Arrêté - a1 (1)

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Arrêté - a1 (1) Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bonny-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - a1 (1))Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DU LOIRET Bureau des Élections et de la Réglementation

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction permanente de tout lâcher de lanternes volantes ‘et de ballons de baudruche à usage récréatif ou de loisir dans le département du Loiret

La préfète du Loiret Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 5411, L.S41-2, L.541-6 et L.541-46 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L13112 ;

Vu le code pénal notamment les articles 322:5, R.610-5 et R.634-2 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code forestier ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L1324 et L133-1 du code forestier;

Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de a circulation aérienne,

et notamment son annexe1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 réglementant les feux festifs de plein ai, les tirs de feux d'artifices de divertissement et les spectacles pyrotechniques dans le département du

Loiret ;

Vu l'avis émis par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Loiret;

Vu l'avis émis par la Direction Départementale des Territoires du Loiret;

Vu l'avis de M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest;

1Considérant que, de par leur mode de fonctionnement, les lanternes volantes etes ballons entrent dans le champ de la prohibition générale et absolue posée par les articles R6321 et R634-2 du

Code pénal, qui interdit de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privée, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative

compétentes, des déchets ;

Considérant que les ballons et lanternes volantes ne sont pas constitués en totalité de matériaux biodégradables, et constituent donc, en fin d'utilisation, un déchet au regard du

code de l'environnement ;

Considérant que tout producteur où détenteur de déchet est responsable de la gestion de: ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est

transféré à des fins de traitement à un tiers ;

Considérant que l'organisateur de lâchers de ballons ou de lanternes volantes est considéré comme producteur de déchets et est tenu, à ce titre, outre les mesures de prévention qu'il

prend, d'organiser la gestion de ses déchets;

Considérant que les ballons et les lanternes volantes ne sont pas pilotés, contrairement aux montgolfières, et que leurs utilisateurs sont dans l'incapacité de prévoir où ils vont atterrir et,

de ce fait, ne peuvent assurer l'organisation de la gestion des déchets issus de cette activité, jusqu'à leur élimination ou valorisation finale ;

Considérant que les ballons et lanternes volantes sont voués, dès leur envol, à devenir des déchets et peuvent entraîner des dommages sur la faune, la flore ou présenter un risque de

pollution, y compris visuel ;

Considérant que le Loiret est concerné par plusieurs sites Natura 2000 au titre des Directives «Habitats faune flore » et « oiseaux », couvrant une surface totale d'environ 127 O0D hectares,

soit un peu moins de 20 % du territoire départemental ;

Considérant que le département du Loiret qui comprend, par ailleurs, d'autres types d'aires protégées {une réserve naturelle nationale, des arrêtés de protection de biotope) et de

nombreux espaces naturels sensibles (ENS), répartis sur l'ensemble de son territoire, ainsi qu'un important réseau hydrographique, présente une sensibilité environnementale

particulièrement prégnante;

Considérant que le département du Loiret compte des massifs forestiers très importants {Sologne et forêt d'Orléans) qui doivent être préservés du risque de pollution;

Considérant qu'un lâcher de lanternes volantes crée un risque d'incendie dans le département en raison de leur caractère non maîtrisable et des grandes distances qu'elles

peuvent potentiellement parcourir, selon les conditions météorologiques, et notamment de vent;

Considérant, par ailleurs, que le massif forestier dit « de la Sologne» est classé à risque incendie au titre de l'article L. 133 du code forestier;

Considérant que les lâchers de lanternes volantes et de ballons de baudruche présentent un danger pour la navigation aérienne et la sécurité des vols;

Considérant que le département du Loiret compte plusieurs infrastructures aéronautiques importantes réparties sur l'ensemble de son territoire dont une base aérienne (Orléans-Bricy),

l'aéroport d'Orléans Loire-Valley à Saint-Denis de l'Hôtel, des aérodromes (Briare-Chatillon, Montargis-Vimory et Pithiviers), des hélistations hospitalières (Orléans, Saran, Gien, Amill) ;Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir les incidents susceptibles de survenir au niveau de la circulation aérienne lors de lâchers de lanternes

volantes et de ballons;

Considérant que la sécurité des tiers doit être garantie;

Considérant la nécessité de réglementer l'usage des lanternes volantes et des ballons de baudruche dans le département du Loiret;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

ARRÊTE :

Article 1°:

Sont définis comme ballons, les ballons libres non habités ne transportant pas de charge utile (ou transportant des charges utiles négligeables telles que des cartes de correspondance),

notamment, les ballons de baudruche. Les ballons à visée scientifique ne sont pas concernés par cet arrêté.

Sont définis comme lanternes volantes, quelle que soit leur dénomination commerciale lanternes célestes, chinoises, thaïlandaises, etc.) tout dispositif de type ballon à air chaud

fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu'une bougie.

Article 2:

Sont interdits toute l'année et dans l'ensemble du département du Loiret *__ Tout lâcher de ballons à usage récréatif, commémoratif ou de loisit

+ Tout lâcher de lanternes volantes.

Article 3:

En application de l'article R610-5 du code pénal, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent à une amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.

De plus, les contrevenants s'exposent aux poursuites éventuelles découlant de l'application des dispositions des articles L.216-6, L.541-6 et L. 541-46 du code de l'environnement et des

articles 322-5 et R.634-2 du code pénal.Article 4:

Le secrétaire général de la préfecture Loiret, les sous-préfets des arrondissements de Montargis et de Pithiviers, le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret, le

commandant du Groupement de gendarmerie du Loiret, les maires des communes du Loiret, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Loiret et affiché dans les communes du département pendant une durée d'un mois.

Fait à Orléans, le 0 2 JUIN 2025

La Préfète,

Sophie BR

| Dans un délai de deux mois à compter de le date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent [tre introduits, conformément aux dispastions de l'article RAZKA et suants du code de justice administrative et du Îvre IV du

code des eltions entre le publie etscminisration Lun recours gracieux, adressé à Mme {réfère du Loiret - Bureau des ésctons et de I réglementation - 81 rue de Bourgogne+ 45042 Orléans cedex; L'un recours érarehique, adressé au Ministre de intérieur - Direction des Libertés publiques ot des affaires juridiques = Pace Besuvau 75800 Par Dans ces deux cas le sllence de l'sministration vaut rejet implicite au terme d'un dell die deux mais. Après un recours gracleux où hiérarchique le délal du recours contentieux ne our qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un ces recours un recours contentleux, en salaissant le Tribunal Administratf 28 ru de la Bretonners- 45057 Orléans cedex1

Le tribunal acminisratif peut égslement être saisi par lppieation informatique Téérecours accassible pr le te internet untelerecourfr