Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 06 13 RAA special delegations signatures DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 06 13 RAA special delegations signatures DDFIP Document publié le Lundi 13 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 06 13 RAA special delegations signatures DDFIP)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2016-06010

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2016Sommaire

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles

37-2016-05-23-006 - DDFIP - décision de délégation de représentation aux responsables

des services des impôts des entreprises de Loches et de Chinon (1 page) Page 3

37-2016-05-23-005 - DDFIP - décision de délégations spéciales de signature pour les

missions rattachées (1 page) Page 5

37-2016-05-24-007 - DDFIP - décision portant délégations spéciales de signature pour le

pôle gestion publique (3 pages) Page 7

2Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-05-23-006

DDFIP - décision de délégation de représentation aux

responsables des services des impôts des entreprises de

Loches et de Chinon

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-05-23-006 - DDFIP - décision de délégation de représentation aux responsables des services des impôts des entreprises de Loches et de Chinon 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D’INDRE-ET-LOIRE

Décision de délégation de représentation aux responsables des services des impôts des entreprises de Loches et de Chinon

Le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ensemble la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 1er octobre 2014 la date d’installation de M. Jacques BAZARD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral n° 69-14 du 19 décembre 2014 et son arrêté modificatif n° 02-15 du 19 janvier 2015 portant renouvellement des membres de la commission locale du secteur sauvegardé de la commune de Loches et nommant le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant, en qualité de représentant de l'Etat ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-16 du 26 avril 2016 portant renouvellement des membres de la commission locale du secteur sauvegardé de la commune de Chinon et nommant le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant, en qualité de représentant de l'Etat ;

Décide :

Article 1 – Délégation est donnée, à l'effet de siéger au sein de la commission locale du secteur sauvegardé (C.L.S.S.) de la commune :

• de Loches, au responsable du service des impôts des entreprises et du service des impôts des particuliers de Loches ; • de Chinon, au responsable du service des impôts des entreprises de Chinon.

Article 2 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Indre-et-Loire.

Tours, le 23 mai 2016

Jacques BAZARD

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-05-23-006 - DDFIP - décision de délégation de représentation aux responsables des services des impôts des entreprises de Loches et de Chinon 4Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-05-23-005

DDFIP - décision de délégations spéciales de signature

pour les missions rattachées

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-05-23-005 - DDFIP - décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D’INDRE-ET-LOIRE

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

Le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire ensemble la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 1er octobre 2014 la date d’installation de M. Jacques BAZARD, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission départementale risques et audit :

M. Alain AOUSTIN, inspecteur principal des finances publiques, auditeur ; Mme Emilie COFFIN, inspectrice principale des finances publiques, auditrice ; Mme Maryse CONAN, inspectrice principale des finances publiques, auditrice ; Mme Sylvie BERTHIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

2. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :

Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission ; Mme Martine DOLLAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.

Tours, le 23 mai 2016

Jacques BAZARD

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-05-23-005 - DDFIP - décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 6Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-05-24-007

DDFIP - décision portant délégations spéciales de

signature pour le pôle gestion publique

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-05-24-007 - DDFIP - décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 7DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D’INDRE-ET-LOIRE

Décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

Le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire ensemble la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 1er octobre 2014 la date d’installation de M. Jacques BAZARD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature en matière domaniale et politique immobilière de l'Etat à M. Jacques BAZARD, directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire et, notamment, son point n° 14 relatif à la communication chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département des différents états indiquant le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux, d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division secteur public local, expertise financière et dépôts de fonds :

Mme Pascale BALIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ;

- Expertise juridique et comptable :

M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des finances publiques ;

- Expertise fiscalité directe locale :

Mme Catherine GERALDES, inspectrice des finances publiques ;

Mme Janine JAIDI, inspectrice des finances publiques ;

- Expertise financière :

Mme Mélanie BIDOUX, inspectrice des finances publiques ;

- Dématérialisation :

Mme Annabelle PROUST, inspectrice des finances publiques ;

- Dépôts de fonds, services financiers et monétique :

M. Xavier GRACET, inspecteur des finances publiques.

Sont habilités à signer tout document relatif au fonctionnement du service en matière de valeurs, d'activité bancaire des dépôts de fonds au Trésor et de placements financiers, les agents suivants :

M. Régis DABOUIS, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Catherine DESBROSSES, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Geneviève POINTCOUTEAU-BARRANDON, contrôleuse principale des finances publiques.

2. Pour la division État :

Mme Sylvie BOUTIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division. Elle reçoit également l'autorisation d'agir en justice et d'effectuer des déclarations de créances. Mme Mireille LAMOUCHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe. Elle reçoit également l'autorisation d'agir en justice et d'effectuer des déclarations de créances.

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-05-24-007 - DDFIP - décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 8- Contrôle et règlement de la dépense :

M. Christophe RAMBAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service. Il est également habilité à signer les chèques du Trésor, les pièces justificatives courantes, les notes de rejet et avis divers.

Sont habilités à signer dans la limite de compétence du service, les pièces justificatives courantes, notes de rejet et avis divers, les agents suivants :

M. Olivier AIMÉ, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable de service ; Mme Chantal BALLAND, contrôleuse principale des finances publiques ;

- Recettes non fiscales :

M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des finances publiques, responsable du service. Il est également habilité à signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, ainsi que les décisions de remise gracieuse dont le montant est inférieur à mille euros (1 000 €). Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

M. Laurent RABOT, contrôleur principal des finances publiques. Il est également habilité à signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers.

Sont habilités à établir, signer et délivrer les lettres de rappel, les derniers avis avant poursuites, les demandes de renseignements, les déclarations de recettes, les questionnaires de délais et de remises gracieuses, les bordereaux d’envoi et les délais accordés dont le montant est inférieur à mille cinq cents euros (1 500 €), les agents suivants : Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Catherine BOYER, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Séverine MANDEREAU, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Michèle PASQUIER, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Martine DAVID, agente administrative des finances publiques ;

- Liaison rémunérations :

M. Emmanuel BONIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service ; Mme Françoise CHARTRAIN, contrôleuse principale des finances publiques.

Sont habilités à signer dans les limites de compétence de leur service, les correspondances, bordereau d’envoi, accusés réception, lettres types, attestations, demandes de renseignements, certificats de non opposition et de cessation de paiement, ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des traitements, les agents suivants : Mme Michelle DUVAULT, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Joëlle GAIRE, contrôleuse des finances publiques ;

- Comptabilité de l’Etat :

M. Helder REBELO, inspecteur des finances publiques, responsable du service.

Sont habilités à signer et délivrer les déclarations de recettes établies à la caisse de la direction départementale des finances publiques, les agents suivants :

Mme Laurence ROYER, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Séverine MANDEREAU, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Anne PILLORGER, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Martine VOISIN, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Pascale GAZEAU-SI AMMOUR, agente administrative principale des finances publiques ;

3. Pour la division centre de gestion des retraites :

Mme Magali MUSSEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.

Les agents suivants sont habilités à signer toute correspondance et tout document relatif à la gestion courante du centre de gestion des retraites :

Mme Marie-Paule RAKOTOMAHARO, inspectrice des finances publiques ; Mme Catherine BONGARD, contrôleuse principale des finances publiques.

Les agents suivants sont habilités à signer dans la limite des compétences du service, les correspondances, bordereaux d’envoi, accusés de réception, lettres-type, attestations, demandes de renseignements ou de pièces justificatives, certificats de non opposition et de cessation de paiement, ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des retraites : Mme Isabelle DE JESUS ROLO, contrôleuse principale des finances publiques ;

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-05-24-007 - DDFIP - décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 9Mme Véronique FLEURY-BARATEAU, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Catherine ILLIET, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Karine DUPIN, contrôleuse des finances publiques.

4. Pour la mission de chargé de la relation clientèle de la Caisse des dépôts et consignations :

M. Philippe NADEAU, inspecteur des finances publiques.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 24 mai 2016

Jacques BAZARD

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-05-24-007 - DDFIP - décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 10