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Déliberation - ns cc 11102021 ?x48720 Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - ns cc 11102021 ?x48720)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Lézignan-Corbières, le 4 octobre 2021 REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

NOTE DE SYNTHESE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 11 OCTOBRE 2021

1 - INFORMATIONS PRELIMINAIRES : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU PRESIDENT

N° Année Intitulé de la décision Date de signature Date de visa

23 2021

Choix lieu de séance du conseil communautaire du 15 et du 11 octobre 2021 - Ferrals les Corbières- Foyer Espace Culturel des Corbières - Route de

Narbonne -11200 Ferrals les Corbières.

13/09/2021 21/09/2021

25 2021 Signature d'un marché de prestations intellectuelles concernant l'élaboration CRTE - CITATDIA - 9 976,00 € HT 26/08/2021 Publication de

la lettre de

commande

26 2021 Demande subvention 2021- AAC prévention des déchets, Région Occitanie 29/09/2021 29/09/2021

27 2021 Aliénation du broyeur à végétaux au profit d'Alain CASSIGNAC (2000€) 15/09/2021 27/09/2021

28 2021 Modification règlement intérieur réseau MILCOM 21/09/2021 27/09/2021

29 2021 Suppression régie MILCOM au regard de la gratuité des abonnements 21/09/2021 29/09/2021

30 2021 Signature d'un marché de prestations intellectuelles - Assistance à Maitrise d'Ouvrage - Plan Local de l'Habitat - CITADIA - 7 050,00 € HT 04/10/2021 Publication de

la lettre de

commande

2 - INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Electoral ;

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son titre II « des intercommunalités » ;2

VU l’Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2019-277-1, du 09 octobre 2019, portant détermination de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 2020/25, du 12 juin 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 18 mai 2020 à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ;

VU la délibération n° 2020/38, du 15 juillet 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 28juin 2020 à la suite du second tour des élections municipales de 2020 ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder au remplacement de Monsieur Michel MAÏQUE, suite à son décès, le 12 septembre 2021 ;

CONSIDERANT que dans les communes de 1000 habitants et plus, le siège d’un conseiller communautaire définitivement empêché est pourvu par le 1er candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats conseillers communautaires.

Le conseiller communautaire suivant est installé dans ses fonctions :

COMMUNE DELEGUE TITULAIRE

LEZIGNAN-CORBIERES Rémi PENAVAIRE

3 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2021

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 15 septembre 2021 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le procès-verbal tel que présenté (ANNEXE 1).

4 - BUDGET ANNEXE « BASSIN D’ECOLES » 2021 : DECISION MODIFICATIVE N° 2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°63/2021, du 14 avril 2021, portant adoption par le conseil communautaire du budget annexe « Bassin d’Ecoles » 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe « Bassin d’Ecoles» 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois :

En section de fonctionnement : 21 400 ,00 €

En section d’investissement : 20 000,00 €3

Soit une décision modificative proposée qui s’équilibre à : 41 400,00 €

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la décision modificative N° 2 sur le budget annexe « Bassin d’Ecoles » 2021 telle que présentée ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET ECOLES 2021 - DM 2

chapitre gestionnaire fonction nature opération service antenne dépenses recettes

023 213 023 ENS MOU 20 000,00 VIREMENT A SECTION INVEST

74 213 74751 ENS MOU 21 400,00 SUBV BP

66 213 66111 ENS MOU 1 400,00 Intérêts Emprunts

TOTAL FONCTIONNEMENT 21 400,00 21 400,00 SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET ECOLES 2021 - DM 2

chapitre gestionnaire fonction nature opération service antenne dépenses recettes

21 213 21312 ENS MOU 20 000,00 TRAVAUX REFECTION TOITURE ECOLE

021 213 021 ENS MOU 20 000,00

SUBVENTION DE LA

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

TOTAL INVESTISSEMENT 20 000,00 20 000,00 -

TOTAL GENERAL 41 400,00 41 400,00

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

5 - AVANCE DE TRESORERIE DE LA CCRLCM AU CIAS DE LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU les statuts du CIAS de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le budget du CIAS de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

CONSIDERANT les difficultés financières rencontrées en 2020/2021 par le CIAS de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au regard de la crise sanitaire ;

CONSIDERANT la demande d’avance de trésorerie formulée par le CIAS de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, en date du 29 septembre 2021, d’un montant de 400 000,00 € (Quatre cents mille euros) ;

CONSIDERANT que les dépenses immédiates qui incombent au CIAS de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois seront couvertes ultérieurement par des produits générés par l’activité de ce dernier ;

CONSIDERANT que cette avance de trésorerie de la CCRLCM au bénéfice du CIAS de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, d’un montant de 400 000,00 € devra être remboursée selon les modalités suivantes et précisées dans une convention conclue entre les 2 organismes :4

- Avant le 31/12/2022 : 200 000 € remboursés au budget principal de la CCRLCM. - Avant le 31/12/2023 : 200 000 € remboursés au budget principal de la CCRLCM.

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention relative à l’avance remboursable au CIAS de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois telle que présentée. (ANNEXE 2) ;

NOTER que cette avance de trésorerie sera inscrite au compte financier non budgétaire de la CCRLCM – compte 558 – autres avances de trésorerie versées ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

6 - CONVENTION DE PARTENARIAT ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL 2021-2022 – ECOLE INTERCOMMUNALE DE MOUTHOUMET

VU le code général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de l'Education ;

VU la Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;

VU les statuts de la CCRLCM ;

CONSIDERANT la proposition de partenariat de la direction de région académique du numérique pour l’éducation visant à la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-Ecole) pour l’année scolaire 2021-2022 ;

CONSIDERANT l’intérêt pédagogique de cette proposition et son coût minime pour l’année scolaire 2021/2022 de 50,00 € TTC ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Marie SAURY

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention de partenariat ENT 2021-2022 telle que présentée. (ANNEXE 3) ;

DĖCIDER d’inscrire au budget annexe « ECOLE » les crédits correspondants ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

7 - SUBVENTIONS 2021 : CULTURE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions culturelles entreprises sur le territoire communautaire ;5

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget principal de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le versement des subventions suivantes pour l’exercice 2021 :

CULTURE

COMMUNES DEMANDEURS MANIFESTATIONS MONTANT 2021

CONILHAC

Association Jazz/Conilhac en

Terre d'Aude

Edition du Festival de

Jazz à Conilhac 7 500 €

TOTAL 7 500 €

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

8 - SUBVENTIONS 2021 : SPORT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

CONSIDERANT les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT l’intérêt que représentent les actions sportives entreprises sur le territoire communautaire ;

CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget principal de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le versement des subventions suivantes pour l’exercice 2021 :

SPORT

COMMUNES DEMANDEURS MANIFESTATIONS MONTANT 2021

LEZIGNAN-CORBIERES

Vélo Club Randonneurs

Lézignanais

De Cave en Cave /

23 octobre 2021 2 500,00 €

TOTAL 2 500,00 €

9 - SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE TEOM POUR LES LOCAUX NON DESSERVIS PAR LE SERVICE PUBLIC D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment le 4 du III de l’article 1521 ;6

CONSIDERANT que l’assemblée délibérante peut maintenir l’imposition à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les locaux situés dans les parties du territoire où il est considéré par la jurisprudence que ne fonctionne pas le service ; il s’agit en fait des secteurs éloignés de plusieurs centaines de mètres des points de collecte.

CONSIDERANT que dans la mesure où le service est néanmoins assuré, notamment au niveau du traitement des déchets, qui représente la majeure partie du coût du service, il apparaît juste que le contribuable participe à son financement.

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

SUPPRIMER l’exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties du territoire où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères, pour l’exercice 2022, et ce pour les 26 zones de TEOM représentant l’ensemble du territoire de la CCRLCM.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

10 - EXONERATIONS DE TEOM 2022

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1521 ;

CONSIDERANT la délibération du Conseil Communautaire N° 103/13 du 15/04/2013 décidant notamment d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, suivant 24 zones définies ;

CONSIDERANT la délibération du Conseil Communautaire N° 173/16 du 07/12/2016 décidant notamment d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, suivant une 25ème zone définie ;

CONSIDERANT la délibération du Conseil Communautaire du 28/09/2017 décidant notamment d’instituer la TEOM, en lieu et place des communes, suivant une 26ème zone définie ;

CONSIDERANT la possibilité d’exonérer de la taxe les locaux à usage industriel ou commercial, qui font traiter eux-mêmes leurs déchets sans avoir recours au service public de gestion des déchets ;

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER les exonérations fiscales pour l’exercice 2022 selon la liste des entreprises concernées, telle que présentée ci-après :

N° ENTREPRISES ADRESSES COMMUNES CADASTRE

1 BELMAS (ETS) 1 rue Gustave Eiffel LEZIGNAN BD 9

2 BTP CFA AUDE Avenue des Genêts LEZIGNAN AZ 109-110

3 CALVET SA 41 Allée du Roussillon LEZIGNAN AW 437

4 CHÂTEAU ETANG DES COLOMBES Lieu-dit Château Etang Colombes CRUSCADES B 11

5

CHÂTEAU LA VOULTE GASPARETS

(SAS) 13 rue des Corbières-Gasparets BOUTENAC B 1157

6 CROQUANTERIE (SAS) Zi des Corbières-Rue du Midi LEZIGNAN BD 50

7 DPD France SAS Rue Joseph Fourier LEZIGNAN E1944-E1945

8 ELIDIS (SAS) 44 Rue du Languedoc LEZIGNAN AW 89-90-93

9 ENT. DOMINIQUE PAOLI 9 ZA la Prade FABREZAN A 1083

10 ESPUNA INTERNATIONAL SAS 44, Boulevard Ferdinand Buisson LEZIGNAN AY 16

11 GOE SERVICE 18 Rue Gustave Eiffel LEZIGNAN E 1850

12 LANGUEDOC FERMETURES 6 Rue Jean Mermoz LEZIGNAN E 2035

13 LEZI-CONSTRUCTION 15 rue Pierre de Fermat LEZIGNAN E 1943

14 LEZIDIS (SAS) Avenue des Corbières LEZIGNAN BC 28 WZ 15

15 LOCABOAT Avenue du Port ARGENS-MVOIS B 359

16 MIQUEL (SARL) 9 Avenue Clémenceau LEZIGNAN AH 144

17 PELLENC L. R. 45 Allée du Roussillon LEZIGNAN AW 99

18 POLE SUD 4 Rue des Romains LEZIGNAN BD 21-66

19 ROJACK SA (BRICOMARCHE) Rue Alfred Nobel LEZIGNAN BC 23

20 SELMUR SAS(Intermarché) 2 rue de L'Estagnol LEZIGNAN BB 69 BC 19

21 SCOP CCA 23 Avenue de la Méditerranée ARGENS B 413

22 SCOP PLR Avenue Frédéric Mistral LEZIGNAN AI 41

23 SFPM 6 rue Jean Lebrau FONTCOUVERTE B 895

24 SOA 6 avenue les rives de l'Aude ARGENS C 516

25 UNION MATERIAUX 3 rue Pierre Fermat LEZIGNAN E 1922-1924-

1926-1928

11 - AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE : SASU LES RECYCLADES

VU le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

VU le régime d’aides exempté n° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et L.1511-3, VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;8

VU les délibérations du Conseil Communautaire n°157/19 du 16 décembre 2019, accordant une aide à l’Immobilier d’Entreprise en faveur de la société SASU Les Recyclades,

CONSIDERANT l’intérêt du projet présenté par la SASU Les Recyclades, pour le développement de l’activité économique et l’impact attendu en termes de création d’emplois dans le lézignanais (8 créations prévisionnelles à n+3) via l’acquisition d’un bâtiment existant situé 12 rue Gustave Eiffel – 11 200 Lézignan-Corbières (surface de bâtiment couvert 500 m²).

CONSIDERANT la nature des prestations réalisées par la SASU Les Recyclades dans le domaine de la prévention de la production de déchets, son action en faveur du recyclage des déchets et de l’insertion des personnes en difficultés dans des emplois adaptés.

CONSIDERANT l’impact favorable sur l’environnement et le lien social des missions poursuivies par la SASU Les Recyclades, sur un territoire rural sensibilisé plus fortement du fait des crises sanitaires, climatiques et économiques ;

CONSIDERANT la nécessité de définir par convention les modalités de participation de la Région aux aides à l’Immobilier d’Entreprise décidées par l’EPCI, en faveur de la société SASU Les Recyclades, sise 8 avenue du Général de Gaulle - 11200 LEZIGNAN-CORBIERES (Siret 887 811 842 00012) pour l’acquisition d’un bâtiment existant situé 12 rue Gustave Eiffel – 11 200 Lézignan-Corbières (surface de bâtiment couvert 500 m²).

Considérant que la présente convention autorisera l’intervention de la Région en tant que co-financeur des investissements immobiliers de la SASU Les Recyclades.

Considérant que Région et la CCRLCM ont décidé de contribuer au financement du projet selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour :

APPROUVER la convention de financement entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois telle que présentée en annexe (ANNEXE 4).

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

Dépenses en € (HT) Ressources

Présenté Retenu Montant % Acquisition d’un

bâtiment industriel

312 000 312 000 Région Occitanie

Subvention

46 886 14%

Honoraires office

notarié

22 900 22 900 EPCI : Communauté des communes de

la Région Lézignanaise, Corbières et

Minervois

20 094 6%

Emprunt bancaire 267 920 80%

Total 334 900 334 900 Total 334 900 100%9

12 - REMBOURSEMENT DES FRAIS D’INSCRIPTION D’UN ELEVE AU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

CONSIDERANT que Madame Sandrine LORTET et son fils LOU se sont inscrits au conservatoire de musique pour l’année 2021/2022;

CONSIDERANT que pour des raisons familiales, ils doivent quitter la région ;

CONSIDERANT aussi que ces élèves n’ont pas participé aux cours dispensés par les enseignants du conservatoire communautaire ;

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le remboursement exceptionnel de 195,00€, correspondant aux frais d’inscription enregistrés par la régie de conservatoire pour l’année 2021/2022 pour la participation de l’élève Sandrine LORTET et Lou LORTET.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

13 - AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU FONDS DU RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE INTERCOMMUNAL (MILCOM)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

CONSIDERANT que les documents du réseau MILCOM, acquis avec le budget intercommunal sont propriété de la CCRLCM et inscrits à l’inventaire,

CONSIDERANT que les collections proposées au public doivent rester attractives et répondre aux besoins de la population,

CONSIDERANT que le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond du réseau de lecture publique MILCOM un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections du réseau sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

CONSIDERANT que le « désherbage » s'effectue en fonction des critères suivants : l'état physique du document, la présentation, l'esthétique, le nombre d'exemplaires, la date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années), le nombre d'années écoulées sans prêt, la valeur littéraire ou documentaire, la qualité des informations (contenu périmé, obsolète), l’existence ou non de documents de substitution.

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages soient donnés ou mis à disposition gratuitement des bibliothèques municipales et associatives du territoire communautaire après signature d’une convention de prêt qui en fixe les modalités et conditions.

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ10

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

AUTORISER dans le cadre d'un programme de désherbage, les agents du réseau MILCOM à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent et les reprendre dans une convention de prêt.

DONNER son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

- détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler,

- donnés à un autre organisme ou une association,

- ou, dans le cadre des prochains désherbages, mis à disposition des bibliothèques municipales ou associatives du territoire selon convention qui en fixe les modalités et conditions afin d’irriguer le territoire communautaire.

INDIQUER qu'à chaque opération, un état sera transmis à la Communauté de Communes par le responsable du réseau MILCOM précisant le nombre de documents éliminés et leur destination. Ces données seront incluses dans le rapport d’activité annuel du réseau MILCOM.

PRECISER que cette opération de « désherbage » devant être effectuée régulièrement, cette délibération a une validité permanente.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

14 - FONDS DE CONCOURS – AIDES INTERCOMMUNALES AUX PROJETS STRUCTURANTS DES COMMUNES MEMBRES DE LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et L.1511-3,

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

CONSIDERANT les dispositions de l’article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ».

CONSIDERANT que la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire des fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale.

CONSIDERANT que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et de soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires.

CONSIDERANT les demandes suivantes émanant des communes et portant sur des projets structurant au niveau communal et intercommunal.11

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER les fonds de concours au profit des communes tels que présentés ci-dessous :

Régime dérogatoire :

1°) Saint Laurent de la Cabrerisse, Aménagement du site de la distillerie : Montant de l’investissement HT :2 564 632,35€

1ère tranche : 1 272 334,24 HT

Fonds de concours CCRLCM : 90 000,00€

2°) Camplong Aménagement de la maison des associations :

Montant de l’investissement HT : 271 386,00€

Fonds de concours CCRLCM : 36 574,40€ (40% du reste à charge)

3°) Saint André de Roquelongue, aménagement cœur de village :

Montant de l’investissement HT : 475 299,62€

Fonds de concours CCRLCM : 49 367,35€

Régime de droit commun :

1°) Escales, création d’un réseau de vidéoprotection :

Montant de l’investissement HT : 52 810,00€

Fonds de concours CCRLCM : 21 124,00€ (40% du reste à charge)

2°) Moux, démolition d’une maison et création de places de stationnement : Montant de l’investissement HT : 47 812,69€

Fonds de concours CCRLCM : 14 343,81€ (30% de reste à charge

3°) Jonquières, création d’un réseau de DECI :

Montant de l’investissement : 88 250,00€

Fonds de concours CCRLCM : 26 475,00€ (50% du reste à charge, plafonné à la part de la commune)

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

15 – MISE EN REVISION DU SCOT DE LA CCRLCM SOUS LE REGIME DE L’ORDONNANCE 2020-744 DU 17 JUIN 2020.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.143-17 ;

VU l’Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale

VU la délibération n°136/18, du 11/07/2018, portant mise en révision générale du SCoT de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

CONSIDERANT que par délibération du 11/07/2018, la CCRLCM a décidé la mise en révision générale du SCoT, approuvé le 12/07/2012.12

CONSIDERANT qu’à cette date la composition d’un dossier de SCOT reflétait la démarche à savoir, rapport de présentation comprenant le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement , un projet d’aménagement et de développement durable et un document d’orientation et d’objectifs .

CONSIDERANT que l’ordonnance du 17 juin 2020, suite à l’habilitation législative de la loi ELAN, en a revu le périmètre mais surtout le contenu.

Il devient un document de planification intégrateur :

CONSIDERANT que le SCoT est chargé d’intégrer les documents de planification supérieurs (SDAGE, SAGE, SRCE, SRADDET ) et devient ainsi le document pivot : on parle de SCoT intégrateur, ce qui permet aux PLU /PLUi et cartes communales de ne se référer juridiquement qu’à lui.

CONSIDERANT qu’à l’échelle intercommunale locale, il assure ainsi la cohérence des documents sectoriels intercommunaux (PLH, PDU), des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) ou communaux (PLU ) et des cartes communales qui doivent tous être compatibles avec les orientations du SCoT .

CONSIDERANT que suite à la publication de l’ordonnance du 17/06/2020 relative à la modernisation du SCoT qui est entrée en vigueur le 1er Avril 2021, des dispositions permettent aux SCoT en cours et qui n’ont pas arrêté leur projet d’appliquer les nouvelles dispositions par anticipation.

CONSIDERANT que les nouveaux SCoT sont composés de deux documents au lieu de trois : -Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS), en remplacement du PADD, qui recentre le document sur le projet politique du territoire,

-et le Document d’Orientations et d’Objectifs dont les champs thématiques sont désormais regroupés autour de trois grands thèmes (développement économique, agricole et commerce, logement, mobilités, équipements et services, transition écologique et énergétique, préservation des ressources naturelles). Optionnellement, un programme d’actions peut également être défini.

CONSIDERANT que les éléments constituant le rapport de présentation, (Diagnostic territorial et Etat Initial de l’Environnement) sont quant à eux relégués en annexe ; le Diagnostic Territorial n’étant plus une étape principale de la procédure. (ANNEXE 5).

Sur proposition du Président ;

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER que la révision de notre SCOT sera réalisée sous l’égide de l’ordonnance du 17/06/2020 et ainsi se conformer aux nouvelles dispositions qui en feront un « SCOT nouveau régime ». Ainsi sa constitution sera de deux documents principaux le PAS et le DOO.

MODIFIER les modalités de la concertation en ce qu’elle se calquera sur les deux principales étapes que sont la rédaction des deux documents cités ci-dessus, à savoir :

mettre à disposition du public au sièges des communes de Lézignan-Corbières, Lagrasse, Saint- Laurent de la Cabrerisse, Homps et à l’antenne de communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois à Mouthoumet, les documents de travail suivants : le Projet d’Aménagement Stratégique et le Documents d’Orientations et d’Objectifs lorsqu’ils seront adoptés, d’organiser des réunions publiques et des débats aux grandes étapes de la révision (PAS et DOO) ; réunions dont les comptes rendus seront joints au dossier d’information du public.

NOTER que les autres dispositions de la délibération n°136/18 du 11/07/2018 demeurent inchangées.13

16 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2020 ALSH FRJEP A FABREZAN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil Communautaire portant convention d’objectifs 2020 entre la CCRLCM et l’association FRJEP à Fabrezan pour l’ALSH fixant la contribution financière 2020 de la CCRLCM à 36 000,00 €.

CONSIDERANT le projet initié et conçu par l’association en matière d’enfance et jeunesse

CONSIDERANT que l’Association FRJEP organise la Gestion d’un lieu d’accueil, sur la commune de Fabrezan conforme à son objet statutaire,

CONSIDERANT l’intérêt public local que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;

CONSIDERANT les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;

CONSIDERANT que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la Jeunesse et de soutien à la parentalité, s’est fixée les objectifs suivants :

- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale des enfants et l’accompagnement des parents ;

- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;

- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;

- Participer à l’attractivité du territoire ;

- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;

- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la jeunesse ;

- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;

CONSIDERANT que l’action présentée par l’Association participe de cette politique ;

CONSIDERANT que la CCRLCM s’engage à soutenir l’Association par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la CAF de l’AUDE et la MSA de l’Aude.

CONSIDERANT l’action présentée par l’Association participe à cette politique ;

CONSIDERANT que le compte de résultat 2020 de l’ALSH « FRJEP » fait apparaitre un déficit global de 68 262,15 au lieu de 36 000,00€ prévisionnels soit un différentiel de + 32 262,15€.

Sur proposition le rapporteur, Jean-Michel FOLCH

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER l’Avenant N°1 à la convention initiale qui porte sur les points suivants : (ANNEXE 6)

ARTICLE 1 : L’article 3 - «Conditions de détermination du coût de l’action » est modifié comme suit :14

3.1 Le coût total éligible de cette action est porté de 36 000 € à 68 262,15 € soit un avenant de 32 262,15€

ARTICLE 2 : L’article 4 - «Conditions de détermination de la contribution financière est modifié comme suit :

4.1 La CCRLCM contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal supplémentaire de 32262,15€

4.2 Pour l’année 2020, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant supplémentaire de 32 262,15€.

Toutes les autres modalités prévues dans la convention initiale et dans l’avenant N° 1 à ladite convention sont sans changement.

PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de la CCRLCM.

HABILITER le président à signer toutes pièces utiles à cet effet.

17 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2020 MULTI-ACCUEIL L’AUCELON A FERRALS LES CORBIERES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et L.1511-3,

VU la délibération du conseil Communautaire portant convention d’objectifs 2020 entre la CCRLCM et l’association L’AUCELON à FERRALS les Corbières pour le multi-accueil fixant la contribution financière de la CCRLCM à 36 100,00 €.

CONSIDERANT le projet initié et conçu par l’association en matière d’enfance et jeunesse ;

CONSIDERANT que l’Association L’AUCELON organise la Gestion d’un lieu d’accueil et d’éveil sur la commune de FERRALS les Corbières conforme à son objet statutaire,

CONSIDERANT l’intérêt public local que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;

CONSIDERANT les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;

CONSIDERANT que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la Jeunesse et de soutien à la parentalité, s’est fixée les objectifs suivants :

- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale des enfants et l’accompagnement des parents ;

- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;

- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;

- Participer à l’attractivité du territoire ;

- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;

- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la jeunesse ;

- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;

CONSIDERANT que l’action présentée par l’Association participe de cette politique ;15

En conséquence, la CCRLCM s’engage à soutenir l’Association par le versement d’une subvention complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles, la CAF de l’AUDE et la MSA de l’Aude.

Le compte de résultat 2020 du multi-accueil « L’AUCELON » fait apparaitre un déficit global de 47 866,45€ au lieu de 36 100,00€ prévisionnels soit un différentiel de + 11 766,45€.

Sur proposition le rapporteur, Jean-Michel FOLCH

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER l’Avenant N°1 à la convention initiale qui porte sur les points suivants : (ANNEXE 7)

ARTICLE 1 : L’article 3 - « Conditions de détermination du coût de l’action » est modifié comme suit :

3.1 Le coût total éligible de cette action est porté de 36 100,00 € à 47 866,45 € soit un avenant de 11 766,45€

ARTICLE 2 : L’article 4 - « Conditions de détermination de la contribution financière est modifié comme suit :

4.1 La CCRLCM contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal supplémentaire de 11766,45€

4.2 Pour l’année 2020, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant supplémentaire de 11 766,45€.

Toutes les autres modalités prévues dans la convention initiale et dans l’avenant N° 1 à ladite convention sont sans changement.

PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de la CCRLCM.

HABILITER le président à signer toutes pièces utiles à cet effet.

18 - CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION POUR L’ELABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS D’UN CONTRAT TERRITORIAL DE SANTE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un chargé de mission pour l’élaboration et la mise en œuvre par la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’un Contrat Territorial de Santé.

Considérant l’expertise et le niveau de technicité d’un tel poste ;

Considérant qu’il s’agit de mener à bien un projet ou une opération identifiée ;

Il est proposé de modifier le tableau des emplois pour tenir compte de ce qui précède comme suit :16

- Création d’un CONTRAT DE PROJET catégorie A pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un Contrat Territorial de Santé (agent contractuel) en application de l’article 3 II de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans.

- Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, après l'expiration d'un délai d'un an, il peut être rompu par décision de l'employeur lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement. La rémunération afférente à ce poste est basée sur l’IM 664.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DĖCIDER de modifier le tableau des emplois comme présenté. (ANNEXE 8) ;

DĖCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

19 - CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE PREVENTION ET GESTION DES DECHETS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT l’appel à candidature 2021 « Nouveaux territoires engagés pour une meilleure prévention et gestion des déchets » lancé par la Région Occitanie le 12/02/2021 ;

CONSIDERANT le courrier de Mme la Présidente de Région en date du 10/08/2021 informant que la CCRLCM était retenue parmi les projets lauréats, suite à une manifestation d’intérêts du 06/05/2021 ;

CONSIDERANT le dépôt du dossier définitif de candidature le 13/09/2021 par la CCRLCM qui a pour objectif d’encourager l’inscription dans une démarche de progrès pour :

- Réduire la production des déchets via l’élaboration et l’adoption d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), feuille de route sur la prévention, déclinant les objectifs du Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets (PRPGD) et identifiant les actions à mettre en œuvre adaptées au contexte local,

- Optimiser le Service Public de Prévention et Gestion des Déchets (SPGD) en y incluant les volets financiers, organisationnels, techniques et juridiques,

- Engager des actions opérationnelles de prévention et gestion des déchets.

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la création d’un poste de chargé(e) de prévention et gestion des déchets à temps complet (aide régionale de 50% du salaire annuel brut chargé plafonné à 20 000€ / an, reconductible une fois).

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DĖCIDER de modifier le tableau des emplois comme présenté. (ANNEXE 9) ;17

DĖCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

20 - INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES