Compte-Rendu - CR 19.07.2017

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Compte-Rendu - CR 19.07.2017 Document publié le Mercredi 19 juillet 2017 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19.07.2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Éducation, rite

4 PURE

DEPARTEMENT £

DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON

ARRONDISSEMENT D’ARLES

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2017

COMPTE-RENDU

L’an deux mille dix-sept et le dix-neuf juillet, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 12 juillet 2017, s’est réuni à 18 H 30, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois

ETAIENT PRESENTS : M. LIMOUSIN, Maire, M. BOUILLARD, Mme MACCHI, Mme MADELEINE, M. OUVRARD, Mme MASSIASSE, M. DEMISSY, M. MONTAGNIER, Adjoints, Mme VICINI CARGNINO, Mme. FERRER, M. PORTELA, Mme QUILLE-JACQUEMOT, M. BOURMEL, Mme VIVIANI, Mme. LECLERE, Mme ANDRE, M. RIOUSSET, Mme BOURGUES, M. GUYOMARD, M. LE MARREC, Mme LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, M. BERNARD, Mme. RAYNAUD), conseillers municipaux.

CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :

Mandant Mandataire Date de la procuration

Mme. PLANTEY M. LIMOUSIN 12/07/2017

Mme CHARRY M. BOUILLARD 13/07/2017

Mme. VINCENT M. RIOUSSET 17/07/2017

M. LUPERINI M. DEMISSY 17/07/2017

M. CORREARD Mme MADELEINE 19/07/2017

Mme. SABATINI M. DESEUR 19/07/2017

CONSEILLERS ABSENTS :

Mme Marie-Claude AMAR, M. Claude LUYAT

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nathalie MACCHI, adjointe au Maire

N° : 67/2017 Rapporteur : Monsieur le MaireCompte-rendu de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°238/2014 du 23 avril 2014, complétée par la délibération n°233/2015 du 03 novembre 2015, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 20 juin 2017.

- décision n°17/2017 du 1° juin 2017 (transmise au contrôle de légalité 02/06/2017) Ester en justice — Requête annulation N° 1703392-2 déposée au greffe du Tribunal Administratif de Marseille par M. Abdelaziz BOUTOUALA contre la Commune en vue de l’annulation du refus de son permis de construire,

- décision n°18/2017 du 16 juin 2017 (transmise au contrôle de légalité 19/06/2017)

Elargissement du dispositif de Vidéo protection. Protection des bâtiments publics hors collège et établissement recevant des enfants — Programme 2017 — Demande de subvention auprès du Conseil Départemental. Le plan de financement de ces projets se répartissant comme suit :

Route de Vallabrègues

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 2775 . subvention C. Départemental 555 €

. autofinancement 2220 €

TOTAL HT 2775 2775 €

Cloître des Cordeliers

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 7320 . subvention C. Départemental 1464 €

. autofinancement 5856 €

TOTAL HT 7320 7320 €

Panoramique

DÉPENSES RECETTES

. coût de l'opération 2233 . subvention C. Départemental 446 €

. autofinancement 1787 €

TOTAL HT 2233 €

2233 Office de Tourisme

DÉPENSES RECETTES

. coût de l'opération 1 431 € . subvention C. Départemental 286 €

. autofinancement 1145 €

TOTAL HT 1431 € 1431 €

Financement à 20 % (conformément à l’aide aux communes du CD 13)

Remplacement de caméras de plus de cinq ans (projet).

DEPENSES RECETTES

coût de l'opération 46000 € . subvention C. Départemental 9200 €

. autofinancement ville 36800 €

TOTAL HT 46000 € 46000 €

- décision n°19/2017 du 12 juin 2017 (transmise au contrôle de légalité 19/06/2017)

Elargissement du dispositif de Vidéo protection. Protection contre les intrusions dans les bâtiments communaux accueillant des enfants — Programme 2017 — Demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

Le plan de financement de ces projets se répartissant comme suit :

Financement à 80 % (conformément à l’aide aux communes du CD 13)

Ecole Sainte Marthe + Pôle Jeunesse

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 8140€ . subvention C. Départemental 6512 €

. autofinancement 1628 €

TOTAL HT 8140€ 8140 €

Halte-Garderie

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 10278 € . subvention C. Départemental 8222 €

. autofinancement 2056 €

TOTAL HT 10279 € 10279 € Ecole Giono / Pagnol

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 12 815€ . subvention C. Départemental 10 252 €

. autofinancement 2563 €

TOTAL HT 12 815 € 12815 €

Ecole Jean Macé

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 12688 € . subvention C. Départemental 10150 €

. autofinancement 2538 €

TOTAL HT 12688€ 12688 €

Ecole Ferry / Curie

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 3802€ . subvention C. Départemental 3042 €

. autofinancement 760 €

TOTAL HT 3802€ 3802 €

Ecole Battle primaire et maternelle + crèche

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 3300 € . subvention C. Départemental 2640 €

. autofinancement 660 €

TOTAL HT 3 300 € 3 300 €

Abords du Lycée Alphonse Daudet

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 5180 € . subvention C. Départemental 4144 €

. autofinancement 1036 €

TOTAL HT 5180€ € 5180 Matériel commun au projet de sécurisation des écoles projet visiophone

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 40 000 € . subvention C.D 13 32 000 €

. autofinancement 8000 €

TOTALHT 40000 € 40000 €

- décision n°20/2017 du 22 juin 2017 (transmise au contrôle de légalité 27/06/2017) Redevance d’occupation provisoire du domaine public par chantier de travaux sur des ouvrages des réseaux

publics de distributions d’électricité.

Marchés publics et accords-cadres

Objet : Approbation du protocole d’accord transactionnel de fin de la concession avec la SOLEAM

Nomenclature ACTES : 1.5 (Transactions)

Considérant le rapport suivant :

Par délibération en date du 19 Octobre 2016, la commune a souhaité prolonger la concession d'aménagement qui la liait à la société d'économie mixte locale SOLEAM (anciennement dénommée MARSEILLE AMENAGEMENT) depuis Octobre 2006, dans le cadre d’une mission de redynamisation du centre ancien.

Cette prolongation avait pour objectif de mener à bien l’ensemble des opérations foncières destinées à la reprise des biens immobiliers propriétés de la SOLEAM.

Ces opérations ont à présent été menées à bien :

Ÿ en premier lieu par la signature d’une convention d’intervention foncière entre la commune, l’'ACCM et l’EPFR PACA pour l’ensemble immobilier dit « ilôt du théâtre »

Objet du marché Titulaire Montant H.T. Due Æ notification

Travaux de VRD LAUTIER MOUSSAC Montant minimum par an :

Pluvial ; Gros œuvre N° 5 ZA Peire Plantade 400 000,00 € 14/06/2017 et Snnerié RD 226 Montant maximum par an :

Ç 30190 MOUSSAC 800 00,00 €

N° 68/2017 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Mairepermettant le portage d’un projet immobilier d’envergure au sein de ce

quartier (délibération 99/2016 du 19 octobre 2016);

Ÿ” ensuite, par le rachat par la commune de l’ensemble des locaux commerciaux situés rue des Halles (délibération 56/2017 du 20 juin 2017) ;

Il convient à présent de clore les opérations financières qui mettront un terme à la concession qui nous lie à la SOLEAM.

A cette fin, le 19 juin 2017, le Conseil d’Administration de la SOLEAM a validé un projet de protocole d’accord transactionnel de fin de concession, projet qui est à présent proposé à la signature de la commune.

L’examen des termes de ce protocole permet de constater que les conditions financières proposées peuvent être considérées comme acceptables par la commune et permettront de mettre un terme à la concession d'aménagement dès le 8 Août 2017.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 300-1 et L 300-4 ;

VU la délibération n°465/2006 du 9 octobre 2006 ;

VU la délibération n° 308/2010 du 23 juin 2010 ;

VU la délibération n°99/2016 du 19 octobre 2016 ;

VU Ia délibération n°100/2016 du 19 octobre 2016 ;

VU la délibération n°56/2017 du 20 juin 2017 ;

VU le projet de protocole d’accord transactionnel de fin de concession ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITÉ.

Article 1 : Approuve les termes du protocole d’accord transactionnel de fin de concession ci-annexé, proposé par le Conseil d'Administration de la SOLEAM en date du 19 juin 2017.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ce document ainsi que tout document relatif à ce dossier permettant notamment de mettre fin à la concession d’aménagement.

Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.

N°69/2017 Rapporteur : Monsieur Le Maire

Objet : Créations d’emplois non permanents d’animateurs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités durant l’année scolaire 2017-2018 Nomenclature ACTES : 4.2 (Personnels contractuels)

Considérant le rapport suivant :

Il est nécessaire de créer des emplois non permanents d’animateurs afin de permettre le fonctionnement de l’ Accueil de Loisirs sans Hébergement, de l’Ecole Municipale des Sports et de la

garderie municipale ;

Les modes de fonctionnement de ces structures varient, raison pour laquelle il a été décidé de dissocier

les activités par périodes ;

Ces emplois seront pourvus par du personnel non titulaire dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités, recruté pour une durée maximale de 12 mois par période de 18 mois

consécutifs ;L’assemblée délibérante doit autoriser le recrutement d’animateurs nécessaire au bon fonctionnement de ces structures et fixer le niveau de rémunération correspondant à chaque emploi.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 3, 1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ.

Article 1 : Crée les emplois non permanents d’animateurs en fonction des besoins des structures et

par périodes pour l’année scolaire 2017-2018 comme suit :

+ 15 postes d’animateur à temps non complet (maximum 70% d’un temps complet) en période scolaire afin d’assurer la garderie municipale, l’école municipale des sports et les animations du mercredi à l’accueil de loisirs sans hébergement ;

e 15 postes d’animateur à temps complet durant les petites vacances scolaires (du 23 octobre au 3 novembre 2017, du 26 février au 9 mars 2018 et du 23 avril au 4 mai 2018) afin d’assurer les

animations à l’accueil de loisirs sans hébergement ;

e 20 postes d’animateur à temps complet pour la période du 9 juillet 2018 au 3 août 2018 pour

l’accueil de loisirs sans hébergement ;

+ 16 postes d’animateur à temps complet pour la période du 6 août 2018 au 31 août 2018 pour l'accueil de loisirs sans hébergement.

Article 2 : Autorise le recrutement d’agents non titulaires dans le cadre d’un besoin liée à un

accroissement temporaire d’activités et de fixer leurs rémunérations comme suit : e Agent assurant les fonctions de Direction ou d’adjoint à la Direction de l’accueil de loisirs sans hébergement : rémunération basée sur le 11% échelon du grade d’Adjoint d'Animation Territorial;

+ Agent assurant exclusivement des fonctions d’animateur (Ecole municipale des sports, garderie municipale, accueil de loisirs sans hébergement) : rémunération sur la base du 8°" échelon du grade d’Adjoint d’Animation Territorial.

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 4 : Dit que des contrats individuels seront établis.

N° 70/2017 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1° Adjoint

Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables du 13/04/2017 Nomenclature ACTES : 7.10 (Décisions budgétaires)

Considérant le rapport suivant :

Monsieur le Receveur Percepteur de Tarascon a adressé, pour être soumis à l’avis du conseil municipal, un état de produits irrécouvrables se rapportant aux exercices 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016.

Les sommes dont il s’agit n’ayant pu être recouvrées malgré toutes les procédures engagées, compte tenu de l'insolvabilité ou de la disparition des débiteurs, il convient, pour régulariser la comptabilité communale, de les admettre en non valeur.Ces produits s’élèvent à la somme de 5518.93 € et vous sont présentés pour information dans les tableaux ci- dessous, par type de prestation, par motif et par année :

Répartition du montant des admissions en non valeurs 2017 par type de prestation

Le)

. . % du Total | Nombre de Du Prestation admise en non valeur Montant (€) . Nombre de

du Montant fiches , Fiches Total

Cantine scolaire 1 355,52 24,56% 45 48,39%

Crèche collective 3 621,24 65,61% 36 38,71%

Centre de loisirs 447,17 8,10% 10 10,75%

Taxe emplacement publicitaire 50,00 0,91% 1,08%

Facture supplémentaire service de nettoiement 45,00 0,82% 1,08%

Total 5 518,93 | 100,00% 93 100,00%

Répartition du montant des admissions en non valeurs 2017 par motif

% du ©,

Motif d'admission en non valeur Montant (€) PO Orl Dembrs ee Nombre de du Montant fiches .

Fiches Total

Surendettement 1 731,12 31,37% 18 19,35%

Personne disparue 230,85 4,18% 3 3,23%

Sommes inférieures au seuil de poursuite + 3 556,96 64,45% 72 77.42%

combinaison infructueuse d'actes

Total 5 518,93 | 100,00% 93 100,00%

Répartition du montant des admissions en non valeurs 2017 par exercice

% du ®

Admission en non valeur par exercice Montant (€) 2IEU Lora! Nombre ES Nombre de du Montant fiches .

Fiches Total

2009 184,45 3,34% 2 2,15%

2010 195,18 3,54% 7 7,53%

2011 123,99 2,25% 7 7,53%

2012 346,77 6,28% 4 4,30%

2013 1 694,83 30,71% 22 23,66%

2014 1 413,84 25,62% 20 21,51%

2015 612,32 11,09% 17 18,28%

2016 947,55 17,17% 14 15,05%

Total 5 518,93 | 100,00% 93 100,00%

Vu la demande d’admission en non-valeur de produits communaux irrécouvrables dressée par le trésorier en date du 13 Avril 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1617-5 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ.

Article 1 : Admet en non-valeur les sommes susmentionnées pour un montant total de 5518.93 €.

Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune Chapitre 65- Article 6541 - Fonction 01.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h00.

Tarascon, le 20 juillet 2017

a a ‘ re

Lucien LIMOUSIN