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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°49 du 1er mars 2018
Document publié le Jeudi 1 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°49 du 1er mars 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Santé,
me .
2
Liberté
+ Egalité
* Fraternité
iberté
és
L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 — NUMÉRO 49 DU 1 MARS 2018 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°
49
ou
1°
Mars
2018
FEVRIER
2018
TABLE DES
MATIERES
SECRETARIAT
GENERAL
DE
LA
PREFECTURE
DU
NORD
DCPI-DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
Arrêté
préfectoral
du
1°
mars
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Frédérique
DURAND,
adjointe
au
Directeur
interrégional
des
douanes
des
Hauts-de-France,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l’État
concernant
le
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
du
Nord
Arrêté
préfectoral
du
1°
mars
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoit
SILVESTRE,
Directeur
des
Finances,
des
ressources
humaines
et
des
moyens
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
personnes
placées
sous son
autorité
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
Arrêté
du
1°
mars 2018
portant
délivrance d’un
agrément
à
l'association
«
UFC
QUE
CHOISIR
REGION
LILLE
»
en
application
de
l'article
L.811-1
du
code
de
la
consommation
Arrêté
du
1*
mars 2018
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Arrêté
du
1°
mars
2018
portant
cessation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
DRFIP-
DIRECTION
REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté
du
1°
mars 2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Service
des
impôts
des
entreprises
de
ROUBAIX-NORD
DIRECCTE
Décision
du 28
février
2018
modifiant
la
décision
du
29
décembre
2017
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et
organisation
des
interims
UD
du
PAS-DE-CALAIS
DDTM-DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du 28
février
2018
autorisant
des
affüts
au
sanglier
sur
le
site
de
la
Réserve
naturelle
des
étangs du Rommelaëre sur le territoire de la commune de NIEURLET RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE DU
NORD
ANNÉE
2018-N°
49
ou
1%
Mars
2018
FEVRIER
2018
CENTRE
HOSPITALIER
REGIONAL
UNIVERSITAIRE
DE
LILLE
Décision
du 27
février
2018
relative
à
la
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
pour
la
Direction
de
la
dotation
immobilière
EPSM-
ETABLISSSEMENT
PUBLIC
DE
SANTE
MENTALE
Arrêté
du
23
février
2018
portant
délégation
de
signature
CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
LOOS-SEQUEDIN
Décision du
1° mars 2018 portant délégation de signature
Décision
récapitulative
du
1%
mars
2018
portant
délégation
de
signature
Décision
du
1%
mars 2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
disciplinaire 7
Be
LL
Liberté
+
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU
NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles Bureau
des
affaires
départementales
Arrêté portant
délégation
de
signature
à
Mme
Frédérique
DURAND,
adjointe
au
directeur
interrégional
des
douanes
des
Hauts-de-France,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget de
l'État
concernant
le
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
du
Nord
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
marchés
publics
:
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
:
Vu
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
:
Vu
la
loi
n
83-634 du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°
2015-995
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État
:
Vu
le
décret
n°2012-1246 du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
:
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28 septembre 2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-
de-France ; Vu le décret du 31 octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la Préfecture du Nord ; Vu le décret du
12 janvier 2017
nommant
M.
Laurent De JEKHOWSKY directeur régional
des
finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l’industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État et au ministère de la fonction publique ; Vu
l'arrêté
du
ministère
des
finances
et
des
comptes
publics
du
23
décembre
2015
portant
nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques ; Vu l'arrêté ministériel du 31
août 2017 nommant Mme Frédérique DURAND, administratrice des douanes et
droits indirects, au poste d'adjointe au directeur interrégional des douanes des Hauts-de-France ; Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 21
février 2012 fixant la liste des présidents et
des
représentants de
l'administration
aux comités d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de travail
du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et du ministère de la fonction publique ; Vu la circulaire n° 5828/SG du
18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ; Vu la note conjointe du ministère de l’économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État en date du 24 avril 2012 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle
1°
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Frédérique
DURAND,
adjointe
au
directeur
interrégional
des douanes des Hauts-de-France pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État concernant le programme de la mission suivante : Mission : Gestion et contrôle des finances publiques Programme 218 : « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » Titres : 3 et 5 Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
@
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
le courrier informant
cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
©
les ordres de réquisition du comptable public ;
®@
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses
Article 3
: Mme Frédérique DURAND définit,
par arrêté,
pris au
nom du
préfet,
la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté s’il est lui-même absent ou empêché. Cette subdélégation de signature est transmise au préfet du département pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et l'adjointe au directeur interrégional des Douanes des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faiyé
lle,
14
0 1
MARS
2018
©
Michel
LALANDE D
À
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de la préfecture du
Nord
Direction de la coordination des
politiques
interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à M. Benoit SILVESTRE, Directeur des finances, des ressources humaines et des moyens ainsi
qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
2015-29 du
16 janvier 2015
modifiée
relative à
la délimitation
des
régions,
aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant M.
Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu
le décret du
31
octobre
2016
nommant M.
Olivier JACOB,
secrétaire général
de
la
préfecture du
Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mars
2006
nommant
Mme
Régine
LEROY,
attachée
principale
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du bureau de l’action sociale ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 février 2010
modifié
portant organisation
des services de
la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17 juillet 2012
nommant
M.
Damien
CHANDELIER,
secrétaire administratif
de
classe
supérieure,
en
qualité
d'adjoint au
chef du
service
régional
de formation
du
Nord-Pas-de-
Calais ; Vu
l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 nommant M.
Laurent LETOQUART, agent contractuel en
qualité d’adjoint au chef du service intérieur ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2014
nommant
M.
Bruno
MATHIS,
attaché
principal
d'administration de l’État en qualité de directeur adjoint des finances,
des ressources humaines et des
moyens de la préfecture du Nord, chef du service des finances ; Vu
Farrêté
préfectoral
du
22
décembre
2015
nommant
M.
Régis
BROUILLARD,
attaché
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef du
bureau
de
la
dépense,
responsable
de
la
plateforme Chorus interdépartementale à la direction des finances,
des ressources humaines et des
moyens
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
22
décembre
2015
nommant
Mme
Jacqueline
GHEERAERT,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
du
chef
du
bureau
de
la
dépense à
la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 nommant M. Saïd BOUDAMDAN, secrétaire administratif de classe
normale de
l'intérieur et de l'outre-mer,
en
qualité d’adjoint au chef du
bureau de
l'action
sociale à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 nommant Mme Sophie ARCHER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau des affaires budgétaires et immobilières à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ; Vu l'arrêté préfectoral du
10 août 2017 nommant M.
Guillaume DUCARNE,
attaché d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des ressources humaines à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
août
2017
nommant
Mme
Gaelle
GIUSTI,
attachée
principale
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef de bureau des affaires budgétaires et immobilières à
la direction des finances, des ressources humaines et des moyens :
Vu
larrêté
préfectoral
du
9
novembre
2017
nommant
M.
Maxime
DANDOIS,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
régional
des
ressources
humaines
à
la
direction
des
finances, des ressources humaines et des moyens ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant délégation de signature à M.
Benoit SILVESTRE,
directeur des finances, des ressources humaines et des moyens ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ; Vu
larrêté
préfectoral
du
18
janvier
2018
nommant
Mme
Catherine
LAMOTHE,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
au
poste
de
cheffe
du
service
régional
de
formation
à
la
direction
des
finances, des ressources humaines et des moyens à compter du 1° mars 2018 ; Vu
la circulaire n° 5828/SG du
18
novembre 2015
relative à l'application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu la nomination de M. Vianney RÔMMES, contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, en qualité de chef du service intérieur ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Benoit SILVESTRE, conseiller d'administration de l'intérieur et
de
l'outre-mer,
directeur des
finances,
des
ressources
humaines
et
des
moyens
à
la
préfecture
du
Nord
dans
les
matières
relevant
des
services
placés
sous
son
autorité,
pour
les
décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et documents. Est également donnée délégation de signature à M.
Benoit SILVESTRE, directeur des finances,
des
ressources humaines et des moyens, pour : 1°) En ce qui concerne
le bureau
régional des ressources humaines et la mission
« conseil
mobilité
carrière »
:
- signer les arrêtés, contrats, engagements, attestations, visas, courriers et notifications, relevant de la gestion
des
personnels
et des
rémunérations,
à
l'exclusion
de ceux qui
impliquent un
changement
statutaire. 2°) En ce qui concerne le bureau des affaires budgétaires et immobilières et le service intérieur : - engager juridiquement les dépenses de fonctionnement, d'investissement et de contentieux dans la limite de 10 000 euros TTC au titre des programmes et centres financiers suivants :
- Programme
307,
centres
financiers
0307-DR59-DP59,
0307-DR659-DMUT
et
0307-CPNE
DR5S ;
- Programme 333,
centre financier 0333-NPCP-DP59 pour l'enveloppe réservée à la
préfecture
au titre de l’action 2 ; -
Programme
723,
centre
financier
0723-CINT-CIAT
;
- Programme 724, centre financier 0724-DP59-DD59 ; - Programme 216, centre financier 0216-CAJC DRS59.
3°) en ce qui concerne la cellule budgétaire régionale : - signer les demandes d'ouverture,
modification
ou
résiliations de contrats auprès de
BNP
Paribas
dans le cadre du programme régional cartes achats pour le compte des porteurs de cartes achats des préfectures de la région des Hauts-de-France. 4°) en ce qui concerne le bureau de l’action sociale : - signer les décisions,
notamment les contrats et conventions financières dans le cadre de l'accueil
dans les services de la préfecture et des sous-préfectures d’apprentis ou de personnes en « service civique
»
- engager juridiquement les dépenses
dans
la
limite de
10 000 euros TTC
sur les
programmes et
centres financiers suivants :
-
Programme 176, centres financiers 0176-CCSC-CASO et 0176-CCSC-DNOR ; -
Programme 216, centre financier 0216-CPRH-CDAS ;
5°) en ce qui concerne la délégation régionale à la formation - signer les décisions et engager juridiquement les dépenses dans la limite de 10 000 euros TTC sur les programmes et centres financiers suivants :
-
Programme 216, centre financier 0216-CPRH-CFOD ;
-
Programme 307, centres financiers 0307-DR59-DMUT et 0307-DR59-DP59
Les délégations détaillées à l’article 1
excluent :
-
les arrêtés portant réglementation générale,
-
les arrêtés attributifs de subventions,
-
le courrier ministériel,
-
les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit SILVESTRE, directeur des finances, des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1°
du
présent arrêté sera exercée
par M.
Bruno MATHIS,
attaché
principal d'administration
de
l État,
directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens. Directeur adjoint Article 3-
Délégation de signature est donnée à M. Bruno MATHIS, attaché principal d'administration
de l'État, directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens, chef du service des finances à la préfecture du
Nord dans
les matières relevant des services placés sous son autorité,
pour les décisions,
correspondances,
copies certifiées conformes,
visas de
pièces annexes et tous
documents,
notamment les demandes de création,
modification ou
suppression
de cartes achats,
à
l'exception :
-_
des
arrêtés portant
réglementation
générale,
-_
des arrêtés attributifs de subventions,
-_
du courrier ministériel,
-
des circulaires portant instructions générales,
-_
des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article
4-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Gaelle
GIUSTI,
attachée
principale
d'administration de l'État et à Mme Sophie ARCHER, attachée d'administration de l'État pour
:
-
engager la procédure de dépense ou de recette par la validation des expressions de besoins préalablement
contrôlées
par
les
approvisionneurs,
M.
Jean
Christophe
BRULIN,
M.Gérard
BRUNET et Melle Amélie DRAUX ;
-
porter à
la connaissance du
service support
le
service fait et
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation
est également donnée
à
Mme
Sophie ARCHER,
à
Mesdames Anne
LOUVART, Amélie
DRAUX,
Géraldine GUILLAUME,
Lydie
RASSON,
Nathalie
DELATTRE
et
Évelyne AGEZ ainsi
qu’à
Messieurs
Gérard
BRUNET,
Alain
MOREL,
Philiope
COLIN,
Jean
Christophe
BRULIN
et Antoine
KOERS pour formuler, dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur
seront
données,
les
expressions
de
besoins
et
constater
le
service
fait
des
opérations
se
rapportant
au
budget
centralisateur
et
aux
centres
de
responsabilités
de
l'ensemble
des
services
de
la
préfecture
du
Nord.
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à
Madame
Gaelle
GIUSTI,
à
Madame
Sophie
ARCHER;
à
Mesdames
Évelyne
AGEZ,
Amélie
DRAUX
et
à
Monsieur
Marceau
LAURENCIN
pour prendre
les
actes
se
rapportant
à
la
prise
en
charge
des
déplacements
des
personnels
(réservation
de
billets
de
train et d’hôtel notamment). Bureau
des
affaires
budgétaires
et
immobilières
—
BABI
Article
5
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Gaelle
GIUSTI,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
affaires
budgétaires
et
immobilières
à
la
préfecture
du
Nord,
pour
les
décisions,
correspondances,
copies,
visas
de
pièces
annexes
et
tous
documents
relatifs
à :
-
la
gestion
du
budget
de
fonctionnement
de
la
préfecture
—
ingénierie
budgétaire
-
la
conduite
de
projets
immobiliers
et
le
suivi
de
contrat
de
maintenance
-
la
gestion
des
crédits
d'investissement
liés
aux
travaux
(nationaux
et
régionaux)
-
la
passation
des
marchés
publics
-__l'approvisionnement
des
services
-
la gestion des accès aux sites lillois de la préfecture
-
la gestion des archives et la gestion électronique des documents
-
l'atelier reprographie
-
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
voyage
du
ministère
de
l'intérieur
( frais
de
déplacement,
..),
-
la
régie
régionale
d’avances
et
de
recettes.
Article
6
-
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
Mme
Gaelle
GIUSTI,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
5
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Sophie
ARCHER,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
affaires
budgétaires
et
immobilières.
Article 7 — Délégation de signature est également donnée à M. Alain MOREL,
adjoint administratif,
régisseur
régional
d'avances
et
de
recettes
à
la
direction
des
finances,
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
pour
les
décisions,
correspondances,
copies,
visas
de
pièces
annexes
et
tous
documents comptables relatifs :
-
à l'encaissement des droits de photocopies et des droits de chancellerie ;
-
aux
secours
urgents
versés
aux
agents.
Article 8 - En cas d'absence de M. Alain MOREL,
la délégation de signature qui lui est conférée à
l’article 7 du présent arrêté sera exercée par son suppléant, M. Jean-Christophe BRULIN, secrétaire administratif. Bureau de
la
dépense
Article 9 - Délégation de signature est donnée à M. Régis BROUILLARD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la dépense à la préfecture du Nord du département du Nord, en sa qualité de chef
du
centre
de
services
partagés
régional
Chorus
de
la
préfecture
du
Nord,
pour
les
correspondances
courantes
et
copies
relatives
:
-
aux demandes de paiement, aux engagements juridiques, aux titres de perception et à toutes pièces comptables relatives aux recettes et dépenses pour lesquelles le préfet est ordonnateur secondaire ;
-
aux
titres
de
perception
émis
pour
le
recouvrement
des
taxes
non-fiscales
effectuées
à
l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Nord ;
-
aux visas exécutoires des bordereaux récapitulatifs des titres de perception émis par la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord.
Article
10
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Régis
BROUILLARD,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
9 du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Jacqueline
GHEERAERT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la dépense. Bureau régional des ressources humaines Article
11
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Maxime
DANDOIS,
attaché
principal
d'administration
de
l'État
en
qualité
de
chef
du
bureau
régional
des
ressources
humaines
à
la préfecture
du
Nord
dans
les
matières
pour
les
décisions,
correspondances,
copies
certifiées
conformes, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :
à
la
préparation
et
au
suivi
des
plans
de
charge
des
effectifs,
sur
le
plan
budgétaire,
démographique et fonctionne! ;
-
à l'organisation et au déroulement des procédures de recrutement ;
-
à la gestion de carrière des agents suivis par le bureau ;
-
à la préparation et au suivi des travaux des instances paritaires :
-
à la fonction de conseil en ressources humaines.
à l'exclusion :
-
des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés attributifs de subventions,
-
du courrier ministériel,
-
des circulaires portant instructions générales,
-
des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions
Article 12 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime DANDOIS, la délégation de signature qui
lui
est
conférée
par
l'article
11
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Guillaume
DUCARNE,
attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des ressources humaines. Article
13 - Délégation
de signature est également donnée à Mme Caroline
POURRIER,
secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de section, pour les bordereaux d'envoi, demande de congés de maladie,
convocation devant les
médecins — experts,
saisine des instances
médicales,
états de
service,
remboursements de frais
médicaux,
attestations,
certificats administratifs,
actes de gestion
courante. Bureau de l’action sociale Article
14
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Régine
LEROY,
attachée
principale
d'administration de l'État, chef du bureau de l'action sociale, dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents à l'exception :
- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés attributifs de subventions,
-
du
courrier
ministériel,
- des circulaires portant instructions générales, - des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 15 - En cas d'absence où d'empêchement de Mme Régine LEROY, la délégation de signature qui
lui
est
conférée
par
l’article
14
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Saïd
BOUDAMDAN,
secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure , adjoint au chef du bureau de
l'action
sociale.
Service régional de formation Article 16 - Délégation est donnée à Mme Catherine LAMOTHE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service régional de formation des Hauts-de-France, pour signer :
-
Jes
lettres
de
commande,
factures
et
conventions
relatives
à
l'organisation
de
sessions
de
formation, séminaires et assimilés dont le montant n'excède pas 10 000 € TIC ; -
les
conventions
et
tous
documents
afférents
établis
dans
le
cadre
des
stages
scolaires
et
universitaires ;
-
les notes de service relatives aux appels de candidature ; -
la correspondance courante liée à l'activité du service ;
-
les attestations de présence des stagiaires.
Atticle
17
-
Délégation
est donnée
à
Mme
Catherine
LAMOTHE
sur
les
BOP
307
(UO
DMUT et
UODP59) et 216 (UO CFOD) dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée pour :
-
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie dématérialisée
; -
engager,
pour les autres opérations,
la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de
besoins),
de porter à la connaissance du service support le service fait et de
piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 18 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LAMOTHE, la délégation qui lui est conférée par l'article 16 du présent arrêté sera exercée par M. Damien CHANDELIER, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service régional de formation des Hauts-de-France, à l'exception :
-
des conventions de formation
et factures
relatives à
l’organisation
de sessions de formation,
séminaires et assimilés ;
-
des
conventions
donnant
lieu
à
gratification
établies
dans
le
cadre
des
stages
scolaires
et
universitaires ;
-
des
notes
de
service.
Service intérieur Article 19 - Délégation de signature est donnée à M. Vianney ROMMES, contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l’intérieur, chef du service intérieur à la préfecture du Nord dans
les
matières
relevant
des
services
placés
sous
son
autorité,
pour
les
décisions,
correspondances,
copies
certifiées
conformes,
visas
de
pièces
annexes
et
tous
documents
à
l'exclusion
:
-
des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés attributifs de subventions, -
du courrier ministériel,
-
des
circulaires
portant
instructions
générales
et
adressées
aux
collectivités
locales,
aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte, -
des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 20 - Délégation de signature est donnée à M. Vianney ROMMES pour engager juridiquement les dépenses liées à l’activité de son service relevant du BOP 307 et ce dans la limite de 500 € par opération et des instructions qui lui seront données par M. le directeur des finances, des ressources humaines et de moyens et sous l'autorité de celui-ci. Article 21 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vianney ROMMES, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 19 du présent arrêté sera exercée par M. Laurent LETOQUART, agent contractuel du ministère de l’intérieur, adjoint au chef du service intérieur. Article 22 — L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 susvisé est abrogé. Article 23 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Eait
à
LE,
le
0
1 HARS
2018
!
Michel LALANDE ?
wx L Liberté +
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la
réglementation générale
et
économique
Arrêté portant délivrance d’un agrément à l'association
« UFC-QUE CHOISIR RÉGION LILLE »
en application de l’article L.811-1
du code de la consommation
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code de la consommation et notamment ses articles L.811-1,
L.811-2 et R.811-2 à
R.811-
Ta Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
souscrite
par
le
président
de
l'association
de
défense
des
consommateurs
« Union
Fédérale
des
Consommateurs
—
Que
Choisir
Région
Lille » et adressée à
la direction départementale de la protection des populations du
Nord
le 31
juillet 2017 ; Vu l’avis favorable formulé par la procureure générale près la cour d'appel de Douai en date du 29 décembre 2017 ; Vu
le
rapport du
directeur régional
des entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail et de l'emploi en date du
12 février 2018 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article
1”
:
L'association
de
défense
des
consommateurs
«Union
Fédérale
des
Consommateurs
—
Que
Choisir
Région
Lille »,
ayant
son
siège
à
Lille
(59000),
54
rue
Jacquemars Giélée, est agréée pour ester en justice. Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour 5 années.
Il est renouvelable dans les mêmes
zanditions
que
l'agrément
initial.
Article 3
:
Monsieur le secrétaire général de
la préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont une copie sera transmise à
:
- Monsieur le ministre de l'économie et des finances, - Madame la procureure générale près la cour d'appel de Douai, - Monsieur
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi - Madame la directrice départementale de la protection des populations, - Monsieur
le
président
de
l'association
«
Union
Fédérale
des
Consommateurs
—
Que
Choisir
Région Lille ».
Fait
à
Lille,
le
|
MARS
2
Fu:
!-Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS AU VERSO
Thierry
MAILLES VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
—
d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
—
d'un
recours
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'économie
et
des
finances
/
direction
générale
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
(adresse
postale
:
Télédoc
151
139,
rue
de
Bercy
75572
Paris
Cedex
12)
:
—
d'un
recours
contentieux
auprès
du
président
du
tribunal
administratif
de
Lille
(adresse
postale
: 5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
-
CS
62039
-
59014
Lille
Cedex). LE 7] Liberté + Égalité + Fraternité mn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable M. GAILLARD Hervé, responsable du service des impôts des entreprises de Roubaix-Nord.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme SCLIFFET Isabelle inspectrice et à M CAP Jean-Claude,
inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Roubaix-Nord, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;:
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
hu , Somme maximale
Limite Limite Durée maximale |our Iaquelle un délai Nom et prénom Grade des décisions | des décisions des délais ... |je paiement peut êtrel des agents contentieuses gracieuses de paiement accordé
CAP Jean-Claude inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €
ISCLIFFET Isabelle inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €
BECQUERIAUX Christine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 606 € DEKONINCK Jean-Pierre contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 600 € DELEMME Nicole contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUFERMONT isabelle contrôleuse 10 000€ 10 000 € 6 mois 40 000 €
IGAWLIK Pascale contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
(GOURGHECHON Stéphanie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €
(GROUSELLE Sylvie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEMERCIER Jean-Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LOUVET Sabrina contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PICHOFF Sandrine contrôleuse 10 900 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
POIRIER Aurélien contrôleur 10 000 € 19 000 € 6 mois 10 000 €
DE SCHROONER Christelle contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € [TOUBAGHI Khaïlida contrôleuse 10 000 € 19000 € 6 mois 19 000 € fANDENBOSSCHE Louise contrôleuse 19 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 € LEÉTAILLEUR Perrine agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 2000€
DAVID Sylvie agente 2 000 € 2000 € 3 mois 2000 €
DOYE Delphine agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 € ZAÏT Zaïa agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 2000€ L'EPAN Salomé agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 € BELKHERRARI Saadi agent 2 009 € 2 000 € 3 mois 2 000 € D LELLO François agent 200€ 2000€ 3 mois 2000 €
DEVAERE Bernadette agente 2000 € 2 000 € mois 2000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
TS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
À Roubaix, le 1” Mars 2018
Hervé GAÏLLARD
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises | Liber Élu» rar
DECISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE
MODIFIANT LA DECISION DU 29 DECEMBRE 2017 PORTANT AFFECTATION
DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET ORGANISATION DES INTERIM
UNITE DEPARTEMENTALE DU PAS-DE-CALAIS
LA DIRECTRICE REGIONALE
Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Hauts de France ;
Vu la décision du 25 juin 2015 modifiée portant affectation des responsables d'unité de contrôle pour la région Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur l'emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France ;
Vu l'arrêté interministériel du 1° août 2017 portant nomination de Monsieur Florent FRAMERY sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 4 septembre 2017 de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France portant délégation de signature à Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l'unité départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE, pour affecter et organiser les intérims des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'unité départementale du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 29 décembre 2017, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérim au sein de l'unité départementale du Pas-de-Calais ;
DECIDE : Article 1 : L'article 1.1 de la décision du 29 décembre 2017 est modifié comme suit :
La phrase « Section 01-10 - Agriculture Pas-de-Calais Nord : M. Christophe LYPCZAK, inspecteur du
travail » est remplacée par « Section 01-10 - Agriculture Pas-de-Calais Nord : M. Christophe LIPCZAK,
inspecteur du travail »
La phrase « Section 01-11 - Agriculture Pas-de-Calais Sud : non pourvue » est remplacée par « Section
01-11 - Agriculture Pas-de-Calais Sud : Mme Laetitia MONNET, contrôleur du travail »
Article 2 : À la fin de l'article 1.2 de la décision du 29 décembre 2017, est ajouté le paragraphe suivant :
- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-11 est assuré par l'agent de contrôle en
charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge
de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la
section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section
01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-03,ou
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
Article 3 : À la fin de l'article 1.3 de la décision du 29 décembre 2017 est ajoutée la phrase suivante :
« Section 01-11 : l'inspecteur du travail de la section 01-10 ».
Article 4 : L'article 1.5 est modifié comme suit :
« L'intérim de la section d'inspection du travail 01-05 Arras — Monchy, non pourvue par un agent titulaire,
est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, où en cas d'absence où d'empêchement de ce
dernier, par celui en charge de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui
en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable
de l'unité de contrôle. »
Article 5: La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures du
Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de la région Hauts-de-France.
Fait à Arras, le 28 février 2018
À
Four la Directricé Régionale, Le Respongabl d de l'Unité Départementale
1 PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des terioies et de Lu mer
Service Ean-Environnement
Arrêté préfectoral autorisant des affüts au sanglier
sur le site de la Réserve Naturelle des étangs du Romelaëre,
sur le territoire de la commune de NIEURLET
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le Comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des étangs du Romelaëre ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs en date du 27 février 2018;
Vu l'avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 27 février 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie du Nord en date du 28 février 2018;
Considérant la nécessité d'endiguer le développement de la population de sangliers sur le site de la Réserve Naturelle afin de prévenir les dégâts aux activités agricolk
Considérant les dégâts aux cultures causés par les sangliers dans le département du Nord ;
Considérant que les destructions de sangliers, dans le cadre du présent arrêté, resteront en nombre restreint et ne constituent pas un impact significatif sur l'environnement,
ARRÊTE
Aticle 1" : Afin de imiter le développement d'une population de sangliers dans la réserve naturelle des étangs du Romelaëre et à ses abords, Monsieur Jean-Paul VUYLSTEKER, lieutenant de louveterie terrtorialement compétent, est chargé d'effectuer des tirs de destruction à l'affût de sangliers dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Les affûts seront effectués sur le territoire de la commune de NIEURLET, sur la zone classée en Réserve Naturel lieux-dits « le marais de Booneghem » et « le BoOSkopp ». Ils pourront être réalisés à partir d'un poste fixe et sur point d'agrainage en des lieux définis en accord avec le syndicat mixte Eden62, gestionnaire de la réserve. Les affüts pourront être effectués de jour comme de nuit, l'usage de phares et de véhicules automobiles étant
autorisé.
Pourront être utilisés, les armes, les calibres et munitions autorisés pour la chasse. Afin de limiter les nuisances au
milieu, les tirs seront effectués avec arme équipée d'un réducteur de son.
Aticle 3 : Monsieur VUYLSTEKER pourra se faire assister ou suppléer par les autres lieutenants de louveterie du
département du Nord.
Les lieutenants de louveterie intervenant pourront se faire assister d'une personne de leur choix, munie du permis
de chasser dûment validé.
Atticie 4 : Les lieutenants de louveterie aviseront avant d'intervenir le Directeur départemental des territoires et de la mer, le service de gendarmerie territorialement compétent ainsi que l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Aticle 5 : Les animaux abattus pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire l'objet de mise en
vente, achat ou transport en vue de la vente.
Article 6 : Chaque tir fera l'objet d'un compte-rendu adressé dans les 24 heures au directeur départemental des
territoires et de la mer.
Article 7 : Monsieur VUYLSTEKER adressera à la direction départementale des territoires et de la mer un compte
rendu hebdomadaire des affüts effectués. Il adressera avant le 30 mars 2018 un compte-rendu général des
opérations.
Atticle 8 : Le présent arrêté est valable à compter de sa signature et jusqu'au 16 mars 2018.
Article 9 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, le
Sous-préfet de DUNKERQUE, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les Lieutenants
de louveterie, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée au Maire de NIEURLET, au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au Directeur départemental de la sécurité publique du Nord, au Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.
Fait à Lille, le 28 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental a territoires et de la mer
Eric FISSE "a Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Lille
DECISION
Relative à la délégation de signature du Directeur Général pour la
DIRECTION DE LA DOTATION IMMOBILIERE
Décision enregistrée sous le n°
18 02 0206
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article
L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M.
Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Vu la décision N° du 17 11 1080 du 15 décembre 2017, relative à la délégation de signature du
Directeur Général pour la Direction de la Dotation Immobilière ;
DECIDE :
Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON,
Directeur Général du CHU de Lille, concernant la Direction de la Dotation Immobilière.
Elle déroge à la décision relative au même domaine N° 17 11 1080 du 15 décembre 2017 en son
article 4.
Par la présente, Monsieur Jean-Luc WALBECQ, Directeur du service de la Direction de la Dotation
Immobilière du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE, reçoit les pouvoirs à
l'effet de :
- signer au nom du Directeur Général, tous actes, décisions ou conventions relatives à la
Direction de la Dotation Immobilière, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la
comptabilité de la Direction (engagement et ordonnancement des dépenses, pièces
justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d'émission, d'annulation ou de
réduction de titres de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponse aux
suspensions de paiement et aux rejets) ayant trait aux actes relatifs aux biens immobiliers
situés à LILLE (Nord) 30 rue de Fontenoy, 62 rue Jacquemars-Giélée, 77 rue du Molinel, pour
une durée expirant le 2 mars 2018. faire convoquer tout acquéreur, signer tout procès-verbal de carence, signer tout procès-
verbal de difficultés, y faire toutes décélérations.
vendre ou aliéner tout ou partie des immeubles, moyennant les prix, charges prévus par le
compromis de vente, soumis au conseil du mandant.
faire dresser tous cahiers de charges ; diviser par lots, stipuler toutes conditions et servitudes,
faire toutes déclarations et notifications notamment relatives à l'occupation et aux baux
éventuels, ainsi qu'au droit de préemption.
fixer les époques d'entrée en jouissance et de paiement du prix, recevoir ce dernier en
principal, intérêts et accessoires; en donner quittance avec ou sans subrogation.
exiger de l'acquéreur le remboursement du prorata de l'impôt foncier.
constituer le cas échéant tout séquestre nécessaire à l'accomplissement des conditions de la
vente.
déléguer tout ou partie des prix de vente aux créanciers inscrits, prendre tous arrangements
avec ceux-ci; Accepter des acquéreurs ou adjudicataires toutes garanties, tant mobilières
qu'immobilières; Dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office
pour quelque cause que ce soit, donner mainlevée avec renonciation à tous droits de
privilège, d'hypothèque et à l'action résolutoire, consentir à la radiation partielle ou définitive
de toutes inscriptions d'office ou autres, le tout avec ou sans paiement. Consentir toutes
antériorités, parités, restrictions et limitations de privilèges et d'hypothèques.
à défaut de paiement et, en cas de contestation ou de difficultés, paraître tant en demandant
qu'en défendant devant tous juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu'à l'exécution
de tous jugements ou arrêts, éventuellement la revente sur folle enchère et la saisie immobi-
lière, provoquer tous ordres tant amiables que judiciaires, y produire, toucher et recevoir
toutes sommes et collocations, en donner quittance.
A son initiative, le délégataire tient le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée au délégataire et fait l'objet d'une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Fait à Lille,
Le 27 février 2018
Frédéric BOIRON
Directeur Général Etablissement Public de Santé Mentale
/ n° 2018- O2
EPSM Lille-Métropole
PE merie
La Directrice
DM/KM
2018/24
DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du CNG en date du 21 Décembre 2016 nommant la Directrice Générale,
ARRETE
Article 1 : Une délégation de la Directrice Générale de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-
Métropole est donnée à :
- Monsieur Michel DUMETZ, Adjoint des Cadres, Responsable du service Accueil/Admissions/Frais de Séjours.
- _ Madame Dorothée MERLEN, Adjoint des Cadres, Responsable du Service des Frais de Séjours,
A l'effet de signer les documents informatisés issus du logiciel Référence relatifs aux entrées, sorties,
situations des patients ainsi que ceux destinés aux prises en charges des soins dans d'autres établissements
hospitaliers.
Eh cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, délégation est donnée à :
- Madame Carole DAUCHY, Ouvrier Principal,
- Monsieur Réginald DE SAFTA, Adjoint Administratif,
- _ Madame Emmanuelle DESMET, Adjoint Administratif
- Madame Christine FERRETRA, IDE Coordinatrice,
- Madame Dorine MARIETTE, Adjoint Administratif,
- Monsieur Grégory SCOTTE, Adjoint Administratif,
- Madame Emilie TERRIER, Ouvrier Principal,
- Madame Frédérique LEMPIRE, Adjoint Administratif,
- Madame Corinne LISIAK, Adjoint Administratif,
- Monsieur Jean-Sébastien STEPPE, Adjoint Administratif,
- _ Madame Frédérique GRUSON, Adjoint Administratif,
- Madame Corinne MASSIN, Adjoint Administratif,
- Madame Marie-Georges PETITPREZ, Adjoint Administratif,
EPSM Lille-Métropole BP 10 59487 ARMENTIERES CEDEX Tél, : 03,20,10.20.31, www.epsrn-lille-metropole.fr Fax : 03,20,10.20.,40, Article 2 : Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 : La présente décision, qui prend effet au 1° septembre 2017, sera affichée dans les locaux de
l'établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée
au Conseil de Surveillance, à la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, au
Préfet des Hauts-de-France et au Président du Tribunal de Grande Instance de Lille. At -8 MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT
MARIE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Martine HAMELOT MARIE, directrice du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention
- Monsieur Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Madame Geneviève DOLATA, DPIP adjointe du CNE
- Madame Audrey BILLARD, attachée
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché
- Monsieur Mostafa BOULAND, capitaine
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Thierry HIBON, lieutenant
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine adjoint au chef de détention
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Timothy N'JO, capitaine
- Madame Sylvie POINTIER, lieutenant
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Madame Diane SKOTNICKI, lieutenant
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
- Madame Christine ALLAIRE, 1° surveillante - Monsieur Amar KADOUM, 1” surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1” surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1* surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1” surveillant - Monsieur Guillaume BOTTE, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1°° surveillante - Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Monsieur Franck LECHAPTOIS, 1°’ surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1* surveillant - Monsieur Dominique LEIGNEL, 1” surveillant - Monsieur Enric CICCHETTI, major - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1°’ surveillant - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1° surveillant - Monsieur Ludovic COYOT, 1*surveillant - Madame Anne MENGUY, 1°" surveillante - Monsieur Patrick CYS, 1er surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°° surveillante - Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1° surveillant - Monsieur David MONCHICOURT, 1% surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1” surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1” surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° surveillant - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant - Monsieur Sébastien PRATO, 1” surveillant - Monsieur Sébastien GAUER, 1“ surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major - Monsieur Laurent GILLION, 1° surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1° surveillant - Monsieur Grégory GOUILLARD, 1° surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1” surveillant - Monsieur Sébastien GREVIN, 1* surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1° surveillant - Madame Sandrine HAINEZ, 1°" surveillante - Monsieur Arnaud SCHADE, major - Monsieur Eric HENIN, 1” surveillant - Madame Zoubida TOUIRSI, 1°° surveillante - Monsieur Nicolas HULOT, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1% surveillant - Monsieur Maxime HURET, 1” surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1°° surveillante
dans le cadre de leurs attributions respectives aux fins :
- de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels et
appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ;
- de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- de décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- de mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédant
à l'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 1° mars 2018
La directrice,
Martine HAMELOT MARIE
ep ro
Lil/Loos-Saqueuin
Bi
Diffusion
intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) pus AS -08
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT MARIE en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Martine HAMELOT MARIE, directrice du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
article 1
pour les directeurs des services pénitentiaires à :
- Madame Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
article 2
pour les autres personnels de catégorie À à :
- Madame Geneviève DOLATA, DPIP adjointe du CNE
- Madame Audrey BILLARD, attachée
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché
article 3
pour le chef de détention et l’adjoint au chef de détention à :
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine adjoint au chef de détention
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
article 4
pour l'officier CNE à :
- Monsieur Thierry HIBON
article 5
pour les officiers à :
- Monsieur Mostafa BOULAND, capitaine
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Timothy N'JO, capitaine
- Madame Sylvie POINTIER, lieutenant - Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Madame Diane SKOTNICKI, officier
article 6
pour les majors et ers surveillants à :
- Madame Christine ALLAIRE, 1*° surveillante - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1” surveillant - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1” surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1* surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1°’ surveillant - Monsieur Guillaume BOTTE, 1” surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1°° surveillante - Monsieur Sébastien BOURDON, 1° surveillant - Monsieur Franck LECHAPTOIS, 1° surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Monsieur Dominique LEIGNEL, 1” surveillant - Monsieur Enrico CICCHETTI - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1° surveillant - Monsieur Ludovic COYOT, 1° surveillant - Madame Anne MENGUY, 1°" surveillante - Monsieur Patrick CYS, 1er surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°° surveillante - Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1” surveillant - Monsieur David MONCHICOURT, 1°’ surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1* surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° surveillant - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1” surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1°’ surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant - Monsieur Sébastien PRATO, 1° surveillant - Monsieur Sébastien GAUER, 1° surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major - Monsieur Laurent GILLION, 1” surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1°’ surveillant - Monsieur Grégory GOUILLARD, 1° surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1° surveillant - Monsieur Sébastien GREVIN, 1° surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1° surveillant - Madame Sandrine HAINEZ, 1°° surveillante - Monsieur Arnaud SCHADE, major - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Madame Zoubida TOUIRSI, 1°° surveillante - Monsieur Nicolas HULOT, 1” surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° surveillant - Monsieur Maxime HURET, 1* surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1°° surveillante
article 7
Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
A Sequedin, le 1° mars 2018
v La directrice
Martine HAMELOT MARIE
Detphine F
Diffusion
intéressés
- DISP Lille
- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille) xX|Xxxxÿc-9-154nus#}epUn,paHUOaUS,eaJUIEIUO)epsuelowsep1ojduz x | zisu euuosied ES SUEP S9INUISSIP JIOAE Se] 8p NO Sj8{qo Sep noSeoue}sqns Sep 216BuI J10nE,p seuuo5dnos }52 enusjopeuuosied sun nbsio| uisepau un 1ed sejasodios suoneBnseau inod inein9o1d np eisies
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS DE FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE LOOS SEQUEDIN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18,R.
57-7-22, R. 57-7-28,R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 Octobre 2014 nommant Madame Martine HAMELOT
MARIE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
Madame Martine HAMELOT MARIE, directrice du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention
- Monsieur Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Monsieur Mostafa BOULAND, capitaine
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Thierry HIBON, lieutenant
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine adjoint au chef de détention
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Timothy N'JO, capitaine
- Madame Sylvie POINTIER, lieutenant
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Madame Diane SKOTNICKI, lieutenant
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
- Madame Christine ALLAIRE, 1°* surveillante - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant - Monsieur Joël BAROUX, 1° surveillant - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur Frédéric BOGAERT, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1” surveillant - Monsieur Guillaume BOTTE, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1°° surveillante - Monsieur Sébastien BOURDON, 1* surveillant - Monsieur Franck LECHAPTOIS, 1° surveillant - Monsieur Marc CHAMBRIN, 1° surveillant - Monsieur Dominique LEIGNEL, 1° surveillant - Monsieur Enric CICCHETTI, major - Monsieur Maurad MAENHAUT, 1°’ surveillant - Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant - Monsieur Tony MALARME, 1° surveillant - Monsieur Ludovic COYOT, 1°”surveillant - Madame Anne MENGUY, 1*° surveillante - Monsieur Patrick CYS, 1er surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1°” surveillante - Monsieur Benoît DEBOUVRY, 1” surveillant - Monsieur David MONCHICOURT, 1° surveillant - Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1” surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1° surveillant - Monsieur Etienne DOBREMETZ, 1” surveillant - Monsieur Claude PANNEQUIN, 1° surveillant - Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1° surveillant - Monsieur Giuseppe PARELLO, 1° surveillant - Monsieur Arnaud GANDOLA, 1°’ surveillant - Monsieur Sébastien PRATO, 1” surveillant - Monsieur Sébastien GAUER, 1° surveillant - Monsieur Christophe PRUVOST, major - Monsieur Laurent GILLION, 1° surveillant - Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1° surveillant - Monsieur Grégory GOUILLARD, 1* surveillant - Monsieur Pascal RINGOT, 1° surveillant - Monsieur Sébastien GREVIN, 1” surveillant - Monsieur Johan SANTRAINE, 1° surveillant - Madame Sandrine HAINEZ, 1°° surveillante - Monsieur Arnaud SCHADE, major - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Madame Zoubida TOUIRSI, 1° surveillante - Monsieur Nicolas HULOT, 1° surveillant - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1°” surveillant - Monsieur Maxime HURET, 1* surveillant - Madame Fabienne VALLART, 1%° surveillante
dans le cadre de leurs attributions respectives Diffusion
aux fins :
- de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en cellule
disciplinaire ;
de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue.
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention,
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention,
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Monsieur Mostafa BOULAND, lieutenant
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, lieutenant
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine
- Monsieur Thierry HIBON, lieutenant
- Monsieur Abdou KROUCHI, capitaine adjoint au chef de détention
- Monsieur Patrick MAISNIL, lieutenant
- Monsieur Timothy N'JO, capitaine
- Madame Sylvie POINTIER, lieutenant
- Madame Magaly SELLIEZ, lieutenant
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Delphine ROUSSELET, directrice adjointe
- Madame Sandrine ROCHER, directrice de détention,
- Madame Sandrine FAGIANELLI, directrice de détention,
- Monsieur Pascal AUZEILL, directeur du CNE
- Monsieur Jérôme FREYTEL, capitaine dans le cadre de l'intérim du chef de détention
- Monsieur Abdou KROUCHI, lieutenant adjoint au chef de détention
- Madame Sylvie T'JOEN, capitaine chef de détention
dans le cadre de leurs attributions respectives
aux fins :
- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Article 4
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
A Sequedin, le 01/03/2018
7 La directrice,
Martine HAMELOT MARIE
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EI intéressés
- DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de Lille)
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