Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1737

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1737 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1737)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 29 AVR 2018

Direction des sécurités

Bureau de la

police administrative

VU

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Arrêtén° À +39 /CAB/BPA portant autorisation

d’un système de vidéoprotection pour l’établissement

« SCF Pajaniaye »

1, Chemin Pajaniaye — 97422 La Saline

LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à

L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

le code des relations entre le public et l’administration (chapitre II) ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,

Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 20 juin 2018

portant nomination de Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET, directrice de

cabinet du Préfet de la région Réunion et l’arrêté n°330 du 19 février 2019 portant

délégation de signature à Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET, directrice de

cabinet du préfet et à ses collaborateurs ;

l'arrêté préfectoral n° 716 CAB/BPASI du 2 mai 2016 modifié portant renouvellement

de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection du 25 janvier 2019 présentée

par Monsieur Sébastien PAJANIAYE, gérant, situé 1, Chemin Pajaniaye — 97422 La

Saline ;

l’avis favorable de la commission départementale de la vidéoprotection du 15 avril

2019;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries CS 51079 — 97404 Saint-Denis Cedex

Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.frARRETE

Article 1”-— Le gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une

durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures au

profit de l’établissement « SCF Pajaniaye » situé 1, Chemin Pajaniaye — 97422 La Saline ;

Cette autorisation est délivrée pour :

- les 2 caméras intérieures n°3 et 4,

- les 2 caméras extérieures n°1 et 2, mentionnées sur le plan de détail.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

Lutte contre la démarque inconnue

Article 2 — Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorisation préfectorale de

la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à

Particle 1°, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de

l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la

réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de

laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.

Article 4 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente

jours.

Article 5 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du

code de la sécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie ainsi que les

douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative.

L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et

dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est

prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation.

Article 6 — Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des

personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images

sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles

peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7 — Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet.

Article 8 — Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit

faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment

changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —

changement affectant la protection des images — modification du nombre de caméras).

N)Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,

après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.

253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au

vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est

délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.

Article 10 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis

dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa

publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l’application informatique

« Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 — La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de la

sécurité publique, le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion et

le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

dont un exemplaire leur est adressé.

Le Préfet,

Barbara FELICIE.

— un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.

— un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis

dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

tu