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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0100 DissolutionEPICDomainesSkiables
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0100 DissolutionEPICDomainesSkiables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Démocratie,
De
bu
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 MAI 2022
Délibération n° DEL-2022-0100
Objet: Dissolution de l'EPIC Domaines skiables communautaires
du Grésivaudan
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 62
Pouvoirs : 8
Absenis : O
Excusés : 12
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote: 1
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 3 MAI 2022
et affichage le
2 3 MAI 2022
Secrétaire de séance :
Sophie RIVENS
Le lundi 16 mai 2022 à 19 heures 00, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 10
mai 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François BERNIGAUD, Anne- Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DULONG, Christophe
DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Jean-Luc FILLON, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA,
Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona
GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène
JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI, Annie TANI,
Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoir : Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS à Coralie BOURDELAIN, Vincent
GOUNON à Claire QUINETTE-MOURAT, Alain GUILLUY à
Olivier ROZIAU, Christelle MEGRET à Sidney REBBOAH,
Clara MONTEIL à Patricia BAGA, Youcef TABET à Nelly
GADEL, Damien VYNCK à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-100-DE
Date de télétransmission : 23/05/2022
Date de réception préfecture : 23/05/2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 1412-1, L. 2221-4 et, les articles R. 2221-16etR.2221-17;
Vu la délibération n° DEL-2016-0254 du Conseil communautaire du 11 juillet 2016 portant communautarisation de la station du Collet d'Allevard ;
Vu la délibération n° DEL-2017-0027 du Conseil communautaire du 6 mars 2017 portant création de l'EPIC « Domaines skiables communautaires du Grésivaudan » ;
Vu la délibération n° DEL-2022-0001 du 31 janvier 2022 portant évolution de la
gouvernance des stations, évolution de la SEM des Téléphériques des 7 Laux (SEM T7L) et projet de gouvernance ;
Vu la délibération n° DEL-2022-0042 du 28 mars 2022 portant lancement de la
procédure de délégation de service public par affermage pour la gestion du domaine skiable et activités connexes [hiver et été) du Collet;
Vu les statuts de l'EPIC « Domaines skiables communautaires du Grésivaudan »;
VU l'avis du conseil d'administration de l'EPIC « Domaines skiables communautaires du
Grésivaudan », en date du 5 avril 2022 ;
Monsieur le Président rappelle que la station de sports d'hiver et d'été du Collet,
autrefois dénommée Collet d'Allevard (Isère), est exploitée depuis 2017 par l'établissement public industriel et commercial (EPIC) «Domaines skiables
communautaires du Grésivaudan ».
L'historique est le suivant :
Suite à la communautarisation des stations des 7 Laux, du Collet et du Col de Marcieu en 2017, la Communauté de communes est devenue autorité organisatrice de ces domaines skiables communautaires.
Dans le prolongement de ces décisions importantes, la Communauté de communes
a créé un établissement public industriel et commercial (EPIC Domaines skiables
communautaires du Grésivaudan) afin de gérer la station du Collet et une partie de la station des 7 Laux.
Le travail engagé depuis 2019 sur l'avenir des stations communautaires ef leur
gouvernance arrive à son terme et permet de formaliser des ambitions politiques à
moyen et long termes. 2022 est l'année de la mise en œuvre opérationnelle de la
nouvelle feuille de route des stations communautaires, tant sur le volet de la
gouvernance que sur les futurs plans d'actions à déployer (cf. délibération n°DEL- 2022-0001 du 31 janvier 2022 portant évolution de la gouvernance des stations, évolution de la SEM des Téléphériques des 7 Laux (SEM T/L) et projet de
gouvernance et délibération n° DEL-2022-0042 du 28 mars 2022 portant lancement de
la procédure de délégation de service public par affermage pour la gestion du domaine skiable et activités connexes {hiver et été) du Collet).
Ces sites représentent en effet les piliers économiques de la politique montagne et
stations du Grésivaudan, et sont Une des composantes stratégiques du territoire pour son développement futur.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-100-DE
Date de télétransmission : 23/05/2022
Date de réception préfecture : 23/05/2022 Cette mission dédiée à l'avenir des stations communautaires est composée de deux
parties complémentaires :
> Partie 1 : définir les stratégies de transition des stations communautaires
> Partie 2: faire évoluer l'organisation de la gouvernance actuelle des stations communautaires
L'objectif est aujourd'hui de rationaliser l'organisation hétérogène des modes de gestion des stations, manquant de lisibilité pour les citoyens du Grésivaudan et pour les Usagers de ces stations.
Si l'EPIC est Un mode de gestion qui a fait ses preuves, celui-ci n'apparaît plus adapté à la mutation en cours des modes de gestion des stations communautaires du Grésivaudan, et leur mise en réseau.
Après analyse des différents scenarii possibles, le Conseil communautaire par délibération n°DEL-2022-0042 en date du 28 mars 2022 a décidé de confier la gestion de la station du Collet à Un tiers par le biais d'une délégation de service public. Le titulaire de la DSP sera désigné au terme d'une procédure qui a été engagée par la délibération mentionnée ci-avant.
Dans ce contexte, il convient d'organiser la dissolution de l'EPIC « Domaines skiables communautaires du Grésivaudan ».
Conformément aux articles L2221-1 et suivants et R2221-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT), et à l'article 13 des statuts de l'EPIC, il revient au Conseil communautaire de prononcer sa dissolution par délibération.
Cette dissolution doit être préalablement décidée, et les opérations de clôture des comptes organisées (clôture, liquidation, et autres opérations résiduelles). Toutefois, afin d'assurer la continuité du service public, il convient de conditionner la cessation d'activité de l'EPIC et sa dissolution à la conclusion de la DSP. Ainsi, dans l'hypothèse où la procédure de passation de la DSP du Collet n'aboutirait pas, la présente délibération resterait sans effet.
Dans ces conditions, il est proposé de prononcer la dissolution de l'EPIC au jour
précédant la date de prise d'effet de la délégation de service public ayant pour objet la gestion de la station du Collet. La fin d'activité de l'EPIC prendra donc effet au jour de la prise d'effet de cette DSP.
Les comptes seront arrêtés à la date de dissolution de l'EPIC. L'actif et le passif de
l'EPIC seront repris dans les comptes de la Communauté de communes Le
Grésivaudan.
Le Président sera chargé de procéder à la liquidation de l'EPIC, celui-ci étant, en qualité de liquidateur, ordonnateur accrédité auprès du comptable. || préparera le compte administratif de l'exercice qu'il adressera au Préfet de l'Isère, siège de la régie, lequel arrêtera les comptes.
Les opérations de liquidation seront retracées dans Une comptabilité tenue par le
comptable et annexée à celle de la Communauté de communes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-100-DE
Date de télétransmission : 23/05/2022
Date de réception préfecture : 23/05/2022 Les conséquences de la dissolution de l'EPIC diffèrent selon les missions concernées. En effet, comme présenté lors du Conseil de janvier dernier, les missions actuellement exercées par l'EPIC devraient se répartir entre le nouvel exploitant titulaire de la future DSP, la SEM des 7 Laux titulaire de la DSP d'exploitation de la station des 7 Laux, la Communauté de communes et les communes-support de la station des 7 Laux par restitution de compétences. Pour ce dernier cas de figure, il est indispensable de procéder en parallèle à une modification statutaire de droit commun, dont l'engagement de la procédure sera inscrit à l'ordre du jour du Conseil communautaire de juin prochain.
Ainsi :
*SOUs réserve de la conclusion de la DSP, le nouvel exploitant reprendra :
- en application de l'article L1224-1 du Code de travail, les contrats de travail
des salariés de l'EPIC dont les missions relèvent du périmètre délégué
- l'ensemble des droits et obligations relevant du périmètre délégué, dont les obligations contractuelles liant l'EPIC à des tiers
*SOUSs réserve de la conclusion de l'avenant à la DSP d'exploitation de la station des 7
Laux, la SEM des 7 Laux reprendra :
- en application de l'article L1224-1 du Code de travail, les contrats de travail
des salariés de l'EPIC dont les missions relèvent du périmètre délégué
- l'ensemble des droits et obligations relevant du périmètre délégué, dont les obligations contractuelles liant l'EPIC à des tiers
Sous réserve de l'aboutissement de la procédure de modification statutaire, les
communes-support de la station des 7 Laux reprendront :
- les contrats de travail des salariés de l'EPIC dont les missions relèvent des
compétences restituées
- l'ensemble des droits et obligations relevant des compétences restituées, dont
les obligations contractuelles liant l'EPIC à des tiers
Sous réserve de la dissolution de l'EPIC, la Communauté de communes reprendra :
- les contrats de travail des salariés de l'EPIC dont les missions relèvent des
compétences gérées par celle-ci
- L'ensemble des droits et obligations relevant des compétences gérées par
celle-ci, dont les obligations contractuelles liant l'EPIC à des tiers
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire, sous réserve de la conclusion de la délégation de service public relative à la gestion de la station du Collet:
- De mettre fin à l'activité de l'EPIC « Domaines skiables communautaires du
Grésivaudan » à compter de la date de prise d'effet de la DSP mentionnée ci- avant;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-100-DE
Date de télétransmission : 23/05/2022
Date de réception préfecture : 23/05/2022 De prononcer la dissolution de l'EPIC au jour précédant la date de prise d'effet
de la DSP. Les comptes de l'EPIC seront arrêtés à cette même date ;
-_ qu'il soit chargé, en qualité d'ordonnateur, de procéder à la liquidation de l'EPIC ;
que l'actif et le passif de l'ex-EPIC soient repris dans les comptes de la
Communauté de communes Le Grésivaudan ;
-_ de prendre acte que le personnel, les biens le cas échéant, et l’ensemble des
droits et obligations, notamment les obligations contractuelles liant l'EPIC à des tiers, seront transférés, dans la limite des compétences exercées par chacun : O
O
O
au nouvel exploitant
à la Communauté de communes
à la SEM des 7 Laux, sous réserve de la conclusion d'un avenant à la DSP d'exploitation de la station des 7 Laux
aux communes-support sous réserve de l'aboutissement de la
procédure de modification statutaire
- de l'autoriser à signer tout document y afférent.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 69 voix pour et 1 n'ayant pas pris part au vote : Sophie RIVENS).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le
16 MAI 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-100-DE
Date de télétransmission : 23/05/2022
Date de réception préfecture : 23/05/2022 ss
base
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 JANVIER 2022
Délibération n° DEL-2022-0001
Objet: Evolution de la gouvernance des stations - Evolution de la SEM des Téléphériques des 7 Laux (SEM T7L) - Projet de gouvernance
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 63
Pouvoirs : 7
Absents : O
Excusés : 11
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
014.01. Loÿq
et affichage le
of. o1. oil
Secrétaire de séance :
Annie FRAGOLA
Le lundi 31 janvier 2022 à' 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 25 .
janvier 2022. |
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Christiane CHARLES, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS,
Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe ENGRAND,
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA,
Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX,
Vincent GOUNON, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY,
Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE,
Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Christelle MEGRET,
Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian
RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD,
Sophie RIVENS, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck.
SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Annie TANI, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU,
Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir: Patricia BAGA à Patrick BEAU, Michel BELLIN -
CROYAT à Régine MILLET, Christophe DURET à Anne-
Françoise BESSON, Nelly GADEL à Emmanuelle MOREAU,
Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ,
Cécile ROBIN à Christophe BORG, Youcef TABET à Olivier
SALVETTI,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220131-DEL-2022-0001-DE
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-100-DE
Date de télétransmission : 23/05/2022
Date de réception préfecture : 23/05/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L 1521-1, L 1541-1,L 1524-15. ; L 1522-15
Vu le Code de Commerce en particulier les articles L 225-47, L 225-51-1,
Vu la délibération n°DEL-2016-0254 du Conseil communautaire du 11 juillet 2016 portant communautarisation de la station du Collet d'Allevard ; Vu la délibération n°DEL-2016-0383 du Conseil communautaire du 12 décembre 2016 portant communautarisation de l'espace ludique du Col de Marcieu ; Vu la délibération n°DEL-2017-0026 du Conseil communautaire du 6 mars 2017 portant communautarisation de la station des 7 Laux ;
Vu la délibération n°DEL-2019-0289 du Conseil communautaire du 24 juin 2019 modifiant les statuts de la SEM T7L ;
Vu les statuts de la SEMLT7L
Monsieur le Président rappelle que suite à la communautarisation des 3 stations des 7 Laux, du Collet et du Col de Marcieu en 2017, la Communauté de communes est devenue autorité organisatrice de ces domaines skiables communautaires.
Projet de gouvernance
Dans le prolongement de ces décisions importantes, la Communauté de communes a créé un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC Domaines skiables communautaires du Grésivaudan) afin de gérer la station du Collet et une partie de la station des 7 Laux.
La Communauté de communes est également entrée dans le capital de la SEM T7L en lieu et place du SIVOM des 7 Laux. Elle a signé avec elle une délégation de service public.
Depuis le 1er mai 2017, l'espace ludique du Col de Marcieu était exploité sous la forme d'une régie communautaire avec autonomie financière. Sa gestion a été confiée à la SEM T7L par avenant à la délégation du service public signée pour les 7 Laux.
Le travail engagé depuis 2019 sur l'avenir des stations communautaires et leur gouvernance arrive à son terme et permet de formaliser des ambitions politiques à moyen et long termes. 2022 est l'année de la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle feuille de route des stations communautaires tant sur le volet de la gouvernance que sur les futurs plans d'actions à déployer.
Ce Conseil communautaire est Une étape importante dans le processus décisionnel de ce dossier à travers une délibération fondatrice d'une nouvelle trajectoire de transition pour les stations du Collet et des 7 Laux.
Ces sites représentent en effet les piliers économiques de la politique montagne et stations du Grésivaudan et sont une des composantes stratégiques du territoire pour son développement futur.
Rappel de la démarche
A l'été 2019 un groupement de 7 bureaux d'études pluridisciplinaires a été retenu pour accompagner Le Grésivaudan dans cette démarche dédiée aux stations. La mission est composée de deux parties complémentaires :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220131-DEL-2022-0001-DE
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-100-DE
Date de télétransmission : 23/05/2022
Date de réception préfecture : 23/05/2022 > Partie 1 : définir les stratégies de transition des deux stations communautaires (Le Collet et Les 7 Laux)
Rédalisation d'un diagnostic de chacune des stations {domaine skiable, offre d'activités été/hiver, enjeux environnementaux et biodiversité, hébergement touristique et urbanisme, accès et mobilité, services publics),
Identification des facteurs externes influant sur l'avenir des stations (dynamiques démographiques, économiques, climatiques et comportementales des visiteurs),
Définition de la raison d'être des stations et de l'ambition à porter pour l'avenir (ateliers de concertation des acteurs économiques et élus du comité de pilotage),
Déclinaison opérationnelle des ambitions retenues pour chaque station et
rédaction des deux plans d'actions.
Partie 2 : faire évoluer l'organisation de la gouvernance actuelle des stations communautaires
Affirmation du rêle d'Autorité Organisatrice du Grésivaudan par l'installation d'une instance politique de pilotage des stations communautaires : le comité stations,
Rationalisation de l'organisation hétérogène des modes de gestion des stations, manquant de lisibilité pour les citoyens du Grésivaudan et pour les usagers de ces stations, par l'installation d'une structure d'exploitation unique des trois sites {Le Collet, Les 7 Laux, le Col de Marcieu), en charge de mettre en œuvre le projet politique défini,
Mise en œuvre de cette nouvelle organisation pour l'hiver 2022-2023.
L'ensemble de cette démarche et sa mise en œuvre sont pilotés politiquement par l'instance dédiée du Grésivaudan, à savoir le comité stations qui est présidé par la vice-présidence montagne et stations. Celui-ci se réunit régulièrement afin d'impulser les grandes orientations que prendront les exploitants des stations, de suivre les dossiers inhérents à ces territoires, et d'en être le relai au sein de la Communauté de communes.
Pour rappel, ce comité stations est composé du conseiller communautaire de chaque
commune support des stations communautaires: Laval, Les Adrets, Theys, Le Haut- Bréda, Allevard, La Chapelle du Bard, Le Plateau des Petites Roches.
Il en ressort les propositions d'évolution suivantes :
Mettre en commun les 3 stations complémentaires du Grésivaudan au sein d'un
même outil d'exploitation
Ceci implique la dissolution à venir de l'EPIC Domaines skiables communautaires du Grésivaudan
La station du Collet sera confiée par contrat de Délégation de Service Public (DSP), dont le lancement interviendra en mars 2022
Les missions auparavant assurées par l'EPIC sur le site des 7 Laux seront confiées
à la SEM par voie d'avenant à la délégation de service public existante sur ce site
L'objectif de cette mise en commun se traduira également par l'évolution de la SEM T/L: évolütion des statuts, changement de nom, évolution de l'actionnariat à terme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220131-DEL-2022-0001-DE
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-100-DE
Date de télétransmission : 23/05/2022
Date de réception préfecture : 23/05/2022 - Cette modification de la SEM T/L permettra d'en faire un outil susceptible d'exploiter les 3 stations afin que cette mise en commun soit concrétisée et que la gestion des stations soit optimisée et rationalisée. Elle permettra en outre de régulariser Un certain nombre d'éléments constitutifs de la société (Présidence ; Direction Générale).
- La SEM modifiée sera notamment en mesure de se porter candidate à la
consultation lancée afin d'attribuer la DSP du Collet d'Allevard comme évoqué précédemment
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de : - __Approuver le projet de gouvernance ci-dessus présenté consistant à organiser la mise en commun des 3 stations, et avoir pour objectif de rationaliser leur gestion ;
-__Approuver le principe du lancement d'une délégation de service public en mars 2022 pour une durée de 3 ans s'agissant de la gestion du Collet: La signature interviendra à l'automne 2022 ;
- __ Approuver le principe de la dissolution de l'EPIC du Collet, laquelle dissolution sera délibérée et effective au jour de la signature de la délégation de service public, le cas échéant,
- _Approuver le principe de la signature d'un avenant à la délégation de service public des 7 Laux, qui sera délibéré pour y intégrer les missions assurées par l'EPIC sur cette station ;
- Engager le processus d'évolution de la gouvernance de la SEM T7L vers un Président du Conseil d'administration et une Direction Générale : - Engager un processus de modifications des statuts de la SEM T7L afin de changer son nom et d'élargir son objet social notamment au Collet, et son périmètre d'action aux missions complémentaires des domaines skiables du XXIe siècle dans un contexte de changement climatique :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 31:41: loÿ4
Le Président,
Henri BAILE
ET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220131-DEL-2022-0001-DE
Date de télétransmission : 02/02/2022
Date de réception préfecture : 02/02/2022
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-100-DE
Date de télétransmission : 23/05/2022
Date de réception préfecture : 23/05/2022 Les
br
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MARS 2022
Délibération n° DEL-2022-0042
Objet: Lancement de la procédure de délégation de service public par affermage pour la gestion du domaine skiable et activités connexes {hiver et été) du Collet
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 58
Pouvoirs : 14
Absents : O
Excusés : 16
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
4 T AVR, 2022
et affichage le
1 T1 AVR. 2022
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPP AZ
Le lundi 28 mars 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
mars 2022.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL, Philippe
GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent
GOUNON, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON,
Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir : Claude BENOIT à Michèle FLAMAND, Philippe
BAUDAIN à Anne-Françoise BESSON, Patricia BELLINI à
Cédric ARMANET, Dominique BONNET à Jean-François
CLAPPAZ, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Agnès
DUPON à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA à Annie
TANI, Claudine GELLENS à François OLLEON, Christelle
MEGRET à Olivier SALVETTI, Sidney REBBOAH à Henri BAILE,
Sophie RIVENS à Martin GERBAUX, Cécile ROBIN à
Christophe BORG, Brigitte SORREL à Christophe
ENGRAND, Martine VENTURINI à Franck SOMME
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Date de réception préfecture : 23/05/2022 Vu le Code de la commande publique,
Vu les articles L 1411.1 et s. R. 1411-1 et s. du Code général des collectivités territoriales,
VU le rapport du Président annexé à la présente délibération présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du DOMAINE SKIABLE DU COLLET, ef transmis aux membres de l'assemblée le 22 mars 2022,
Vu la saisine du comité technique paritaire en date du 28 février 2022,
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 18 mars 2022,
Vu la saisine de la commission consultative des services publics locaux par l'assemblée délibérante en date du 7 mars 2022,
Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 7 mars
2022,
Rappel du contexte
Monsieur le Président rappelle que le service public de gestion du domaine skiable et
activités connexes [hiver et été) du Collet, autrefois dénommée, Collet d'Allevard (Isère) est exploité depuis 2017 par Un établissement public industriel et commercial (EPIG).
L'historique est le suivant :
Suite à la communautarisation des 3 stations des 7 Laux, du Collet et du Col de Marcieu en 2017, la Communauté de communes est devenue autorité organisatrice de ces domaines skiables communautaires.
Dans le prolongement de ces décisions importantes, la Communauté de communes a créé Un établissement public industriel et commercial (EPIC Domaines skiables communautaires du Grésivaudan) afin de gérer la station du Collet et une partie de la station des 7 Laux.
La Communauté de communes est également entrée dans le capital de la SEM T7L en lieu et place du SIVOM des 7 Laux. Elle a signé avec elle Une délégation de service public.
Le travail engagé depuis 2019 sur l'avenir des stations communautaires et leur gouvernance arrive à son terme et permet de formaliser des ambitions politiques à moyen ef long fermes. 2022 est l'année de la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle feuille de route des stations communautaires, tant sur le volet de la gouvernance que sur les futurs plans d'actions à déployer.
Ces sites représentent en effet les piliers économiques de la politique montagne et stations du Grésivaudan, et sont une des composantes stratégiques du territoire pour son développement futur.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Date de réception préfecture : 23/05/2022 La mission est composée de deux parties complémentaires :
> Partie 1 : définir les stratégies de transition des deux stations communautaires (Le Collet et Les 7 Laux)
> Partie 2: faire évoluer l'organisation de la gouvernance actuelle des stations
communautaires
L'objectif est aujourd'hui de rationaliser l'organisation hétérogène des modes de gestion des stations, manquant de lisibilité pour les citoyens du Grésivaudan et pour les Usagers de ces stations.
Après analyse de ces scenari de modes de gestion, le Conseil communautaire envisage aujourd'hui de conclure Une nouvelle délégation de service public, et de mandater pour ce faire Monsieur le Président pour engager la procédure et les formalités nécessaires.
En effet, la gestion en délégation de service public se justifie en ce que l'EPIC, dédié à la station du Collet, est un mode de gestion qui a fait ses preuves, mais qui n'apparaît plus adapté à la mutation en cours des modes de gestion des stations communautaires du Grésivaudan, et leur mise en réseau.
De toute évidence, les attentes contemporaines des Usagers de la montagne de demain, les exigences de gestion comptable, et la charge en personnel justifient la préférence du contrat de délégation de service public à la gestion en régie de type EPIC. C'est ainsi que la régie communautaire du site ludique du Col de Marcieu avait été dissoute en 2020.
Le recours à Une gestion déléguée s'avère donc plus pertinent et favorisera une gestion plus performante de la station du Collet.
Il apparaît que le montage juridique le plus à même de permettre d'aboutir au résultat recherché est que la Communauté de communes confie cette gestion à un délégataire de service public, par le biais d'un contrat d'affermage.
Monsieur le Président explique par le détail le rapport de présentation et d'engagement de cette procédure de concession/délégation de service public, et notamment son calendrier.
Les caractéristiques essentielles du contrat projeté sont les suivantes :
Gestion administrative et financière du domaine skiable alpin, de ses activités connexes hiver et 4 saisons par Un tiers ;
- Exploitation et entretien des ouvrages et des équipements nécessaires à l'exploitation et la sécurisation du site ;
- Contrôler régulièrement l'exécution de l'exploitation ; le délégataire lui adressera chaque année Un rapport annuel conforme au Code de la commande publique ;
-_ Gestion du personnel en place parle délégataire ;
-_ Gestion des caisses et gestion des encaissements par le délégataire ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Date de réception préfecture : 23/05/2022 - Fixer les tarifs après proposition du délégataire ;
- Bénéficier des prérogatives inhérentes à tout contrat administratif ([bénalités, résiliation etc.) ;
-__ Assurer toute dépense nécessaire à l'exploitation ;
-__ Percevoir Une redevance du délégataire;
- La durée envisagée pour la délégation est de 3 ans;
Souhaitant intégrer, dans le futur cahier des charges de l'exploitant, des obligations découlant du caractère d'activité de service public de la gestion du domaine skiable du Collet, Monsieur le Président propose donc à l'assemblée de lancer Une procédure de délégation de service public.
Ladite procédure de consultation sera organisée dans le cadre des dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants, ainsi que du Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3120-1 et suivants.
La consultation s'organisera en deux phases :
- Une phase candidature
- Une phase d'offre pour les candidats admis à présenter une offre. La Communauté de communes se réservera le droit de négocier avec les candidats soumissionnaires
Vu les articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 3120-1 et suivants,
Vu le document ci-joint présentant les caractéristiques essentielles du service délégué, intitulé « Rapport de présentation »,
Considérant que la Communauté de communes souhaite confier la gestion du
domaine skiable du Collet, au terme d'une procédure de délégation de service public, à un fermier ;
Considérant qu'il appartient à la Communauté de communes de se prononcer sur le
mode de gestion qu'elle entend mettre en œuvre pour la gestion de ces
équipements et sur les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Date de réception préfecture : 23/05/2022 Considérant que la Communauté de communes a le choix entre la gestion publique en régie et la gestion externalisée avec ses différentes options : marché de services, régie intéressée, délégation de service public sous forme d'affermage ou concession de service public, et de régie intéressée ;
Considérant que les nécessités de gestion d'une station de montagne requièrent des compétences dont la collectivité ne dispose pas au sein de ses services ;
Considérant que, conséquemment, la Communauté de communes envisage de faire appel à la gestion déléguée par la conclusion d'une délégation de service public sous la forme d'un affermage ;
Considérant que le rapport joint à la présente délibération présente les caractéristiques des prestations objet de cette délégation et expose les différents modes de gestion envisageables ;
Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes que représente ce type de
procédure, la Communauté de communes:
1. Approuve le principe de la délégation de service public par AFFERMAGE en vue de l'exploitation du domaine skiable du Collet ;
2. Approuve les grandes lignes du futur contrat de délégation de service public évoquées ci-dessus :
3. Autorise Monsieur le Président à mener le lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, à savoir :
- Lancer la consultation et accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat d'exploitation de la station du Collet ;
-__ Conduire la procédure, et négocier le contrat à venir.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 6 MARS 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
RAPPORT DE PRESENTATION
DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION DU DOMAINE SKIABLE ET
ACTIVITES CONNEXES (HIVER ET ETE) DU
COLLET
Conseil communautaire
I. CONTEXTE DU PROJET
Le service public du domaine skiable et activités connexes (hiver et été) de la station
du Collet, autrefois dénommée, Collet d’Allevard (Isère) est exploité depuis 2017 par
un établissement public industriel et commercial (EPIC).
L’historique est le suivant :
Suite à la communautarisation des 3 stations des 7 Laux, du Collet et de Marcieu en
2017, la Communauté de communes est devenue autorité organisatrice de ces
domaines skiables communautaires.
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Date de réception préfecture : 23/05/2022 Dans le prolongement de ces décisions importantes, la Communauté de communes
a créé un établissement public industriel et commercial (EPIC Domaines skiables
communautaires du Grésivaudan) afin de gérer la station du Collet et une partie de
la station des 7 Laux.
Le travail engagé depuis 2019 sur l’avenir des stations communautaires et leur gouvernance arrive à son terme et permet de formaliser des ambitions politiques à moyen et long termes. 2022 est l’année de la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle feuille de route des stations communautaires, tant sur le volet de la gouvernance que sur les futurs plans d’actions à déployer.
Ces sites représentent en effet les piliers économiques de la politique montagne et stations du Grésivaudan, et sont une des composantes stratégiques du territoire pour son développement futur.
La mission est composée de deux parties complémentaires :
Partie 1 : définir les stratégies de transition des deux stations communautaires (Le Collet et Les 7 Laux)
Partie 2 : faire évoluer l’organisation de la gouvernance actuelle des stations communautaires
L’ensemble de cette démarche et sa mise en œuvre sont pilotés politiquement par l’instance dédiée du Grésivaudan, à savoir le comité stations qui est présidé par la vice-présidence montagne et stations. Celui-ci se réunit régulièrement afin d’impulser les grandes orientations que prendront les exploitants des stations, de suivre les dossiers inhérents à ces territoires, et d’en être le relai au sein de la Communauté de communes.
Pour rappel, ce comité stations est composé du conseiller communautaire de chaque commune support des stations communautaires : Laval, Les Adrets, Theys, Le Haut- Bréda, Allevard, La Chapelle du Bard, Le Plateau des Petites Roches. L’objectif est aujourd’hui de rationaliser l’organisation hétérogène des modes de
gestion des stations, manquant de lisibilité pour les citoyens du Grésivaudan et pour
les usagers de ces stations.
Il en ressort des propositions d'évolution telles que mettre en commun les 3 stations
complémentaires du Grésivaudan au sein d'un même outil d'exploitation. Ceci
implique la dissolution à venir de l’EPIC du Collet.
Il s’agit donc aujourd’hui pour la Communauté de communes, autorité concédante,
de s’interroger sur le mode de gestion à venir pour cette activité de service public.
Des réflexions ont été engagées par la Communauté de communes dans le cadre de
la mission précitée, afin d’envisager plus concrètement ce projet d’évolution de la
gouvernance.
Ce nouveau mode de gestion devra permettre d’assurer une gestion privilégiant la
performance de l’exploitation, la transparence de sa passation et le contrôle du futur
prestataire par la Communauté de communes.
L’objet du présent rapport est d’en expliquer le contenu et les modalités.
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Date de réception préfecture : 23/05/2022 II. JUSTIFICATION DU RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La Communauté de communes doit analyser et comparer les diverses possibilités lui
étant offertes pour gérer les équipements projetés : la loi prévoit plusieurs types de
modes de gestion possibles
- la régie à autonomie financière
- la régie personnalisée EPIC
- la passation d'un contrat avec une entité privée (en général par D.S.P)
- la passation d'un contrat avec une SEM ou une SPL (également par D.S.P)
Service
Public
Régie à
autonomie
financière
SEM
D.S.P.
à un privé SPL
Régie
personnalisée
EPIC
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Date de réception préfecture : 23/05/2022 Régie à autonomie AUS PR Régie à personnalité
Cars morale et autonomie
financière
EPA (SPA)
MARCHÉ PUBLIC CONCESSION
( D
Contrat à titre Rémunération tirée de
onéreux [ l'exploitation du service
LL J
( D
Principe de la redevance payée Principe du prix
par les usagers
Absence de risque Rémunération
pour le titulaire | substantiellement assurée par
les résultats de l'exploitation
Risque d'exploitation
supporté par le concessionnaire
\ J
Parmi les régies, figurent :
Parmi les modes contractuels envisageables, figurent le marché public et les
concessions :
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Date de réception préfecture : 23/05/2022 MARCHÉ PUBLIC
Marché de
partenariat
Marché public
de travaux
Ou de service
CONCESSION
Transfert de
risque vers
lFexploitant
Concession Concession Délégation de
de travaux de service service public
Le critère essentiel de distinction entre ces deux types de contrat réside dans le risque
d’exploitation. En effet, dans l’hypothèse d’une concession de service public
(concession, affermage, ou régie intéressée), le risque d’exploitation est supporté par
le délégataire et non plus par l’autorité délégante (collectivité territoriale ou EPCI).
A l’inverse, dans l’hypothèse d’un marché public, le risque d’exploitation reste
supporté par la personne publique qui en a la charge, en ce sens que celle-ci verse
un prix au titulaire du marché. Ainsi, ce dernier est assuré d’être rémunéré de la même
manière, schématiquement, que l’activité confiée prospère ou soit, à l’inverse,
déficitaire (CE, 7 nov. 2008, Département de la Vendée : Req. n°291794).
L’objet du présent rapport et de comparer ces différents modes de gestion afin de
déterminer lequel est les plus adapté au présent projet.
II.1. LA GESTION EN REGIE : ce mode de gestion permet à la Communauté de
communes d’exercer elle-même l’exploitation (par ses propres services) et bénéficie
d’une totale maîtrise de l’outil.
Il existe plusieurs degrés de gestion directe du service public :
- La Régie directe
La collectivité exploite alors elle-même son service par ses propres moyens,
notamment en personnel. Le service n’a alors aucune autonomie financière, ni
organe de gestion, ni personnalité juridique propre. Le service finance ses dépenses
d’investissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des
usagers. L’exploitation est réalisée aux frais et risques de la collectivité publique.
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Date de réception préfecture : 23/05/2022 - La Régie autonome
Il s’agit d’une forme de régie dotée de la seule autonomie financière, c’est-à-dire
d’un budget annexe et non du budget général de la collectivité ou de
l’établissement. En revanche, la régie autonome ne dispose pas de la personnalité
morale. Les décisions sont prises par l’Assemblée délibérante de la collectivité ou de
l’établissement.
Tel était le pas de la régie communautaire de l'espace ludique de MARCIEU, jusqu'à
sa dissolution en 2020. Les difficultés comptables d'exploitation de cette régie ont
justifié sa disparition, et la signature d'un avenant afin d’en confier la gestion à la SEM
des 7 LAUX.
- La Régie personnalisée (EPIC)
Il s’agit d’une régie dotée de la personnalité morale comme de l’autonomie
financière. En réalité, il s’agit davantage d’un établissement public administré par un
Conseil d’administration et un Directeur désigné par l’assemblée délibérante.
Ce mode de gestion nécessite une implication pleine et entière dans sa gestion
professionnelle, administrative et financière, lesquelles supposent une parfaite
connaissance du métier.
Qu'elle soit directe avec une simple autonomie financière (budget autonome) ou et
créant un établissement public dédié (ÉTABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL), cette formule ne paraît pas la plus adaptée aux moyens et aux
attentes de la Communauté de communes pour un site comme la station du COLLET
qui nécessite de la souplesse, et de la réactivité.
L’expérience de l’EPIC du COLLET est une illustration des limites que cet outil peut
apporter en termes d’efficience financière et comptable pour une station de ski.
Notamment le principe d'annualité de la comptabilité publique vient contrarier la
nécessaire exploitation saisonnière d'une station de ski.
II.2. La gestion DELEGUEE - externalisée PAR CONTRAT
Par gestion déléguée, on entend toute gestion assurée par une personne autre que
la Communauté de communes. Cette personne est, le plus souvent, de droit privé
(société commerciale ou association) ou para administrative (SEM/ SPL).
Ce procédé de gestion consiste pour la Communauté de communes qui en a la
charge, de confier l’exploitation du domaine skiable à une personne juridique
distincte, sous la forme d’un contrat conclu avec celle-ci.
Deux formules peuvent être envisagées. Le critère essentiel de distinction entre ces
deux types de contrat réside dans le risque d’exploitation. En effet, dans l’hypothèse
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Date de réception préfecture : 23/05/2022 d’une concession de service public (concession, affermage, ou régie intéressée), le
risque d’exploitation est supporté par le délégataire et non plus par l’autorité
délégante.
► Le marché public de service : ce modèle qui permet d’assurer certains services publics, ne permet toutefois pas d’intéresser suffisamment l’exploitant aux résultats et
de l’inciter à une productivité optimale.
La rémunération de l'exploitant proviendrait, en effet dans ce cas de la Communauté
de communes, qui percevrait les recettes de l'exploitation et lui verserait une
rémunération (prix) en contrepartie de l'exploitation.
Ceci ne faciliterait pas la gestion quotidienne du service public et ne constituerait pas
une véritable motivation de performance pour le gestionnaire, faute de risque
transféré. Il faudrait en outre créer une régie de recette.
Cette formule peut être pertinente dans le cadre de l'exploitation d'un petit site
touristique tel que le col ludique de Marcieu, avant son intégration dans la délégation
de service public des 7 LAUX. Elle n'est toutefois pas vraiment adaptée à l'exploitation
du COLLET, qui est une station de plus grande dimension.
► La délégation de service public : ce modèle se présente comme une solution permettant à la fois de confier la gestion du domaine skiable du COLLET à un exploitant dont la rémunération sera dépendante des résultats de l’exploitation, et qui sera par là même, plus impliqué.
► La délégation de service peut être signée avec une entreprise privée, une société d'économie mixte, ou une société publique locale
Il existe trois types de délégation de service public (V. schéma ci-dessus) :
La CONCESSION DE SERVICE PUBLIC, prise dans son acception restrictive, est un mode
de gestion par lequel une collectivité confie à son délégataire le soin de construire,
de financer et d’exploiter un équipement à ses risques et périls, en vertu d’un contrat
d’une durée suffisante pour permettre l’amortissement des immobilisations financées
par le délégataire.
Pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire assume la direction du
service, choisit, rémunère et surveille lui-même le personnel du service, entretient et
renouvelle les installations et le matériel nécessaire à l’exploitation.
La Communauté de communes conserverait tout à la fois le contrôle de l’exploitant
en ayant la possibilité de lui imposer certaines obligations au travers de charges de
service public.
En outre, les conditions de rupture d’un tel contrat sont plutôt à l’avantage de la
Communauté de communes.
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Date de réception préfecture : 23/05/2022 Dès la fin des travaux, et au terme du contrat, les remontées mécaniques et autres
biens nécessaires à l’exploitation du domaine skiable demeurent la propriété de la
Communauté de communes (biens de retour).
Cette formule est utile lorsqu'il s'agit de confier des investissements importants à
l'exploitant ce qui n'est pas le pas dans le présent dossier puisque l'exploitation serait
courte et impliquerait des investissements minimum de la part du gestionnaire du
COLLET.
L’AFFERMAGE, ce modèle se présente comme une solution intermédiaire permettant
à la fois de confier la gestion de l’activité à un exploitant, tout en permettant que sa
rémunération soit dépendante des résultats de l’exploitation. Il sera par là-même plus
impliqué que dans le cadre d’un marché public.
C’est donc l’exploitant qui percevra la redevance des usagers et qui assumera
l’équilibre financier de cette exploitation.
La durée du contrat doit correspondre à la durée d’amortissement des installations
mises en œuvre. L’exploitant aura peu d’investissements à financer, sauf l’entretien, si
bien que la durée doit être courte, et ne pas dépasser 4/5 ans. Le fermier peut réaliser
des investissements. Mais ces investissements doivent être mineurs (C.E. 6 mai 1991,
Syndicat intercommunal du bocage). En présence d’un affermage, l’investissement
est donc modéré.
Pour le reste, le contrat fonctionne comme dans le cadre d’une concession :
- Le fermier assure l’exploitation du service, à ses risques et périls, avec son
personnel propre
- Le fermier entretient le ou les ouvrages
- Le fermier se rémunère essentiellement sur les résultats de l’exploitation du
service public ;
- Le fermier verse à la collectivité une redevance d’occupation du domaine
public.
- Le fermier est également tenu de verser à la collectivité une contribution
destinée à couvrir l’amortissement des frais engagés par la collectivité.
Le fermier peut également percevoir d’autres types de ressources (subventions
publiques par exemple) dès lors, néanmoins, que les redevances versées par
les usagers ne prennent pas un caractère accessoire.
En outre, les conditions de rupture d’un tel contrat sont plutôt à l’avantage de la
Communauté de communes
Dès la fin des travaux, et au terme du contrat, les biens et remontées mécaniques
demeurent la propriété de la Communauté de communes (biens de retour)
Ce type de montage est intéressant pour la Communauté de communes dans un
projet de confier temporairement et pour une durée courte l'exploitation du domaine
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Date de réception préfecture : 23/05/2022 skiable du Collet. Durant cette période, la Communauté de communes pourra
achever son masterplan pour l'avenir des stations du Grésivaudan, le contrat
d'affermage peut constituer une forme de contrat intermédiaire dans l'attente du
projet futur, tout en assurant l'exploitation performante et l'entretien du site.
La REGIE INTERESSÉE est un mode de gestion du service public qui s’appuie sur le
concours extérieur d’un professionnel privé, contractuellement chargé de faire
fonctionner le service public. La collectivité lui remet les équipements et matériels
nécessaires à l’exploitation du service, l’entretien est assuré par le régisseur.
Le régisseur est rémunéré par la collectivité au moyen d’une rétribution qui comprend
une part fixe et un pourcentage sur les résultats d’exploitation (part variable).
L’encaissement des recettes pour le compte de la collectivité suppose la mise en
place, concomitamment au contrat de régie intéressée, d’une régie de recettes : ce
contrat conduit à un strict contrôle public sur l'activité du régisseur (CGCT, art. R. 2222-
5) et, d'autre part, par la rémunération du régisseur qui est liée aux résultats
d'exploitation du service (CE, 6 avr. 1895, Deshayes : Lebon, p. 344).
Ce contrat est utile lorsque le service public n’est pas ou peu rentable. il n'est pas
particulièrement adapté à la station du Collet.
*
Par conséquent, le choix d’externaliser la gestion par D.S.P. par CONCESSION DE
SERVICE PUBLIC s’impose afin que le futur exploitant prenne en charge à ses risques
et périls, assure une gestion performante et complète des missions voulues et
contrôlées par la communauté de communes.
En effet, et en d’autres termes, ce mode de gestion permettrait à la CCLG de
transférer le risque d’exploitation à une personne privée, tout en la contrôlant.
Dans ce contexte, le contrat pertinent pour confier la gestion du domaine skiable
alpin et nordique du COLLET serait l’affermage, qui est une délégation de service
public qui n’a pas pour objet de confier au gestionnaire la réalisation de l’équipement
comme dans le cadre d’une concession (entendue dans son acception stricte).
Concernant le personnel, il convient de préciser que l’ensemble des personnels
permanents devront être repris par l’exploitant privé sur les mêmes conditions en
application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
III. TYPE DE CONTRAT ENVISAGE
Délégation de service public signé sous la forme d’une concession sous la forme d’un
affermage.
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Date de réception préfecture : 23/05/2022 La Communauté de communes CCLG peut confier :
- Gestion administrative et financière du service ;
- Exploitation et entretien des ouvrages et des équipements nécessaires à
l’exploitation et la sécurisation du site ;
- Contrôler régulièrement l’exécution de l’exploitation ; le délégataire lui
adressera chaque année un rapport annuel conforme au code de la
commande publique :
- Gestion du personnel en place;
- Gestion des caisses et gestion des encaissements ;
- Fixer les tarifs après proposition de l’exploitant ;
- Bénéficier des prérogatives inhérentes à tout contrat administratif
(pénalités, résiliation etc.).
- Assurer toute dépense nécessaire à l’exploitation ;
- Percevoir une redevance
IV. DUREE DU CONTRAT
Une durée de 3 ans est envisagée.
Il est précisé que jusqu’à 5 ans, la justification de la durée du contrat n’est pas rendue
obligatoire par l’article R. 3114-2 du Code de la commande publique.
V. MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA CCLG
- Remontées mécaniques du domaine skiable (dont les chalets, gares,
pylônes…),
- Equipements accessoires aux remontées mécaniques, enneigeurs, etc,
- Matériels et équipements de caisses, automates…
- Ouvrages de bâtiment (bâtiments liés aux caisses, postes de secours,
stockages, chalet ski scolaire de Grenoble et Saint Martin d’Hères…), bureaux,
garages, ateliers
- Véhicules légers, véhicules d’exploitation (type 4x4, motoneige, quads…),
véhicules de travaux publics, déneigeuses et dameuses,
- Ouvrages liés à l’exploitation nocturne du domaine skiable (pylônes
d’éclairages).
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Date de réception préfecture : 23/05/2022 Il est bien entendu que les biens constituent la propriété de la Communauté de
communes durant l’exécution du contrat.
A son terme, tous ces biens matériels et immatériels resteront dans le domaine public.
Le délégataire veillera à ce que les locaux soient conformes aux règles et aux normes
de sécurité.
VI. OBLIGATIONS DÉCOULANT DU CARACTÈRE ACCESSOIRE AU SERVICE PUBLIC
En tant que délégation de service public, le contrat engagera l’exploitant sur
l’exploitation de l’activité de service public, mais d’autres objectifs lui seront assignés,
notamment :
- Exploitation performante et optimisée selon un cahier des charges précis ;
- Gestion et entretien de l’équipement dans les meilleures dispositions afin de
remettre au délégant (la Communauté de communes) au terme du contrat, des
équipements en parfait état de fonctionnement et conforme aux normes en vigueur ;
- Horaires d’ouverture dépendants du fonctionnement prédéfini
contractuellement.
VII. PROCEDURE DE PASSATION
La procédure de passation du contrat de concession/DSP fera l’objet d’une
publicité & mise en concurrence relevant de la procédure ordinaire (formalisée),
compte tenu du fait que :
Le budget prévisionnel de la DSP envisagée excède le seuil de la
procédure ordinaire, s’élevant à 5 382 000 euros HT (art. R. 3126-1 du Code
de la commande publique) ;
Après votre délibération sur le lancement d’une procédure de délégation de service
public, un avis d’appel public à la concurrence (avis de concession) sera publié.
Un calendrier prévisionnel est annexé au présent rapport.
VIII. REDEVANCE ANNUELLE
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Date de réception préfecture : 23/05/2022 La redevance annuelle pour occupation du domaine public sera fixée en
contrepartie des biens (ouvrage et meubles) mis à disposition par la Communauté de
communes.
En raison de la signature envisagée d’un affermage, le fermier doit également verser
à la Communauté de communes une autre part de redevance au titre des
investissements réalisés par elle, et la mise à sa disposition des équipements.
Le détail des modalités financières sera inséré dans le futur contrat, et approuvé par
le Conseil communautaire au terme de la procédure.
Pièce jointe : Calendrier prévisionnel des étapes de la procédure.
Compte tenu des éléments ci-dessus exposés, je sollicite votre habilitation préalable
à l’engagement de la procédure de passation de la convention de délégation de
service public.
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Date de réception préfecture : 23/05/2022 ETAPES Commentaires Délais
1 Rapport de
présentation
1.2 Consultation
(obligatoire) pour
avis :
*Commission
consultative des SP
locaux
*Comité technique
Janvier à mars 2022
2
Délibération Conseil
communautaire sur
le principe de la
délégation
Rédaction de l’avis
de concession
Publication au JOUE
+ publication spécialisée
Rappel des mentions
obligatoires :
* Description de la
concession (objet, durée,
périmètre, chiffre
d’affaires de l’année
précédente lorsqu’il
existe, caractéristique
requises des travaux ou
services, minimum de
prestations attendues,) ;
* Présentation du site ;
* La masse salariale à
reprendre (le nombre et
la qualification des
salariés) ;
* Les éléments constitutifs
de la candidature et de
l’offre ;
* des critères de
sélection des
candidatures et des
offres (et sous-critères le
cas échéant) ;
* Les documents
conditionnant la validité
de la candidature et de
l’offre ;
* La date limite de
réception des
candidatures et des
offres ;
* La durée de validité
des offres.
Fin mars
début avril 2022
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Date de réception préfecture : 23/05/2022 3
Réunion de la
Commission
délégation de
service public
- Analyse des
candidatures -
Délai minimum à
respecter de 25 jours
entre l’avis de concession
et la date de remise des
candidatures
Début Mai 2022
4
Transmission au
soumissionnaire du
DCE (règlement de
la consultation et
cahier des charges
rédigé par le
Groupement)
Finalisation du cahier des
charges
Délai minimum (remise
des offres) de 22 jours à
respecter à compter de
l’invitation à présenter
une offre ; délai réduit à
17 jours en cas de remise
des offres par voie
électronique
Début Mai 2022
5
Réunion
commission
délégation de
service public
- Analyse des offres
-
mi-août ou fin août
2022
6
Négociation
sous la direction de
l’exécutif
août / septembre
2022
7
Convocation du
Conseil
communautaire
Respect d’un délai
minimum de 15 jours
entre la convocation et
la séance (Art. L. 1411-7
CGCT)
Début Octobre 2022
8
Délibération du
Conseil
communautaire sur
le choix du
délégataire et
l’économie
générale du
contrat
Au moins 2 mois après le
délai de remise des offres
– étape 5 (CAA
Marseille, 30 avril 2007,
Compagnie générale
des eaux : req. n°
05MA02050)
fin octobre 2022
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Date de réception préfecture : 23/05/2022 9
Transmission de la
délibération au
contrôle de légalité
(Préfecture de la
Haute-Loire)
Publication-
Affichage
Publication locale
du dispositif de la
délibération
(L. 2121-24 CGCT)
Début
Novembre
2022
10
Courrier de
notification du rejet
de leurs offres aux
candidats évincés
et respect d’un
délai de stand-still
de 11 jours (Art. R.
3125-2 CCP)
Novembre
2022
11
Signature du
contrat puis
notification
officielle au
délégataire
Novembre
2022
12
Transmission au
contrôle de
légalité du contrat
et des pièces
mentionnées à
l’article L. 1411-9
CGCT
Novembre
/
décembre
2022
13 Publication Avis
d’attribution
Décembre
2022
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