Arrêté - AR n 1233 Transfert de PC 44 route des aumières

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Arrêté - AR n 1233 Transfert de PC 44 route des aumières Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 00h48 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR n 1233 Transfert de PC 44 route des aumières)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PNAILLAU ARRETE DE TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/1233

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION PC0121452600027701

Déposée le : 18/06/2026 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER : 84,32M°

Par : SCI LUMI : Demeurant à : 216 impasse du bois de Labat NOMBRE DE LOC EMENOERSES

Pour : Transfert de permis de construire |

Sur un terrain sis : 44 Route des Aumières

Lotissement n°2 « Le Clos de Viastels »

AW-0909

Monsieur le Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de

Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en

date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du

29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en

date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et l'habitat et à la commande publique, VU l'arrêté municipal 2026/1121 accordant le permis de construire initial n°0121452600027, déposé le 08/04/2026, délivré le 12/06/2026, à Madame GUALINA Lucie pour la construction d'une maison individuelle, VU la demande de transfert de permis de construire susvisée,

ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est TRANSFERE D la SCI LUMI sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

ARTICLE DEUX :

L'ensemble des prescriptions mentionnées dans le permis de construire initial seront maintenus.

MILLAU, le

Jean-Claude ZAGO

PC0121452600027T01 - 1/2

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture :

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,25/6/2026La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues

à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, confomément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, confommément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la maire deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvemement).

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des

articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site interet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de drait privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

ll doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances.

PC0121452600027701 - 2/2 LA : se. 1 [4 dés =

Dépôt affiché en Mairie le : U » É NE

Décision affichée en Mairie le : PCR LT à

Décision transmise en Préfecture :

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,25/6/2026