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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Consommateurs,
CAR-2401 Caisse
(AD Tee
GROUPE
DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES
DÉPARTEMENT HANDICAP
SERVICE FIPHFP
Références : Unité conventions et expertises
Affaire suivie par : Laurent Broschart
Tél. : 06 02 18 52 81
Courriel : laurent.broschart@caissedesdepots.fr
WUal (ll A
Envoyé en préfecture le 08/06/2025
Publié le SLG
ID : 974-219740149-20250528-DCM060_2025-DE
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Wwww.caissedesdepots.fr
Madame la Maire de Saint-Louis
Pôle ressources et modernisation
À l'attention de Monsieur le Chargé de
missions RH et juridiques
125, avenue Principale
97450 SAINT-LOUIS
Paris, le
4 7 OCT. 2076
BORDEREAU D'ENVOI
DÉSIGNATION NOMBRE DE PIÈCES OBSERVATIONS
Ci-joints 3 exemplaires originaux
de l'avenant n° 1 à la convention
n° C-1686 entre le FIPHFP et la
Ville de Saint-Louis.
Pour signature de l'avenant n° 1.
Vous voudrez bien mentionner le nom et
la qualité du signataire et apposer le
cachet de l’organisme en dernière page
l'avenant.
Pour retour de 2 exemplaires originaux
l'avenant n° 1 signés de toutes les parties.
Pour la Responsable de l'unité
conventions et expertises
<> —
Laurent Broschart
Caisse des dépôts et consignations
2, avenue Pierre-Mendès-France - TSA n° 61348 - 75914 Paris Cedex 13 Envoyé en préfecture le 08/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le S LOT
ID : 974-219740149-20250528-DCM060_2025-DE Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le S L O7
ID : 974-219740149-20250528-DCM060_2025-DE
AVENANT N°1
À LA CONVENTION N° C-1686 RELATIVE AU FINANCEMENT D’ACTIONS MENÉES PAR LA VILLE DE SAINT-LOUIS À DESTINATION
DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre: L’Établissement public administratif Fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique
12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 PARIS CEDEX 13
N° SIRET : 130 001 795 00041
Dénommé ci-après « le FIPHFP »
D'une part,
Et: La Ville de Saint-Louis
125, avenue Principale, 97450 SAINT-LOUIS
N° SIRET : 219 740 149 00014
Dénommée ci-après « le bénéficiaire »
D'autre part,
Référence : Convention n° C-1686
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 351-7 ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au FIPHFP ;
Vu la délibération n° 2007-05-04 du 24 mai 2007 modifiée du comité national du FIPHFP portant sur les modalités de dévolution par voie conventionnelle des financements du FIPHFP ;
Vu la délibération n° 2007-05-07 du 24 mai 2007 du comité national du FIPHFP portant sur la répartition des compétences en matière de décisions de financement entre le comité national, les comités locaux et le directeur de l'établissement public ;
Vu la délibération n° 2022-RE-06-02 du 22 juin 2022 du comité local du FIPHFP de la région Réunion portant décision de financement ;
Vu l'avis préalable du contrôleur budgétaire du FIPHFP ;
Vu la convention n° C-1686 du 18 juillet 2022 relative au financement d'actions menées par la Ville de Saint-Louis à destination des personnes en situation de handicap ;
1/3 £
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le S L O7
ID : 974-219740149-20250528-DCM060_2025-DE
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1: OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de la convention visant à accorder un soutien financier du FIPHFP au bénéficiaire pour les actions menées à destination des personnes en situation
de handicap.
Article 2: DURÉE DE LA CONVENTION
2.1. Période de réalisation du plan d'actions pluriannuel
L'article 6.1 de la convention n° C-1686 est modifié comme suit :
« La période de réalisation du plan d'actions pluriannuel de la présente convention correspond à la période d'éligibilité des dépenses. Elle s'étend du 1° juillet 2022 au 30 juin 2026 inclus.
2.2. Période de validité de la convention
L'article 6.2 de la convention n° C-1686 est modifié comme suit :
«La présente convention entre en vigueur le 1° juillet 2022. Son terme est fixé au 31 décembre 2026. »
Article 3: MODALITÉS DE VERSEMENT DES FONDS
L'article 8.1 de la convention n° C-1686 est modifié comme suit :
« Le versement des fonds intervient dans les conditions suivantes :
«— au moment de la signature de la présente convention, un versement de 65 826,00 €, représentant 30 % du plan d'actions ;
«— à l'issue de la première année, lors de la production du bilan annuel prévu à l’article 9.1 de la présente convention et après analyse et validation du FIPHFP, un versement correspondant au montant des dépenses admises de la première année et des dépenses prévisionnelles de la deuxième année, sur la base de l'état prévisionnel abrégé des recettes et des dépenses signé par l'employeur ou son représentant, déduction faite du versement effectué au moment de la signature de la présente convention ;
«— à l'issue de la deuxième année, lors de la production du bilan annuel prévu à l’article 9.1 de la présente convention et après analyse et validation du FIPHFP, un versement correspondant au montant des dépenses admises des première et deuxième années et des dépenses prévisionnelles de la troisième année, sur la base de l'état prévisionnel abrégé des recettes et des dépenses signé par l'employeur ou son représentant, déduction faite des versements effectués au moment de la signature de la présente convention et à l'issue de la première année ;
«— à l'issue de la troisième année, lors de la production du bilan annuel prévu à l'article 9.1 de la
présente convention et après analyse et validation du FIPHFP, un versement correspondant au montant des dépenses admises des première, deuxième et troisième années et des dépenses prévisionnelles de la quatrième année, sur la base de l’état prévisionnel abrégé des recettes et des dépenses signé par l'employeur ou son représentant, déduction faite des versements effectués au moment de la signature de la présente convention et à l'issue des première et deuxième années. Dans l'hypothèse où le versement calculé correspond au solde, un montant forfaitaire de 10 000,00 € est retenu à titre de solde ;
«— à la fin de la durée de la présente convention, lors de la production du bilan final prévu à l’article 9.1 de la présente convention et après analyse et validation du FIPHFP, le versement du solde
correspondant au montant total des dépenses admises par le FIPHFP dans le cadre de la présente convention, déduction faite des versements effectués au moment de la signature de la présente convention et à l'issue des première, deuxième et troisième années.
213 j
Envoyé en préfecture le 08/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le SG
ID : 974-219740149-20250528-DCM060_2025-DE
«Les versements peuvent être fractionnés à la demande du bénéficiaire afin de répondre aux contraintes de l'annualité budgétaire des employeurs publics.
« Les versements sont opérés après vérification du respect du budget prévisionnel par le FIPHFP et validation de l'éligibilité des dépenses au vu des éléments transmis par le bénéficiaire dans le cadre des bilans prévus à l’article 9.1 de la présente convention.
« Le montant des versements ne peut être supérieur au montant de la convention.
«Les versements sont conditionnés au règlement intégral des contributions annuelles dues par le bénéficiaire ou à la production d'un échéancier de paiement accordé par l'Agent comptable du FIPHFP couvrant l'intégralité de la dette et dont les termes devront être respectés le jour du
paiement. »
Article 4: AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de la convention n° C-1686 demeurent inchangées.
Fait en 3 exemplaires originaux.
À Paris, le 1 0 gT. 624 À le |
| Prénom et nom : Marine NEUVILLE Prénom et nom : |
| Qualité : Directrice de l'EPA FIPHFP Qualité :
Signature et cachet de l’organigme : Signature et cachet de l'organisme :
1PNEP || A | ançce | js à 42 avenue Pierre Mendes de |
75914 PARIS Cedex
313 Envoyé en préfecture le 08/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le S LOT
ID : 974-219740149-20250528-DCM060_2025-DE