Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 182 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 182 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 182 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2021-182

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /

Bureau juridique

76-2021-10-21-00011 - Arrêté n°126 Délégation de signature du préfet

maritime MMN au DDTM de la Seine-Maritime et de l'Eure (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2021-10-21-00011

Arrêté n°126 Délégation de signature du préfet

maritime MMN au DDTM de la Seine-Maritime et

de l'Eure

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-21-00011 - Arrêté n°126 Délégation de signature du préfet maritime MMN au DDTM de la Seine-Maritime et de l'Eure 3PREFET

MARITIME

DE LA MANCHE

ET DE LA MER DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture maritime de la Manche Cherbourg-en-Cotentin, le 24 octobre 2021

et de la mer du Nord

Division « action de l’État en mer »

N°4282021/PREMAR MANCHE/AEM/NP

Affaire suivie par secrétariat « action de l'État en mer »

sec.aem@premar-manche.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour les

départements de la Seine-Maritime et de l'Eure au directeur des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime.

T. ABROGÉ. ; arrêté préfectoral n° 49/2020/PREMAR MANCHE/AEM/NP du

10 septembre 2020 portant délégation de signature du préfet maritime de la

Manche et de la mer du Nord pour les départements de la Seine-Maritime et

de l'Eure au directeur des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

Le vice-amiral d'escadre Philippe Dutrieux

préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R923-24 ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports, notamment les articles L 5141-1 et suivants, et les articles R 5141-3 et

R 5142-6 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant le vice-amiral d’escadre Philippe Dutrieux, préfet

maritime de la Manche et de la mer du Nord ;

Vu larrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;

Vu larrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des

directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre de l’intérieur du 08 juin 2020 nommant Monsieur Jean KUGLER,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des

territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 15 février 2020 nommant Monsieur Clément JACQUEMIN

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Séine-Maritime, délégué à la mer

et au littoral des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure ;

BCRM Cherbourg —- PREMAR MANCHE

CC 01 — 50115 CHERBOURG-EN-COTENTIN CEDEX

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-21-00011 - Arrêté n°126 Délégation de signature du préfet maritime MMN au DDTM de la Seine-Maritime et de l'Eure 4Vu

vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté n° 15/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

réglementant les manifestations nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises

relevant de l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;

l'arrêté n° 16/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

réglementant le mouillage d'engins, d'installations et d'équipements légers dans les eaux

territoriales et intérieures françaises relevant de l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la

mer du Nord ;

l'arrêté n° 19/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

réglementant la circulation maritime, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives

au large de la centrale nucléaire de production d'électricité de Paluel :

l'arrêté n° 20/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

réglementant la circulation maritime, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives

au large de la centrale nucléaire de production d'électricité de Penly ;

l'arrêté n° 41/2018 du 29 mai 2018 modifié du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux territoriales et intérieures

françaises de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord :

Arrête :

Article 1°.

Pour les affaires qui relèvent du ressort des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et sous

réserve des affaires soumises à la signature du préfet maritime ou son adjoint pour l’action de l'État

en mer, délégation de signature est donnée à monsieur Jean KUGLER directeur départemental des

territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à l'effet de signer au nom du préfet maritime de la

Manche et de la mer du Nord :

1. Les avis conformes du préfet maritime au titre de l'enquête administrative prévue par l’article

R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Les autorisations de mouillage d'engins, d'installations et d'équipements légers individuels qui ne

relèvent pas des zones de mouillage et d'équipements légers destinées à l'accueil et au

stationnement des navires et bateaux de plaisance (articles R.2124-39 à R.2124-55 du code

général de la propriété des personnes publiques) ;

Les avis conformes du préfet maritime préalables à l'instruction administrative des demandes de

concessions de plage prévus à l’article R.2124-23 du code général de la propriété des personnes

publiques et favorables aux projets, à l'exception des avis concernant les sites situés en zone

NATURA 2000 ou au sein du périmètre d’un parc naturel marin ;

Les avis conformes du préfet maritime recherchés au titre de l’article R.2124-56 du code général

de la propriété des personnes publiques dans le cadre de l'instruction des autorisations

d’occupations temporaires sur le domaine public maritime, lorsque ces autorisations n'’impliquent

pas d'emprise au sol, impliquent uniquement une emprise superficielle, ou n'engagent pas la

sécurité maritime ;

[Pour l'ensemble des domaines visés aux alinéas 1, 2, 3, 4 supra, le délégataire ne reçoit pas de

délégation pour les avis non conformes du préfet maritime qui devront lui être soumis à la signature.]

Les accusés de réception des déclarations de manifestations nautiques prévus par l’article 6 de

l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 susvisé, sous réserve que les conditions réglementaires et

de sécurité soient remplies par l'organisateur, et sauf pour les travérsées de la Manche

mentionnées à l’article 5.2 de l’arrêté n° 41/2018 susvisé ;

[La signature par délégation des accusés de réception des déclarations des manifestations

nautiques dont le parcours se situe pour partie dans les eaux sous juridiction étrangère ou dans

une zone de recherche et de sauvetage qui relève d'un centre étranger de coordination des

recherches et de sauvetage en mer doit systématiquement donner lieu à une information préalable

du préfet maritime.] ;

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-21-00011 - Arrêté n°126 Délégation de signature du préfet maritime MMN au DDTM de la Seine-Maritime et de l'Eure 56. Les décisions de dérogation aux dispositions prévues par les arrêtés n° 19/2010 et n° 20/2010 du

03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord portant interdiction de la

circulation et du mouillage des navires, engins ou embarcations ainsi que de la pêche, de la

baignade, et de la pratique de la plongée sous-marine et des sports nautiques aux abords des

centrales nucléaires de production d'électricité de Paluel et Penly, dans les conditions fixées par

ces arrêtés.

Article 2.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean KUGLER, la délégation de signature est

donnée à monsieur l’administrateur en chef Clément JACQUEMIN directeur départemental adjoint des

territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral des départements de la

Seine-Maritime et de l'Eure à effet de signer tous les actes visés à l’article 1°" ci-dessus.

Arlicle 3.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure, délégation de signature est donnée à :

-_ Monsieur Corentin Dumesnil, administrateur 1%° classe des affaires maritimes ;

- Monsieur Samuel Malbet, ingénieur divisionnaire de travaux publics de l'État.

à effet de signer tous les actes visés à l’article 1° ci-dessus. |

Article 4.

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, communiquera les avis,

assentiments, observations, recommandations ou décisions formulés ou signés au titre des

délégations consenties aux articles 1, 2, 3.

Article 5.

L'arrêté préfectoral n° 49/2020/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 10 septembre 2020 du préfet

maritime de la Manche et de la mer du Nord est abrogé.

Article 6.

Le directeur départémental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur

départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral

de la Seine-Maritime et de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs électronique (RAA) de la préfecture

maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr) ainsi qu'au RAA de la

préfecture de la Seine-Maritime et de l'Eure.

Le vice-amiral d'escadre Philippe DUTRIEUX

préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-10-21-00011 - Arrêté n°126 Délégation de signature du préfet maritime MMN au DDTM de la Seine-Maritime et de l'Eure 6LISTE DE DIFFUSION

DESTINATAIRES

-_ PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

- PREFECTURE DE L'EURE

- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DELA SEINE-MARITIME (2 DONT 1 DML)

COPIES

: SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA MER

-_ DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER DE LA MANCHE EST — MER DU NORD

-_ CROSS JOBOURG

- _ GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD

- COMPAGNIE DE GENDARMERIE MARITIME DU HAVRE

- AMIRAL

- _ PREMAR (ADJ AEM - ADJ CZM - CDIV AEM - TOUS OFFICIERS DIVISION AEM)

- Archives (AEM n° 1.3.3.3 - chrono)

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