emplacement fixe
Article 14–1 – Assiduité
Afin de conserver le bénéfice de son emplacement fixe, le commerçant titulaire doit faire la preuve de son assiduité sur le marché. Exception faite des mois de juillet et août et des activités de vente de « produits saisonniers », une fréquentation minimum pour les abonnés et les personnes inscrites au rappel sera de 3 vendredi par mois en moyenne sur une année pour les alimentaires et de 2 vendredi par mois en moyenne sur une année pour les non-alimentaires.
Article 14–2 – Absence
Dans l’intérêt d’une bonne gestion des marchés et du respect de la clientèle, les commerçants titulaires informeront de leurs dates de congés par écrit directement au Receveur-Placier ou au représentant de la Police Municipale au moins une semaine à l’avance, sous peine de l’application des sanctions prévues au Chapitre V, Titre I, Article 28.
En cas d’absence justifiée et dûment constatée (maladie, accident, invalidité, congé parental, récolte, contrainte élective et contrainte saisonnière) le commerçant devra avertir le placier et apporter lors de sa prochaine venue sur le marché, un certificat.
La place et l’ancienneté seront conservées, et l’abonnement ne sera pas acquitté pour la période d’absence. La période d’absence consécutive et non justifié est de 8 semaines, au-delà le commerçant titulaire perdra le bénéfice de son emplacement fixe.
En cas de paiement par abonnement, tout mois commencé sera dû.
Article 14–3 – Remplacement
En cas d’absence dûment justifiée, le commerçant titulaire pourra se faire remplacer par son conjoint s’il est titulaire de la carte de commerçant non sédentaire, par un vendeur salarié de son entreprise ou par toute personne disposant des autorisations requises pour exercer en qualité de commerçant de marchés. Toutefois ce remplacement ne sera possible qu’après que le commerçant titulaire conduit à s’absenter en ait formulé la demande auprès du service compétent de la commune et sous réserve de l’acceptation du Maire ou de son représentant.
Dans tous les cas le commerçant titulaire reste responsable des agissements de son remplaçant, qui sera tenu de respecter le présent règlement.
Article 14–4 – Redistribution de la place laissée vacante par le titulaire
En cas d’absence provisoire du titulaire d’un emplacement fixe, le Maire ou son représentant pourra réattribuer son emplacement laissé vacant à un commerçant.
Le commerçant remplaçant ne devra pas exercer la même activité que le titulaire absent. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 069-216901413-20240603-D59 24-DE
Règlement intérieur du marché / Direction Générale / Service Support – 2024 Page 8
Article 15 – Transmission d’un emplacement fixe
Selon l’article L2224-18-1 du CGCT, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au Maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds sous réserve d'exercer son activité sur le marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans,
Le successeur, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le Maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.
TITRE III – Attribution des emplacements pour les journaliers
Article 16 - Principes généraux
La distribution journalière d’emplacements concerne :
• Les commerçants ne possédant pas de places fixes (dénommés “passagers”).
• Les commerçants titulaires dont l’emplacement est momentanément indisponible (ex. : pour raison de travaux sur le marché ou de déplacement de marché...) ou souhaitant un agrandissement de leur banc ou un déplacement sur le marché lors de cette séance.
Deux catégories “d’emplacements journaliers” sont susceptibles de faire l’objet d’une distribution : • les emplacements spécifiquement journaliers, attribués à chaque séance de marché ; • les emplacements “fixes” mais momentanément laissés vacants par leurs titulaires (absence, retard,…) et dès lors attribuables dans les conditions d’emplacements journaliers. Aucun commerçant sollicitant un emplacement journalier n’a le droit de s’installer sur un emplacement sans y avoir été préalablement autorisé par le Receveur-Placier du marché.
Article 17 – Les commerçants concernés par la distribution journalière
Il s’agit des « passagers », posticheurs et démonstrateurs.
• Le passager est un commerçant présent de manière non régulière sur le marché. • Le posticheur est un commerçant ambulant de passage vendant des marchandises en lots. • Le démonstrateur est un commerçant ambulant de passage présentant et vendant sur le marché un produit dont il en explique le fonctionnement devant la clientèle.
Article 18 – Conditions d’attribution des places journalières
Article 18-1 – Modalités d’attribution des emplacements journaliers
L’attribution des emplacements journaliers sera effectuée par le Receveur-Placier à 07h30 dans l’ordre des priorités suivant :
1. Aux commerçants titulaires d’un emplacement fixe momentanément indisponible (ex : pour cause de travaux ou de déplacement du marché). Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024 nn
piseee mrvvvs se =J240603-D59_24-DE
Règlement intérieur du marché / Direction Générale / Service Support – 2024 Page 9
2. Aux commerçants, artisans, producteurs passagers proposant des activités pas ou insuffisamment représentées sur le marché, au vu d’une liste établie au sein de la Commission des marchés.
3. Aux titulaires d’emplacements fixes désirant une mutation avec ou sans agrandissement.
4. Aux commerçants passagers. La distribution sera alors effectuée par ordre d’ancienneté et après pas ordre d’arrivée.
Article 18-2 – Emplacements réservés aux posticheurs et aux démonstrateurs
Ces commerçants ambulants ne disposent pas de place fixe.
Ils pourront prétendre à un emplacement selon les disponibilités du marché. Ils doivent se présenter au rappel à 07h30.
Leur placement se fera par ordre d’arrivée dans la limite des emplacements prédéfinis. En cas de non-occupation des emplacements initialement affectés aux démonstrateurs et posticheurs, ceux-ci seront réaffectés aux autres commerçants en attente, dans l’ordre prioritaire mentionné dans l’article 11-3.
Limitation des forains par quantité et par nature de produit proposés :
Critères d’attribution des places
Les emplacements sont attribués au fur et à mesure des disponibilités. Pour chaque demande, il sera vérifié les éléments suivants :
• le dossier de demande complet,
• si l’activité prévue n’est pas susceptible de troubler l’ordre public, • si l’activité prévue s’inscrit bien dans le respect de la diversité des produits proposés à la vente, • si l’activité prévue est compatible avec les objectifs de dynamisation économique du centre bourg et de protection de l’environnement.
Des quotas sont fixés afin de prioriser l’installation dont l’absence, la faible ou la trop grande représentativité peut nuire à l’équilibre général du marché et du fait à sa perte d’attractivité.
Afin de ne pas nuire au bon fonctionnement du marché, et pour ne pas surcharger le marché de forains exerçant la même profession, ceux-ci seront choisis par professions exercées et seront répartis sur les emplacements attribués aux commerçants alimentaires et aux commerçants non alimentaires.
L’attribution des emplacements sur le marché s’effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation par les professionnels y exerçant déjà et du plan détenu par le service de Police Municipale.
45 ABONNÉS :
Nombre de Forains
Abonnés
Types Produits à la vente
5 Charcuterie Viande
4 Fromages
8 Fruits et Légumes
2 Poissons et Huitres
2 Camions de restauration
2 Traiteurs et produits Italien et Ibérique
2 Fleurs Horticulteurs
2 Epices et Graines Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 069-216901413-20240603-D59 24-DE
Règlement intérieur du marché / Direction Générale / Service Support – 2024 Page 10
2 Miel
Nombre de Forains
Abonnés
Produits à la vente
1 Pains et Viennoiseries
10 Confection et Vêtements
5 Bazard et Décoration
15 PASSAGERS :
Nombre de Forains
Passagers
Produits à la vente
6 Confection et vêtements
4 Alimentation et traiteur
4 Produits saisonniers
1 Publicité de réfection de toiture
CHAPITRE III – Les droits de place
Article 19 – Fixation des droits de place
L’établissement et la modification du montant des droits de place sont fixés par délibération du Conseil municipal.
Article 20 - Modalités de règlement des droits de place
• Pour les commerçants abonnés titulaires d’un emplacement fixe Le règlement s’effectuera par semestre échu.
Le paiement sera effectué sous 30 jours après réception de la facture, par chèque libellé à l’ordre du trésor public ou tout autre moyen, virement, espèce (dans la limite de 300 €) ou carte bancaire auprès d’un buraliste agréé.
• Pour les commerçants non abonnés (passagers)
Le règlement s’effectuera à chaque séance de marché au travers d’un ticket journalier auprès du Receveur Placier.
Article 21 - Contrôle – Non-paiement – Fraude
Contrôle
Les commerçants sont tenus de présenter au policier municipal ou son remplaçant le sollicitant et jusqu’à l’heure de fermeture du marché, les justificatifs de paiement des droits de place et droits annexes. Les agents chargés du recouvrement des droits de place sont toujours porteurs d’un exemplaire ou d’un extrait du tarif. Ils le produisent sur la demande des redevables ou en cas de contestation.
Non-paiement
Le non-paiement de l’abonnement à l’échéance aura pour conséquence la radiation du commerçant sur le marché concerné. Sa place sera déclarée vacante.
Le non-paiement du ticket journalier entraînera l’éviction immédiate du commerçant du marché, sans préjudice des poursuites pouvant être exercées par la commune.
Fraude
En cas de fraude envers l’administration :
Les fraudes de toute nature, y compris notamment l’extension du métrage sans autorisation, entraînent le retrait définitif de la permission, sans indemnité, ainsi que le paiement d’une contravention. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
ID : 069-216901413-20240603-D59 24-DE
Règlement intérieur du marché / Direction Générale / Service Support – 2024 Page 11
En cas de fraude envers la clientèle :
Toute tromperie sur le poids, le nombre, le volume ou la nature de la marchandise vendue ou mise en vente sera rigoureusement réprimée et entraînera le retrait immédiat de l’autorisation d’occupation. Des contrôles seront effectués par un agent assermenté.
CHAPITRE IV – La vie du marché, déroulement de la séance de marché, présentation des produits et disposition des étals
TITRE I - Déroulement de la séance de marché
Article 22 – Horaires de fonctionnement du marché
Installation
Les commerçants titulaires d’un emplacement fixe ne peuvent commencer à prendre possession de leur place pour l’installation avant les horaires fixés dans l’annexe 1 du présent règlement. Passée l’heure limite fixée, les titulaires d’un emplacement fixe ne seront plus en droit de s’installer ; ils se rapprocheront du Receveur Placier qui les autorisera ou non à prendre un emplacement, qui pourra être différent du leur. Tout manquement à cette règle fera l’objet de sanctions. Aucun “passager” n’a le droit de s’installer sur un emplacement sans y avoir été préalablement autorisé par le Receveur-Placier.
Vente au public
Toute transaction entre commerçants et clients ne pourra avoir lieu en dehors des horaires définis dans l’annexe 1 du présent règlement.
Tout manquement à cette règle fera l’objet de sanctions.
Clôture
Les commerçants sont autorisés à pénétrer sur le marché avec leur véhicule en vue d’effectuer le remballage et le chargement du matériel et des marchandises aux seules périodes définies dans l’annexe 1 du présent règlement. Au-delà de cette période, le site du marché devra être libéré de tout matériel, marchandise et véhicule de commerçant.
Tout manquement à cette règle fera l’objet de sanctions.
TITRE II - Circulation dans les allées – présentation des produits et disposition des étals
Article 23 – Accessibilité pour les riverains du marché sur la voirie
L’entrée des boutiques, ainsi que les portes, en service des propriétés riveraines, devront être laissées libres d’accès par les commerçants des marchés, partout où la circulation n’est pas possible sur les trottoirs entre les maisons et les étals des commerçants.
Article 24 - Circulation dans l’enceinte du marché
Pendant les heures d’ouverture des marchés, il est interdit de circuler dans les allées réservées au public, avec des bicyclettes, des trottinettes ainsi que tout autres véhicules à moteurs. Les chiens dangereux sont également interdits dans cette emprise.
Il est absolument interdit aux commerçants et à leur personnel :
• de circuler, pendant les heures d’ouverture des marchés, dans les allées, avec des paquets, caisses ou fardeaux malpropres ou encombrants ; | Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Publié le
Règlement intérieur du marché / Direction Générale / Service Support – 2024 Page 12
• d’installer des étals ou déposer des marchandises contre ou sur les bouches d’incendie ou appareils de secours ;
• d’aller au-devant des passants pour offrir les marchandises, de leur barrer le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements près des étalages ;
• de faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons, sauf autorisation en cas d’animation du marché ;
• d’annoncer par des cris abusifs et répétés, la nature, le prix ou la qualité des marchandises ; • de faire dépasser les étals, leur couverture, une enseigne ou de la marchandise en saillie au-delà des limites d’alignement autorisées ;
• de disposer des étalages en sorte que les files d’acheteurs soient obligées de se former ; • de masquer les étalages voisins ou les vitrines des boutiques par des toiles, des emballages ou de la marchandise ;
• de placer ou jeter des cageots ou emballages sur les toits des abris ou devant les bouches de ventilation ;
• de faire du feu sur les emplacements des marchés ;
• de stationner en dehors de la façade de leurs emplacements ou d’une manière qui gênerait la circulation ou le commerce voisin ;
• de crayonner, afficher, planter des clous ou autres objets après le matériel, les installations fixes ou mobiles, les plantations ou les sols ;
• d’employer des “compères” ou “barons” (personnes destinées à attirer la clientèle en achetant et en vantant les marchandises qu’elles rapportent ensuite aux vendeurs) ;
• de distribuer en dehors de son point de vente sur les marchés des prospectus vantant son commerce ou un article, ou annoncer une vente publicitaire à une heure précise sur les marchés sauf autorisation en cas d’animation du marché.
Article 25 - Aménagement des étals des commerçants
• Les commerçants devront respecter l’alignement des étals et en aucun cas les faire déborder sur l’allée réservée à la clientèle ou à la circulation.
• Les commerçants présents sur le marché veilleront à la bonne présentation de leur étal ainsi que des produits et articles mis à la vente.
• Tous les emplacements doivent servir à l’exposition, à l’étalage et à la vente des marchandises pour lesquelles ils ont été attribués. Ils ne peuvent servir de dépôt, de passage ou rester inoccupés même partiellement.
• Tout commerçant qui veut ménager du passage lui permettant l’accès derrière son étal doit le faire dans le métrage qui lui est accordé.
• Aucune marchandise ne sera exposée à moins de 70 cm du sol pour les produits alimentaires et 30 cm pour les produits manufacturés (sauf dérogation particulière liée au produit vendu). • Il est interdit de dégrader le sol ou d’y faire des installations fixes de quelque nature. • Il est interdit de fixer des clous dans les arbres et végétaux, d’y prendre appui, d’y suspendre cordes, ficelles, ou toute autre nature de liens, comme d’y déverser tout produit susceptible de leur nuire.
TITRE IV – Propreté des marchés
Article 26 – Propreté du marché
Pendant la durée du marché
• Les commerçants veillent à ce que leur banc et ses abords restent propres et présentent un caractère convenable.
• Ils devront recueillir et entreposer dans des récipients personnels, dès le déballage et en cours de vente, au fur et à mesure de leur production, tous les déchets, détritus, ainsi que tous les papiers, frises, débris, sacs et emballages légers, afin d’éviter leur dispersion. | Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
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• Les déchets d’origine animale seront remisés dans des sacs étanches.
• Aucun détritus d’aucune sorte ne doit joncher les sols des marchés ou être placé sur les allées de circulation ou les passages.
• L’apport et le dépôt des emballages ou de marchandises avariées, autres que ceux qui sont en provenance de la vente du jour sur le marché considéré, sont interdits.
Dès la fin du marché
TRI :
• Tout déchet devra être ramassé et mis dans les conteneurs à disposition. o Feuilles, branches des fruits et légumes.
o Papier intérieur des cagettes et divers plastics d’emballage.
o Cintres et étiquette pour les vêtements.
• L’emplacement doit être laissé propre et sans détritus au sol.
Tout forain ne respectant pas ces règles de propreté se verra sanctionné.
Points de collecte :
• Pour une meilleure organisation du nettoyage des trois places et la réouverture au plus tôt du stationnement aux usagers, les points devront être respectés.
o 1 sur la Place des Arbres.
o 1 sur la Place de la Poste.
o 2 sur la Place de la Fontaine.
Voir situation sur plan ci-joint.
CHAPITRE V – Respect du règlement
TITRE I – Respect du règlement – sanctions
Article 27
Le Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, pourra exclure toute personne troublant l’ordre public. À ce titre toute agression verbale ou physique à l’encontre d’un représentant de l’administration municipale sera sanctionnée et pourra faire l’objet d’une suspension provisoire ou définitive.
Article 28
En cas d’infraction au présent règlement
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément à l’article R610-5 du Code Pénal, sans préjudice d’autres sanctions prévues par la loi.
Après un premier avertissement écrit, la permission de vendre sur les marchés sera retirée aux personnes qui se seront rendues coupables d’une nouvelle infraction au présent règlement, et ce, sans indemnité d’aucune sorte :
o La première fois, à une exclusion temporaire ne pouvant excéder trois mois. o La deuxième fois, à une exclusion définitive.
En cas de faute grave, l’exclusion provisoire ou définitive peut être immédiatement appliquée.
La suspension provisoire et l’exclusion définitive sont prononcées par le Maire ou son représentant. En cas de faute grave, la suspension provisoire ou définitive peut être immédiatement appliquée. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le
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Article 29
Les sanctions sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise des agents de l’administration municipale contre décharge.
Article 30
La suspension provisoire ne dispense pas le commerçant concerné du paiement du droit de place dans les délais habituels.
TITRE II – Application du règlement
Article 31
Madame la Directrice Générale des Services de la commune et le Receveur-placier, ou son remplaçant, sont chargés de la bonne application du présent règlement.
ANNEXE
Plan du marché avec légende
Mornant, le …….
Le Maire,
Renaud PFEFFER ewednoin
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: 069-216901413-20240603-D59_24-DE
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préfecture
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05/06/2024
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