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Procès Verbal - NS II?x48720 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Procès Verbal - NS II?x48720)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Lézignan-Corbières, le 6 novembre

2025

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

NOTE DE SYNTHESE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1ER OCTOBRE 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 1er octobre 2025 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

1VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

Considérant la liste des décisions suivantes :

N° décision Intitulé de la décision

Date de

signature du

Président

Date du Visa

Contrôle de

légalité

DEC_2025_062 Demande de subvention 2026 - DETR - 119 200€ (40%

du coût de l'opération) Requalification de la Rue de

l'Alaric

28/10/2025 28/10/2025

DEC_2025_063 Demande de subvention 2026 - DSIL - 220 000€

(11,98% du coût de l'opération) Construction d'un pôle

petite enfance - Maison des 1000 premiers jours

28/10/2025 28/10/2025

DEC_2025_064 Convention relative au soutien à la gestion des AGV

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Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

3 - ADOPTION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA CLECT 2025 AVEC FIXATION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport définitif de la CLECT 2024 adopté à l’unanimité le 4 décembre 2024 joint en annexe ;

2Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Dans le cadre de la fixation libre des AC (art, 1609 nonies C-V-1bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l’EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la CLECT dans son rapport.

Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des AC, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 4 décembre 2024. Ce rapport a été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER le dispositif de la fixation libre des attributions de compensation pour les communes membres en 2025 ;

FIXER librement l’attribution de compensation des communes membres pour 2025 telle que définie dans le tableau ci-après :

3INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

44 - TRANSFERT DE COMPETENCE GEMAPI SUR LE FLEUVE AUDE AU SMMAR EPTB

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-61 ;

VU le Code de l’Environnement et notamment son article L 211-7 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU les statuts du SMMAR ;

VU la délibération n°DE_2025_102 du 9 avril portant sur l’exercice de la compétence GEMAPI sur le fleuve Aude ;

Considérant que la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire, depuis le 1er janvier 2018, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales à fiscalité propre (EPCI-FP) quelle que soit la nature juridique des cours d’eau (aussi bien les cours d’eau domaniaux que non domaniaux).

Considérant que cette compétence se décline en quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Cette compétence GEMAPI est une compétence technique pour les EPCI-FP qui recouvre deux grandes finalités : la prévention/protection contre les inondations (PI) d’une part, et la préservation des milieux aquatiques (GEMA), d’autre part. La compétence GEMAPI avec ces deux grandes finalités est associée à des obligations qui permettent de caractériser le champ d’actions et de responsabilités de la collectivité affectataire soit :

- Pour la finalité Prévention des Inondations (PI) : Le décret du 12 mai 2015 codifié aux articles R. 562-12 et suivants du code de l’environnement prescrit la définition de zones protégées par des systèmes d’endiguement, à partir d’études hydrauliques ou d’études de dangers. Une analyse coûts-bénéfices ou multicritères permet à l’EPCI-FP ou le syndicat compétent de se déterminer sur l’opportunité de définir un système d’endiguement. De façon complémentaire la mobilisation d’aménagements hydrauliques (barrage) peut contribuer également à la lutte contre les inondations.

- Pour la finalité Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) : Une lecture extensive, privilégiant une entrée par « missions », pourrait donner à penser que la compétence GEMAPI confère des obligations sur tous les objets hydrauliques figurant dans les rubriques, 1°, 2°, et 8°. Il n’en est rien. La compétence GEMAPI ne donne pas compétence de plein droit, et par principe, sur les cours d’eau, les plans d’eau, les zones humides, les canaux. En effet, cette compétence n’évince pas les propriétaires et les exploitants de leurs obligations légales et règlementaires et de leurs responsabilités.

5Considérant que la collectivité en charge de la GEMAPI doit donc déterminer le périmètre d’intervention de sa compétence en se référant aux obligations attachées à ladite compétence. En matière de GEstion des Milieux Aquatiques, les obligations mises à la charge des EPCI- FP ou des syndicats compétents sont en rapport avec le bon état hydromorphologique des masses d’eau. Cette lecture par obligation résulte de la note du 7 novembre 2016 relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE). Ce champ d’intervention déterminé par les obligations permet de périmétrer la portée de cette nouvelle compétence.

Pour rappel, la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois est membre de 4 syndicats de rivières : syndicat ORBIEU-JOURRES, syndicat AUDE CENTRE, syndicat BERRE RIEU, syndicat de la HAUTE VALLEE de l’AUDE adhérents au SMMAR EPTB AUDE .

Ces quatre syndicats exercent la compétence GEMAPI pour le compte de la Communauté de Communes depuis 2018 sur les cours d’eau non domaniaux.

Considérant que ce transfert intégral de la compétence GEMAPI s’applique aux affluents du fleuve Aude soit :

1) par transfert explicite de la compétence des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) précisé dans les statuts des syndicats mentionnant le caractère privé - non domanial- des cours d’eau sur lesquels s’applique ladite compétence transférée,

2) par le mécanisme de représentation-substitution visant à substituer les EPCI-FP aux communes membres des syndicats dans l’exercice de la compétence GEMAPI et plus particulièrement les missions exercées antérieurement au transfert de ladite compétence en 2018.

Considérant que pour l’exercice sur le fleuve AUDE :

Si l’on considère que :

1) Par le transfert de la compétence GEMAPI explicitement mentionné dans les statuts des syndicats de rivières s’applique aux seuls cours d’eau non-domaniaux, l’exercice de ladite compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE dans sa partie domaniale concernée par le périmètre communautaire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois relève de la responsabilité de l’EPCI. Autrement dit, la compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE n’ayant pas été transférée aux syndicats de rivières en raison de sa domanialité publique est réputée être détenue par la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois.

2) Par le mécanisme de la représentation-substitution mentionnée dans les statuts des syndicats de rivières sur le périmètre communautaire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois n’a pas eu pour effet de modifier ni le champ géographique, ni l’objet de la compétence antérieurement exercée, à savoir les cours d’eau non-domaniaux, l’exercice de la compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE dans sa partie domaniale relève de la responsabilité de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois.

Considérant la sécabilité de la compétence GEMAPI :

La compétence GEMAPI est en effet une compétence sécable en vertu de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales :

6« Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif , de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre l'incendie, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ».

« En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence, définie au I bis de l'article L. 211- 7 du code de l'environnement, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement ».

Considérant les différentes possibilités pour la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois de prise en charge de cette compétence :

1) La Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois n’ayant pas transféré la compétence sur l’axe fluvial (partie domaniale), peut décider de l’exercer directement.

Cette hypothèse est peu souhaitable en raison du risque de fragmentation des maîtrises d’ouvrage sur un seul et même cours d’eau qui irait à l’encontre d’une part de la logique de bassin versant qui est à l’œuvre sur l’Aude depuis 1999, et d’autre part, de la spécialisation des acteurs déployés sur le bassin versant de l’Aude, à savoir, les syndicats de rivières sur les affluents du fleuve AUDE et le SMMAR qui est reconnu comme l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) depuis 2006 sur l’ensemble du bassin versant de l’Aude.

2) Le transfert direct de compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE au SMMAR EPTB Aude.

Solution juridique visiblement la plus robuste et cohérente en termes de mise en œuvre d’une politique globale à l’échelle du fleuve Aude, le transfert de cette compétence permettrait au SMMAR d’assurer la maitrise d’ouvrage des actions, études et travaux inscrits au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) ou au Contrat de Bassin Versant AUDE concernés par le linéaire du fleuve Aude dans sa partie domaniale sur le périmètre communautaire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois.

Les syndicats mixtes de rivières étant membres du SMMAR, une coordination intégrée des actions à mener au titre de la compétence entre l’axe fluvial (partie domaniale) et les affluent continuera d’être assurée par le SMMAR.

Considérant le maintien de la clé de financement historique du SMMAR appliquée au fleuve AUDE :

La clé de financement du SMMAR et de ses 7 syndicats de rivières adhérents est identique depuis la création de cette organisation (2002).

Elle repose sur des critères garantissant la solidarité amont-aval, urbain-rural et sanctuarise la logique de bassin versant. Cette clé de financement est calculée annuellement sur la base des critères suivants : potentiel fiscal intercommunal (70%), population (15%), superficie (15%). Ces 3 critères sont appliqués au prorata de la superficie de l’intercommunalité concernée par le bassin versant.

7Cette clé de financement sera inchangée pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE dans sa partie domaniale.

L’application de cette clé de financement auprès des 7 intercommunalités territorialement concernées par la partie domaniale du fleuve AUDE, donne un taux de contribution consolidé suivant par EPCI :

- Communauté de Communes des Pyrénées Audoise : 1%

- Communauté de Communes du Limouxin : 11%

- Communauté d’Agglomération de Carcassonne Agglo : 52%

- Communauté de Communes de la Région Lézignanaise 11%

- Communauté de Communes du Minervois au Caroux : 3%

- Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne : 21%

- Communauté de Communes de la Domitienne : 1%

Un budget annexe, au budget général du SMMAR EPTB, dédié à l’exercice de cette compétence sera créer pour assurer une traçabilité des dépenses et recettes de cette compétence.

Ce budget comprendra les 20% d’autofinancement sur les investissements (dont les projets PAPI déjà identifiés) ainsi que la part non subventionnée ou subventionnable des dépenses de fonctionnement et de gestion uniquement liées à l’exécution de la compétence (ETP, annuités d’encours d’emprunts réalisés pour le financement d’ouvrages dédiés à cette compétence, rétribution de services délégués, proportion de dépenses communes et partagées entre budget général et budget annexe dont communication, astreinte, …).

Une représentation des EPCI concernés sera également intégrée à la gouvernance du SMMAR EPTB AUDE (comité syndical, bureau) au titre du transfert de compétences GEMAPI fleuve AUDE.

Considérant qu’il est à noter que la compétence GEMAPI n’est pas confiscatoire des obligations d’entretien des propriétaires riverains.

Sur les affluents, les riverains restent tenus pour responsables de l’entretien régulier de leur linéaire de cours d’eau, indépendamment des actions menées dans le cadre de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) par les syndicats de rivières.

Sur le fleuve AUDE, si l’Etat est bien propriétaire sur la partie domaniale du fleuve (DPF), il se doit de maintenir ses actions en faveur de l’entretien du cours d’eau conformément à l’article L 2124-11 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui rappelle que : « L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. Toutefois, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent intérêt peuvent être appelées à contribuer au financement de leur entretien ».

Compte tenu des responsabilités de l’Etat d’assurer ses obligations de maintien du libre écoulement des eaux du fleuve AUDE dans sa partie domaniale, celui-ci poursuivra le financement de ces obligations. Une convention précisant le caractère pérenne de cet engagement sera signé entre le SMMAR EPTB AUDE et le Préfet de l’AUDE.

Dans ces conditions, en raison de l’expertise du SMMAR EPTB AUDE et de la pertinence de son périmètre d’intervention garantissant une cohérence globale des actions à l’échelle du

8bassin versant de l’AUDE de la BERRE et du RIEU ainsi que d’une maîtrise d’ouvrage unique sur du fleuve AUDE dans sa partie domaniale,

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

TRANSFERER la compétence GEMAPI applicable à la partie domaniale du fleuve Aude, sur le périmètre communautaire de la communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois au SMMAR EPTB AUDE à compter du 1er Janvier 2026.

APPROUVER le transfert de la compétence GEMAPI pour son exercice sur le fleuve Aude dans sa partie domaniale au SMMAR EPTB AUDE à compter du 1er Janvier 2026.

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

5 - APPEL A CANDIDATURES POUR DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DEUX DELEGUES SUPPLEANTS DE LA CCRLCM AU SEIN DU SMMAR EPTB AUDE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et suivants, et l’article L.5721-2 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 128/17 du 28/09/2017 portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°DE_2025_102 du 9 avril 2025 portant sur l’exercice de la compétence GEMAPI sur le fleuve Aude ;

VU la délibération n° DE_2025_XXX du 12 novembre 2025 portant sur le transfert de compétence GEMAPI sur le fleuve Aude ;

VU les statuts du SMMAR EPTB AUDE;

Considérant que la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), du 27/01/2014, a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal » ;

Considérant que la compétence GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire, à compter du 01/01/2018, pour les EPCI à fiscalité propre, cette compétence leur étant automatiquement transférée par les communes ;

Considérant la nécessité pour le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières de désigner :

92 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour représenter dans le collège des EPCI territorialement concernés par la compétence à la carte GEMAPI fleuve Aude ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

FIXER les modalités suivantes de dépôt et les délais de transmission des candidatures au SMMAR EPTB AUDE».

- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement par voie électronique.

- La transmission des candidatures, aux postes de représentants de la CCRLCM aux diverses commissions, conseils ou organismes extérieurs, se fait exclusivement sous format non modifiable, par exemple .pdf.

- La transmission des candidatures aux postes de représentants de la CCRLCM au SMMAR EPTB AUDE se fait exclusivement sous la forme suivante :

SMMAR EPTB AUDE

NOM(s) Prénom(s)

Date de

naissance

XX/XX/XXXX

Commune

d’élection

Qualité

TITULAIRE/

SUPPLEANT

- La transmission des candidatures au poste de représentant de la CCRLCM doit intervenir avant le vendredi 28 novembre 2025, 12 heures, délai de rigueur.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

6 - DESIGNATION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DE DEUX DELEGUES SUPPLEANTS REPRESENTANT LA CCRLCM AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DE RESEAU11 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026 DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE EAU POTABLE - REPRESENTATION SUBSTITUTION

VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, décentralisation et déconcentration (loi dite 3DS) ;

VU la loi n°2025-327 du 11 avril visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°DE_2025_109 du 11 juin par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « eau » à la CCRLCM sur le fondement de l’article L5211-17-2 du CGCT ;

10VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet a prononcé le transfert de la compétence « eau » à la CCRLCM ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU les statuts du syndicat mixte ouvert RESEAU11 dans leur version approuvée par arrêté préfectoral du 21/12/2023;

VU la délibération n°DE_2025_175 du 1er/10/2025, portant sur l’appel à candidatures, dans le cadre de la représentation substitution au sein du syndicat mixte ouvert RESEAU11 et appel à candidatures pour élection/désignation de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants représentant la CCRLCM au sein du comté syndical de RESEAU11 à compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant que la compétence « eau » constitue une compétence facultative pour la CCRLCM;

Considérant la nécessité pour la CCRLCM de procéder à la désignation de deux nouveaux délégués titulaires et de deux délégués suppléants au Comité Syndical de RESEAU11;

Considérant les candidatures réceptionnées de Jacques PIRAUD, Dominique COMBE, Paul BERTHIER, Frédéric HERNANDEZ et Eric SIMON, selon les modalités et les délais fixés par le Conseil Communautaire ;

Considérant donc que Monsieur Frédéric HERNANDEZ accepte de candidater en tant que suppléant et que Monsieur Eric SIMON retire sa candidature de suppléant;

Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DESIGNER Jacques PIRAUD et Dominique COMBE comme délégués titulaires au Comité Syndical de RESEAU11 ;

DESIGNER Paul BERTHIER et Frédéric HERNANDEZ comme délégués suppléants au Comité Syndical de RESEAU11 ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

7 - DESIGNATION DE DOUZE DELEGUES TITULAIRES ET DE DOUZE DELEGUES SUPPLEANTS REPRESENTANT LA CCRLCM AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SIAERO A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026 DANS LE CADRE

11DU TRANSFERT DE COMPETENCE EAU POTABLE - REPRESENTATION SUBSTITUTION

VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, décentralisation et déconcentration (loi dite 3DS) ;

VU la loi n°2025-327 du 11 avril visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°DE_2025_109 du 11 juin par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « eau » à la CCRLCM sur le fondement de l’article L5211-17-2 du CGCT ;

VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet a prononcé le transfert de la compétence « eau » à la CCRLCM ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU les statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la région de l’Orbieu dans leur version approuvée par arrêté préfectoral du 11/12/2023;

VU la délibération n°DE_2025_176 du 1er/10/2025, portant sur l’appel à candidatures, dans le cadre de la représentation substitution au sein du SIAERO et appel à candidatures pour désignation de douze délégués titulaires et de douze délégués suppléants représentant la CCRLCM au sein du comté syndical du SIAERO à compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant que la compétence « eau » constitue une compétence facultative pour la CCRLCM;

Considérant la nécessité pour la CCRLCM de procéder à la désignation de 12 nouveaux délégués titulaires et de 12 délégués suppléants au Comité Syndical du SIAERO;

Considérant, pour les postes de titulaires, les candidatures réceptionnées de Messieurs AZEU Alain, FOURNIE Yvan, CABILLE Jean-Luc, GUILLABERT Romain, CONTIES Jacques, ALQUIER Jacques, KOSINSKI Yves, FABRE Yves, FOLCH Jean-Michel, ELIS David, BARTHEZ Gérard et de Madame RIVIERE Marilyse, selon les modalités et les délais fixés par le Conseil Communautaire ;

Considérant, pour les postes de suppléants, les candidatures réceptionnées de Messieurs PADUA Yvan, LEPINE Serge, BRUNEL Serge, BERROCAL Frédéric, RABET Jean- Bernard, ORTEGA René, CHANARD Jean, BELLY Franck, CALVEL Ghislain, BONNAFE Jean-Baptiste, VIRION Eric et de Madame MENDOZA Marie-Claude, selon les modalités et les délais fixés par le Conseil Communautaire ;

Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

12DESIGNER Messieurs AZEU Alain, FOURNIE Yvan, CABILLE Jean-Luc, GUILLABERT Romain, CONTIES Jacques, ALQUIER Jacques, KOSINSKI Yves, FABRE Yves, FOLCH Jean-Michel, ELIS David, BARTHEZ Gérard et de Madame RIVIERE Marilyse comme délégués titulaires au Comité Syndical du SIAERO ;

DESIGNER de Messieurs PADUA Yvan, LEPINE Serge, BRUNEL Serge, BERROCAL Frédéric, RABET Jean-Bernard, ORTEGA René, CHANARD Jean, BELLY Franck, CALVEL Ghislain, BONNAFE Jean-Baptiste, VIRION Eric et de Madame MENDOZA Marie-Claude comme délégués suppléants au Comité Syndical du SIAERO ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

8 - CHOIX DU MODE DE GESTION DELEGUEE EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONILHAC CORBIERES A COMPTER DU 17 JUIN 2026 ET AUTORISATION DU LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UN CONTRAT DE CONCESSION

VU la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;

VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5211- 17-2, L.5211-17 et L.2224-7, L.2224-8 et suivants ;

VU les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération DE_2025_110 du 11 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité le transfert partiel de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois sur le fondement de l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 par lequel le préfet de l’Aude a prononcé le transfert de la compétence « assainissement collectif » à la CCRLCM par certaines de ses communes membres dont la commune de CONILHAC CORBIERES à compter du 1er janvier 2026. ;

VU la délibération DE_2025_170 du 1er octobre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la CCRLCM a approuvé à l’unanimité le maintien des modes de gestion précédemment retenus par les communes lui ayant transféré la compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2026.

VU le rapport sur le choix du mode de gestion du service public de l’assainissement collectif sur le territoire de la commune de CONILHAC CORBIERES présenté par Monsieur le Président ;

13VU le contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif conclu entre la commune de CONILHAC CORBIERES et la société VEOLIA sur le territoire de la commune et arrivant à échéance le 17 juin 2026 ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, la Communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois exercera la compétence « assainissement collectif » sur le territoire de la commune de CONILHAC CORBIERES ;

Considérant que compte-tenu de l’arrivée à échéance prochaine du contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif sur le territoire de la commune de CONILHAC CORBIERES, il est nécessaire que le conseil communautaire se prononce sur le mode de gestion à retenir à compter de cette date et d’anticiper, le cas échéant, l’engagement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence tendant à l’attribution d’un nouveau contrat de concession ;

Considérant qu’indépendamment du transfert de la compétence à la Communauté de communes, l’évolution de la réglementation sur la qualité des rejets et la gestion des boues implique notamment des besoins d’exploitation et de contrôles accrus des processus de traitements ;

Considérant que le transfert de la compétence « assainissement collectif des eaux usées » prévu au 1er janvier 2026 implique déjà une mise à niveau de plusieurs périmètres, dans la mesure où la CCRLCM ne dispose pas actuellement des moyens et compétences pour gérer les ouvrages et en particulier de la suppléance nécessaire en cas d’astreinte ou de situation de crise ;

Considérant qu’en outre, les impératifs de continuité de service nécessitent l’emploi de multiples compétences, une capacité de réaction efficace en toute circonstance et des techniques propres à la gestion des eaux usées et à la gestion de l’étanchéité du réseau afin de repérer et résorber les eaux parasites ;

Considérant qu’enfin la Communauté de communes souhaite faire supporter le risque industriel et le risque commercial relevant de l’exploitation au Concessionnaire tout en le responsabilisant vis-à-vis de la qualité globale du service public rendu sur le périmètre du service ;

Considérant que dans ce contexte, il apparaît qu’il est dans l’intérêt du service de poursuivre son exploitation dans le cadre d’une délégation de service public ;

Considérant que conformément aux principes jurisprudentiels dégagés par le Conseil d’Etat dans sa décision n°436922 du 9 juin 2020, lorsqu'une personne publique a vocation à exercer la compétence nécessaire à la conclusion et à l'exécution d'un contrat de la commande publique, notamment parce qu'une procédure, par laquelle la compétence nécessaire doit lui être dévolue, est déjà engagée, aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'elle engage elle-même la procédure de passation du contrat, alors même qu'elle n'est pas encore compétente à cette date pour le conclure. Il en va notamment ainsi lorsque le contrat en cause a pour objet la gestion d'un service public ;

Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le principe d’une délégation de service public en matière d’assainissement collectif sur le territoire de la commune de CONILHAC CORBIERES à compter du 18 juin 2026 ;

14APPROUVER les caractéristiques essentielles du contrat telles qu’elles figurent au sein du rapport sur le choix du mode de gestion ci-annexé ;

AUTORISER Monsieur le Président lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence tendant à l’attribution d’un contrat de concession de service public relatif à l’assainissement collectif sur le territoire de la commune de CONILHAC CORBIERES conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la commande publique ;

AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

9 - AVENANT N°1– DELEGATION SERVICE PUBLIC POUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - PROLONGATION DE DUREE POUR 6 MOIS SUPPLEMENTAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment l’article L.3135-1 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;

VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 149, du 16 décembre 2019, approuvant le choix du délégataire pour la délégation de service public pour l’assainissement non collectif ;

Considérant le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif de certaines communes à l’intercommunalité au 1er janvier 2026 ;

Considérant la nécessité de faire évoluer le contrat et plus précisément de prolonger le délai d’exécution des prestations afin d’organiser la reprise en régie du service ;

Considérant que la prolongation du délai d’exécution jusqu’au 30 juin 2026 entraînera une augmentation du montant de la concession inférieure à 10% ;

Considérant l’avis de la Commission de Délégation de Service Public valablement réunie le 03 octobre 2025, que le quorum était atteint ;

Considérant le rapport de présentation de l’avenant n°1, présenté lors de la réunion ;

Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER l’avenant n°1 au contrat de contrat de concession dans toutes ses dispositions ;

15HABILITER le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

10 - CLOTURE DU BUDGET "ZONE D'ACTIVITES D'ORNAISONS" AU 31 DECEMBRE 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction comptable M57 ;

Considérant la cession le 20 juin 2025, du dernier terrain implanté sur la Zone d’activité d’Ornaisons référencé lot 4-parcelle A208-1075m2 à l’entreprise Ferronnerie Cathare.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER à la clôture du budget « Zone d’activités d’Ornaisons » à la date du 31 décembre 2025, après vérification et validation de l’ensemble des écritures comptables et budgétaires inhérentes.

PRECISER que l’excédent d’un montant de 7 445.30 € qui ressort de l’opération sera reversé au budget principal (40001).

CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

11 - DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction comptable M57 ;

VU la délibération n°2025/72, du 9 avril 2025, portant adoption par le Conseil Communautaire du budget principal 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

VU la délibération n°2025/120, du 11 juin 2025, portant adoption de la décision modificative n°1 sur le budget principal 2025 ;

VU la délibération n°2025/179, du 1er octobre 2025, portant adoption de la décision modificative n°2 sur le budget principal 2025 ;

16Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget principal 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°3 telle que présentée en annexe qui s’équilibre :

- En section de fonctionnement : 0 €

- En section d’investissement 10 000 €

Soit une décision modificative n°3 proposée qui s’équilibre à : 10 000.00 €

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la décision modificative n°3 sur le budget principal de 2025 telle que présentée

CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

12 - DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET ANNEXE BASSIN D’ECOLE MOUTHOUMET 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction comptable M57 ;

VU la délibération n°2025/72, du 9 avril 2025, portant adoption par le Conseil Communautaire du budget principal 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

VU la délibération n°2025/121, du 11 juin 2025, portant adoption de la décision modificative n°1 sur le budget annexe bassin d’école Mouthoumet 2025 ;

VU la délibération n°2025/180, du 1er octobre 2025, portant adoption de la décision modificative n°2 sur le budget annexe bassin d’école Mouthoumet 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe bassin d’école Mouthoumet 2025 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°3 telle que présentée en annexe qui s’équilibre :

- En section de fonctionnement : 8 000 €

- En section d’investissement : 0 €

Soit une décision modificative n°3 proposée qui s’équilibre à : 8 000 €

.

17Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la décision modificative n°3 sur le budget annexe bassin d’école Mouthoumet de 2025 telle que présentée en annexe ;

CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

13 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 47 245.70€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE RIBAUTE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de RIBAUTE portant sur des travaux de réfection des réseaux d’eau et d’assainissement rue des Fleurs (budget M49) d’une part et sur des travaux divers d’amélioration des bâtiments, voiries et équipements communaux (budget M57) d’autre part ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

18Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ces territoires ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de RIBAUTE tel que présenté ci- dessous :

Montant de l’investissement HT : 178 583,24 €.

Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 47 245,70 € soit 40% du reste à charge.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

14 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 13 425.60€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE CAMPLONG D'AUDE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de CAMPLONG D’AUDE portant sur des travaux de rénovation complète et mise aux normes d’un logement communal ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets

19communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que la commune de CAMPLONG D’AUDE a déjà bénéficié d’un fonds de concours d’un montant de 36 574,40 € : dossier n°06/21 pour les travaux d’aménagement d’une maison de vie associative et citoyenne ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ces territoires ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le fonds de concours n°2 au profit de la commune de CAMPLONG D’AUDE tel que présenté ci-dessous :

Montant de l’investissement HT : 92 096,00 €.

Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 13 425,60 € soit 32% du reste à charge.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

15 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 47 230.97€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE VIGNEVIEILLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

20Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de VIGNEVIEILLE portant sur des travaux d’aménagement d’espaces publics, de réfection et sécurisation de bâtiments communaux, d’intervention sur les réseaux d’eau et d’assainissement, de construction d’un hangar technique et d’achèvement de la maison des associations ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ces territoires ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de VIGNEVIEILLE tel que présenté ci-dessous :

Montant de l’investissement HT : 173 158,26 €.

Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 47 230,97 € soit 40% du reste à charge.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

16 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 3 260.50€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE MONTJOI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;

21VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de MONTJOI portant sur des travaux de reprofilage du chemin de Milobre ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que la commune de MONTJOI a déjà bénéficié d’un fonds de concours d’un montant de 21 934,95 € : dossier n°12/23 pour les travaux d’accès au cimetière communal avec mise en sécurité du mur d’enceinte ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ces territoires ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de MONTJOI tel que présenté ci- dessous :

Montant de l’investissement HT : 6 521,00 €.

Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 3 260,50 € soit 50% du reste à charge.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

17 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE DE 33 467.16€ AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE LAGRASSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

22VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

Considérant le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de LAGRASSE portant sur des travaux de sécurisation du centre-bourg par la pose de 4 bornes escamotables rue du Consulat et boulevard Charles Cros et la réfection de deux chemins communaux endommagés par le passage des véhicules de secours lors de l’incendie du 05 août 2025 (ancienne route de Ribaute et chemin de Prax Naud) ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que la commune de LAGRASSE a déjà bénéficié d’un fonds de concours d’un montant de 13 513,92 € : dossier n°15/24 pour les travaux de renouvellement d’une conduite AEP ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ces territoires ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de LAGRASSE tel que présenté ci- dessous :

Montant de l’investissement HT : 111 557,19 €.

Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 33 467,16 € soit 30% du reste à charge.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

18 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE D'ALBAS - AUGMENTATION DU FONDS DE

23CONCOURS A 50 000€ SUITE A LA MODIFICATION DU PROJET ET DE SON PLAN DE FINANCEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

VU la délibération n°DE_2024_105 du 19 juin 2024, approuvant l’attribution d’un fonds de concours à la commune d’ALBAS, d’un montant de 49 911,25€ pour le réaménagement de plusieurs parties du village en vue d’améliorer leurs usages et qualités (place du 19 mars 1962/Cour de la Mairie, Place de l’Église et rue des 3 Places) ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d’ALBAS, en date du 27 octobre 2025, exposant la nécessité de revoir le projet d’aménagement du cœur de village, le plan de financement global et la demande de fonds de concours à la CCRLCM, au vu des notifications de subventions reçues pour les tranches 1 et 2 ;

Considérant la volonté exprimée par la commune d’ALBAS de suspendre les séquences 2 et 3 (place de l’Église et rue des 3 Places de son projet ;

Considérant la modification mineure du montant du fonds de concours, plafonné à 50 000€, induite par cette modification du projet ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

24Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER l’augmentation du fonds de concours au profit de la commune d’ALBAS tel que présenté ci-dessous :

Montant de l’investissement HT : 217 414,00 €

Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 50 000 € soit 37% du reste à charge.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

19 - FONDS DE CONCOURS 2025- AIDE INTERCOMMUNALE AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE D'ARGENS-MINERVOIS - AUGMENTATION DU FONDS DE CONCOURS A 45 067.92€ SUITE A LA MODIFICATION DU PROJET ET DE SON PLAN DE FINANCEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

VU les délibérations n° 5/2023 du 01/02/2023, 159/2023 du 20/09/2023 et 100/2024 du 19/06/2024 du conseil communautaire de la CCRLCM, portant modification du règlement d’attribution de fonds de concours par la CCRLCM à ses communes membres ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

VU la délibération n°DE_2025_183 du 1er octobre 2025, approuvant l’attribution d’un fonds de concours à la commune d’ARGENS-MINERVOIS, d’un montant de 40 074,00€ pour la réfection de deux rues (rue des Amandiers et rue Paul Riquet : réfections en enrobé + place PMR) ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d’ARGENS-MINERVOIS, en date du 05 novembre 2025, sollicitant l’augmentation du fonds de concours pour prendre en compte la réfection des trottoirs de la rue Paul Riquet en bi-couche (12 484,80€ HT de travaux supplémentaires) ;

25Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER l’augmentation du fonds de concours au profit de la commune d’ARGENS- MINERVOIS tel que présenté ci-dessous :

Montant de l’investissement HT : 112 669,80 €

Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 45 067,92 € soit 40% du reste à charge.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

20 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D'EQUIPEMENT D'UN MONTANT DE 25 923€ POUR LE PROJET "AMENAGEMENT DU PARKING DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS" COMMUNE DE FERRALS-LES-CORBIERES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

VU la demande de subvention présentée par la commune de FERRALS-LES-CORBIERES portant sur l’aménagement du parking de la Maison des Associations (surface d’environ 1200m² ;

26VU le devis de l’entreprise COLAS établissement de Narbonne, en date du 13/06/2025, chiffrant à 51 846 € HT / 62 215,20 € TTC les travaux d’aménagement ;

VU la délibération du Conseil municipal de FERRALS-LES-CORBIERES, en date du 22/10/2025 sollicitant une aide exceptionnelle de la CCRLCM pour ce projet ;

Considérant l’intérêt général de ce projet qui jouxte l’ECC et la Maison des Associations ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ATTRIBUER une subvention d’équipement exceptionnelle de 25 923,00 € au profit de la commune de FERRALS-LES-CORBIERES, correspondant à 50 % du montant total HT des travaux ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

21 - CREATION DE POSTES - AVANCEMENTS DE GRADES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313- 3, R2313-8 ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant les compétences exercées par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2025,

Le Président propose à l’assemblée la création, à compter du 1er décembre 2025, des postes suivants :

Grade Nombre Temps de

travail

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 4 35h00 Attaché principal 1 35h00 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 2 35H00 Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe 1 30h00 Agent social principal de 2ème classe 1 35h00 Agent social principal de 1ère classe 2 35h00 Infirmier en soins généraux hors classe 1 35h00

27Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 3 35h00

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DÉCIDER la modification du tableau des emplois ainsi proposée à compter du 1er décembre 2025.

DÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

22 - AVENANT N° 2 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS CRECHE " LES PETASSOUS" DE BOUTENAC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM et notamment sa compétence en matière d’enfance jeunesse ;

VU le compte de résultat 2024 de la crèche « Les Petassous » qui fait apparaître un déficit global de 38006,42€ au lieu de 35000€ prévisionnels, soit un différentiel de + 3006,42€ ;

VU la délibération du conseil communautaire N° DE_2024_81 du 4 avril 2024 portant convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2025 entre la CCRLCM et l’association « Les Petassous » à Boutenac pour la crèche fixant la contribution financière annuelle de la CCRLCM à 35000€ ;

Considérant le projet initié et conçu par l’association en matière d’enfance et jeunesse ;

Considérant que l’association « Les Petassous » organise la gestion d’un lieu d’accueil, sur la commune de Boutenac, conforme à son objet statutaire ;

Considérant l’intérêt public local que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la CCRLCM ;

Considérant que la CCRLCM soutient, dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse et de soutien à la parentalité, cette association ;

Considérant que l’action présentée par l’association participe de cette politique ;

Considérant donc que la CCRLCM s’engage à soutenir l’association par le versement d’une subvention complémentaire aux modalités habituelles de financement assurées par les familles, la CAF de l’Aude et la MSA de l’Aude ;

Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI ,

28Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER l’Avenant N ° 2 à la convention initiale qui porte sur les points suivants :

ARTICLE 1 : L’article 3 - « Conditions de détermination du coût de l’action » est modifié comme suit :

3.1 Le coût total éligible de cette action est porté de 35000 € à 38006,42€ soit un avenant de 3006,42€.

Toutes les autres modalités prévues dans la convention initiale et dans l’avenant N° 2 à ladite convention sont sans changement.

PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de la CCRLCM.

HABILITER le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

23 - AVIS SUR LES OUVERTURES DOMINICALES SUR LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES EN 2026.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code du Travail et notamment les dispositions de l’article L 3132-26 ;

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que l’article 250 de cette loi dite Loi Macron, a modifié le sous paragraphe 3 du Code du Travail « dérogations accordées par le maire régissant le régime d’ouverture des commerces le dimanche » ;

Considérant que les deux premiers alinéas de l’article L3132-26 du Code du Travail disposent que « dans les établissements de commerce de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. »

Considérant la demande d’avis sur l’ouverture dominicale des commerces formulée par la commune de Lézignan Corbières, le 4 novembre 2025, pour 9 dimanches au total en 2026 ;

29Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

RENDRE un avis favorable sur la demande d’autorisation d’ouvrir les commerces de Lézignan Corbières pour les dimanches suivants en 2026 :

Pour les commerces de détail autres que l’automobile :

- 6 décembre 2026

- 13 décembre 2026

- 20 décembre 2026

- 27 décembre 2026

Pour les commerces de détail automobiles:

- 18 janvier 2026

- 15 mars 2026

- 14 juin 2026

- 13 septembre 2026

- 11 octobre 2026

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

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