Compte-Rendu - CR CM 10 NOVEMBRE (1)

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Compte-Rendu - CR CM 10 NOVEMBRE (1) Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 NOVEMBRE (1))Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Éducation, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021 L’an deux mille vingt et un et le dix novembre, le Conseil Municipal, convoqué le 30 octobre 2021, s’est réuni à 18h30 en salle des Consuls (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, DEMISSY Francis, PLANTEY Aude, MANNONI Serge, PUJOL- MOHATTA Marie-Chloé, BOURMEL Houcine, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, BARZIZZA Lucie, LUPERINI Guy, ANDRÉ Suzy, RIOUSSET Serge, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, ESTEVAN Michel, RABOUIN Séverine, REY Cédric, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, ESTEVAN Patrick, LAUPIES Frédéric, REMISE Jean-Guillaume, MARTINEZ Corinne, conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration MADELEINE Clotilde DEMISSY Francis 10 novembre 2021 VICINI Véronique PORTELA Roland 4 novembre 2021 GARBAGE Sabrina BOURMEL Houcine 3 novembre 2021 MAZZILLO Estelle REY Cédric 10 novembre 2021 CONSEILLER ABSENT : BERNARD Matthieu, conseiller municipal. SECRETAIRE DE SEANCE : BARZIZZA Lucie, conseillère municipale. N° 133/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire COMPTE-RENDU DE DELEGATION Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 9 septembre 2021. Page 1 sur 24Décision n°108/2021 du 25 août 2021 (transmise au contrôle de légalité le 30 août 2021) : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour l’acquisition d’un véhicule pour les services techniques.

Le programme 2021 est le suivant : acquisition de 2 véhicules utilitaires KANGOO E-Tech Electrique pour le service voirie, entretien et logistique.

Le plan de financement se répartit comme suit :

1 KANGOO E-TECH ELECTRIQUE

DEPENSES RECETTES

Cout de l’opération 34 661 € Subvention CD 24 263 €

Autofinancement 10 398 €

TOTAL HT 34 661 € TOTAL HT 34 661 €

1 KANGOO E-TECH ELECTRIQUE

DEPENSES RECETTES

Cout de l’opération 47 676 € Subvention CD 33 373 €

Autofinancement 14303 €

TOTAL HT 47 676 € TOTAL HT 47 676 €

Décision n°119/2021 du 1° septembre 2021 (transmise au contrôle de légalité le 5 octobre 2021) : Contrat de bail à usage professionnel à la Maison de Santé de Tarascon pour Madame Anne-Marie ANTERION, psychothérapeute.

Le loyer mensuel charges comprises est fixé à 214 euros révisable annuellement. Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1% septembre 2021.

Décision n°120/2021 du 1°" octobre 2021 (transmise au contrôle de légalité le 5 octobre 2021) : contrat de bail à usage professionnel à la Maison de Santé de Tarascon pour Madame Mathilde JACQUEMUS, médecin généraliste.

Le loyer mensuel charges comprises est fixé à 354 euros révisable annuellement. Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1% octobre 2021. La location des 6 premiers mois, soit du 1% octobre 2021 au 31 mars 2022 inclus se fera à titre gracieux.

Décision n° 121/2021 du 16 septembre 2021 (transmise au contrôle de légalité le 21 septembre 2021) : avenant de renouvellement du bail dérogatoire pour un local commercial sis 14-16 rue des Halles à Tarascon entre la commune et Madame Sophie RENOULT. La durée est de 12 mois à partir du 23 septembre 2021 et jusqu’au 22 septembre 2022 sans que la durée du bail n’excède 3 ans, conformément à l’article L.145-5 du Code du commerce. Le loyer mensuel est ramené à 300 euros plus 50 euros de charges.

Décision n°122/2021 du 6 octobre 2021 (transmise au contrôle de légalité le 6 octobre 2021) : exercice du droit de préemption de la ville à l’occasion de la vente du bien sis 9 rue de l'hôpital, cadastré section K n°1051 appartenant à Madame ROCHETTE veuve BROT Catherine.

La DIA n°01310821S0181 réceptionnée le 27 août 2021 portant sur le bien immobilier cadastré section K n°1051 et vendu pour la somme de 115 000 euros a retenu l’attention de la ville. Le bien, situé entre deux ilots appartenant d’ores et déjà à la commune, fait partie d’un programme d’ensemble à proximité du théâtre, dénommé « ilot du théâtre et Barberin ». Ce programme tend à la requalification du quartier et à la production de logements locatifs sociaux, d'ateliers et de commerces, dans le cadre du NPNRU et du programme Action Cœur de Ville. La commune décide d’exercer le droit de préemption urbain renforcé dont dispose la ville à l’occasion de la vente du bien et en accepte le prix de 115 000 euros.

Page 2 sur 24Décision n°123/2021 du 23 septembre 2021 (transmise au contrôle de légalité le 27

septembre 2021) : arrêt de la procédure de passation — marché infructueux. Marché n° 2021/27 : acquisition de 2 pick-up VL 100 % électriques.

Les offres devaient parvenir à l’administration au plus tard le 22 septembre 2021 : considérant qu'aucune offre n’est parvenue, le marché est reçu infructueux.

Décision n°124/2021 du 27 septembre 2021 (transmise au contrôle de légalité le 27 septembre 2021) : Attribution de marché n° 2021/23. Démolition intérieure et désamiantage de l’immeuble.

Signature du marché avec l’entreprise TANZI pour un montant de 74 996,50 euros HT. Le marché est conclu pour une période de 3 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.

Décision n°125/2021 du 27 septembre 2021 (transmise au contrôle de légalité le 29 septembre 2021): Attribution de marché n° 2021/30. Maintenance des climatisations des bâtiments communaux avec l’entreprise SOMEGEC pour un forfait annuel de 13 770 HT. Le marché est conclu pour une période de 4 ans.

Décision n°126/2021 du 5 octobre 2021 (transmise au contrôle de légalité le 8 octobre 2021) : Ester en justice — recours gracieux et contentieux contre l’arrêté inter-préfectoral du 25 juin 2021 autorisant la SEDE à augmenter ses capacités de production.

Décision n°127/2021 du 7 octobre 2021 (transmise au contrôle de légalité le 8 octobre 2021) : Avenant de renouvellement du bail dérogatoire pour un local commercial sis 14-16 rue des Halles à Tarascon entre la commune et Madame Sophie RENOULT (annule et remplace la décision n° 121/2021) : modification du montant des charges à 30 euros par mois.

Décision n°128/2021 du 11 octobre 2021 (transmise au contrôle de légalité le 13 octobre 2021) : Ester en justice — constitution de partie civile dans l’affaire SCI LIERANDCHOUSSO (Guy SOLIER) — procédure devant le tribunal correctionnel de Tarascon.

La SCI LIERANDCHOUSSO a exécuté des travaux sans autorisation d’urbanisme et des travaux en infraction au PLU, PPRI (extension en surface de plancher, modification de façade, création logements et gites).

Il est demandé au tribunal d’ordonner le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, la démolition de tous ouvrages et constructions réalisés en violation de la réglementation d’urbanisme ou environnementale.

Décision n°129/2021 du 11 octobre 2021 (transmise au contrôle de légalité le 3 octobre 2021) : Ester en justice — constitution de partie civile dans l’affaire Béatrice MERCIER — procédure devant le tribunal correctionnel de Tarascon.

Madame MERCIER a exécuté des travaux sans autorisation d’urbanisme et des travaux en infraction au POS, PLU et PPRI (construction de dalle, de pont élévateur). Il est demandé au tribunal d’ordonner le rétablissement des lieux dans leur état antérieur, la démolition de tous ouvrages et constructions réalisés en violation de la réglementation d’urbanisme ou environnementale.

N° 134/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Contrôle de la Chambre Régionale des Comptes : Présentation du Rapport d’observations définitives et de sa réponse

Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes

Page 3 sur 24

Il vous est demandé de prendre acte de la communication des observations définitives formulées par M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Provence —-Alpes-Côte d’Azur concernant la gestion de la commune de Tarascon pour les exercices 2014 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée et de la tenue du débat portant sur le rapport.

En application des articles L.211-3, L.211-4, L.211-5 et R.243-1 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Tarascon à compter de l’exercice 2014 jusqu’à la période la plus récente.

Rappel des différentes étapes de ce contrôle

Par lettres des 10 et 30 juillet 2020, le président de la Chambre a informé Monsieur Lucien Limousin, Maire de Tarascon, et Monsieur Charles Fabre, son prédécesseur, de l’ouverture de ce contrôle qui a duré plusieurs mois.

A l'issue des opérations de contrôle, comprenant plusieurs questionnaires, l’entretien prévu par l’article L.243-1 du Code des juridictions financières a eu lieu le 14 janvier 2021 en visioconférence avec M. Limousin, ordonnateur en fonctions et le 19 janvier 2021 avec M. Fabre, ordonnateur jusqu’en avril 2014.

Lors de sa séance du 19 mars 2021, la Chambre a alors délibéré une première fois et a transmis à la commune un rapport d’observations provisoires reçu le 15 avril 2021.

Une réponse a été adressée à la Chambre en date du 8 juin 2021.

Après avoir pris acte de ces éléments de réponse, la Chambre a délibéré une deuxième fois le 13 juillet 2021 et un rapport d’observations définitives a alors été transmis à la Commune par courrier reçu le 26 août 2021, comprenant 5 recommandations.

Par courrier en date du 20 septembre 2021, Monsieur le Maire à transmis à la Chambre un ultime courrier en réponse à ces recommandations formulées dans le rapport définitif.

Enfin par courrier en date du 4 octobre 2021 reçu le 11 octobre 2021, la Chambre a envoyé à la ville le rapport définitif ainsi que la réponse de Monsieur le Maire, documents qui vous ont été adressés avec la convocation à ce conseil municipal.

Les_ recommandations formulées par la Chambre et les réponses apportées par la commune

1/ Etablir un inventaire physique des biens de la commune et le mettre en concordance avec l’inventaire comptable. Se rapprocher du comptable pour fiabilisation.

Cet inventaire physique des biens sera réalisé dans les prochaines semaines par le service des finances de la commune, un contact a déjà été pris avec le comptable.

2/ Formaliser une méthode d’évaluation des provisions pour risques et charges conformément aux dispositions de l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales.

Comme nous nous étions engagés à le faire en réponse aux observations provisoires de la Chambre Régionale des Comptes, nous allons évaluer lors de la préparation du budget 2022, un montant pour ce qui concerne les « provisions obligatoires » à inscrire au prochain Budget. Une délibération spécifique sera alors proposée au conseil municipal conformément aux dispositions de l'article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales.

Page 4 sur 243/ Respecter la durée réglementaire du temps de travail.

La collectivité va mettre en place des réunions de travail avec les élus et les syndicats afin d'élaborer le protocole du temps de travail qui sera mis en œuvre dès le 1°" janvier 2022.

4/ Renforcer le contrôle des heures supplémentaires par un système permettant à la commune de s’assurer de la réalité des heures supplémentaires.

Une note à destination de l’ensemble des directeurs de service et des agents est en préparation pour être diffusée rappelant les garanties minimales en matière d'organisation du temps de travail et de renforcement du contrôle des heures supplémentaires. Une sensibilisation sur le coût des heures supplémentaires réalisées sera également effectuée.

5/ Intégrer le complément indemnitaire annuel au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Le projet d'intégration du CIA dans le RIFSEEP va être présenté en Comité Technique avant la fin de l’année 2021. Une délibération suivra. L'inscription au budget est prévue au titre de l’année 2022.

L'article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation aux exécutifs des collectivités de communiquer à leur assemblée délibérante, dès leur plus prochaine réunion, les observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes en vue d’un débat en Conseil Municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ,

ARTICLE 1 : prend acte de la communication des observations définitives formulées par M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Provence —-Alpes-Côte d’Azur concernant la gestion de la commune de Tarascon pour les exercices 2014 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée,

ARTICLE 2 : prend acte de la tenue du débat portant sur le rapport.

N° 135 / 2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Convention Territoriale Globale entre la CAF et ACCM 2019/2022 : signature

de l’avenant 2021 (plan d’actions).

Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes

Il s’agit d’approuver un avenant à la convention-cadre territoriale globale signée le 19 décembre

2019 afin d’y intégrer le plan d’actions de 27 fiches validées par le comité de pilotage des

partenaires le 24 mars 2021.

La convention territoriale globale de services aux familles (CTG) proposée par la Caisse

d’Allocations Familiales (CAF) en 2019 est un nouvel outil qui vise à définir un projet social

de territoire à l'échelon intercommunal. Elle est issue de la nouvelle convention entre la Caisse

Nationale d’Allocations Familiales et l’État.

Elle dégage des enjeux prioritaires et un plan d'actions sur quatre ans (2019-2022).

Page 5 sur 24 C'est une feuille de route partagée adaptée aux besoins des familles et des habitants du territoire.

Elle doit constituer un levier pour favoriser la coordination entre la Caf et les communes et ainsi

gagner en efficience et rationaliser les engagements contractuels.

La CTG concerne à la fois la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette

(ACCM) et les communes notamment celles qui sont actuellement signataires de Contrats

Enfance Jeunesse - CEJ (Arles, Saint-Martin-de-Crau et Tarascon), auxquelles elle va se

substituer au 31 décembre 2021.

A l’échelle du territoire communautaire, ACCM articule le contenu de la convention territoriale

entre les partenaires. La convention comporte un volet stratégique général et un volet d’actions.

Lors du comité de pilotage du 12 juin 2019, les maires ont proposé à la CAF, de dissocier la

signature de la convention CTG de celle du plan d’actions, ce qui a été accepté.

ACCM et les communes ont donc signé la convention cadre le 19 décembre 2019 et il s’agit

maintenant d’y intégrer le plan d’actions par voie d’avenant (la crise sanitaire a largement

décalé cette signature et la CAF souhaite maintenant que celle-ci ait lieu au plus tôt).

En parallèle, il s’agit d’engager rapidement avec la CAF, la mise au point des futures maquettes

financières d’intervention sur chacune des communes ACCM et du positionnement des futurs

postes de coordination qui vont succéder aux actuels postes de coordinateur enfance /jeunesse

portés par les communes d’Arles, Saint-Martin-de-Crau et Tarascon.

Vu l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération d'ACCM n°2019-130 du 25 septembre 2019 portant modification des statuts d'ACCM ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant modification des statuts d'ACCM ; Vu la délibération d'ACCM n°2019-162 du 25 septembre 2019 portant approbation de la convention territoriale globale de services aux familles (2019-2022) pour le territoire ACCM : Considérant que la CTG est une convention de partenariat visant à définir le projet de service aux familles d’un territoire et sa mise en œuvre ;

Considérant que la CTG ACCM a été signée le 19 décembre 2019 par l’ensemble des partenaires : Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Mutualité sociale agricole Provence Azur, communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, communes d’Arles, Tarascon, Saint-Martin-de-Crau, Saintes-Maries-de-la-Mer, Boulbon et Saint-Pierre- de-Mézoargues ;

Considérant que les objectifs partagés sont définis dans un plan d’actions de 27 fiches validées par le comité de pilotage des partenaires le 24 mars 2021 ;

Considérant la nécessité de modifier l’article 6 de la CTG relatif au contenu du plan d’actions,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à LA MAJORITÉ ABSOLUE 28 POUR

4 ABSTENTIONS (F.LAUPIES -— P.ESTEVAN - JG REMISE - C.MARTINEZ)

ARTICLE 1 : approuve l’avenant 2021 de la CTG ACCM comprenant le plan d’actions et ses

27 fiches,

ARTICLE 2 : autorise le Maire ou son représentant, à signer au nom et pour le compte de la

ville de Tarascon, l’avenant annexé à la présente délibération ainsi que tout document

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Page 6 sur 24N° 136/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Désaffectation et déclassement du domaine public de l’ancienne école publique communale sise rue Marie de Lolly, cadastrée section K n° 984, 983 et 2265. Nomenclature ACTES : 3.5 — Actes de gestion du domaine public

Poursuite de la procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public de l’immeuble sis rue Marie de Lolly, constituant une ancienne école communale. Cette procédure est réalisée afin de finaliser la vente des immeubles constituant l’îlot « Théâtre et Barberin » au groupe AMETIS. L'aménagement a pour objectifs d’une part la réhabilitation et la reconstruction de cet ensemble immobilier et plus largement l’amélioration du cadre de vie du quartier situé autour du théâtre.

Considérant le rapport suivant :

Par délibérations n° 144/2019 et n° 145/2019, l’achat et la revente des immeubles constituant les îlots « Théâtre » « Barberin » et « Ecole de Musique » ont été actés.

Par délibération n° 079/2020 la procédure de désaffectation et de déclassement de l’ancienne école publique communale sise rue Marie de Lolly a été lancée.

L’avis favorable à cette procédure de désaffectation a été émis par Madame la Sous-Préfète le 23 septembre 2021.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer définitivement sur la désaffection de l’ensemble immobilier dénommé « ancienne école communale » sis rue Marie de Lolly cadastré section K n° 984, 983 et 2265 et sur son déclassement du domaine public communal. Ce déclassement aura pour effet l'intégration du bien dans le domaine privé communal, en vue de sa cession prochaine au groupe AMETIS, conformément à la délibération n° 145/2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la délibération n° 144/2020 relative à l’acquisition par la ville à l’'EPF PACA des immeubles constituant l’îlot « Théâtre et Barberin »

Vu la délibération n° 145/2019 relative à la vente des immeubles par la ville au groupe AMETIS.

Vu la délibération du 23 juillet 2020 relative au lancement de la procédure de désaffection et de déclassement de l’ancienne école publique communale sise rue Marie de Lolly, cadastrée section K n° 984, 983 et 2265 ;

Vu le courrier de demande d’avis préalable adressé à M. le Préfet des Bouches du Rhône le 18 août 2021 ;

Vu le courrier de réponse favorable à la désaffectation adressé par Mme la Sous-Préfète d’Arles à M. le Maire le 23 septembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à LA MAJORITÉ ABSOLUE 32 POUR

2 CONTRE (F.LAUPIES -— P.ESTEVAN)

ARTICLE 1 : Désaffecte de façon définitive l’immeuble constituant l’ancienne école publique sise rue Marie de Lolly, cadastré section K n° 984, 983 et 2265.

Page 7 sur 24ARTICLE 2 : Déclasse du domaine public ce même bien sis rue Marie de Lolly, cadastré

section K n° 984, 983 et 2265.

ARTICLE 3 : Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en place de ces procédures de désaffectation et de déclassement du domaine public.

N° 137/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Recensement de la population — Recrutement des agents recenseurs — Année 2022

Nomenclature ACTES : 4.2 - Personnel contractuel

Il est proposé au conseil municipal de fixer la rémunération des agents recenseurs pour l’année 2022.

Considérant le rapport suivant :

Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (titre V), articles 156 à 158, Monsieur le Maire est responsable de l’enquête de recensement sur sa commune. Pour ce faire, il doit notamment désigner toute personne concourant au recensement.

Il convient notamment de recruter des agents recenseurs chargés de remettre des questionnaires aux habitants des logements et de les récolter.

Le personnel choisi sera vacataire et recruté uniquement pour ces besoins.

En 2022, pour les communes dépassant 10 000 habitants, chaque année 8% des adresses sont enquêtés. Compte tenu du nombre de logements à recenser sur la commune et sur les préconisations de l’INSEE, il faut prévoir, pour une bonne qualité du travail, le recrutement de 3 agents recenseurs.

Il est proposé au Conseil Municipal pour chaque agent, une rémunération au prorata du nombre d’imprimés qu’il aura collecté ou rempli dans les conditions suivantes :

o° Bulletin individuel 2,80 €

e Feuille de logement 1,80 €

o Dossier d’adresse collective 1,40 €

e Fiche de logement non enquêté 1,40 €

e Fiche d’adresse non enquêtée 1,40 €

e Un forfait supplémentaire de 130 € brut par agent recenseur sera prévu en compensation notamment des demi-journées de formation, de la tournée de reconnaissance et du kilométrage effectué avec son véhicule personnel ;

e Un supplément de 130 € brut. sera accordé à l’agent qui sera chargé du secteur de la campagne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre

V;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de

recensement de la population ;

Vu les crédits inscrits au budget,

Page 8 sur 24Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ

ARTICLE 1: Autorise Monsieur le Maire à mener toutes les opérations relatives au recrutement des 3 agents recenseurs et à transmettre leurs coordonnées à l'INSEE,

ARTICLE 2 : Fixe leurs rémunérations dans les conditions susmentionnées,

ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

ARTICLE 4 : Dit qu’un arrêté portant nomination des agents recenseurs sera établi par Monsieur le Maire.

N° 138/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Recensement de la population - Désignation de coordonnateurs de l’enquête de recensement — Année 2022

Nomenclature ACTES : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale.

Cette délibération permet à Monsieur le Maire de désigner des coordonnateurs parmi les agents communaux en charge de la préparation et de la réalisation du recensement de la population pour l’année 2022.

Considérant le rapport suivant :

Pour conduire leurs politiques économiques et sociales dans les meilleures conditions, les acteurs locaux doivent disposer d’informations régulières et récentes, raison pour laquelle le législateur a décidé d’adapter l’offre statistique aux attentes des utilisateurs.

Les objectifs du recensement sont de déterminer la population légale de la France et des circonscriptions administratives et de décrire les caractéristiques de la population et ses conditions de logement.

Le recensement reste sous la responsabilité de l'Etat. La réalisation des enquêtes de recensement repose sur un partenariat étroit entre la commune, qui prépare et réalise l'enquête et l'INSEE, qui organise et collecte les informations.

Le Maire est responsable de l'enquête de recensement sur sa commune. A ce titre, il a pour mission de préparer et réaliser des enquêtes de recensement, c'est-à-dire :

inscrire la dotation forfaitaire au budget de l'année de recensement,

recruter les agents recenseurs et les rémunérer,

désigner par arrêté toute personne concourant au recensement,

accuser réception des imprimés adressés par l'INSEE,

assurer la formation des membres de l'équipe communale,

contribuer à la formation des agents recenseurs,

attester la participation des agents recenseurs à la formation,

mettre à la disposition de l'INSEE les remarques sur les adresses de l'échantillon,

réaliser la collecte par dépôt-retrait de questionnaires auprès des habitants des logements,

e transmettre chaque semaine à l'INSEE, des indicateurs de suivi de la collecte,

Page 9 sur 24e contrôler l'exhaustivité de la collecte et la qualité du travail des agents recenseurs,

e communiquer à l'INSEE toutes les informations utiles à sa mission de contrôle,

e assurer la sécurité des questionnaires remplis et veiller sur la confidentialité des réponses recueillies,

e retourner à l'INSEE les questionnaires et les bordereaux récapitulatifs dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de la collecte.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de désigner des coordonnateurs d’enquête afin de préparer et réaliser l’enquête de recensement annuel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : Confie à Monsieur le Maire la préparation et la réalisation de l'enquête de recensement annuel.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à désigner, parmi le personnel communal, 3 agents coordonnateurs d’enquête pendant la campagne annuelle de recensement pour l’année 2022.

ARTICLE 3 : Dit que des arrêtés de nomination seront établis par Monsieur le Maire.

N° 139/2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Recours au contrat d’apprentissage

Nomenclature ACTES : 4.2 - Personnel contractuel (contrat de droit privé)

Cette délibération autorise le recours au contrat d’apprentissage et plus précisément la création d’un contrat d'apprentissage au sein de la structure Multi-Accueil Collectif Les Capucins dans le cadre d’un CAP SAPVER (Certificat d’aptitude professionnelle Service aux personnes et Vente en Espaces Rural)

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sauf dérogations) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration du secteur public. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis, en leur proposant un modèle d’insertion professionnelle durable grade à l’obtention d’un niveau de qualification et d’une expérience adaptée, que pour la collectivité, qui peut développer une compétence adaptée à ses besoins et répondre à un objectif de mission de service public pour le soutien de l’emploi des jeunes.

Par ailleurs, ce dispositif s'accompagne d’exonérations de charges patronales et sociales. Il reste à la charge de la collectivité le coût de formation de l’apprenti(e) dans le Centre de Formation d’apprentis (CFA) qui l’accueillera, la rémunération, la prise en charge des frais

Page 10 sur 24de restauration durant la présence effective au CFA, l’équipement pédagogique. Le CNFPT verse aux centres de formation une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités dans la limite d’un plafond déterminé en fonction de la certification. Aussi, le coût global, pour les 2 années, estimé est de 17 000 euros. Si la collectivité conclue un contrat d’apprentissage avant 31 décembre 2021, elle pourra bénéficier d’une aide exceptionnelle d’un montant de 3 000 euros.

Depuis la loi de transformation de la Fonction Publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC), à savoir :

Age de l’apprenti(e) De 16 De 18 De 21 De 26

à 17 ans à 20 ans à 25 ans à 30 ans

Année dans cycle de formation

1° année Taux 27% 43% 53% 100%

2° année 39% 51% 61% 100%

La collectivité souhaite participer concrètement à l’effort national de qualification des jeunes par l’apprentissage. Cette action s’inscrit pleinement dans le champ des politiques publiques en faveur de la formation et de l’emploi, notamment des jeunes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211- 1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Vu l’ordonnance n°2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis du comité technique en date du 28 septembre 2021 portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;

Vu les crédits inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : Recourt au contrat d'apprentissage.

ARTICLE2 : Conclut un contrat d’apprentissage à compter du 6 décembre 2021 conformément au tableau suivant :

Page 11 sur 24 Service Fonctions de | Durée de la

| d'accueil | l’apprenti Diplôme ou titre préparé |__ formation

Multi- . . . Certificat d’Aptitude

Accueil | : . . . Assistant Petite | Professionnelle

Collectif | . ans Les Enfance Service aux personnes et

. | ventes en espaces Rural. | Capucins |

ARTICLE 3 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif (contrat d’apprentissage, convention avec le Centre de Formation d’ Apprentis, etc.).

ARTICLE 4: dit que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, restauration, équipement pédagogique, sont inscrits au budget en cours.

N° 140/2021 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, Adjoint

OBJET : Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur le Maire — diffamation publique.

Nomenclature ACTES : 9.1 — autres domaines de compétences des communes

Monsieur LIMOUSIN quitte la séance durant la présentation de ce projet de délibération et ne prend pas part au vote.

Il s’agit d’accorder à Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales, la protection fonctionnelle suite à des propos diffamatoires publiés sur les réseaux sociaux.

Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire de Tarascon, sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune consécutivement à une procédure pour diffamation qu’il a engagée à l’encontre d’un administré.

Ce dernier a en effet, à plusieurs reprises, tenu des propos de nature diffamatoire sur les réseaux sociaux, portant gravement atteinte à la probité de Monsieur le Maire. Un rapport d’huissier de constatation de ces publications a été établi le 29 octobre 2021.

Pour rappel, la protection fonctionnelle des élus municipaux est notamment régie par les dispositions de l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou de fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Sur ce fondement, la ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.

A ce titre, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant

à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus concernés.

Page 12 sur 24 La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, ....), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions de l’article L.2123-35

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 27 POUR

4 CONTRE (F.LAUPIES - P.ESTVAN - JG.REMISE -— C.MARTINEZ)

ARTICLE 1 : octroye à Monsieur Lucien LIMOUSIN, en sa qualité de Maire de Tarascon, la

protection fonctionnelle de la commune, dans le cadre de la procédure qu’il a engagée à

l’encontre d’un administré pour diffamation publique.

ARTICLE 2 : autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, à prendre toute décision

nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

ARTICLE 3 : prévoit les crédits nécessaires au budget de la commune.

N°141/2021 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint

OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’ Amicale des sapeurs-pompiers de Tarascon — année 2021

Nomenclature ACTES : 7.5. — Subventions

Considérant le rapport suivant :

Dans le cadre de l’organisation d’un Téléthon départemental les 3 et 4 décembre 2021 dans notre commune, la ville de Tarascon souhaite apporter son soutien à l’association « Union Pompiers 13 », qui mettra en place, en collaboration avec l’amicale des sapeurs-pompiers Tarasconnais, de nombreuses activités au bénéfice de l’AFM Téléthon.

Aussi, au regard de la demande de subvention adressée le 2 novembre 2021, la commune de Tarascon propose d’accorder à l’ Amicale des sapeurs-pompiers de Tarascon une subvention de 5 000 euros pour l’exercice 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : Attribue une subvention exceptionnelle de 5 000 euros à l’ Amicale des sapeurs- pompiers de Tarascon pour l’exercice 2021.

ARTICLE 2 : Précise que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2021, chapitre 65, article 6574.

Page 13 sur 24N° 142/2021 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, Adjoint

OBJET : Convention de mise à disposition de locaux municipaux à l’association ALTER et fixation du nouveau tarif.

Nomenclature ACTES : 7.1.4 — Régies de recettes et d’avances

L’association ALTER souhaite bénéficier d’une salle supplémentaire pour y organiser des stages de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, ainsi que les stages de citoyenneté. Il est donc nécessaire de délibérer sur le nouveau tarif à mettre en place et de prévoir une nouvelle convention.

Par convention en date du 20 décembre 2019, l’association ALTER (Association Socio- Judiciaire) bénéficie de la mise à disposition de locaux situés au 1% étage du Centre —Socio- Culturel, Quartier Kilmaine, au tarif mensuel de 350 euros TTC.

En septembre dernier, les représentants de l’association ALTER nous ont fait part de leur besoin d’une salle supplémentaire pour y organiser des stages de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, ainsi que les stages de citoyenneté.

Ces stages interviennent dans un cadre judiciaire, un maximum de 15 personnes participe à chaque session qui dure une journée, étant précisé que deux intervenants animent le stage.

Compte tenu de la disponibilité de cette salle, et de l’intérêt d’organiser ces stages,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ

ARTICLE _1: accorde à l’association ALTER la mise à disposition de cette salle supplémentaire.

ARTICLE 2 : fixe le nouveau tarif pour ces 3 salles à 700 euros mensuels TTC.

ARTICLE 3 : autorise Monsieur le Maire ou Madame la conseillère municipale déléguée aux

associations à signer la convention à intervenir.

N° 143/2021 Rapporteur : Madame Nathalie MACCHI, Adjointe

OBJET : Plan France relance — continuité pédagogique - Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.

Demande de subvention auprès de l'Etat, signature d’une convention d’aide au déploiement du numérique dans les écoles élémentaires de la ville de Tarascon. Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions

Considérant le rapport suivant :

La ville de Tarascon souhaite offrir aux enfants des établissements scolaires de la commune

l’accès au numérique avec des solutions adaptées et évolutives.

À l'ère du numérique, il est important de mettre en place une égalité d’accès à cette technologie pour tous Les enfants de la ville.

Page 14 sur 24 Afin de poursuivre les investissements déjà réalisés, la commune a sollicité l’Etat par le biais de son programme France Relance - Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.

Cet appel à projets centré sur le premier degré vise à réduire Les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public de l'éducation. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur 3 volets essentiels :

+ L’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques

« Les services et ressources numériques

+ L'accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

“ La volonté de l’Etat via France Relance d’aider les collectivités au déploiement du numérique dans le premier degré ;

“ La volonté de la Ville de Tarascon de poursuivre le déploiement du numérique dans les écoles primaires de la ville.

“ La volonté de la Ville de Tarascon de rendre accessible le numérique à tous les élèves des écoles primaires de la commune.

“ Le dépôt de dossier à France relance pour un projet total de 162 760 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : approuve la convention de subventionnement avec le recteur de la région académique de Provence-Alpes-Côte-D’azur ci-annexée ;

ARTICLE 2 : autorise Monsieur le Maire, à signer au nom et pour le compte de la commune ladite convention ;

ARTICLE 3 : autorise Monsieur le Maire, à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à ce dossier ;

ARTICLE 4 : précise que les dépenses seront inscrites au budget communal.

N° 144/2021 Rapporteur : Madame Marie-Chloé PUJOL-MOHATT A, Adjointe

OBJET : Conclusion d’un Contrat Territoire Lecture entre l'État, la Commune et

l’association L’Antre-lieux, pour la période 2021-2023

Nomenclature ACTES : 8.9 - Culture

Page 15 sur 24

Le Contrat Territoire Lecture (CTL) est un dispositif mis en place par l’Etat, en partenariat avec les collectivités locales, dont la Ville de Tarascon, et d’autres acteurs (associations, acteurs de la chaîne du livre), pour participer, à leurs côtés, à l’aménagement culturel du territoire. Le cadre souple des contrats leur permet de s’adapter à des contextes territoriaux divers et de mettre en œuvre des projets variés, portés par les bibliothèques.

Le CTL a vocation à répondre à des besoins identifiés par la collectivité, tout en s’inscrivant dans les grandes orientations du Ministère de la Culture en matière de politiques de lecture. Il vise à permettre à tous les publics d’un territoire un égal accès au livre et à lecture, notamment les publics les plus éloignés ou empêchés, grâce à la familiarisation aux formes diversifiées de l’écrit et à l’opportunité de se confronter aux auteurs et aux œuvres littéraires. Les contrats reposent sur un cofinancement entre la Direction régionales des affaires culturelles (DRAC) et une ou plusieurs collectivités, et toute autre structure culturelle.

Considérant le rapport suivant :

Par délibération n°50/2018 en date du 20 septembre 2018, les membres du conseil municipal ont autorisé Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour le compte de la commune concernant la construction d’une maison multi-accueil, boulevard Gambetta, comprenant la médiathèque.

Par délibération n° 053/2019 en date du 4 avril 2019, le conseil municipal a approuvé le Projet Scientifique Culturel Educatif et Social pour la médiathèque, structurant ainsi le projet d’établissement et affirmant sa volonté de faire de l’accès au livre et à la lecture une des priorités de sa politique culturelle.

Par délibération n°097/2021 en date du 10 juin 2021, le conseil municipal a conclu avec l’État un premier Contrat Territoire Lecture pour la période 2021-2023, visant à accompagner l’émergence de la future médiathèque et à structurer son projet culturel, en intégrant notamment une réflexion autour des futurs usagers de l’établissement et autour de la construction d’un réseau de partenaires institutionnels et associatifs. Ce CTL est cofinancé par la commune et l'Etat.

La Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA a missionné l’association L’Antre-lieux, afin qu’elle mène un projet artistique et culturel sur le territoire de Tarascon. Ce dernier s’inscrit dans la démarche de l’association, consistant à faire le lien entre des territoires, tout en mettant en œuvre des approches pluridisciplinaires liées à la poésie et en conduisant des résidences d’artistes en immersion sur le territoire concerné.

Cette mission est encadrée par un dispositif de Contrat Territoire Lecture, cofinancé entre la DRAC PACA et l’Antre-Lieux. Les axes de ce contrat visent à développer des actions impliquant des publics éloignés de la culture autour de la mémoire des habitants ; à permettre à des artistes de faire œuvre commune avec les publics et à restituer le travail dans l’espace public.

Poursuivant la dynamique associée au projet de la future médiathèque, la ville de Tarascon souhaite accompagner le projet en cosignant le Contrat Territoire Lecture Antre-lieux avec la DRAC PACA et l’association, pour la période 2021-2023.

Dans le cadre de ce CTL, les engagements de la Commune consistent :

- à fournir un diagnostic en matière de lecture publique, et plus largement en une expertise du terrain concerné,

- à accompagner la mise en œuvre des actions portées par l’association, en facilitant notamment la mise en réseau et la mise à disposition des lieux d’accueil.

Page 16 sur 24 Ces orientations pourront être complétées et amendées ultérieurement, un avenant sera dans ce cas établi.

Le projet de CTL annexé à la présente délibération reprend l’ensemble de ces axes d’intervention et précise les engagements réciproques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°50/2018 en date du 20 septembre 2018, autorisant Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour le compte de la commune concernant la construction d’une maison multi-accueil, boulevard Gambetta,

Vu la délibération n° 053/2019 en date du 4 avril 2019 approuvant le Projet Scientifique Culturel Educatif et Social de la médiathèque,

Vu la délibération n°097/2021 en date du 10 juin 2021, approuvant la conclusion d’un partenariat Contrat Territoire Lecture avec l’État, autour du projet de la future médiathèque

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 28 POUR

4 CONTRE (F.LAUPIES — P.ESTEVAN - JG.REMISE - C.MARTINEZ)

ARTICLE 1: approuve le principe d’un partenariat entre la commune de Tarascon, l’association L’Antre-lieux et l’État, pour la mise en œuvre des axes de développement de la lecture publique prévus au Contrat Territoire Lecture, annexé à la présente délibération,

ARTICLE 2 : autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune de Tarascon, l’association L’Antre-lieux et l’État, autour de la conclusion d’un Contrat Territoire Lecture avec l’État pour la période 2021-2023,

ARTICLE 3 : autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N° 145 /2021 Rapporteur : Madame Marie-Chloé PUJOL-MOHATT A, Adjointe

OBJET : Adhésion de la commune à l’association nationale des écoles d’art territoriale

de pratiques amateurs (ANEAT)

Nomenclature ACTES : 7.10 — décisions budgétaires

L’éducation artistique, au travers des pratiques amateurs, constitue un enjeu national majeur qui est conduit par l’atelier d’arts plastiques de Tarascon. L’association nationale des écoles d’art territoriale de pratiques amateurs (ANÉAT) est une association de personnes morales (collectivités territoriales, EPCI, EPCC, etc), assurant la gestion d’une école d’art territoriale de pratiques amateurs. Elle poursuit un but d’intérêt général de promotion des missions portées par les écoles d’art territoriales. La participation de l’atelier d’arts plastiques de Tarascon permettra de faire bénéficier l’atelier communal de l’ensemble de l’offre institutionnelle et culturelle portée par cette association.

Considérant le rapport suivant :

L’enseignement artistique territorial dans le domaine des arts plastiques et arts visuels en France est structuré selon trois niveaux :

1. Les établissements d’enseignement supérieur (écoles supérieures des Beaux-Arts)

Page 17 sur 24 2. Les classes préparatoires

3. Les établissements d’enseignement tout public (public péri et post scolaire)

A ce jour, seuls les établissements d’enseignement supérieur et les classes préparatoires étaient fédérés en réseau au sein d’associations soit pour l’enseignement supérieur l’ ANDÉA, pour la classe préparatoire l’ APPEA.

Les objectifs de ces associations sont divers :

- Faciliter les échanges d’expériences

- Mieux faire connaître par l’entremise d’une politique de communication mutualisée et nationale les enseignements et les formations de ces établissements

- Participer à l’élaboration du plan de formation en partenariat avec le CNFPT - Favoriser la représentation de ces structures auprès des différentes institutions de tutelle (Ministère de la culture, DRAC, Région, etc.)

Seuls à ce jour les établissements d’enseignement tout public (public péri et post scolaire) n'étaient pas fédérés en réseau, cette absence a été corrigée avec la création de l’association nationale des écoles d’art territoriales de pratique amateur dont les statuts sont parus au journal officiel le 23 mars 2015.

L'éducation artistique, les pratiques amateurs, constituent un enjeu national majeur qui s’est 3 > particulièrement révélé ces dernières années. Des collectivités territoriales portent à leur niveau de nombreux projets d’écoles d’arts visuels pour certains d’entre eux très aboutis, ce qui est le cas de l’école d’arts plastiques de Tarascon.

Cependant, il est apparu une véritable carence d’organisation nationale dans le domaine des arts plastiques et notamment en matière de cadre pédagogique, de formation des équipes, etc. Cette dynamique, aujourd’hui organisée en réseau, se formalise en association nationale des écoles d’arts territoriales de pratiques amateurs (ANÉAT). Cette association complète ainsi le domaine des arts visuels, les réseaux APPÉA de classes préparatoires et ANDÉA de l’enseignement supérieur.

L'ANÉAT est une association de personnes morales (collectivités territoriales, EPCI, EPCC, etc), assurant la gestion d’une école d’art territoriale de pratiques amateurs. Elle poursuit un but d'intérêt général de promotion des missions portées par les écoles d’art territoriales et de pratiques amateurs dans le domaine des arts plastiques et visuels à l’échelle nationale.

Elle a pour objet de :

- favoriser par tous les moyens la réflexion sur le rôle et la place de l’enseignement artistique des arts plastiques en amateurs,

- assurer un espace d’échanges, d’informations, d'expériences et de savoir-faire entre les membres de l’association mais aussi entre les membres de l’association et des partenaires extérieurs.

- participer à la structuration des écoles d’art territoriales autour d’outils communs, - être un interlocuteur auprès des autres associations professionnelles, des collectivités, des ministères, etc., sur les questions portées par les écoles d’art territoriales de pratiques amateurs.

La cotisation pour l’année 2021 est de 200 euros pour les membres actifs.

Madame la directrice de l’atelier d’arts plastiques représentera la commune au sein de cette association.

Page 18 sur 24Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°107/2019 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2019 relative aux tarifs et à l’offre de l’atelier d’art plastiques,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 30 POUR

2 ABSTENTIONS (F.LAUPIES — P.ESTEVAN)

ARTICLE 1 : Approuve l’adhésion de la Commune à l’association ANÉAT

ARTICLE 2 : Approuve la désignation de Madame la directrice de l’atelier comme représente de la commune,

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier dont les renouvellements annuels.

N° 146/2011 Rapporteur : Madame Marie Chloé PUJOL-MOHATTA, Adjointe

OBJET : Complément aux tarifs d’inscription à l’atelier municipal d’arts plastiques concernant l’offre d’un cycle céramique au trimestre

Nomenclature ACTES : 7.1.2 — Tarifs des services publics

L’atelier d’arts plastiques propose tout au long de l’année des activités diverses en lien avec les pratiques artistiques amateurs et professionnelles. L’atelier souhaite ouvrir un cycle autour de la céramique accessible aux adultes. Il convient d’en préciser le montant.

Considérant le rapport suivant :

Les tarifs famille, adultes et enfants pratiqués pour l’atelier municipal d’arts plastiques ont été établis par la délibération n°107/2019 du Conseil municipal en date du 18 septembre 2019.

L’atelier souhaite proposer au public adulte la mise en œuvre d’un atelier céramique. Il convient de procéder au vote d’une délibération pour compléter le tarif concernant le cycle trimestriel de l’atelier céramique en raison de la fourniture des matériaux nécessaires au travail de la céramique.

TARIFS ADULTE PAR TRIMESTRE :

REVENUS (par mois)

> Moins de 1 000 > De 1 000 à > Plus de 2 058

euros 2 058 euros euros

1 cours 40 euros 55 euros 70 euros

TARASCON 2 cours 60 euros 85 euros 100 euros

1 cours 75 euros 90 euros 110 euros

Hors

TARASCON 2 cours 90 euros 115 euros 140 euros

Page 19 sur 24TARIFS ENFANT * PAR TRIMESTRE :

REVENUS (par mois)

> Moins de 1 000 > De 1 000 à > Plus de 2 058

euros 2 058 euros euros

1 enfant 20 30 40

TARASCON 2 enfants 35 50 70

3 enfants 50 70 90

1 enfant 40 60 80

TARAS k ON 2 enfants 70 100 120

3 enfants 90 120 140

* Jusqu'à 18 ans inclus TARIFS FAMILLE PAR TRIMESTRE / 1 ADULTE AVEC 1 OÙ PLUSIEURS ENFANTS

REVENUS (par mois)

> Moins de 1 000 > De 1 000 à > Plus de 2 058

euros 2 058 euros euros

1 adulte, 1 50 euros 70 euros 90 euros

TARASCON enfant

1 adulte, 2 65 euros 90 euros 120 euros

enfants

1 adulte, 1 100 euros 130 euros 170 euros

Hors enfant

TARASCON 1 adulte, 2 130 euros 160 euros 200 euros

enfants

TARIFS FAMILLE PAR TRIMESTRE / 2 ADULTES AVEC 1 OÙ PLUSIEURS ENFANTS

REVENUS (par mois)

cours adultes*) A partir de 3 enfants

> Moins de 1 000 > De 1 000 à > Plus de 2 058

euros 2 058 euros euros

2 adultes (ou 2 70 euros 105 euros 130 euros

cours adultes*)

Et 1 enfant

2 adultes (ou 2 85 euros 125 euros 160 euros

TARASCON | cours adultes*)

Et 2 enfants

2 adultes (ou 2 100 euros 145 euros 180 euros

Page 20 sur 24

2 adultes (ou 2

cours adultes*) 120 euros 165 euros 210 euros

Et 1 enfant

2 adultes (ou 2

Hors cours adultes*) 150 euros 205 euros 250 euros

TARASCON | Et 2 enfants

2 adultes (ou 2

cours adultes*) 170 euros 225 euros 270 euros

A partir de

3 enfants

*De la même famille TARIFS DU STAGE DE PRATIQUE ARTISTIQUE :

PERSONNE INSCRITE A L’ATELIER

30 euros

PERSONNE HORS ATELIER 5S0euros

ATELIER

TARIF DU CYCLE CÉRAMIQUE

Complément au tarif du trimestre pour toute 20 euros

personne plus de 18 ans inscrites au cycle

céramique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°107/2019 du Conseil municipal en date du 18 septembre 2019 relative aux tarifs de l’atelier d’arts plastiques,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 30 POUR

2 ABSTENTIONS (F.LAUPIES -— P.ESTEVAN)

ARTICLE 1 : Complète la délibération n°107/2019 du Conseil municipal en date du 18 septembre 2019 relative aux tarifs de l’atelier d’arts plastiques par la création d’un cycle céramique,

ARTICLE 2 : Applique la grille tarifaire telle que précisée ci-dessus,

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.

Page 21 sur 24N° 147/2021 Rapporteur : Monsieur Serge MANNONTI, 7° Adjoint

OBJET : Avis du Conseil Municipal sur la procédure d’enregistrement déposée par la société COMEXA, au titre des installations classées, en vue d’exploiter une mûrisserie de fruits exotiques située à Graveson

Nomenclature ACTES : 8.8 — Environnement

Conformément à l’article R 512-46-11 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal de

la commune est invité à se prononcer sur la procédure d’enregistrement, au titre des Installations

Classées pour la Protection de l’ Environnement (ICPE) formulée par la société COMEXA, en

vue d’exploiter une mürisserie de fruits exotiques située ZAC du Sagnon, 272, route de la

Roche, 13690 GRAVESON.

Considérant le rapport suivant :

Par demande du 29 janvier 2021, la Société COMEXA a sollicité la procédure d’enregistrement,

au titre des installations classées, en vue d’exploiter une mûrisserie de fruits exotiques située

ZAC du Sagnon, 272, route de la Roche, 13690 GRAVESON,

Le dossier de demande d’enregistrement a été évalué comme étant complet et régulier par les

services de l’inspection de l’environnement après les compléments apportés par l’exploitant le 18 juin 2021,

Ce projet sera soumis aux formalités de consultation du public prescrite par les articles R. 512-

46-1 à KR. 512-46-28 du Code de l’Environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-19,

Vu le rapport de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du

Logement en date du 19 août 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 30 POUR

2 CONTRE (F.LAUPIES — P.ESTEVAN)

ARTICLE 1 : Approuve la procédure d’enregistrement formulée par la société COMEXA, au

titre des installations classées, en vue d’exploiter une mûrisserie de fruits exotiques située à

Graveson.

N° 148 / 2021 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

OBJET : Motion de soutien au projet « pratiques et savoir-faire des gens de Bouvino »

portant inscription au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO.

Nomenclature ACTES : 9.4 —- Vœux et motions

Il est proposé au conseil municipal le vote d’une motion de soutien au projet « pratiques et

savoir-faire des gens de Bouvino » portant inscription au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO.

Page 22 sur 24 Exposé introductif :

La convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel stipule que le patrimoine culturel ne s’arrête pas aux monuments et aux collections d’objets. Il comprend également les

traditions ou les expressions vivantes héritées de nos ancêtres et transmises à nos descendants,

comme les traditions orales, les arts du spectacle, les pratiques sociales, rituels et événements

festifs, les connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers ou les connaissances et

le savoir-faire nécessaires à l’artisanat traditionnel.

Bien que fragile, le patrimoine culturel immatériel est un facteur important du maintien de la

diversité culturelle face à la mondialisation croissante. Avoir une idée du patrimoine culturel

immatériel de différentes communautés est utile au dialogue interculturel et encourage le

respect d’autres modes de vie.

L'importance du patrimoine culturel immatériel ne réside pas tant dans la manifestation

culturelle elle-même que dans la richesse des connaissances et du savoir-faire qu’il transmet

d’une génération à une autre. Cette transmission du savoir a une valeur sociale et économique

pertinente pour les groupes minoritaires comme pour les groupes sociaux majoritaires à

l’intérieur d’un Etat, et est tout aussi importante pour les pays en voie de développement que

pour les pays développés.

Le patrimoine culturel immatériel est :

° Traditionnel, contemporain et vivant à la fois : le patrimoine culturel immatériel ne

comprend pas seulement les traditions héritées du passé, mais aussi les pratiques rurales

et urbaines contemporaines, propres à divers groupes culturels.

e Inclusif: des expressions de notre patrimoine culturel immatériel peuvent être

similaires à celles pratiquées par d’autres. Qu’elles viennent du village voisin, d’une

ville à l’autre bout du monde ou qu’elles aient été adaptées par des peuples qui ont

émigré et se sont installés dans une autre région, elles font toutes partie du patrimoine

culturel immatériel en ce sens qu’elles ont été transmises de génération en génération,

qu’elles ont évolué en réaction à leur environnement et qu’elles contribuent à nous

procurer un sentiment d’identité et de continuité, établissant un lien entre notre passé et,

à travers le présent, notre futur. Le patrimoine culturel immatériel ne soulève pas la

question de la spécificité ou de la non-spécificité de certaines pratiques par rapport à

une culture. I] contribue à la cohésion sociale, stimulant un sentiment d’identité et de

responsabilité qui aide les individus à se sentir partie d’une ou plusieurs communautés

et de la société au sens large.

° _ Représentatif : le patrimoine culturel immatériel n’est pas seulement apprécié en tant

que bien culturel, à titre comparatif, pour son caractère exclusif ou sa valeur

exceptionnelle. Il se développe à partir de son enracinement dans les communautés et

dépend de ceux dont la connaissance des traditions, des savoir-faire et des coutumes est

transmise au reste de la communauté, de génération en génération, ou à d’autres communautés.

e Fondé sur les communautés : le patrimoine culturel immatériel ne peut être patrimoine

que lorsqu’il est reconnu comme tel par les communautés, groupes et individus qui le

créent, l’entretiennent et le transmettent : sans leur avis, personne ne peut décider à leur

place si une expression ou pratique donnée fait partie de leur patrimoine.

Les élus membres du conseil municipal de Tarascon portent leur entier soutien à la motion

d'inscription du projet « pratique et savoir-faire des gens de Bouvino » au patrimoine culturel

immatériel (PCT) de l'UNESCO.

Page 23 sur 24I s’agit à travers ce projet de protéger et de valoriser l’ensemble des pratiques et savoir-faire

des gens de Bouvino et en ce sens de l’ensemble des composantes culturelles dans toutes leurs

diversités : liées à l’élevage et plus largement à l’agriculture, la course camarguaise, le costume,

la langue, la musique ... afin d’assurer leur transmission et leur protection ad vitam aeternam.

Le dépôt du projet « pratiques et savoir-faire des gens de Bouvino » au PCI de l'UNESCO vise

une reconnaissance mondiale et une protection inconditionnelle des patrimoines exemplaires

que nous nous attachons de représenter avec l’appui des partenaires européens, italiens et

espagnols, qui témoignent par leurs propres singularités, d’une culture immatérielle témoignant

des caractéristiques communes à notre culture locale liée à la Bouvino.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : Adopte les termes de la motion ci-dessus portant inscription au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO des « pratiques et savoir-faire des gens de Bouvino »

ARTICLE 2 : Soutient en ce sens la démarche et les travaux engagés par l’association d’aide à la reconnaissance des PCI UNESCO des cultures camarguaises.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h15

Tarascon, le 10 novembre 2021

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