Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 140 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 140 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 140 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-140

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023Sommaire

09-2023-10-03-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation à la

communauté de communes du pays de Mirepoix pour élaborer le plan de

sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Mirepoix. (2 pages) Page 3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2023-10-18-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU

SIP DE SAINT-GIRONS (3 pages) Page 5

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2023-10-18-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés concernées et d’occuper temporairement les terrains

nécessaires à l’exécution des travaux de construction du paravalanche H2

de la RN 320 - Commune de L’HOSPITALET PRES L’ANDORRE (4 pages) Page 8

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2023-08-01-00007 - Arrêté préfectoral décidant de la mise à l'étude du

plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable

de Mirepoix et précisant les modalité de concertation. (4 pages) Page 12

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2023-10-17-00001 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne de

la société KELLY KIDS A DOMICILE (2 pages) Page 16

2Direction régionale

EH des affaires culturelles

PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Donnant délégation à la Communauté de communes du Pays de Mirepoix

Pour élaborer le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Mirepoix

Le préfet de l'Ariège,

VU le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 313-1,R. 313-7,R. 313-11, et R. 313-13 relatifs

à l'élaboration, la révision, la modification et la mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur :

VU le code du Patrimoine et notamment ses articles L. 631-3 et D. 631-5 relatifs au classement au titre

des sites patrimoniaux remarquables ;

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, notamment ses articles 112 et 114,

VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1994 décidant de la création de la Communauté de communes de Mirepoix

VU flarticle L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des Communauté de communes :

Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2022 créant le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville de Mirepoix ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Mirepoix du 23 mai 2023 approuvant le projet de périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) sur une partie du site patrimonial remarquable (SPR) et approuvant l'élaboration d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) sur le dit périmètre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Mirepoix du 23 mai 2023 demandant délégation pour l'élaboration d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) sur le dit périmètre ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er aout 2023, décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable (SPR) de Mirepoix et précisant les modalités de concertation ,

1/2

- 09-2023-10-03-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation à la communauté de communes du pays de Mirepoix pour élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Mirepoix. 3Sur proposition de la Direction Régionale des Affaires Culturelles :

ARRÊTE

Article 1: L'Etat confie, à sa demande, à la Communauté de communes du Pays de Mirepoix l'ensemble de la procédure d'élaboration du PSMV de Mirepoix jusqu'à son achèvement, y compris

l'organisation et la prise en charge de l'enquête publique.

Article 2 : L'Etat apportera son assistance technique, par l'intermédiaire de l'architecte des bâtiments de France de l'Ariège, ainsi qu'une subvention dont le montant et les modalités d'engagement seront fixés dans le cadre d'une convention.

Article 3: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de l'Etat dans le département. Il sera en outre affiché à la Communauté de communes du Pays de Mirepoix et à la mairie pendant un mois et fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, le président de la Communauté de communes du Pays de Mirepoix et le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la Communauté de communes du Pays de Mirepoix.

A FOIX, le 0 3 OCT. 2023

Le Préfet,

LL Épepréter

F

Bimon BERTOUX

2/2

- 09-2023-10-03-00005 - Arrêté préfectoral donnant délégation à la communauté de communes du pays de Mirepoix pour élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Mirepoix. 4DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège

SIP de SAINT-GIRONS

57 bis avenue Fernand Loubet 09200 SAINT-GIRONS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE SAINT-GIRONS

La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de SAINT-GIRONS

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu la délégation de signature du responsable de la trésorerie du Mas d’Azil du 12 août 2019 publiée au

recueil des actes administratifs spécial de l’Ariège n° 09-2019-070 le 23 août 2019 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Françoise TOULZA, inspectrice, adjointe au responsable du SIP

de Saint-Girons, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

48 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-10-18-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE SAINT-GIRONS 5Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

DEDIEU Joël

DELATTRE Jérôme

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agentes des finances publiques désignées ci-après :

LAURENT Pascale

LOTH Sylvie

3°) dans la limite de 2 000 €, à l’agente contractuelle désignée ci-après :

OUSSET Floriane

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

(1)

Limite

des décisions

gracieuses

(1)

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

ACHINE Fatima Huissière des

Finances

publiques

/ / 6 mois 4 500 €

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-10-18-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE SAINT-GIRONS 6Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

(1)

Limite

des décisions

gracieuses

(1)

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

CASALS Stéphanie contrôleuse 10 000 € 7 500 € 10 mois 20 000 €

GELLY Philippe agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €

(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.

Article 4

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les

inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er et 2 peuvent prononcer le

dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le

plafond de leur délégation.

Article 5

Le présent arrêté annule et remplace mon arrêté du 03 octobre 2022.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ariège et affiché dans

les locaux du Service des Impôts des Particuliers de SAINT-GIRONS.

A Saint-Girons le 18 octobre 2023

Le comptable public, responsable du Service des

Impôts des Particuliers,

signé

Nathalie MARIE-JOSEPH Inspecteur divisionnaire

des Finances publiques

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-10-18-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE SAINT-GIRONS 7E =

PRÉFET

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d’occuper temporairement les terrains nécessaires à l’exécution des travaux de construction du paravalanche H2 de la RN 320 - Commune de L’HOSPITALET PRES L’ANDORRE

LE PRÉFET DE l’ARIÈGE

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1 et 3 ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes, repères, validées par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu la demande présentée le 12 octobre 2023 par le Directeur Interdépartemental des Routes Sud- Ouest ;

Vu le plan et la liste des parcelles, annexés au présent arrêté ;

Considérant qu'il convient d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de procéder à la réalisation de travaux de construction du paravalanche H2 sur la RN 320 entre les Points de Repères (PR) 0 et 1 et 11+150, sur la commune de l’Hospitalet-près-l’Andorre ;

Considérant que ces travaux et notamment les travaux préparatoires nécessitent d’autoriser l’occupation temporairement des propriétés privées suivant le périmètre défini en annexe au présent arrêté ;

Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Les agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest (DIRSO), ainsi que ceux des entreprises opérant pour le compte de l’État (Ministère de la Transition Écologique) sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés privées, et à occuper temporairement les terrains privés situés dans le périmètre défini au plan joint sur le territoire de la commune de l’Hospitalet-près-l’Andorre, à compter du 22 octobre 2023 jusqu’à la fin des travaux.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-18-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d’occuper temporairement les terrains nécessaires à 8ARTICLE 2

Les personnels visés ci-dessus devront être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

ARTICLE 3

Dans le cas où, par suite des opérations, les propriétaires auraient à supporter quelques dommages, les indemnités qui pourraient être dues seront à la charge des services de l’État. A défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif compétent.

ARTICLE 4

Un état des lieux photographique sera effectué avant et après la réalisation des travaux.

ARTICLE 5

La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera affiché dans la commune concernée à la diligence du maire. Un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la DIR-SO à Toulouse dans un délai d’un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.

L’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ne pourra être mise en œuvre qu’à l’expiration d’un délai de dix jours après l’affichage de l’arrêté dans la commune.

ARTICLE 7

Monsieur le Directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (Service Modernisation Entretien et Exploitation – division Maîtrise d’Ouvrage) notifiera l’arrêté à chacun des propriétaires concernés.

ARTICLE 8

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.

ARTICLE 9

Le Préfet de l’Ariège, le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest, le Maire de la commune de l’Hospitalet-près-l’Andorre, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ariège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 18 octobre 2023

Le préfet

Signé

Simon BERTOUX

2/2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-18-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d’occuper temporairement les terrains nécessaires à 9Annexe à l’arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d’occuper temporairement les terrains nécessaires à l’exécution des travaux de construction du paravalanche H2 de la RN 320 - Commune de L’HOSPITALET PRES L’ANDORRE

Parcelles concernées par l’arrêté

Section : 0A

0344

NOT Pierre - rue Pamet 09390 L’Hospitalet-près-l’Andorre

0361

FROMILLAGUES Christian Paul Marcel - 12 T rue Denis Papin 07200 Aubenas FROMILLAGUES Michèle Corine Geneviève – La Piat - 680 route de la colline 26270 Mirmande

FROMILLAGUES Josiane Christiane - 12 T rue Denis Papin 07200 Aubenas

FROMILLAGUES Christiane Nicole - 10 rue de l’ancien collège 26220 Dieulefit

0362

FROMILLAGUES Christian Paul Marcel - 12 T rue Denis Papin 07200 Aubenas FROMILLAGUES Michèle Corine Geneviève – La Piat - 680 route de la colline 26270 Mirmande

FROMILLAGUES Josiane Christiane - 12 T rue Denis Papin 07200 Aubenas

FROMILLAGUES Christiane Nicole - 10 rue de l’ancien collège 26220 Dieulefit

0363

FROMILLAGUES Christian Paul Marcel - 12 T rue Denis Papin 07200 Aubenas FROMILLAGUES Michèle Corine Geneviève – La Piat - 680 route de la colline 26270 Mirmande

FROMILLAGUES Josiane Christiane - 12 T rue Denis Papin 07200 Aubenas

FROMILLAGUES Christiane Nicole - 10 rue de l’ancien collège 26220 Dieulefit

0364

FROMILLAGUES Christian Paul Marcel - 12 T rue Denis Papin 07200 Aubenas FROMILLAGUES Michèle Corine Geneviève – La Piat - 680 route de la colline 26270 Mirmande

FROMILLAGUES Josiane Christiane - 12 T rue Denis Papin 07200 Aubenas

FROMILLAGUES Christiane Nicole - 10 rue de l’ancien collège 26220 Dieulefit

Vu, pour être annexé à mon arrêté

en date de ce jour.

Foix, le 18 octobre 2023

Le préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-18-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d’occuper temporairement les terrains nécessaires à 10Plan des parcelles concernées par l’arrêté

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-18-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d’occuper temporairement les terrains nécessaires à 11Direction régionale

E des affaires culturelles

PRÉFET

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Décidant la mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur

du site patrimonial remarquable de Mirepoix

Et précisant les modalités de concertation.

Le préfet de l’Ariège,

Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 à R. 313-18 ;

Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-3 et D. 631-5 relatifs aux sites patrimoniaux remarquables ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2022 créant le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville de Mirepoix ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Mirepoix du 23 mai 2023 approuvant le projet de périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) sur une partie du site patrimonial remarquable (SPR) et approuvant l'élaboration d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en

Valeur (PSMV) sur le dit périmètre ;

Considérant que le périmètre du PSMV se concentre sur le centre historique de Mirepoix, avec pour contours exacts le cours du Colonel Petitpied au nord, la rue Victor Hugo à l'est, le cours du Docteur Chabaud au sud et le cours du Maréchal de Mirepoix à l’ouest

L'ensemble forme un cœur historique attractif, lieu de résidence, de commerces et de loisir, doté d'équipements, avec un nombre important d'immeubles présentant une grande valeur patrimoniale autant extérieure qu'intérieure.

Considérant que le PSMV de Mirepoix donnera à la collectivité les outils pour protéger son patrimoine urbain et assurer son développement dans le respect du contexte historique et architectural local en édictant les règles d'urbanisme à respecter et en assurant la cohérence globale des interventions sur les espaces publics, sur les biens bâtis et non bâtis, à l'extérieur comme à l'intérieur des immeubles S

Sur proposition de la Direction Régionale des Affaires Culturelles :

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-01-00007 - Arrêté préfectoral décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial 12ARRÊTE

Article 1 :

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est mis à l'étude sur une partie du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Mirepoix, tel qu’indiqué sur le plan de délimitation porté en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté met en révision le plan local d'urbanisme (PLU).

Article 2 :

L'élaboration du PSMV est basée sur les objectifs partagés entre l'Etat et la collectivité, tels que détaillés ci-dessous :

> Le PSMV s'attachera à protéger, conserver et mettre en valeur le patrimoine historique, architectural, et archéologique mirapicien. Son centre ancien se caractérise aujourd’hui par la persistance du tracé urbain originel et par l'existence d'une architecture et dispositions intérieures présentant un intérêt patrimonial très important et nécessitant un outil de gestion dédié.

> Le PSMV prendra en compte la diversité des fonctions urbaines et les continuités fonctionnelles en lien avec l'ensemble de l'agglomération et plus particulièrement :

— La place des couverts.

— Les abords immédiats et parvis de la cathédrale.

— La trame urbaine issue de la ville médiévale.

— Le lien avec l'espace urbain s'inscrivant dans l'emprise du Plan de Valorisation de FArchitecture et du Patrimoine (PVAP).

> Le PSMV relèvera les enjeux du développement durable : liés aux caractéristiques patrimoniales propres aux constructions et à la structure urbaine, le PSMV, en tant que document d'urbanisme, doit prendre en compte les objectifs du développement durable en application de l’article L.101-2 du code de l'urbanisme et PADD du PLUi de la communauté de commune du Pays de Mirepoix.

> Le PSMV prendra également en compte les enjeux d'accessibilité des espaces publics et des immeubles, notamment ceux recevant du public, présents ou en projet: mairie, office du tourisme, CIAP, etc.

> Le PSMV Ss'attachera à rester cohérent avec la prévention des risques naturels, notamment la lutte contre les incendies ;

> Enfin, le PSM tient lieu de document d'urbanisme sur le périmètre qu'il couvre mais tiendra compte des autres documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme intercommunal et schéma de cohérence territoriale) ainsi que des autres dispositifs de protection.

Article 3 :

L'élaboration du PSMV fait l'objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Cette concertation sera mise en œuvre par la communauté de communes du pays de Mirepoix, dont les modalités sont précisées ci-après :

> L'annonce par voie d'affichage et dans la presse locale de l'ouverture de la phase de concertation, des objectifs et de ses modalités.

> La mise à disposition dans les locaux de la communauté de communes du pays de Mirepoix d'un lieu avec dossier papier de concertation mis à jour en fonction de l'avancement des études, accompagné d'un registre papier permettant de recueillir les observations et les propositions du public.

2/4

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-01-00007 - Arrêté préfectoral décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial 13> La mise en place d’une plateforme de participation en ligne permettant au public de s'informer sur l'état d'avancement du projet, accompagnée d’un registre numérique permettant de recueillir

les observations et les propositions du public.

> L'information régulière du public durant toute la phase de concertation sur les avancées du

projet, par exemple via le site Internet, le magazine de la communauté de communes du pays

de Mirepoix ou les organes de la presse locale.

> L'organisation et la tenue d'au moins une réunion publique destinée à recueillir les avis de la population.

A l'issue de la concertation, la communauté de communes du pays de Mirepoix en arrêtera le bilan qui Sera joint au dossier de l'enquête.

Article 4:

En application de l'article R 421-17 c) du code de l'urbanisme, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à celle de l'acte approuvant le PSMV, les travaux effectués à l'intérieur des immeubles situés dans le périmètre du PSMV sont soumis à Déclaration Préalable, lorsqu'ils ne sont

pas soumis à permis de construire.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Il sera en outre affiché au sein de la collectivité (mairie de Mirepoix et communauté de communes du pays de Mirepoix) pendant un mois et cet affichage fera l'objet par la collectivité d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Article 6:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de Mirepoix, le président de la Communauté de communes du pays de Mirepoix, le directeur régional des affaires culturelles (DRAC), la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) et le directeur départemental des territoires (DDT), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

copie leur sera adressée.

A FOIX, le — | AOÛT 2023

Le Préfet,

Dominique FOSSAT

3/4

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-01-00007 - Arrêté préfectoral décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial 14Annexe à l'Arrêté préfectoral :

Plan de délimitation du périmètre du PSMV de Mirepoix à l'intérieur du SPR

TRES _ — LELMEITT DIE

J

SL 4 y Î | | }

RME : Bureau d'étuées : = Légende F ss À . . . | és : Défimration du périmètre de SPR Site Patrimonial Remarquable Communauté de communes du Pays de | Ateler d'Architecture Rémi Papilauf CS ce Mirepoix Æchhacts DPLG, Architecte du Patimoine, reg - Périmètre PSMV (ébéréshé 26, Horien EPS FT T3 Déimtsbon du pénmètre de PSMV

DRAC Ocditinke 11, rue Pargaminières 31090 Toutouse

Commune de Mirepoix - Ariège Loeb Lu glisse

Avril 2023 uaus : O

Archiscte des Bltiments de France Fule : HSE

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-08-01-00007 - Arrêté préfectoral décidant de la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial 15E J DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉ FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Accès et Retour à l'Emploi

Affaire suivie par Didier BLAZY

Tél : 05 61 02 43 90

Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP977508993

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-55 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KELLY KIDS A DOMICILE, situé

47 Chemin de Lastourelles - 09100 PAMIERS , le 05/10/2023,

Le préfet de l'Ariège,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Ariège le 05/10/2023 par Madame PETIT Kelly en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KELLY KIDS A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 47 Chemin de Lastourelles - 09100 PAMIERS, et enregistré sous le N°SAP 977508993 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :

-_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.72311 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga- nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

ee

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-10-17-00001 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne de la société KELLY KIDS A DOMICILE 16L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar- ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra- cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de l’ Ariège Foix où d'un recours hiérar- chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re- cours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou- louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Foix, le 17/10/2023

Pour la Préfet,

Par délégation,

Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

La Cheffe du Service Accès et Retour £M Emploi,

Anne M NDEIRA

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-10-17-00001 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne de la société KELLY KIDS A DOMICILE 17