Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 033 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 033 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 059 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 097 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 033 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 033 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 017 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 033 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 033 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 085 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 033 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 033 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 033 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2023-033

PUBLIÉ LE 17 MARS 2023Sommaire

09-2023-03-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Daumazan sur Arize les 30 avril 2023 et 7 mai 2023 pour

procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal et

fixant les modalités de dépôt des candidatures (3 pages) Page 3

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /

09-2023-03-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-03-15-001 fixant les

listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel

consommant plus de 5 gigawattheures par an. (2 pages) Page 6

2En PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GIRONS

Affaire suivie par Nathalie Faur

Tél : 05 61 96 25 83

Courriel : nathalie.faur@ariege.gouv.fr

Saint-Girons, le 15 mars 2023

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Daumazan sur Arize les 30 avril 2023 et 7 mai 2023 pour procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures

La sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons

Vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R.127-1 et suivant, R.13, R.14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8, L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire NOR : INT/A/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;

Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles ;

Considérant l’acceptation de la démission de Monsieur Leclerc de sa fonction de maire de Daumazan sur Arize notifiée le 14 mars 2023,

Considérant les démissions des conseillers municipaux suivants : Madame Josiane Liebhold le 10 juillet 2020, Madame Martine Morincome le 12 mai 2022 et de Monsieur Gwendal Brochard le 30 juillet 2022 ;

Considérant que le conseil municipal de Daumazan sur Arize doit être complété préalablement à l’élection du maire et des adjoints conformément à l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant les dispositions de l’article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;

A R R Ê T E

Article 1er

Les électeurs de la commune de Daumazan sur Arize sont convoqués le dimanche 30 avril 2023 afin d’élire trois membres du conseil municipal.

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 7 mai 2023.

Article 2

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

10 avenue René Plaisant B.P. 40109 - 09201 Saint-Girons Cedex – Tél : 05 61 96 25 80 Site internet : www.ariege.gouv.fr

- 09-2023-03-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Daumazan sur Arize les 30 avril 2023 et 7 mai 2023 pour procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 3Article 3

Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. La commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre le 6 et le 9 avril 2023, afin de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n’a pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu’extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 10 avril 2023.

Article 4

L’élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.227 et L.252 du code électoral.

Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Article 5

Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin, doivent être déposées à la sous-préfecture de Saint-Girons, selon les jours et horaires suivants :

Le mercredi 12 avril 2023

de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Le jeudi 13 avril 2023

de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.

Au-delà du 13 avril 2023, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas retirer leur candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins. Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.

Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, en sous-préfecture de Saint-Girons, le :

Mardi 2 mai 2023: de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.

Article 6

La déclaration de candidature résulte du dépôt en sous-préfecture d’un dossier répondant aux conditions fixées aux articles L.252 à L. 255-1 du code électoral. Les candidats présentent obligatoirement une candidature individuelle. La déclaration de candidature doit être faite au moyen d’un imprimé Cerfa N° 14996*03, signé de manière manuscrite et en original, et de leurs pièces annexes attestant notamment que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité fixées par les articles L.228, L.228-1, R.128 et R.128-1 du code électoral (voir au verso de l’imprimé Cerfa : attestation d’inscription sur la liste électorale datée de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune). Lorsque le candidat est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la

France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l’indication de ses nom, prénoms,

date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l’intéressé la production :

2

- 09-2023-03-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Daumazan sur Arize les 30 avril 2023 et 7 mai 2023 pour procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 4a) d’une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la

nationalité ;

b) des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité posées par

l’article L.228-1 du code électoral.

Article 7

A l’issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par la sous-préfète et adressé à la mairie de Daumazan sur Arize, pour affichage. Cet état présentera les noms des candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à élire dans la commune.

Article 8

L’impression des bulletins est à la charge des candidats. Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Le format, dimensions et grammage doivent être conformes à l’article R.30 du code électoral.

Article 9

Les panneaux d’affichage seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes des candidats. Ces sollicitations doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédent le scrutin à midi soit avant le mercredi 26 avril 2023 à midi.

En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats en présence.

Article 10

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin soit le lundi 17 avril 2023 et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

Article 11

Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie de Daumazan sur Arize ou à la sous-préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.

Article 12

Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d’affichage de la commune.

La sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons

Signé

Catherine LUPION

3

- 09-2023-03-15-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Daumazan sur Arize les 30 avril 2023 et 7 mai 2023 pour procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures 5PRÉFET

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-03-15-001

fixant les listes du dispositif de délestage

des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU

VU

le code de l’énergie et notamment les articles L. 431-3, L. 431-6-2, L. 431-6-3, L. 434-1 à L. 434- 4 et R 434-1 à R 434-7 ;

l’arrêté préfectoral n°2022-10-14-001 du 14 octobre 2022 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an ;

VU l’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation du gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022-2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergie renouvelable ;

VU la liste des consommateurs de gaz naturel situés dans le département de l’Ariège et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente ;

VU les résultats de l’enquête menée par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente ;

Considérant la nécessité d‘émettre des ordres de délestage pour réduire ou arrêter la consommation en gaz d’une partie des consommateurs raccordés aux réseaux, lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 du code de l’énergie ou les possibilités d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 du code de l’énergie à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de l'acheminement ;

Considérant qu’aucun consommateur de gaz naturel du département consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts ne répond aux critères relatifs à la liste prévue au 1° de l’article R. 434-4 du code de l’énergie ;

Considérant que plusieurs stocks du département ont été identifiés comme répondant aux critères de la liste prévue au 2° de l’article R. 434-4 des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d’intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage ;

Considérant que parmi les consommateurs de gaz naturel du département consommant plus de 5 gigawattheures par an et non inscrits sur les listes prévues au 1° et au 2° de l’article R. 434-4 du code

CABINET

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-03-15-001 fixant les listes du dispositif de délestage

des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an. 6de l’énergie, aucun n’est susceptible de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de sa consommation de gaz naturel et ne répond aux critères relatifs à la liste prévue au 3° de l’article R. 434-4 du code de l’énergie ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n°2022-10-14-001 du 14 octobre 2022 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an est abrogé.

ARTICLE 2 :

La liste 2, en annexe, constitue la liste prévue au 2° de l’article R. 434-4 du code de l’énergie, des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage.

ARTICLE 3 :

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel informent, par tous les moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les ordres de délestage.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est notifié aux consommateurs de gaz naturel inscrits sur la liste définie à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel du département de l’Ariège.

Foix, le 15 mars 2023

La Préfète,

Signé

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-03-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-03-15-001 fixant les listes du dispositif de délestage

des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an. 7