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CONVENTION PLURIANNUELLE RELATIVE À L’EXPÉRIMENTATION

TERRITOIRES ZÉRO NON-RECOURS

DEETS/ PEES/ BOP 304/2023/N°3428

N°Engagement Juridique :

Entre, d’une part,

Le Préfet de la Réunion, désigné sous le terme « l’Etat », d’une part,

ET

La mairie de Saint-Louis, ci-après dénommée le « porteur de projet », dont le siège est situé 65 avenue du Dr Raymond Vergès, 97450 Saint-Louis, représentée par Madame Juliana M’Doihoma, Maire de Saint-Louis, d’autre part,

N° SIRET : 219 740 149 000 14

Vu :

• le Code général des collectivités territoriales ;

• la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

• la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 modifiée relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 133 ;

• le décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux ;

• l’appel à projets « expérimentation Territoires zéro non-recours » du 31 mars 2023 ; • l’arrêté du 4 août 2023 établissant la liste des territoires sélectionnés participant à une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux ;

• le dossier de candidature déposé par le porteur de projet le 27/05/2023 ;

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La lutte contre le non-recours aux droits, qui renvoie à une situation dans laquelle une personne ne perçoit pas une aide, un service ou une prestation sociale auquel elle pourrait prétendre, est l’un des enjeux majeurs de politique publique. Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le taux de non-recours aux principales aides et prestations sociales s’élèverait à environ 34 % par trimestre pour le Revenu de Solidarité Active (RSA), à 50 % pour le minimum vieillesse (ASPA), à 30 % pour l’assurance chômage, à 32 % par an pour la complémentaire santé solidaire gratuite (CSS) et jusqu’à 72 % pour la CSS contributive. Les causes de non-recours sont multiples et appellent des réponses diversifiées.

L’article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS » prévoit la mise en place d’une expérimentation pendant trois ans visant à favoriser l’accès aux droits sociaux et à détecter les situations de non-recours.

Direction

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités2

L’expérimentation nationale vise, grâce à l’évaluation qui en sera réalisée, à mieux connaitre le phénomène de non-recours d’un point de vue quantitatif et qualitatif, et apprécier la pertinence et l’efficience d’actions, de pratiques, de modalités d’organisation pour réduire ce non-recours, en vue de les déployer ensuite à une échelle plus large, pour améliorer le quotidien des personnes les plus démunies en simplifiant et renforçant l’accès aux aides et prestations sociales. Les expérimentations locales doivent permettre de consolider le travail partenarial entre les différents acteurs de l’action sociale, de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté, d’accompagner le changement des pratiques professionnelles, d’améliorer les échanges et croisements de données entre institutions, de mettre en place des actions « d’aller-vers », tout en incluant les publics cibles de l’expérimentation dans la co-construction des programmes d’action et de développer des actions visant notamment à favoriser l’accès au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité (PPA).

La sélection des territoires participant à l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » a été réalisée par un jury de sélection réunissant des représentants des différents acteurs intéressés sur la base d’un appel à projets.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

1.1 Par la présente convention, le porteur de projet s’engage à mettre en œuvre le projet d’expérimentation « Territoires zéro non-recours » précisée en annexe I à la présente convention.

Ce projet vise plusieurs finalités :

- Sensibiliser le grand public sur l’intérêt de lutter contre le non-recours aux droits. L’objectif est ici est de lever les freins individuels de l’accès aux droits en multipliant les espaces d’information et d’offres de services accompagnés et en particulier les lieux de proximité.

- Mobiliser les partenaires autour d’une démarche durable et intégrée en faveur de l’accès aux droits. L’intérêt est non négligeable, car il s’agit ici d’expérimenter de nouveaux processus de collaboration, de coopération et de mutualisation afin de réduire les « trappes » de non-recours et de construire une offre plus structurée et plus efficace en la matière dès le premier contact. Il s’agit aussi de mieux coordonner les actions territorialisées de terrain pour les rendre plus opérantes et plus efficientes. Bref, créer des réflexes partenariaux et organisationnels plus efficaces.

- Expérimenter la mise à l’échelle d’une stratégie et d’outils de lutte contre le non-recours en développant un modèle local adapté. L’enjeu est également de transposer la démarche pour l’accès aux services et aux politiques publiques pour les personnes et familles les plus modestes et de les adapter aux besoins locaux.

- Développer une culture de l’évaluation dans les services sociaux et plus largement dans les services publics. En particulier, le projet devra permettre d’expérimenter plusieurs indicateurs d’impact, notamment sociaux, financiers et économiques.

1.2 L'État contribue financièrement à cette expérimentation conformément au décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour trois années à compter du 1er août 2023.

ARTICLE 3 – PILOTAGE DU PROJET

Conformément à l’article 133 de la loi du 21 février 202 et au décret du 13 juillet 2023, le porteur de projet s’engage à mettre en place un comité local chargé de la mise en œuvre et du pilotage de l’expérimentation.

Sa composition est détaillée en annexe IV à la présente convention.

Le comité local se réunit à la fréquence de 2 fois par an.3

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET

4.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 935 000 € (neuf cent trente cinq mille euros) conformément aux calendriers et budgets prévisionnels du projet en annexe III et aux règles définies à l’article 4.3 ci-dessous.

Le coût éligible à cette contribution se répartit de la manière suivante :

- Investissement : 68 400 €

- Fonctionnement : 866 600 €

4.2 Les coûts annuels prévisionnels éligibles du projet sont fixés en annexe II à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.

4.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet, notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui sont : - liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe II ;

- nécessaires à la réalisation du projet ;

- raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;

- à la charge du « porteur de projet » ou des organismes avec lesquels il a conventionné pour la mise en œuvre de tout ou partie des actions du projet ;

- identifiables et contrôlables.

4.4. Lors de la mise en œuvre du projet, le porteur de projet peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse des budgets prévisionnels annuels et de chacune des actions à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet, qu’elle ne soit pas substantielle et que l’intervention de l’État ne dépasse pas 80% du projet au regard du coût total visé à l’article 4.1.

Le porteur de projet notifie ces modifications à l’État par écrit dès qu’il en connait le montant.

En tout état de cause, la contribution financière de l’État ne peut excéder 80 % du coût total du projet.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE L’ÉTAT

5.1 L’Administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 599 830.67 € (dont 53 220 € pour des dépenses d’investissement), au regard du montant total estimé du coût éligible de la convention de 935 000 € (soit 64 % du coût global du projet), établi à la signature de la présente convention, tel que mentionné à l’article 4.

5.2 Pour 2023, le montant de la contribution prévue à l’article 4.1 s’élève à 199 980 € (cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingts euros €), dont 41 520 € en investissement et 158 460 € en fonctionnement.

Pour 2024 et 2025, le montant de la contribution s’élèvera au maximum respectivement à 399 850.57 € (trois cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent cinquante euros et cinquante-sept centimes) dont 11 700 € en investissement et 388 150.67 en fonctionnement.

- Pour 2024, le montant de la contribution s’élèvera au maximum à 199 984.67 € dont 5940 € en investissement (avance de 30 % et solde de 70 %) et 194 044.67 € en fonctionnement (avance de 80 % et solde de 20 %)

- Pour 2025, le montant de la contribution s’élèvera au maximum à 199 866 € dont 5 760 € en investissement (avance de 30 % et solde de 70 %) et 194 106 € en fonctionnement (avance de 80 % et solde de 20 %).

Ces montants prévisionnels pourront évoluer, notamment en fonction des crédits ouverts en lois de finances initiales des années concernées et de l’avancement du projet tel que présenté notamment dans le bilan annuel mentionné à l’article 7.4

5.3. La contribution financière de l’État mentionnée au paragraphe 5.1 n’est applicable que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :

- L'inscription des crédits en loi de finances ;

- La mise en œuvre effective par le porteur de projet du projet décrit à l’article 1er ; - La vérification par l’État que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 12.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

6.1 Pour l’exercice 2023 :

Pour les dépenses de fonctionnement, l’État verse 126 460 € (cent vingt-six mille quatre centre soixante euros) à la signature de la convention, soit 80 % de la subvention prévue en fonctionnement au titre des 12 premiers mois de la convention (du 1er août 2023 au 31 juillet 2024).

Le solde de subvention en fonctionnement (31 692 €) est attribué sous réserve de la remise du bilan annuel de mise en œuvre de l’expérimentation mentionné à l’article 8 au moins 30 jours avant l’échéance annuelle de la présente convention.

Pour les dépenses en investissement, l’Etat verse 12 456 € (douze mille quatre cent cinquante-six euros) soit une avance de 30 % des dépenses d’investissement.

Le solde de dépenses d’investissement 2023 soit 29 064 € sera versé sur présentation par le porteur de projet des justificatifs détaillés à l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 (soit une déclaration d’achèvement de l’opération pour l’année concernée, accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif), à produire avant le 1er juillet 2024 pour assurer la bonne fin du paiement.

6.2 La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action 19 « stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté », sous-action 02, code activité 008, compte PCE 6541200000 du budget de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, pour l’exercice 2023.

Domaine fonctionnel : 0304-19-02

Référentiel activité : 0304 50 19 20 08

Groupe marchandise : 10-03-01

6.3. La contribution financière est créditée au compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements sont effectués au compte bancaire ouvert au nom de : CCAS de Saint-Louis

- Dénomination sociale : Trésorerie de Saint-Pierre

- Code établissement : 30 001

- Code guichet : 000 64

- Numéro de compte : 7D 53 00 00 00 0

- Clé RIB : 02

- N° IBAN : FR64 3000 1000 647D 5300 0000 002

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de La Réunion.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de La Réunion.

6.4. L’échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :

Date Montant (€) Total Subvention fonctionnement année 1 - avance de 80%

- Versement prévisionnel le 1er déc. 2023

126 768 €

Solde fonctionnement de l’année 1 – solde de 20 % -

Versement prévisionnel le 1er juillet 2024

31 692 €5

Subvention investissement année 1 – 30 % -

versement prévisionnel le 1er déc. 2023

12 456 € 199 980 €

Solde investissement année 1 – solde de 70 % -

Versement prévisionnel le 1er juillet 2024

29 064 €

Subvention fonctionnement année 2 - avance de 80%

- Versement prévisionnel le 1er déc. 2024

155 235,74 €

199 984,67 €

Solde fonctionnement de l’année 2 – solde de 20 % -

Versement prévisionnel le 1er juillet 2025

38 808,93 €

Subvention investissement année 2 – 30 % -

versement prévisionnel le 1er déc. 2024

1 782 €

Solde investissement année 2 – solde de 70 % -

Versement prévisionnel le 1er juillet 2025

4 158 €

Subvention fonctionnement année 3 - avance de 80%

- Versement prévisionnel le 1er déc. 2025

155 284,8 €

199 866 €

Solde fonctionnement de l’année 3 – solde de 20 % -

Versement prévisionnel le 1er juillet 2026

38 821,2 €

Subvention investissement année 3 – 30 % -

versement prévisionnel le 1er déc. 2025

1 728 €

Solde investissement année 3 – solde de 70 % -

Versement prévisionnel le 1er juillet 2026

4 032 €

Total du 1er aout 2023 au 31 juillet 2026 599 866.67 € 599 866,67 €

Le calendrier et le budget prévisionnel du projet sont détaillés en annexe IV.

ARTICLE 7 – SUIVI

7.1 Le porteur de projet s’engage à informer régulièrement les services de l’État de l’avancement du projet, notamment par :

- des réunions semestrielles entre le porteur de projet et les services de l’État ; - la remise d’un bilan annuel de la mise en œuvre du projet constitué a minima de l’actualisation des annexes I à III mises à jour chaque année de façon à rendre compte des actions réalisées et des dépenses engagées lors de l’année de référence, par comparaison avec le calendrier et budget prévisionnel.

7.2 L’État participe aux réunions du comité local assurant le suivi et le pilotage de l’expérimentation.

ARTICLE 8 – ÉVALUATION

8.1 L’État procède à la réalisation d’une évaluation nationale globale de tous les projets retenus dans le cadre de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours ». Cette évaluation sera réalisée sous l’égide d’un comité d’évaluation et contribuera à l’amélioration de la connaissance du phénomène du non-recours aux droits sociaux et de la pertinence et de l’efficience des moyens de lutter contre le phénomène.

8.2 Le porteur de projet s’engage à contribuer à l’évaluation nationale de l’expérimentation, notamment en transmettant au comité d’évaluation de l’expérimentation l’ensemble des données et informations nécessaires à la réalisation de l’évaluation, en contribuant à la production et au recueil des données et informations le cas échéant, en participant à des échanges avec les organismes chargés de l’évaluation et en présentant ces actions in situ à ces organismes. Les porteurs de projets sont amenés à être contactés par les prestataires chargés de cette évaluation.

8.3 L’évaluation doit reposer sur une méthodologie unique et des indicateurs homogènes à l’ensemble des projets de façon à faciliter la comparaison et de garantir la pertinence des enseignements dégagés. L’évaluation comprendra un volet qualitatif (entretiens, questionnaires, observations, consultation de documentations…) et un volet quantitatif (exploitations statistiques, simulations, modélisations…). La stratégie évaluative et les modalités de production et de collecte des données nécessaires à l’évaluation seront déterminées au plus tard6

au premier trimestre 2024. Dans l’attente, les porteurs de projets s’engagent à recueillir et conserver toutes les données et informations relatives à la mise en place des expérimentations, en particulier les données relatives à l’accompagnement des personnes en situation de non-recours (caractéristiques des personnes et de leur situation, modalités de détection et de prise de contact, actions d’accompagnement proposées et suivies, ouverture effective des droits).

ARTICLE 9 – SANCTIONS

9.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par le porteur de projet sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.

9.2 L’Administration informe le porteur de projet de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 – COMMUNAUTÉ APPRENANTE

Le porteur de projet s’engage à participer aux réunions et aux travaux de la communauté apprenante des territoires participant à l’expérimentation, mise en place par la direction générale de la cohésion sociale.

ARTICLE 11 – COMMUNICATION

Toute communication relative à l’expérimentation comporte la mention de la participation de l’État au financement de l’expérimentation. Le porteur de projet s’engage à utiliser l’identité visuelle communiquée par les services de l’État, le cas échéant, dans toute communication relative à l’expérimentation.

Les représentants de l’État dans le territoire sont conviés à tout événement relatif à l’expérimentation.

ARTICLE 12 – MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du projet défini dans l’article 1er de la convention fait l’objet d’une information préalable à l’État.

Au vu de ces modifications ou en cas d’inexécution ou d’exécution partielle du programme, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention en mettant en œuvre dans les conditions prévues à l’article 13 et 14 la procédure de reversement des sommes indûment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l’objet d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 13 – PIÈCES ANNEXES

Les annexes I à IV font partie intégrante de la présente convention.

ARTICLE 14 – LITIGES

En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et ne pouvant être résolu de manière amiable par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se réservent le droit de saisir le tribunal administratif territorialement compétent.

En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.7

Fait à Saint-Denis, le

Pour le porteur de projet, Le Préfet de La Réunion,8

ANNEXE I : LE PROJET

Nom du porteur de projet : COMMUNE DE SAINT-LOUIS

Intitulé du projet : TERRITOIRE ZERO NON-RECOURS

Objectif du projet

L’ambition de cette expérimentation est de lutter contre le non-recours aux droits sociaux, qui se définit comme toute situation où une personne éligible à des aides et prestations, ainsi que, le cas échéant, aux services, n’en bénéficie pas. Les droits sociaux recouvrent à la fois les aides et prestations légales (minima sociaux, prime d’activité, prestations familiales, complémentaire santé solidaire, aides au logement, chèques énergie…) et les aides et prestations extralégales versées notamment par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au titre de leur(s) compétence(s) d’insertion ou d’action sociale.

Le projet proposé par la Commune de Saint-Louis répond aux objectifs nationaux définis dans la loi et le décret

« Coopérer […] pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux et de détecter les situations dans lesquelles

des personnes sont éligibles à percevoir des prestations et avantages sociaux ». Il propose aussi d’aller plus loin

en répondant aux attentes des décideurs locaux de mieux intégrer les processus d’accueil partenariaux sur le

territoire dans la démarche.

Cout total du projet Subvention DEETS Réunion Montant des autres financeurs

public

935 000€ 599 831 € 335 169 €

1 - DIAGNOSTIC / ÉTAT DES LIEUX / CONTEXTE :

le taux de non-recours aux principales aides et prestations sociales en France s’élève à :

• Environ 34 % pour le Revenu de Solidarité Active (RSA) ;

• 50 % pour le minimum vieillesse (ASPA) ;

• 30 % pour l’assurance chômage ;

• 32 % pour la complémentaire santé solidaire gratuite (CSS) ;

• Et jusqu’à 72 % pour la CSS contributive

À la Réunion et à Saint-Louis en particulier, la situation du non-recours est mal connue, car très peu mesurée. Néanmoins, si le taux de pauvreté est bien supérieur à la moyenne nationale (France : 16,6 % ; La Réunion : 39,5 % ; Saint-Louis : 42 %), il est constaté un recours aux droits sociaux plus important qu’ailleurs, d’autant que depuis plusieurs années un accompagnement numérique aux droits existe sur le territoire. Ainsi, la part des ménages couverts par les minimas sociaux est supérieure à celui constaté ailleurs (France : 9,8 % ; La Réunion : 35,3 % ; Saint-Louis : 46,4 %).

2 - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’ACTION9

Le projet comporte deux portes entrées, une entrée généraliste qui vise à informer le plus large public ainsi que l’ensemble des professionnels sur les enjeux de l’accès aux droits sur un territoire qui est à 42% de taux de pauvreté et une entrée spécifique fondée sur le ciblage statistique.

L’entrée généraliste :

➢ offrir à chaque habitant potentiellement éligible à un droit ou service social, un diagnostic numérique gratuit de leurs droits et un accompagnement à l’accès aux droits manquants identifiés. Le bénéfice visé est de renforcer la couverture des minimas sociaux.

➢ Identifier les aides et services sociaux locaux susceptibles de renforcer la dignité et l’autonomie des personnes fragilisées. Intégrer ces aides dans les simulateurs de droits pour renforcer la capacité d’agir des professionnels et des bénévoles dans leurs accompagnements.

L’entrée spécifique :

➢ Identifier par ciblage statistique et analyse des données, les bénéficiaires potentiels d’un minima social non couverts. Le taux de recours aux minimas sociaux étant supérieur aux moyennes nationales et départementales, en particulier pour le RSA majoré. Les processus existants et parfois innovants seront renforcés et un focus particulier sera fait sur la PPA, la C2S et l’ASPA.

➢ Les locataires de logements sociaux dont le taux de pauvreté est de 66%, feront l’objet d’une attention particulière. Les droits cibles sont l’emploi et la formation, la PPA et l’AL secondairement.

➢ Les indépendants à bas revenus et les salariés des entreprises non couverts par la Prime pour l’activité (PPA).

3 – OBJECTIFS GENERAUX DU PROJET :

Cette expérimentation consiste à mettre en place de nouveaux dispositifs d’accompagnement sur une

durée de trois années, pour :

✓ Aller vers les personnes les plus éloignées des institutions en leur fournissant l’information nécessaire

et un accompagnement adapté à leurs besoins ;

✓ Améliorer la coordination entre les institutions et acteurs de la lutte contre la pauvreté et de l’insertion

des territoires ;

✓ Renforcer l’aller-vers et le travail partenarial dans les pratiques des professionnels du travail social ;

✓ Développer les échanges de données entre institutions en vue de lutter contre le non-recours ;

✓ Coconstruire les expérimentations avec les publics ciblés par le dispositif expérimenté ;

✓ Travailler sur le non-recours à un panel de droits sociaux dont, à minima, le RSA et la prime d’activité.

4 – OBJECTIFS OPERATIONNELS DU PROJET :

1. Identifier les situations de non-recours chez les publics fragilisés et isolés grâce à l’aller-vers ; 2. Rompre avec le fonctionnement en silos grâce à un processus de coopération amélioré pour identifier les situations de non-recours ;

3. Expérimenter le partage et le croisement des données pour rendre efficace l’identification des situations de non-recours ;

4. Produire l’accès aux droits manquants.

5 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE / DÉPLOIEMENT OPÉRATIONNEL :

Actions à mettre en place :

Le niveau de pilotage opérationnel sera organisé en un comité technique chargé de réfléchir sur les plans d’action, d’évaluer les trajectoires et de les rectifier, d’émettre toutes solutions pouvant impacter favorablement la réussite du projet, de mobiliser les moyens, de préparer les référentiels d’évaluation et les séances du Copil.10

L’animation sera confié au chef.fe de projet et sera composé des professionnels représentant les instances au Copil. Le comité veillera à la mise en œuvre des objectifs suivants :

1. Organiser les Kiosques d’accès aux droits et à l’information (KADI) dotés de 2 ambassadeurs du droits chargés d’informer les usagers, de proposer des diagnostics des droits et rendez-vous d’accès aux droits.

2. Organiser le Village itinérant d’accès aux droits, à l’information de services (VIADIS),

3. Quantification et identifier les situations de non-recours par le biais de l’expérimentation des échanges de données et des outils numériques ;

4. Organiser les méthodes, l’évaluation et la communication.

Modalités de déploiement : (ex : nombre de jours d'intervention, lieux de réalisation, contenu des accompagnements)

Les processus du projet consistent à identifier les situations de non-recours par les différents identifiés (aller- vers, flux d’accueil social chez l’ensemble des partenaires, à domicile au sein des logements sociaux, communications ciblées (SMS) ; à proposer aux personnes un diagnostic personnalisé de leurs droits et un rendez-vous d’accès aux droits ; un accompagnement personnalisé par une équipe spécialisée en vue de produire l’accès aux droits et enfin une mesure de l’impact et de la satisfaction.

6 - PUBLIC VISÉ

Nombre et type de public visés :

Pour l’entrée généraliste : pas de publics cibles, car s’agit de travailler à l’optimisation des droits des personnes étant déjà dans des flux d’accueil. L’objectif est de parvenir à un objectif proche de 100 % de diagnostics des droits pour ces publics dans l’ensemble de ces flux.

Pour l’entrée spécifique :

➢ Les bénéficiaires potentiels sont ceux du RSA, RSA majoré et la C2S et de la PPA et de l’ASPA.

➢ Les locataires de logements sociaux, essentiellement pour la PPA et l’AL.

➢ Les salariés et indépendants à bas revenus, essentiellement pour la PPA.

6 - TERRITOIRE CONCERNÉ

Territoire concerné Cochez le

territoire

concerné

Actions dans les

territoires ruraux

Action dans les QPV de La

Réunion

Tout le territoire de la

Commune de Saint-Louis

Oui Oui

7 - PARTENAIRES ET / OU CO-FINANCEURS DE L’ACTION :

ETAT, VILLE, CCAS, CONSEIL DEPARTEMENTAL11

8 – DATE DE REALISATION DE L’ACTION DU 1er aout 2023 au 30 juillet 2026

9 - RÉSULTATS ATTENDUS ET INDICATEURS (QUANTITATIFS ET QUALITATIFS) :

Précisez les outils d’évaluation des actions : enquête de satisfaction, mesure d'impact, suite donnée :

- L’évaluation se fera dans le cadre du schéma d’évaluation nationale prévue par le CNLE

- Sur le plan territorial, l’objectif est d’améliorer de 10 points le taux de recours aux minimas sociaux.

10 – Tableau de suivi quantitatif et qualitatif

Les indicateurs de suivi de ce dispositif vous seront demandés par Démarche simplifiée lors du bilan intermédiaire et du bilan final de l’action.

Lors du bilan intermédiaire 6 mois suivant le début de l’action et bilan final suivant la fin de l’action + 3 mois via démarche simplifiée :

- Production des éléments de bilan quantitatif et qualitatif de l’action sur la base du tableau ci- dessous reproduit dans démarche simplifiée

- Suivi du fléchage des dépenses et niveau de consommation de la subvention stratégie pauvreté

Elément complémentant à la production du bilan final 6 mois suivant la clôture de l’exercice :

- CR financier de l’action

- Le rapport d’activité de l’action

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire au compte

Indicateurs quantitatifs

Objectifs visés

De la date du démarrage du projet

au rendu du bilan intermédiaire

Objectif à 6 mois

De la date du démarrage du

projet jusqu’à la fin de la période

de réalisation

Objectif à 12 mois

Nombre de bénéficiaires

Dont nombre de femmes

Dont nombre d’hommes

Dont bénéficiaires issus d’un QPV

Dont nombre de femmes issues d’un QPV

Dont nombre d’hommes issus d’un QPV

Dont nombre de bénéficiaires issus d’un

territoire rural12

Typologie de public

Taux de sortie positive (accès aux droits,

évolution positive de la situation du

bénéficiaire marquée par une entrée en

formation, reprise d’étude, emploi,

ouverture de droit permettant une

stabilisation de la situation observée en

début de prise en charge, etc.)

Les indicateurs seront donnés par le comité national d’évaluation, car il s’agit d’une expérimentation nationale.13

ANNEXE II : PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET

I) Plan de financement prévisionnel

À compléter à la signature de la convention et de ses avenants.

Montant du financement

par l’État

(1)

Montant du financement

par le porteur de projet

(2)

Montant du financement

par Conseil Départemental

(3)

Total (budget du projet)

(4)=(1)+(2)+(3)

599 830.67 € 274 336 € 60 833.33 € 935 000 €

II) Plan de financement constaté

À transmettre avant le 1er juillet de chaque année en vue du versement du solde de 20 %.

Montant du financement

par l’État

(1)

Montant du financement

par le porteur de projet

(2)

Montant du financement

par [intitulé du partenaire]

(3)

Total (budget du projet)

(4) = (1) + (2) + (3)

Colonnes (3) à dupliquer si nécessaire.

Justification des écarts (1000 caractères maximum)14

ANNEXE III : CALENDRIER ET BUDGET DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET

I) Calendrier et budget prévisionnels du projet (2023-2026)

À compléter à la signature de la convention et de ses avenants.

Action Statut

(à initier, en

cours, fin)

Date de

début

Date de fin Montant de

dépense lié à

l’action

(prévisionnel Etat)

Objectif 1 - Mobiliser les parties

prenantes et piloter le projet A initier 15/12/2023 30/07/2026 121 166.67 € Objectif n° 2 : affiner la

connaissance du non-recours,

accompagner la démarche et

mesurer les impacts des actions

A initier 15/12/2023 30/07/2026 64 000 €

Objectif n° 3 : organiser l'offre de

service de diagnostics numériques

des droits au sein des accueils

territoriaux

A initier 15/12/2023 30/07/2026 106 700 €

Objectif n° 4 : décliner la stratégie

d'aller-vers A initier 15/12/2023 30/07/2026 115 000 € Objectif n° 5 : faire fonctionner le

back-office de l'accès aux droits A initier 15/12/2023 30/07/2026 192 964 €

Budget total (somme de l’ensemble des lignes, montant égal à la colonne 4 du plan de financement) 599 831 €

II) Calendrier et budget constatés (2023-2026)

À transmettre avant le 1er juillet de chaque année en vue du versement du solde de 20 %.

Action Statut

(à initier, en cours,

fin)

Date de début Date de fin Montant de

dépense lié à

l’action (constaté)

Budget total (somme de l’ensemble des lignes, montant égal à la colonne 4 du plan de financement)

Justification des écarts (1000 caractères maximum)1

CHARGES 2023 2024 2025 Total PRODUITS* 2023 2024 2025 Total

60 – Achats 67 500 € 54 000 € 42 000 € 163 500 € 70 – Vente de produits finis, presta. services, 0 € 0 € 0 € 0 €

Achats d'études et de prestations de services 56 000 € 40 000 € 27 000 € 123 000 € Prestation de services 0 € 0 € 0 € 0 €

Achats non stockés de matières et de

fournitures 7 500 € 10 000 € 10 000 € 27 500 € Vente de marchandises 0 € 0 € 0 € 0 €

Fournitures non stockables (eau, énergie) 0 € 0 € 0 € 0 € Produits des activités annexes 0 € 0 € 0 € 0 €

Fourniture d'entretien et de petit équipement 0 € Autre (préciser) 0 € 0 € 0 € 0 €

Autres fournitures 4 000 € 4 000 € 5 000 € 13 000 € Autre (préciser) 0 € 0 € 0 € 0 €

61 – Services extérieurs 3 150 € 5 400 € 5 400 € 13 950 € 74 – Subventions d'exploitation 251 200 € 306 200 € 294 200 € 851 600 €

Sous traitance générale 0 € 0 € 0 € 0 € État TZNR 158 460 € 182 045 € 194 106 € 534 611 €

Locations mobilières et immobilières 3 150 € 5 400 € 5 400 € 13 950 € Régions(s) 0 € 0 € 0 € 0 €

Entretien et réparation 0 € 0 € 0 € 0 € Département(s) 0 € 0 € 0 € 0 €

Assurances 0 € 0 € 0 € 0 € Fonctionnement 0 € 0 € 0 € 0 €

Documentation 0 € 0 € 0 € 0 € Projet(s) Spécifique(s) 0 € 0 € 0 € 0 €

Divers 0 € 0 € 0 € 0 € Manifestation(s) 0 € 0 € 0 € 0 €

62 – Autres services extérieurs 16 800 € 16 800 € 16 800 € 50 400 € Commune(s) 52 740 € 103 322 € 100 094 € 256 156 €

Rémunérations intermédiaires et honoraires 0 € 0 € 0 € 0 € Contrat de Ville 0 € 0 € 0 € 0 €

Publicité, publication 15 000 € 15 000 € 15 000 € 45 000 € Fonds européens 0 € 0 € 0 € 0 €

Déplacements, missions, réceptions 0 € Conseil Départemental 40 000 € 20 833 € 0 € 60 833 €

Frais postaux et de télécommunications 1 800 € 1 800 € 1 800 € 5 400 € Autre (préciser) 0 € 0 € 0 € 0 €

Services bancaires, autres 0 € 0 € 0 € 0 € Organismes sociaux 0 € 0 € 0 € 0 €

63 - Impôts et taxes 0 € 0 € 0 € 0 € Mécénat (préciser) 0 € 0 € 0 € 0 €

Impôts et taxes sur rémunération du

personnel 0 € 0 € 0 € 0 € Fondations (préciser) 0 € 0 € 0 € 0 €

Autres impôts et taxes 0 € 0 € 0 € 0 € Autre (préciser) 0 € 0 € 0 € 0 €

64 – Charges de personnel 163 750 € 230 000 € 230 000 € 623 750 € Autre (préciser) 0 € 0 € 0 € 0 €

Rémunération du personnel 163 750 € 230 000 € 230 000 € 623 750 € Autre (préciser) 0 € 0 € 0 € 0 €

Charges sociales 0 € 0 € 0 € 0 € 75 – Autres produits de gestion courante 0 € 0 € 0 € 0 €

Autres charges de personnel 0 € 0 € 0 € 0 € Cotisations 0 € 0 € 0 € 0 €

0 € 0 € 0 € 0 € Dons 0 € 0 € 0 € 0 €

65 – Autres charges de gestion courante 0 € 0 € 0 € 0 € 76 – Produits financiers 0 € 0 € 0 € 0 €

66 – Charges financières 0 € 0 € 0 € 0 € 77 – Produits exceptionnels 0 € 0 € 0 € 0 €

67 – Charges exceptionnelles 0 € 0 € 0 € 0 € 78 – Reprises sur amortis. et provisions 0 € 0 € 0 € 0 €

68 – Dotation aux amortissements

(provisions pour renouvellement) 0 € 0 € 0 € 0 € 79 – Transfert de charges 0 € 0 € 0 € 0 €

TOTAL DES CHARGES 251 200 € 306 200 € 294 200 € 851 600 € TOTAL DES PRODUITS 251 200 € 306 200 € 294 200 € 851 600 €

Investissement 54 000 € 22 200 € 7 200 € 83 400 € Investissement 54 000 € 22 200 € 7 200 € 83 400 €

20 Logiciels 38 000 € 22 200 € 7 200 € 67 400 € Etat 41 520 € 17 940 € 5 760 € 65 220 €

21 Equipements informatiques 16 000 € 0 € 0 € 16 000 € Commune(s) 12 480 € 4 260 € 1 440 € 18 180 €

Département(s) 0 € 0 € 0 € 0 €

TOTAL DES CHARGES 305 200 € 328 400 € 301 400 € 935 000 € TOTAL DES PRODUITS 305 200 € 328 400 € 301 400 € 935 000 €

BUDGET PREVISIONNEL TZNR 2023-2025

VILLE DE SAINT-LOUIS1

ANNEXE IV : COMPOSITION DU COMITE LOCAL

Le comité local chargé du pilotage de l’expérimentation et mis en place à l’initiative du porteur de projet [ou chef de file de l’expérimentation] est ainsi composé :

- Le ou les représentants du CCAS

- Le ou les représentants de la commune

- Le ou les représentants de l'État

- Le ou les représentants du Conseil Départemental de La Réunion,

- Le ou les représentants de Pôle emploi

- Le ou les représentants de la CAF

- Le ou les représentants de la MSA

- Le ou les représentants de la CGSS

- Le ou les représentants de la mission locale Sud

- Le ou les représentant des bailleurs sociaux présents sur le territoire

- Le ou les représentants des maisons France Services présents sur le territoire, - Le ou les représentants de l’Université de La Réunion

- Le ou les représentants des chambres consulaires

- Le ou les représentants des personnes qui bénéficient ou sont éligibles aux droits sociaux sur lesquels porte l'expérimentation,

Le représentant de la Mairie de St Louis préside le comité local.