Déliberation - AR 2026 0200 Déclaration préalable Division en vue de construire route des Aumières

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Déliberation - AR 2026 0200 Déclaration préalable Division en vue de construire route des Aumières Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 0200 Déclaration préalable Division en vue de construire route des Aumières)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/0200

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500401

Déposée le : 25/12/2025 Complétée le :

SURFACE DE PLANCHER : OM?

Par :

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à :

DESTINATION : DIVISION PARCELLAIRE

Pour : Division en vue de construire

Sur un terrain sis Route des Aumières

CA:0044

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'avis favorable de MILL-EAU du 15/01/2026

VU l'arrêté municipal n°2026/0083 accordant la permission de voirie - Aménagement du 19/01/2026, VU l'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 21/01/2026,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Public d'Assainissement Non Collectif du Parc Naturel Régional des Grands Causses du 27/01/2026,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

ARTICLE DEUX : L'avis favorable de MILL-EAU du 15/01/2026 :

Le réseau d'eau potable est à proximité de la parcelle (diamètre 250 mm).

0 4 FEV, 2076 DP0121452500401 - 113

Dépôt afiché en Mairie le : 04 FEV. 2076 Décision affchée en Maire le

Décision transmise en Préfecture le

Publié par Emmanuelle Gazel, mer AMFEVE 2ARTICLE TROIS : L'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 21/01/2026 : Le projet a été instruit pour une puissance de raccordement de 12 kKVA monophasé.

ARTICLE QUATRE: L'avis favorable assorti de prescriptions du SPANC du Parc Naturel Régional des Grands Causses du 27/01/2026 :

La parcelle est située en zone d'assainissement non collectif, par conséquent le pétitionnaire devra réaliser un assainissement individuel pour le traitement des effluents domestiques. La filière d'assainissement autonome devra être mise en place sur le terrain du propriétaire. L'assainissement devra être adapté à la nature du sol.

Il faut anticiper la réalisation de l'assainissement non collectif qui devra respecter les normes en vigueur. L'assainissement choisi doit être autorisé par l'Etat.

Superficie de la parcelle détachée réduite (806m?). Compte tenu de cette superficie réduite, le service SPANC ne pouvait pas se prononcer sur la faisabilité d'un assainissement non collectif lors des demandes précédentes.

Pour justifier la faisabilité de ce projet et dans le cadre de cette nouvelle demande, le demandeur a donc effectuer une étude technique particulière auprès du Bureau d'Etude GE Ingénierie Géomètres experts. Ainsi les données relatives au projet de construction ont été communiquées au bureau d'études par le futur acquéreur d terrain à bâtir. Le logement disposera de 4 pièces principales. Le dimensionnement de l'assainissement tient compte de cette capacité d'accueil. À note que la superficie du terrain n'offre pas la possibilité de réaliser un assainissement traditionnel d'épandage pour une capacité d'accueil supérieure à 4pièces principales (4EH). Lors de la demande de permis de construire, la capacité d'accueil du logement sera vérifiée et les plans des pièces intérieures devra être remis au SPANC. À noter qu'une pièce de vie supérieure à 30m? compte pour 2 pièces principales. Compte tenu de l'implantation de la maison et de l'assainissement, une capacité d'accueil supérieure à 4 pièces principales dans la future demande de permis de construire ne pourra être acceptée par le SPANC pour une filière traditionnelle par épandage (autrement anticiper la réalisation d'un avenant à l'étude en fonction de la nouvelle disposition de la maison, de sa capacité d'accueil et de la disposition de l'assainissement non collectif).

Il conviendra de tenir compte des conditions d'accès pour la vidange de l'ouvrage ou prévoir un accès en conséquence. ().

La demande de permis de construire ne sera pas acceptée si la question de l'assainissement non collectif n'a pas été anticipée ou si la surface disponible pour réaliser l'assainissement non collectif n'est pas suffisante. À l'emplacement prévu, la parcelle présente tout de même une pente importante (10,1%). Une implantation de l'assainissement dans cette zone impliquera des coûts plus importants (le respect des conditions pose en terrain en pente et en sol à mauvaise perméabilité s'imposera (...). Un talutage ou soutènement est à prévoir. Pour le filtre à sable et la zone d'infiltration leur terrassement devra être effectué dans le terrain naturel comme présenté dans le profil en coupe. À noter que la profondeur de l'épandage sera de 1,3m (profondeur plus importante que sur le profil), les modèles de fosses connus sont légèrement plus grands que représenté sur le plan. Ne pas bâcher le fond du filtre à sable.

Le bureau d'études laisse la possibilité de mettre en place d'autres filières d'assainissement parmi les filières agréées. Il conviendra de respecter scrupuleusement les conditions de pose du fabricant en terrain en pente et en sol ayant une mauvaise perméabilité.

En effet, la plupart des fabricants demandent dans des pentes > 5%, de respecter des techniques de pose particulière, comme la réalisation d'un mur de soutènement sur toute la hauteur de la cuve pour contrer les poussées latérales qui risquent d'endommager les cuves (en tenir compte dans tous les devis d'entreprise ou retenir une surface plane respectant les distances réglementaires).

Dans les sols à mauvaise perméabilité, une dalle d'amarrage et un remblai de sable stabilisé dosé à 200kg de ciment par m3 de sable (ou plus) peuvent être demandés.

Surface minimale de 16,60M? à réaliser pour la zone d'infiltration d'après le calcul du bureau d'études. Rajout suite à la demande du service d'assainissement d'un coefficient de sécurité de 2 (dans la formule de base ce coefficient est de 4 et le service d'assainissement encourage l'installateur et le porteur de projet à s'en rapprocher).

Pour faciliter les travaux d'assainissement, l'implantation de l'habitation devra être tenue le plus haut possible sur le terrain. Un décalage d'un mètre vers le bas de la parcelle par rapport au plan présenté pourrait compromettre la faisabilité de l'assainissement non collectif.

()

MILLAU, le D 4 FEV, 2026

Patrick PES

Conseiller municipal d

A l’Urbanis

DP0121452500401 - 213 0 4 FEV, 2076 Dépôt affiché en Mairie le

Décision affichée en Mairie le f 4 El

-n

Décision transmise en Préfecture le EV. 2026

° eULU

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 6/2/26Nota Bene 1 :

Toute construction, aménagements (dont les clôtures maçonnées) ainsi que le dispositif d'assainissement autonome ne peuvent être implantés en zone Nr du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements. La zone Nr doit rester telle quelle.

Nota Bene 2:

La parcelle est impactée par l'Emplacement réservé concerne l'élargissement de la Route des Aumières. Aucune construction ne doit s'implanter dans cette zone.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 etL. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

04 FEV. 076 DP0121452500401 - 3/3 04 FEV, 206

Dépôt affiché en Mairie le: Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture le

“TE 2026 Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 6/2/26Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 6/2/26