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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 73
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - D2026 73)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20260709-D2026-73-DE)
Accusé certifié exécutaoi
Réception parle prêfe par le préfei République française 2026/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
PO Cu VA Extrait du registre des délibérations du conseil
communautaire
AGGLOMÉRATION
Décision 2026/73 portant création d’une régie de recettes
Perception des droits de place marché du quai des entreprises
Perception des droits d'entrée toilettes publiques du quai des entreprises
Le Président de la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
e Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux ;
e Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;
e Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020/57 en date du 23 juillet 2020 modifiée par
délibération n°2021/68 en date du 27 mai 2021 autorisant le Président à créer, modifier ou supprimer les régies
comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux » ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023/164 en date du 12 décembre 2023 portant sur la
modification de la tarification des sanitaires implantés à proximité du parking relais le Grenouillet ;
e Vu la décision n° 2025/90 du 30 septembre 2025 portant modification à la création d’une régie de
recettes, perception des droits de place marché du quai des entreprises, perception des droits d'entrée toilettes
publiques du quai des entreprises, perception des sanitaires publics implantés à proximité du parking relais ;
e Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date 11 mars 2026 ;
Décide,
Article 1 :
La décision 2025/90 du 30 septembre 2025 est abrogée.
Article 2:
Ilest institué une régie de recettes pour la perception des droits de places dus par les exposants passagers du
marché dominical du Quai des Entreprises et des droits d'entrée pour l’utilisation des toilettes publiques du
Quai des Entreprises à Coustellet.
Article 3 :
Cette régie est installée au siège, 315 avenue Saint Baldou 84300 CAVAILLON. Les droits de place du marché et
les droits d'entrée pour l’utilisation des toilettes publiques sont encaissés au Quai des entreprises 84660
MAUBEC.
Article 4 :
La régie fonctionne continuellement.
Ilest précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat. République française 2026/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil
x communautaire
AGGLOMERATION
Article 5 :
La régie encaisse les produits suivants :
-Droits de places dus par les exposants passagers du marché dominical du Quai des Entreprises à Coustellet.
-Droits d'entrée pour l’utilisation des toilettes publiques.
Article 6 :
Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1: par chèque jusqu'au 31 décembre 2026 ;
2 : en numéraire ;
Le paiement en numéraire est unique pour les droits d'entrée aux toilettes publiques. (système automatique compteur cumulable)
Les recettes des droits de places sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance PIRZ.
Article 7 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction générale des finances publiques du Vaucluse.
Article 8 :
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 9 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 Euros.
Article 10 :
Le régisseur de recettes est tenu de verser au comptable public d'Avignon, le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 et au minimum une fois par mois accompagné des justificatifs des opérations de recettes.
Article 11 :
Le régisseur verse auprès du service financier de la Communauté d'agglomération LMV la totalité des
justificatifs des opérations de recettes toutes les semaines pour les recettes des droits de place, 2 fois par an
pour les recettes des toilettes publiques.
Article 13 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds précisée dans l'acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 14 :
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds précisée dans l’acte de
nomination, selon la réglementation en vigueur.
Il'est précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat. République française 2026/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil
communautaire
it es Etat À VAÆ
AGGLOMÉRATION
Article 15 :
Madame la Directrice Générale des services de la communauté d'agglomération et Monsieur le Comptable
publique de la trésorerie d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Article 16 :
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse, au régisseur et au
mandataire suppléant.
Gérard DAUDET
Ilest précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération ou d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat.