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Arrêté - Arrêté préfectoral du 29.04.2026 de restriction des usages de l'
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Bonny-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral du 29.04.2026 de restriction des usages de l')
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N°DDT-SEEF-2026-093
mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le Code civil, notamment les articles 640 à 645 :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-7, R.211-66 à R.211-70,
R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-16 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l'état dans le département en matière de police ;
VU le Code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations liées à la sécheresse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Nadine Chaïb secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret;
VU l'arrêté n° IDF-2024-07-09-00013 du préfet de la région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 9 juillet 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n° 24115 de la préfète de la région Centre-Val-de-Loire, coordinatrice du bassin Loire-
Bretagne, du 29 août 2024, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-
Bretagne ;
VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine- Normandie, en vigueur ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
DDT 45 - 45-2026-04-29-00002 - Arrêté N°DDT-SEEF-2026-093 mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025, portant délégation de signature de Mme Nadine Chaïb, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté-cadre du 22 juillet 2025 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans l'Est et le Sud du Loiret ;
VU l'arrêté-cadre du 22 juillet 2025 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur la Beauce loirétaine ;
VU l'arrêté-cadre du 22 juillet 2025 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans la zone d'alerte Loire ;
CONSIDÉRANT les dernières mesures de débit des cours d'eau relevées par les services chargés de la police de l'eau dans le département du Loiret ;
CONSIDÉRANT que les débits de plusieurs cours d'eau sont inférieurs aux débits-seuils d'étiage fixés dans les arrêtés-cadre susvisés ;
CONSIDÉRANT que, durant la période d'étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire des usages de l'eau peuvent être nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité, le cas échéant, de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces et contrôlables, lisibles et compréhensibles par tous ;
CONSIDÉRANT que, suite au constat de franchissements de débits-seuils d'étiage d’un ou plusieurs cours d'eau, il convient de mettre en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable et pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT !a nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret :
ARRÊTE
ARTICLE TER : CHAMP D'APPLICATION
Le présent arrêté concerne la gestion de la ressource en eau, ainsi que les prélèvements et rejets effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation ou d'interdiction s'appliquent à tous les usagers, particuliers, entreprises, services publics, collectivités dans le département du Loiret. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l'environnement.
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DDT 45 - 45-2026-04-29-00002 - Arrêté N°DDT-SEEF-2026-093 mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret Ressources en eau concernées par les mesures de restrictions temporaires :
* Pour les usages non agricoles, les mesures s'appliquent sans distinction de l'origine de l'eau.
*__ Pour les usages agricoles, les mesures s'appliquent de manière différenciée selon l'origine de l'eau :
o les cours d'eau et leur nappe d'accompagnement,
o les eaux souterraines y compris les prélèvements dans les calcaires de Beauce.
Ressources en eau non concernées par les mesures de restrictions temporaires :
Ne sont pas concernés par les restrictions temporaires fixées par le présent arrêté, les usages de l'eau issue :
. de récupérateur d'eau de pluie étanche,
. de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage,
. d'un recyclage.
Usages prioritaires non concernés par les restrictions temporaires :
Ne sont pas concernés par les restrictions temporaires fixées par le présent arrêté, les usages prioritaires suivants :
*__ l’approvisionnement en eau potable de la population,
* la lutte contre les incendies et les réserves d'eau associées,
° les usages de l'eau destinés à assurer la santé, la salubrité et la sécurité civiles,
° _l’abreuvement des animaux.
ARTICLE 2 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU DÉBIT-SEUIL DE VIGILANCE
Il a été constaté le franchissement du débit-seuil de vigilance tel que défini dans les arrêtés-cadre en vigueur dans les zones d'alerte suivantes :
* Aveyron
° Cléry
°__ Dhuy
* Loing amont
* Loing aval
* _ Ouanne
Les cartes des zones d'alerte concernées sont en annexe 1. Les communes concernées sont précisées en annexe 2.
ARTICLE 3: CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU DÉBIT-SEUIL D'ALERTE RENFORCÉE
Il a été constaté le franchissement du débit-seuil d'alerte renforcée (DAR) tel que défini dans les arrêtés cadre en vigueur dans la zone d'alerte suivante :
+ __ Cosson
+ Ru du Pont Chevron
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DDT 45 - 45-2026-04-29-00002 - Arrêté N°DDT-SEEF-2026-093 mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret Les cartes des zones d'alerte concernées sont en annexe 1. Les communes concernées sont
précisées en annexe 2.
ARTICLE 4 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU DÉBIT-SEUIL DE CRISE
Il a été constaté le franchissement du débit-seuil de crise (DCR) tel que défini dans les arrêtés cadre en vigueur dans la zone d'alerte suivante :
+ Milleron
+ Trézée
Les cartes des zones d'alerte concernées sont en annexe 1. Les communes concernées sont précisées en annexe 2.
ARTICLE 5 : MESURES DE RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU
Conformément aux arrêtés-cadre départementaux en vigueur, les mesures de restrictions temporaires sont applicables dans les zones définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté, selon les débits-seuils franchis et l'état de ces zones d'alerte. Les tableaux ci-après rappellent ces mesures.
Usages agricoles
Mesures applicables dès franchissement du débit-seuil
Ressources concernées
de vigilance (ea (PLeS
rlèuement danses en | seen | Inerdiction eaux souterraines | P . par 48 heures par hors cultures spécifiques semaine (du dimanche semaine (du samedi maine (d uitures spécifiqu 8h au lundi 8h) sauf | 20haulundi8h)sauf |. Semaine Qu mentionnées ci-après ' . ' . samedi 8h au lundi hors aquifère de Beauce dérogation OAD dérogation OAD 8h) q (article 6) (article 6)
Prélèvement dans le
complexe aquifère de . Beauce Interdiction
(communes des secteurs | Sensibiliser les Interdiction 48 heures par Beauce Centrale, Fusain agriculteurs à 24 heures par semaine (du dimanche 8h au semaine (du
hors cultures spécifiques ressource 8h) mentionnées ci-après
Prélèvement en cours Réduction de 20 % Réduction de 40 % d'eau et nappe d'ac- des volumes des volumes compagnement pour hebdomadaires hebdomadaires Interdiction l'irrigation agricole autorisés, sauf autorisés, sauf hors cultures spécifiques dérogation OAD dérogation OAD mentionnées ci-après (article 6) (article 6)
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DDT 45 - 45-2026-04-29-00002 - Arrêté N°DDT-SEEF-2026-093
mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret Usages agricoles
Cas particulier des Mesures applicables dès franchissement du débit-seuil
cultures spécifiques « ; suivantes de vigilance de crise (DCR)
Suspension de Suspension de
l'irrigation au l'irrigation au moins
36 heures par moins 48 heures
semaine * par semaine *
Suspension de
l'irrigation au moins
24 heures par
Cultures maraîchères en
godets ou repiquées,
cultures horticoles,
cultures hors-sol ou sous Te
abris Sensibiliser les Semaine
agriculteurs à
l'état de la Interdiction Interdiction Interdiction Cultures maraîchères de ressource 12 heures par 18 heures par semaine | 24 heures par plein champ Semaine (le | (samedi de 14h à 20h et | semaine (samedi (liste en annexe 4) dimanche de 8h à dimanche de 8h à 20h) de 8h à 20h et 20h) sauf dérogation | sauf dérogation OAD | dimanche de 8h à
OAD (article 6) (article 6) 20h)
* Le calendrier est défini par l'exploitant agricole et est tenu à la disposition de l'administration en cas de contrôle.
Pour les forages de la zone d'alerte du bassin du Fusain (n° BSS 03296X1056 et 03296X1061) et dont
les exploitants ne se sont pas engagés dans l'opération groupée de déplacement des forages impactant le Fusain, en complément des mesures de restrictions ci-dessus. Après constat de l'état d'alerte défini, les mesures complémentaires suivantes s'appliquent :
Mesures applicables dès franchissement du seuil d'alerte
Forage de priorité 1 Interdiction de prélèvement quatre jours par semaine
Interdiction de prélèvement trois jours par semaine Forage de priorité 2
Les plages d'interdiction de prélèvement en état d'alerte couvrent notamment la plage s'étendant du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.
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DDT 45 - 45-2026-04-29-00002 - Arrêté N°DDT-SEEF-2026-093 mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret Usages des particuliers et collectivités
Mesures applicables dès franchissement du seuil Usages de l'eau
Interdiction hors stations professionnelles équipées d'un
système de recyclage des eaux ou d'un système de lavage
ne haute pression sauf pour les véhicules ayant une obligation Lavage des véhicules ’ - LL: ne . . réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à la
sécurité publique.
ne ages, Limitation au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la autres surfaces salubrité publique imperméabilisées (sauf en cas de travaux)
Nettoyage des Interdiction façades et toitures (sauf en cas de travaux )
Interdiction
(dérogation générale entre 20h et 8h pour
Arrosage des jeunes gazons implantés depuis l'automne pelouses, massifs Interdiction et pour les massifs comprenant de jeunes fleuris, arbres et de 10h à 18h arbres, arbustes et vivaces de moins de 2 arbustes Sensibiliser le ans, dérogations possibles pour massifs grand public et fleuris de sites majeurs (sites inventoriés les collectivités par l’'APJRC en annexe 5) pour lesquels les aux règles de bon arrosages sont autorisés )
Arrosage des espaces | VSa8e
arborés accessibles | d'économie d'eau | Jhterdiction
gratuitement au de 10h à 18h Interdiction public en milieu sauf en cas de sauf en cas de canicule urbain canicule
(zones de fraîcheur)
Interdiction
(dérogation générale
pour les jeunes gazons
implantés depuis
l'automne)
Arrosage des terrains Interdiction Interdiction Dérogation possible
de sport de 10h à 18h de 8h à 20h après demande à la DDT
pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national ou international
où les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h
Arrosage des jardins Interdiction Interdiction potagers de 10h à 18h de 8h à 20h
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DDT 45 - 45-2026-04-29-00002 - Arrêté N°DDT-SEEF-2026-093 mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret Usages des particuliers et collectivités
Usase: deleau Mesures applicables dès franchissement du seuil
Arrosage des
cultures maraîchères Suspension de . en godets ou pe ee Suspension de . _ l'irrigation au mt de Suspension de repiquées, cultures . l'irrigation au our ee . - moins 24 . l'irrigation au moins 48 horticoles, cultures moins 36 heures . heures par % heures par semaine hors-sol ou sous abris semaine * par semaine des collectivités ou
associations
Alimentation des Sensibiliser le
fontaines, pièces grand public et
d'eau d'agrémentet | les collectivités Interdiction sauf impossibilité technique jeux d'eau récréatifs | aux règles de bon
en circuit ouvert . VSage d'économie d'eau
Remplissage et ee . ne ! . vidange des piscines Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire
privées (de plus au bon fonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage dim) pour chantier en cours m
Remplissage et ee ; , - vidange des Biscines Soumis à autorisation préalable de la DDT et après avis de
. l'ARS ouvertes au public
* Le calendrier est défini par l'usager et est tenu à la disposition de l'administration en cas de contrôle.
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DDT 45 - 45-2026-04-29-00002 - Arrêté N°DDT-SEEF-2026-093 mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret Usages industriels et commerciaux
Usages de l'eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
Activités industrielles
hors ICPE,
commerciales,
artisanales et de
services
Exploitation des sites
industriels classés ICPE
avec prescriptions
spécifiques sécheresse
prévues par la
réglementation ICPE
Exploitation des sites
industriels classés ICPE
sans prescriptions
spécifiques sécheresse
prévues par la
réglementation ICPE
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique,
et thermique à
flamme, visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
exploitants
d'ICPE, les
industriels et les
établissements
commerciaux aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Tenue d'un
registre de
prélèvements **
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire
relatif au process de production de l'entreprise
Tenue d'un registre de prélèvements ** si effectués dans le
milieu naturel
Se référer aux dispositions spécifiques, relatives à la gestion de
la ressource en eau, prévues par la réglementation ICPE
Tenue d'un registre de prélèvements **
Suppression des usages hors process et sanitaires
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou de sécurité publique
Suivi renforcé des rejets dans le milieu naturel : augmentation
des fréquences d'autosurveillance
Tenue d'un registre de prélèvements **
* _ Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou
limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides
en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision
"Limites") homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement
*_ Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent autorisées,
sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
° _ Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas
pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article R.214-111-3 du code
de l'Environnement.
** Le registre est tenu à la disposition de l'administration en cas de contrôle.
DDT 45 - 45-2026-04-29-00002 - Arrêté N°DDT-SEEF-2026-093 mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret
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11 Usages industriels et commerciaux
Mesures applicables dès franchissement du seuil Usages de l'eau
concernés
Arrosage des golfs
Sensibiliser les
établissements
commerciaux aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction à
oo. l'exception des greens Interdiction à P des g
l'exception des
greens et départs
Interdiction de 8h
à 20h Arrosage des greens
« réduit au strict
nécessaire » entre 20h
et 8h et qui ne pourra
représenter plus de 30
% des volumes d'eau
Réduction des
volumes d'eau de
15 à 30 % par
Réduction des
volumes d'eau de
semaine 60 % par semaine
habituels, sauf en cas
Tenue d'un Tenue d'un de pénurie d'eau
registre de registre de potable
prélèvements
hebdomadaires
prélèvements
hebdomadaires Tenue d'un registre de prélèvements
hebdomadaires
Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d'eau
Usages de l'eau
concernés de vigilance
Gestion des ouvrages
hydrauliques (hors
plans d'eau et canaux)
Alimentation des plans
d'eau, étangs, bassin
d'agrément et
manœuvre des
ouvrages hydrauliques
associés
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de crise (DCR)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le
débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au non-
dépassement de la côte légale de retenue, à la protection
contre les inondations des terrains riverains amont ou à la
restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit
réservé à laisser dans le cours d'eau défini par l'article L.214-18
du code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas
à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Dérogation possible sur demande préalable à la DDT en cas de
travaux liés aux ouvrages nécessitant des conditions
hydrauliques particulières
Interdiction
- Pour les pièces d'eau alimentés par prélèvements en eaux
superficielles (dérivation, prise d'eau, etc) et/ou par forage,
leurs dispositifs de prélèvement doivent être rendus inactifs.
- Pour les pièces d'eau en barrage sur le cours d'eau, ils doivent
laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit
entrant.
- Les manœuvres des ouvrages hydrauliques de gestion,
nécessaires au maintien du débit sortant égal au débit entrant,
sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la
qualité des eaux et au milieu naturel.
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DDT 45 - 45-2026-04-29-00002 - Arrêté N°DDT-SEEF-2026-093 mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 12 Gestion des ouvrages hydrauliques et plans d'eau
Usages de l'eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance
Gestion des canaux
dont l'alimentation
communique avec le
cours d'eau concerné
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Limitation au
strict minimum les
manœuvres
(regroupement
des bateaux)
ayant une
incidence sur la
ligne d'eau ou le
débit du cours
d'eau : objectif de
diminution de 20
% par jour des
éclusées par
écluse
Limitation au strict
minimum les
manœuvres
(regroupement des
bateaux) ayant une
incidence sur la
ligne d'eau ou le
débit du cours
d'eau : objectif de
diminution de 40 %
par jour des
éclusées par écluse
(RAT (D 1e;
Limitation au strict
minimum des
manœuvres,
information préalable
de la DDT 45,
établissement d'un
planning adapté à la
situation des cours
d'eau
Alimentation des
canaux de navigation
par prélèvements dans
la Loire
Sensibiliser les
usagers aux règles
de bon usage
d'économie d'eau
Réduction de 10 %
des volumes d'eau
prélevés par
rapport au
volume moyen en
dehors de la
période d'étiage
Réduction de 25 %
des volumes d'eau
prélevés par
rapport au volume
moyen en dehors
de la période
d'étiage
Prélèvements réduits
au strict minimum
(intégrité des
ouvrages)
A minima réduction
de 25 % des volumes
d'eau prélevés par
rapport au volume
moyen en dehors de
la période d'étiage
Rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l'eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement du seuil
de vigilance de crise (DCR)
Vidange des plans
d'eau
Travaux en cours
d'eau
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction
sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures
déclarées)
Limitation
au maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
-situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d'eau
Déclaration préalable au service de police
de l'eau de la DDT
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs en cas de
travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Il est rappelé l'obligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDT SEFF, service en charge de la police de l'eau.
DDT 45 - 45-2026-04-29-00002 - Arrêté N°DDT-SEEF-2026-093 mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret
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13 ARTICLE 6 : DISPOSITIF DÉROGATOIRE
A titre d'expérimentation, des dérogations aux limitations/interdictions de prélèvements en eau superficielle et eau souterraine peuvent être accordées individuellement aux irrigants qui ont mis en œuvre des Outils d'Aide à la Décision (OAD) pour l'irrigation agricole pour l'année en cours.
Sont éligibles les irrigants qui ont souscrit à un OAD avant la date du 1° mai de l'année en cours et qui ont transmis leur demande par formulaire (annexe 3) par voie dématérialisée via un mail : ddt- secheresse@loiret.gouv.fr où par formulaire numérique sous Démarches-Simplifiées accessible au lien : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/derogation-pour:irrigation-oad
La dérogation porte sur l'ensemble de l'exploitation même si toutes les parcelles ne sont pas intégrées à l'OAD et est valable pour toute la période d'étiage de l'année en cours, hors situation de crise. En fin de campagne d'irrigation, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la chambre d'agriculture toutes les informations nécessaires à l'évaluation des bénéfices, pour la ressource en eau, de l'usage de l'OAD et de la pertinence de cette mesure dérogatoire.
ARTICLE 7 : RÉVISION ET LEVÉE DES MESURES DE RESTRICTION
Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, en suivant l'évolution des débits des cours d'eau mesurés, par arrêté préfectoral. En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa date de publication jusqu'au 30 novembre 2026 inclus.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d'un montant maximal de 1 500 £, et 3 000 € en cas de récidive.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L.214-18 du Code de l'Environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie, sur site internet de la commune, le cas échéant et sur tout autre support de communication communal le cas échéant dès réception et pour toute la période d'application.
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DDT 45 - 45-2026-04-29-00002 - Arrêté N°DDT-SEEF-2026-093 1 À mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret ARTICLE 10 : APPLICATION ET EXÉCUTION
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 29 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
signé
Nadine CHAÏB
12 /20
DDT 45 - 45-2026-04-29-00002 - Arrêté N°DDT-SEEF-2026-093 mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 15 ANNEXE 1 - Cartes du Loiret relatives aux zones d'alerte et communes concernées par des mesures de restriction
Mise
à jour
: 27/04/2026
15
km
Annexe
aux
arrêtés
de
limitation
des
usages
de
l'eau
Cartographie
des zones
d'alerte
Réalisé par
: Eric CAZIN
- Cyrille Airoldi
Niveaux de gravité sécheresse des zones d'alerte (eaux superficielles
et eaux souterraines)
Ex PRÉFÈTE DU
LOIRET
Liberté Épañiré Praseonres D décartementaie des terrtcires Zones
d'alerte
[__] Pas d'alerte EM
Vigitance
EF
Alerte renlorcée
EM
cree
Sources
: DDT du Loiret
Fonds cartographiques
: AdminExpress@\GN
Service
urbanisme,
aménagement
et
dévelopement
des
territoires
-Pole
connaissance
et
prospective
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DDT 45 - 45-2026-04-29-00002 - Arrêté N°DDT-SEEF-2026-093 1 6 mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 9202/Y0/LZ
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17 le département du Loiret T-SEEF-2026-093 isoire des usages de l'eau sur provis limitation de DT 465 - 45-2026-04-29-00002 - Arrêté N°DD des mesures ANNEXE 2 - Répertoire du classement des communes du Loiret dans les zones d'alerte
Attention, une commune peut apparaître sur plusieurs lignes si elle est concernée par plusieurs zones d'alerte. Pour identifier le limites des zones d'alerte au sein d'une même commune, se référer à la carte interactive publiée sur le site internet de la Préfecture du Loiret.
DDT 45 - 45-2026-04-29-00002 - Arrêté N°DDT-SEEF-2026-093 mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret
INSEE Commune Zone d'alerte Alerte renforcée | Crise |_ Vigilance 45001 |Adon LOING-AMONT Vigilance IRU DE PONTCHEVRON | Alerte renforcée
45002 JAillant-sur-Milleron VEYRON Vigilance
Lans auonr Vigilance MILLERON Crise
45004 JAmilly LOING-AVAL Vigilance OUANNE Vigilance 45006 JArdon COSSON Alerte renforcée 45023 |Batilly-en-Puisaye TREZEE-OUSSON Crise 45036 JBoismorand LOING-AMONT Vigilance 45040 JBonny-sur-Loire TREZEE-OUSSON Crise 45052 |Breteau LOING-AMONT Vigilance TREZEE-OUSSON Crise
45053 |Briare RU DE PONTCHEVRON | Alerte renforcée
TREZEE-OUSSON Crise
45060 |La Bussière LOING-AMONT Vigilance RU DE PONTCHEVRON | Alerte renforcée
45061 [Cepoy LOING-AVAL Vigilance 45068 |Chaälette-sur-Loing LOING-AVAL Vigilance 45070 JChampoulet TREZEE-OUSSON Crise 45073 |Chantecoq CLERY Vigilance ILOING-AVAL Vigilance 45076 [La Chapelle-Saint-Sépulcre [LOING-AVAL Vigilance 45077 |La Chapelle-sur-Aveyron AVEYRON Vigilance ILOING-AMONT Vigilance 45079 |Le Charme ses Vigilance MILLERON Crise
45083 |Chäteau-Renard VEYRON Vigilance
LOING-AMONT Vigilance LOING-AVAL Vigilance OUANNE Vigilance 45085 |[Chätillon-Coligny VEYRON Vigilance Loc auonr Vigilance MILLERON Crise
45091 [Chevannes CLERY Vigilance 45097 |Chuelles CLERY Vigilance LOING-AVAL Vigilance OUANNE Vigilance 4510? |Conflans-sur-Loing LOING-AMONT Vigilance ILOING-AVAL Vigilance OUANNE Vigilance 45104 [Corquileroy LOING-AVAL Vigilance 45105 JCortrat LOING-AMONT Vigilance 45113 |Courtemaux CLERY Vigilance LOING-AVAL Vigilance 45115 |Courtenay CLERY Vigilance OUANNE Vigilance 45120 Dammarie-en-Puisaye TREZEE-OUSSON Crise 45121 |Dammarie-sur-Loing LOING-AMONT Vigilance ‘ IMILLERON Crise 45123 |Darvoy LOIRET-DHUY Vigilance 45127 |Dordives CLERY Vigilance ILOING-AVAL Vigilance
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18 Zone d'alerte
OING-AMONT
DE PONTCHEVRON | Alerte renforcée
-OUSSON
OING-AMONT
OIRET-DHUY
OING-AVAL
Ferté-Saint-Aubin Alerte renforcée
-Loing
VAL
DE PONTCHEVROMNM | Alerte renforcée
-OUSSON
OING-AVAL
VAL
OIRET-CHUY
OING-AMONT
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
OING-AVAL
OIRET-CHUY
OIRET-GHUY
VEYRON
Alerte renforcée
OING-AVAL
VEYRON
OING-AMONT
OING-AMONT
OING-AVAL
OING-AVAL
Alerte renforcée
-CHUY
OING-AMONT
-DHUY
-DHUY
OIRET-DHAUY
OING-AMONT
DE PONTCHEVRON
-OUSSON
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DDT 45 - 45-2026-04-29-00002 - Arrêté N°DDT-SEEF-2026-093 mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret Saint-Mesmin
- AVE YT ON
Saint-Mesmin
Selle-en-Hermoy
Selle-sur-le-Bied
railles-en-Gâätinais
Zone d'alerte
OING-AVAL
OING-AVAL
OING-AMONT
OIRET-CHUY
-DHUY
VAL
OIRET-DHUY
OIRET-GHUY
VEYRON
OING-AMONT
OIRET-DHAUY
-DHUY
OING-AVAL
-DHUY
-DHUY
OING-AVAL
-QUSSON
OIRET-DHUY
VAL
OING-AVAL
-DHUY
OIRET-CHUY
DDT 45 - 45-2026-04-29-00002 - Arrêté N°DDT-SEEF-2026-093
mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Viailance
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20 ANNEXE 3 - Formulaire de demande de dérogation pour l'irrigation agricole dans le cadre de la mise en œuvre d'un outil d'aide à la décision (OAD)
1. Données administratives :
Raison sociale de l'exploitation agricole
Numéro PACAGE
Adresse du siège d'exploitation
Nom et prénom du représentant légal
Téléphone
Adresse électronique
2. Objet de la demande de dérogation :
SAU de l'exploitation (ha)
SAU irriguée totale demandée (ha)
Origine(s) de la ressource en eau pour l'irrigation
Zone(s) d'alerte concernée(s)
e 3. Localisation du/des point(s) de prélèvement concerné(s) par la demande de dérogation :
Point de prélèvement
n°1
Point de prélèvement
n°2
(le cas échéant)
Point de
prélèvement n°3
(le cas échéant)
Point de prélèvement
n°4
(le cas échéant)
Type de prélèvement
(forage ou
prélèvement direct en
cours d'eau)
Numéro attribué par
la préfecture (le cas
échéant)
Commune de
localisation
Cours d'eau concerné
ou nappe
4. Identification des parcelles à irriguer :
Parcelle n°1 Parcelle n°2 Parcelle n°3 Parcelle n°4
N° d'îlot PAC
Surface (ha)
Culture concernée
5. Outil d'aide à la décision (OAD) :
Nom de l'OAD
Date de souscription à l'OAD
(ou de renouvellement de souscription)
NB : Joindre justificatif de souscription à l'abonnement
Aus A Signature
Conditions d'envoi : A retourner par mail à la DDT45 : ddt-secheresse@loiret.gouv.fr Ce formulaire est également téléchargeable sur : https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement- eau-foret-chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-eau/Restrictions-des-usages-de-l-eau
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18/20 ANNEXE 4 - Liste des légumes de plein champ qui peuvent bénéficier d’un aménagement des res- trictions
Betterave rouge Carotte Haricot Oignon
Ail Asperge Bette Cardon
Chou (pépinière) Concombre Cornichon Courge
Dolique haricot Échalote Épinard Fenouil
Maïs doux Melon Mesclun Navet
Pastèque Persil Poire de terre Poireau (pépinière)
Raifort Roquette Rutabaga Topinambour
Pomme de terre Salsifis/scorsonère Cerfeuil tubéreux Chicorée
Courgette Crosne du japon Fève Mâche
Oca du Pérou Panais Pois Radis
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22 ANNEXE 5 - Liste des sites inventoriés par l'APJRC
Commune Nom du site
Châteauneuf-sur-Loire Parc départemental du Château de Châteauneuf-sur-Loire
Chevilly Parc et jardin du Château de Chevilly
Chilleurs-aux-bois
Le jardin André Eve®
Parc et jardin du château de Chamerolles
Ingrannes Arboretum des Grandes Bruyères
Jouy-le-Potier Jardin de Chantal
La Bussière Parc, jardin et potager remarquable du Château de La Bussière
Lailly-en-Val Les Jardins de la Régie
La Neuville-sur-Essonne Le Grand Jardin du Théâtre des Minuits
Le Bignon-Mirabeau Parc et Jardin du Château du Bignon-Mirabeau
Montbarrois Jardin de la Javelière
Meung-sur-Loire
Jardins de Roquelin
Jardin Arboretum d'Ilex
Parc du château de Meung-sur-Loire
Jardin de la Folie Hubert
Orléans
Jardin des Plantes d'Orléans
Parc Floral de la Source, Orléans-Loiret
Jardin du Petit chasseur
Parc Pasteur d'Orléans
Roseraie Jean Dupont de la Ville d'Orléans
Nogent-sur-Vernisson Arboretum National des Barres
Pithiviers Jardin personnel d'André Eve
Saint Cyr-en-Val Parc du Domaine de Morchêne
Varennes-Changy Jardin des Arbres
Yèvre-le-Châtel Village-jardin de Yèvre-le-Châtel
Liste établie à la date du 23/12/2023.
En cas d'évolution, c'est la liste sur le site de l'APJRC qui reste valable.
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DDT 45 - 45-2026-04-29-00002 - Arrêté N°DDT-SEEF-2026-093 mettant en oeuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret 23