Procès Verbal - pv 13 avril 2017

Documents similaires

Procès Verbal - pv 13 avril 2017

Procès Verbal - pv 20 avril 2017

Procès Verbal - pv deliberations 13 avril 2022

Procès Verbal - pv deliberations 13 avril 2022

Procès Verbal - pv 20 avril 2017

Procès Verbal - pv deliberations 13 avril 2021

Procès Verbal - pv deliberations 13 avril 2021

unknown - m gordon avril 2017

unknown - m gordon avril 2017

Procès Verbal - pv cc 29 juin 2017

Procès Verbal - pv 13 avril 2017 Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune de Saint-Satur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13 avril 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget,

1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 13 AVRIL 2017

A la salle des fêtes de BELLEVILLE SUR LOIRE A 19H

0- Appel

Étaient présents : GUILLOT Robert, GARNIER Jean-Michel, ARMANET Marie-France, BAGOT

Patrick, LANTERNIER Tatiana, BILLAUT Jean-Louis, BUFFET Bernard, RAIMBAULT Agnès,

PICARD Noëlle, FLEURIET Antoine, ARNOUX Alain, CHATONNAT Jacques, BARBEAU Julien,

FONTAINE Claude, PIERRE Rémi, MILLERIOUX Chantal, BERGERON Marie-Christine, BRULLE

Pierre, BOUVET Michel, CHENE Emmanuel, LAURENT Roger, TERREFOND Anne-Marie,

TIMMERMAN Patrick, GAETAN Elisabeth, CARRE Christian, BESLE Michèle, PABIOT Laurent,

COTAT Valérie, MARCHAND Stéphane, PERONNET Anne, RUELLE Thérèse, CHARLON Alain,

BOUTON Yves, RAIMBAULT Marie-Josèphe, RIMBAULT Jean-Claude, VIGUIE Pascal, DE

CHOULOT Benoit, TABORDET Denis, CHESTIER Sophie, Olivier GAUCHERON, RABINEAU

Pierre, MARIX Marie-France, M. RIFFAULT Philippe

Absents excusés :

M. JONSERY Jean-Pierre a donné pouvoir à M. GARNIER Jean-Michel

MME CHOTARD Brigitte a donné pouvoir à M. CARRE CHRISTIAN

Mme VERON Carine a donné pouvoir à Mme COTAT Valérie

M. BERTHIER Clément est remplacé par la suppléante Mme REGOUBY Elodie

M. LEGER Patrick est remplacé par le suppléant M. MITRI LAURENT

M. FOREST Christian est remplacé par la suppléante Mme ARMANET Marie-France

M. DOUCET Gilles-Henry

Absents :

Mme PAYE Christelle

Assistaient à la réunion : Les délégués suppléants : CHESTIER Albert, MAILLOT Maurice,

MITRI Laurent, RAIMBAULT Jean-Paul, CHAMBON Valérie, TURPIN Daniel, DAURON Alain,

RAFFESTIN Gérard, CHERRIER Gérard, CIRODE Mireille

Rappel du futur conseil à Menetou Ratel le 20/04/2017

1- Lecture des pouvoirs

2- Procès-verbal de la dernière séance,

Abs M. RIFFAUT, Mme PAYE, M. GAUCHERON, M. DOUCET

Monsieur le Président souhaite la bienvenue à l’ensemble des membres présents et

rappelle que le vote du budget principal aura lieu le 20 avril à Menetou-Ratel, la salle de

Vailly initialement prévue étant déjà réservée. Après avoir procédé à l’appel, M. Pabiot

insiste sur le respect de quelques règles afin que la parole de chacun puisse être

entendue et que le procès verbal du conseil soit exhaustif.

M. LAURENT remarque que le montant des factures impayées par l’ancienne CDC Cœur

du Pays Fort s’élève finalement à 180 000 € mais se demande si ce sont les chiffres

définitifs ou si la nouvelle CDC peut encore faire des découvertes. Avec les 60 000 € du

SMICTREM, la dette sociale vis-à-vis de l’agent en longue maladie, le paiement des

congés de l’ancienne secrétaire de ladite collectivité, la trésorerie des logements foyer

2

pas aussi saine qu’annoncé, le bilan est lourd. M. Laurent souligne la responsabilité de

l’ancien Président qui mériterait « une bonne fessée » mais doute que les services de

l’état n’aient pas eu connaissance des difficultés de la CDC Cœur du Pays Fort. Il y a eu

négligence et volonté de communiquer partiellement les données. La solution proposée

maintenant à la nouvelle CDC est l’augmentation des impôts.

M. PABIOT répond qu’il pense que la CDC est arrivée au bout des découvertes et des

surprises. Un audit a été réalisé par les services des finances publiques ; celui-ci a été

présenté à l’ensemble du bureau. Les agents ont repris tous les dossiers et comptes-

rendus. On ne peut complètement écarter l’éventualité de faire d’autres découvertes

mais il doute que ce soit le cas.

M. PABIOT annonce qu’un courrier a été adressé à M. Doucet pour obtenir des

éclaircissements à propos de conventions qui liaient l’ancienne CDC et la commune de

Vailly. Monsieur Doucet est également prié de venir s’expliquer publiquement, devant le

conseil communautaire. Le compte-rendu du dernier conseil est approuvé à l’unanimité.

Arrivée M. GAUCHERON à 19h13

3- Désignation d’un secrétaire de séance : Mme ARMANET Marie-

France

4- Ordre du jour :

Ordre du jour :

I – INSTITUTIONS

I-1) Désignation des membres du comité de pilotage pour le contrat de ruralité

I-2) Désignation d’un référent stations vertes

I-3) Bail de la Balance : précisions sur le montant du loyer

I-4) Signature de la convention pour l’été sportif

II- AFFAIRES FINANCIERES

II-1) Vote des comptes administratifs 2016 des budgets des trois anciennes communautés de communes : Cœur de Pays fort, Haut Berry Val de Loire, Sancerrois

II-2) Vote des comptes de gestion 2016 des budgets des trois anciennes communautés de communes : Cœur de Pays fort, Haut Berry Val de Loire, Sancerrois

II-3) Vote du budget annexe 2017 du SPANC

II-4) Débat sur le budget 2017

I – INSTITUTIONS

I-1) Désignation des membres du comité de pilotage pour le contrat de ruralité

3

Suite à la commission aménagement, un comité de pilotage sera créé entre les

Communautés de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire et Sauldre et Sologne afin de

sélectionner les projets qui seront déposés. Un comité composé de 6 membres de chaque

CDC (dont les Présidents) est proposé.

7 élus s’étaient portés volontaires :

- Patrick TIMMERMAN

- Sophie CHESTIER

- Jean-Louis BILLAUT

- Clément BERTHIER

- Patrick BAGOT

- Julien BARBEAU

- Thérèse RUELLE

Julien BARBEAU et Jean-Louis BILLAUT se désistent.

Le conseil communautaire désigne à l’unanimité les membres suivants :

- Laurent PABIOT

- Sophie CHESTIER

- Patrick TIMMERMAN

- Clément BERTHIER

- Patrick BAGOT

- Thérèse RUELLE

Arrivée de M. RIFFAUT à 19h20.

Madame CHESTIER présente les thématiques des 48 projets remis :

- 21 dossiers : accès aux services et aux soins

- 14 dossiers : revitalisation des centres-bourgs

- 3 dossiers : attractivité du territoire

- 0 dossier pour la mobilité

- 5 dossiers : transition écologique

- 5 dossiers : cohésion sociale

Parmi tous les dossiers déposés, 44 projets sont identifiés pour 2017.

I-2) Désignation d’un référent stations vertes

L’ancienne CDC du Sancerrois adhère au label station verte pour la commune de Saint Satur. A cet effet, un élu doit être désigné comme référent station verte pour participer au congrès annuel.

Les candidats proposés sont M. BARBEAU en tant que titulaire et M. CARRE en tant que suppléant.

M. BARBEAU indique qu’il s’agit du plus ancien label touristique devant respecter certains critères en termes de volet fluvial, piscines de plein air et conditions d’hébergement. L’objectif est de valoriser le tourisme nature. M. TIMMERMAN indique qu’avec la Loire, la piscine de St Thibault et les 85 emplacements du camping, Saint Satur a tous les atouts pour

4

être labellisé. Le conseil communautaire désigne à l’unanimité M. BARBEAU et M. CARRE comme référents.

I-3) Bail de la Balance : précisions sur le montant du loyer

Il s’agit simplement, suite à la fusion, de prendre une délibération pour acter le bail avec les gérants de l’auberge, Madame et Monsieur Castagnié et préciser que le montant du loyer est trimestriel et s’élève à 2 804 € annuels pour une durée de 9 ans. C’est un acte purement administratif.

M. VIGUIE indique que l’état pitoyable de la Balance nécessite probablement une remise en question du montant du loyer ; celui-ci n’étant peut-être plus adapté. M. Pabiot précise que le bail ne concerne que l’auberge et absolument pas le gîte.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

I-4) Signature de la convention pour l’été sportif

L’opération « Eté sportif et culturel » est mise en place par le Comité Départemental du Sport en milieu rural du Cher. Ce dispositif vise à proposer une animation sportive et culturelle de détente et de loisirs en direction des jeunes de 12 à 17 ans. L’été sportif se déroulera du 17 au 21 juillet et du 24 au 28 juillet 2017. Chaque semaine une nuit campée sera organisée en partenariat avec Yvan Thibaudat. Le coût de chaque semaine d’organisation s’élève à 1 100 € plus le coût de la nuit campée de 150 €. Comme nous mettrons à disposition notre animateur jeunesse, une réduction de 300 € par semaine sera effective ce qui reviendra à 950 € chaque semaine.

Il est proposé d’autoriser le Président à signer la convention pour le déroulement de l’été sportif et culturel du Cher 2017.

Ce dispositif est mis en place depuis plusieurs années et permet d’accueillir 30 jeunes par semaine. Mme GAETAN rappelle que cela existait déjà avant la communauté de communes.

M. CARRE demande si le conseil départemental participera financièrement cette année. M. PABIOT indique ne pas être en mesure de répondre mais espère pouvoir apporter une réponse pour le prochain conseil.

Le conseil communautaire autorise à l’unanimité le président à signer la convention.

II- AFFAIRES FINANCIERES

II-1) Vote des comptes administratifs 2016 des budgets des trois anciennes communautés de communes : Cœur de Pays fort, Haut Berry Val de Loire, Sancerrois

Monsieur PABIOT indique que la commission finances s’est réunie le 11 avril dernier. Suite à l’audit, il s’avère que le résultat de la CDC Cœur du Pays Fort ne peut être excédentaire, or c’est ce qu’il apparaît dans le compte administratif avec 54 000 euros. La commission finances estime qu’il est logique de ne pas voter favorablement pour l’approbation de ce compte puisqu’il ne reflète pas la réalité, compte-tenu des dépenses restées en attente. Le vote contre induira la saisine de la Cour Régionale des Comptes mais ne bloquera pas le vote du budget de la nouvelle CDC ; toutes les factures payées sont inscrites au budget 2017. En revanche, la commission finances propose d’approuver le compte de gestion de la CDC Cœur

5

du Pays Fort puisqu’il est le résultat des dépenses et recettes données au percepteur pour enregistrement. Le conseil communautaire et la commission ont rappelé leur volonté de faire valoir un recours contre la gestion de l’ancienne

M. Bagot rappelle que le résultat de cette CDC ne pouvait être positif.

Il est proposé de voter les comptes administratifs des trois anciennes communautés de communes qui se résument comme suit :

- CDC HAUT BERRY VAL DE LOIRE

- Budget principal

DEPENSES RECETTES RESULTAT 2016 CLOTURE 2015 CLOTURE 2016

INVESTISSEMENT 667 953.23 € 686 426.25 € 18 473.02 € 16 566.02 € 35 039.04 €

FONCTIONNEMENT 1 405 922.82 € 1 399 166.05 € -6 756.77 € 148 133.13 € 141 376.36 €

TOTAL 2 073 876.05 € 2 085 592.30 € 11 716.25 € 164 699.15 € 176 415.40 €

- Budget SPANC

DEPENSES RECETTES RESULTAT 2016 CLOTURE 2015 CLOTURE 2016

INVESTISSEMENT 0 € 3 614.40 3 614.40 € 1 629.60 € 5 244.00 €

EXPLOITATION 10 182.71 € 7 626.23 -2 506.48€ 1 528.59 € -977.89 €

TOTAL 10 182.71 € 11 290.63 € 1 107.92 € 3 158.19 € 4 266.11 €

- CDC DU SANCERROIS

DEPENSES RECETTES RESULTAT 2016 CLOTURE 2015 CLOTURE 2016

INVESTISSEMENT 840 917.24 € 800 639.44 € -40 277.30 € 227 379.17€ 187 101.87 €

FONCTIONNEMENT 1 749 558.12 € 1 760 680.63 € 11 122.51 € 362 645.95 € 373 768.46 €

TOTAL 2 590 475.36€ 2 561 320.57 € - 29 154.79 € 590 025.12€ 560 870.33 €

- CDC Cœur de Pays Fort

DEPENSES RECETTES RESULTAT 2016 CLOTURE 2015 CLOTURE 2016

INVESTISSEMENT 282 878.32 € 105 691.35 € - 177 186.97 € 154 873.10 € -22 313.87 €

FONCTIONNEMENT 674 048.56 € 729 037.79 € 54 989.23 € -26 643.68 € 28 345.55 €

6

TOTAL 956 926.88 € 834 729.14 € - 122 197.74 € 128 229.42 € 6 031.68 €

Mme PERONNET sort de la salle pour le vote des comptes administratifs du Haut Berry Val de Loire.

- CDC HBVL : le conseil communautaire approuve à l’unanimité

- Budget SPANC : le conseil communautaire approuve l’unanimité

- CDC du Sancerrois : le conseil communautaire approuve à l’unanimité

- CDC CŒUR DE PAYS FORT :

M. BILLAUT se déclare satisfait de la proposition de la commission de voter contre le compte administratif ; c’est ce qu’il avait personnellement prévu de faire. M. PABIOT rappelle que le vote contre induira la saisine de la CRC mais ne bloquera pas le vote du nouveau budget. M. Billaut rétorque que les élus ont été pris pour des personnes naïves.

M. VIGUIE regrette qu’aucun élu de l’ancienne CDC Cœur du Pays Fort ne se défende, ni même ne s’explique. Il demande à ces élus d’arrêter de baisser les yeux. Il estime qu’il est dommageable d’en arriver à la saisine de la cour des comptes mais il s’agit d’argent public et se félicite de la proposition de la commission finances.

M. DE CHOULOT rappelle que les problématiques sont nombreuses et plombent le budget. Des choix radicaux devront être faits. Il déplore l’absence de M. Doucet mais pense qu’il est difficile d’incriminer tous les membres de l’ancien conseil « Un président roublard peut embobiner son monde sans qu’il n’existe de moyens de poursuite ».

M. RIMBAULT prend la parole en déclarant ne pas avoir à se défendre. Il rappelle qu’il a démissionné de son poste de Vice-président début septembre 2016 (avant la fusion). Il regrette que Gilles Henry Doucet soit absent et n’ait pas assisté aux conseils depuis l’élection. Il rappelle qu’il a démissionné après que M. Doucet ne lui ait opposé un « tu la fermes » en réunion. Il souligne que, puisqu’il faut tout dire, lors de l’élection du président, M. Doucet, que tous accusent aujourd’hui, a quand même recueilli 21 voix sur 50. Une proposition avait même été faite de réserver un poste de vice-président aux anciens Présidents des 3 CDC.

M. RIMBAULT déclare que le compte administratif fait apparaître les chiffres exacts, identiques à ceux du compte de gestion. « Les comptes ne sont pas trafiqués ». L’opération concernant l’aménagement du bourg du Noyer n’a pas été budgétée en totalité car dans l’esprit de M. Doucet, elle devait être réalisée sur 2016 et 2017. M. RIMBAULT avait invité à recourir à l’emprunt ; d’ailleurs le conseil communautaire avait pris une délibération . La CDC avait inscrit 60 000 € au BP 2016, résultat escompté de la procédure engagée pour la malfaçon du sol du gymnase de Vailly ; or la recette n’a pas été perçue en 2016. M. PABIOT explique que le jugement est passé et que la compensation obtenue s’élève à 54 000 € mais ajoute que cette somme sera employée pour les travaux de remise en état. M. Rimbault insiste sur la sincérité du budget car la somme avait été avancée par l’avocat. Les travaux ont été entièrement réalisés en un an au lieu de deux. « Toutes les factures sont arrivées en

7

2016 et le budget ne pouvait pas être honoré. Si un emprunt avait été contracté, cette situation n’aurait pas été connue ».

M. DE CHOULOT ne voit pas comment les élus auraient pu se regarder dans la glace en contractant un emprunt juste avant la fusion.

M. RIMBAULT précise que l’autorisation de faire appel à l’emprunt datait du début de l’année.

M. PABIOT remarque que le recours à l’emprunt nécessitait la levée d’impôts, ou alors le désengagement de certaines compétences.

Mme PERONNET ne comprend pas que les travaux aient été réalisés en sachant que sans emprunt, ils ne pouvaient être assumés. Puisqu’il n’y a pas eu d’emprunt, il aurait peut-être fallu ne pas faire de travaux. M. VIGUIE trouve cette logique implacable.

M. BAGOT demande de se soucier principalement du regard des habitants. Il ajoute que concernant le budget 2016, la projection était faite sur l’année et on n’a pas découvert au dernier moment que les travaux seraient terminés en 2016. Il rappelle que le président d’alors n’a pas pris les décisions seul mais que celles-ci ont recueilli la majorité des voix lors des votes. M. BAGOT regrette que cette personne ne soit pas là pour s’expliquer et se demande s’il avait conscience de qu’il faisait. Les élus n’ont pas tous les compétences sur tout, il demande d’avoir à l’esprit la crainte des administrés de faire confiance aux élus. Il trouve la situation du Pays Fort regrettable mais déplorerait que les impôts soient augmentés pour réparer « des bêtises ». L’excuse de découvrir les sommes en fin d’année est qualifiée de « limite ». M. PABIOT juge la remarque pertinente et apprécie qu’elle soit faite publiquement.

Le conseil communautaire procède au vote concernant le compte administratif :

2 abstentions (M. FLEURIET et M. CHATONNAT) et les autres membres votent contre.

II-2) Vote des comptes de gestion 2016 des budgets des trois anciennes communautés de communes : Cœur de Pays fort, Haut Berry Val de Loire, Sancerrois

Avant le 1 er juin de chaque année, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté. Le compte de gestion retrace toutes les opérations budgétaires avec l’ensemble des titres émis et des mandats de paiement ordonnancés. Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut ainsi constater la stricte concordance avec le compte administratif. Il est présenté le compte de gestion 2016 du Comptable Public. Le résultat, identique aux comptes administratifs 2016 des anciens budgets des trois Communautés de Communes, se résume ainsi :

- CDC HAUT BERRY VAL DE LOIRE

8

- Budget principal

Section investissement 35 039.04

Section fonctionnement 141 376.36

TOTAL 176 415.40

- Budget SPANC

Section investissement 5 244.00

Section fonctionnement - 977.89

TOTAL 4 266.11

- CDC DU SANCERROIS

Section investissement 187 101.87

Section fonctionnement 373 768.46

TOTAL

560 870.33

- CDC CŒUR DE PAYS FORT

Section investissement -22 313.87

Section fonctionnement 28 345.55

TOTAL

6 031.68

Le compte de gestion de la CDC HBVL est approuvé à l’unanimité.

Le compte de gestion du SPANC est approuvé à l’unanimité.

Le compte de gestion de la CDC du Sancerrois est approuvé à l’unanimité.

Le compte de gestion de la CDC Cœur de Pays Fort est approuvé à l’unanimité.

II-3) Vote du budget annexe 2017 du SPANC

Il est proposé de voter le budget annexe 2017 du SPANC joint en annexe ainsi que l’affectation de résultat suivante :

- 002 Déficit d’exploitation reporté : 977.89

- 001 Excédent d’investissement reporté : 5 244

M. PABIOT donne des précisions sur les éléments inscrits et remarque qu’il s’agit d’un budget simple.

Le conseil communautaire vote à l’unanimité pour l’approbation du budget du spanc.

II-4) Débat sur le budget 2017

M. PABIOT rappelle que la commission finances s’est réunie mardi. Des réunions ont eu lieu auparavant avec M. BEZET et M. CARLA pour des simulations fiscales.

Des réflexions ont été menées sur les différents postes budgétaires.

9

Le principe du taux moyen pondéré est un dispositif très complexe que la commission finances propose de mettre en œuvre sans augmenter les taux. M. PABIOT déclare renoncer à la facilité en partant du principe que l’augmentation est la variable d’ajustement. Il propose de faire le choix du drapeau blanc en privilégiant l’analyse, la recherche des économies et la réflexion quant à la restitution éventuelle de certaines compétences. Il est nécessaire de se poser toutes les bonnes questions pendant cette année et l’année suivante, gommer les différences, analyser la fiscalité (fiscalité additionnelle et Fiscalité Professionnelle Unique) et mener une réflexion sur les taux abattements qui ne sont pas homogènes sur l’ensemble du territoire. La finalité est de construire un projet de territoire et le financer, il faudra être créatif.

Fiscalité : avec la fusion, la nouvelle CDC a la possibilité d’augmenter les taux tout en procédant à un lissage sur 12 ans maximum mais qui aurait pu être ramené à 3 ans compte tenu de l’écart. Si la CDC optait pour une augmentation des taux en lissant sur 3 ans, elle s’engagerait dans un « cirque très dangereux » en ce qui concerne la taxe d’habitation car personne ne peut prévoir les conséquences . En effet, les abattements sont différents sur les 36 communes et le lissage pourrait avoir pour conséquences une augmentation très importante pour certains foyers et une diminution voire une imposition nulle pour d’autres. Les services de l’état ne sont pas en mesure de prévoir l’impact sur les foyers fiscaux. En revanche, les services des finances publiques réaliseront des études sur la Fiscalité Professionnelle Unique qu’ils seront invités à venir présenter régulièrement. M Pabiot rappelle que l’objectif de la nouvelle collectivité sera de gommer les différences et de se projeter à l’échelle du nouveau territoire sur les dix ou quinze ans à venir en travaillant notamment sur les compétences.

Pour 2017, des économies ou des impasses sur différents éléments seront nécessaires mais l’année est déjà bien engagée. Il sera difficile de mettre en œuvre de nouveaux projets, pour l’année en cours, excepté pour l’urbanisme. La commission Finances propose donc de ne pas augmenter les impôts.

M. FLEURIET qualifie cette proposition d’ « excellente ». Comme il l’avait déjà proposé au conseil communautaire Cœur du Pays Fort, il demande d’engager une réflexion sur les frais de fonctionnement des exécutifs. Par exemple, la CDC Sauldre Sologne ne dispose que d’un président et de 2 vice-présidents. Il appelle à lever le pied sur les indemnités pour gagner en confiance et en crédibilité. Beaucoup d’élus composent le nouveau bureau et le coût est important. Il rappelle que d’autres élus pensent la même chose sans oser le dire.

M. CHENE ajoute que la CDC Sauldre et Sologne n’a peut-être pas le même bureau mais les impôts ont augmenté de 100%. M. PABIOT estime que les situations ne sont pas comparables : le nombre habitants et les compétences ne sont pas les mêmes. Notre collectivité comporte un CIAS. Il rappelle qu’à titre personnel, il a diminué ses indemnités de président de 20 %. Il ajoute que le territoire est vaste et que les indemnités servent aussi à couvrir les frais de déplacements.

Mme PICARD remarque qu’une grande quantité de travail doit être fournie pour la mise en place de la CDC. Comparativement au temps passé, les indemnités ne sont pas élevées. Elle ajoute que pour certains élus, « la présidence ne devait pas aller à Sancerre, mais pour l’instant c’est Sancerre qui paie les dettes ».

10

M. BAGOT demande au conseil communautaire d’arrêter de diviser au sein de la CDC qui forme maintenant un seul territoire. Il faut aller de l’avant et plutôt que diminuer les indemnités, il faudrait s’adresser à l’Etat, à l’origine de tous les prélèvements Au final, ce sont les habitants qui paient.

M. VIGUIE se félicite de la proposition de ne pas augmenter les impôts car cette fusion n’était pas voulue. Il demande également de ne plus provoquer de scission. Certaines voix dans le Haut Berry disaient certes que le Sancerrois prendrait tout mais à l’inverse, certaines voix dans le Sancerrois craignaient que Belleville ne prenne tout. Sans cette situation, la communauté de communes tournerait bien. Il souhaiterait que l’état rende ce qu’il a prélevé depuis des années.

M. GARNIER prend la parole pour indiquer qu’avec M. PIERRE, ils ont visité tous les bâtiments et sites du territoire. Il compte 3 à 4 déplacements à Vailly ou Jars par semaine et ne compte pas son temps. Il rencontre des entreprises pour faire établir des devis, est appelé à se déplacer en cas de panne ou fuite...

M. PABIOT renchérit : faute d’agent technique, ce sont les vice-présidents qui se déplacent en cas de nécessité.

Il rappelle que les divisions doivent être oubliées et qu’il faut aplanir les difficultés et gommer les différences ; le but étant d’avancer et de construire ce projet de territoire. Si tel n’était pas le cas, les élus actuellement en place, seraient responsables vis-à-vis des habitants. Ils sont donc condamnés à avancer main dans la main, à prendre leurs responsabilités, à faire le tri dans les compétences. Et si cette proposition ne convenait pas, le président baisserait les bras.

M. BUFFET recommande d’être vigilant quant au vocabulaire employé. Lorsqu’on dit qu’on n’augmente pas les impôts, les administrés vont regarder la colonne « intercommunalité » de leur taxe et constateront une augmentation par rapport à l’année précédente.

M. PABIOT confirme que même si les taux n’augmentent pas, les bases, elles, sont revalorisées et données par l’Etat. De plus, le choix des taux moyens pondérés aura pour conséquences une hausse pour 2 anciennes CDC et une baisse pour l’autre. Il indique que la simulation avec un taux moyen pondéré de 1,98 % pour la taxe d’habitation pour un couple avec 2 enfants est la suivante :

- CDC du Sancerrois : + 18 € (passage de 947 à 965€)

- CDC HBVL : + 11€ (passage de 401 à 412€)

- CDC Cœur du Pays Fort : - 40€ (passage de 377 à 334€)

Les communes de Sancerre, Boulleret et Vailly ont été prises pour les simulations. M. PABIOT propose donc d’opter pour les taux moyens pondérés pour le budget 2017 et de réaliser des économies car le financement ne passe pas forcément pas la hausse des impôts.

Proposition des Taux Moyens Pondérés :

TH : 1.98 %

TFB : 1.38 %

TFNB : 4.25%

11

CFE : 1.66%

Quand des compétences sont restituées, les dotations baissent mais en 2017, ces dernières sont passées d’environ 160 000 à 100 000 € à compétences égales. Ce qui signifie que l’argument de garder les compétences afin de ne pas être pénalisés en termes de maintien des dotations n’est plus valable. La réflexion sur le choix des compétences à conserver et l’exercice des compétences obligatoires peut donc être engagée en totale liberté.

Mme PERONNET est d’accord mais indique que les habitants ne remarqueront qu’une hausse sans différencier la cause : passage au taux moyen pondéré ou augmentation de taux. Elle remarque que les habitants du Pays Fort auront la chance de voir leurs taux baisser.

M. PABIOT rappelle que sans fusion, la CDC HBVL aurait dû augmenter ses taux ; Mme PERONNET acquiesce.

Mme LANTERNIER ajoute que les élus doivent communiquer avec leurs habitants à propos de l’imposition.

M. DE CHOULOT remercie la presse.

M. TIMMERMAN salue la presse pour la pédagogie employée pour communiquer sur le sujet.

M. BILLAUT estime que ce sont les élus qui doivent communiquer et non pas la presse . Il ajoute qu’il sait que le Président y est attaché. Les communes doivent ensuite faire le relais avec les habitants.

M. PABIOT rappelle que le choix qui est proposé n’est pas celui de la facilité car il va falloir réaliser des économies et faire preuve de créativité ; en revanche, il est facile à assumer vis- à-vis de la population puisqu’il n’y a pas d’augmentation d’impôts.

Le vote sur le principe d’opter pour les taux moyens pondérés est approuvé à l’unanimité.

Propositions Budget 2017 :

Mme Bergeron présente les grandes lignes du budget.

Cotisations :

M. PABIOT propose de réaliser des économies sur l’adhésion à Cher Ingénierie qui était initialement prévue pour tout le territoire : la CDC HBVL n’adhérant pas auparavant, proposition est faite de ne cotiser que pour l’ex CDC Cœur du Pays Fort et l’ex CDC du Sancerrois. En effet, les adhérents sont engagés pour 5 ans.

Mme PERONNET rappelle que quand la CDC adhère, la cotisation de la commune est beaucoup moins chère ; ce qui permet aux petites communes de réaliser des économies. Elle aurait été intéressée pour Santranges.

M. PABIOT rétorque qu’il va falloir réaliser des économies et que certaines décisions seront douloureuses.

12

M. PABIOT annonce que l’office de tourisme a demandé une subvention de 235 000€ (185 000€ de subvention propre + reversement de 50 000€ de la taxe de séjour). Pour mémoire, en 2015, la CDC a versé 188 000€ et 254 000€ en 2016 à cause de la dette sociale.

M. PABIOT propose de ramener la subvention 2017 à 190 000€ au total.

L’association Jeux et Merveilles avait demandé une augmentation de 10 000€ de la subvention, soit 50 000€ pour 2017. La commission finances propose de ne pas donner suite cette année et de maintenir 40 000 €. Il faut laisser le temps

Compétence économique : la commission a décidé de revenir sur les 100 000€ prévus pour 2017 compte-tenu du contexte. La compétence est partagée entre le département et la région. M. BARBEAU explique que le département soutient les commerces de proximité et ambulants. 135 000 € ont été versés aux commerçants de notre territoire en 2015. L’autre partie de la compétence est partagée entre la Région et les CDC. Cette compétence devra être développée à l’avenir pour soutenir les artisans et les petites entreprises.

Mme CHESTIER explique que consécutivement à l’abandon du service urbanisme par l’Etat, la CDC devra mettre en place un service instruction à compter de septembre.

Mme LANTERNIER annonce avoir eu des demandes pour une ouverture du centre de loisirs du Pays Fort pendant les petites vacances mais l’heure étant aux restrictions, la demande ne peut aboutir.

Investissement : par rapport au projet de budget, M. PABIOT annonce que l’étude touristique est supprimée, le PLUi est diminué de 30 000€ et 5 000€ d’économies seront retirés des dépenses diverses.

Il rappelle que le PLUi est un élément moteur du futur territoire et nécessitera beaucoup de réflexions. Il insiste sur la nécessité de s’investir pleinement et de participer activement aux commissions.

M. BILLAUT demande si la CDC dispose d’éléments sur le montant et la répartition du FPIC. M. PABIOT répond que personne n’est en mesure de répondre pour l’instant. M. BILLAUT ajoute qu’il faudra que ce soit tout le monde ou personne qui paie. M. PABIOT indique que si le montant est trop important, la CDC devra puiser dans l’excédent.

M. VIGUIE demande des explications sur l’adhésion à la SPA du Cher. M. PABIOT répond que la CDC du Sancerrois cotisait (et plus les communes). Il s’agit d’une compétence facultative et la cotisation 2017 est déjà payée.

Numérique : l’adhésion à Touraine Cher Numérique de 0.40 € par habitant est proratisée pour le dernier trimestre.

Une discussion est engagée sur l’adhésion à l’AMF et collégialement, les élus décident de ne plus cotiser.

M. PABIOT indique que les charges de fonctionnement sont importantes pour cette année mais des consultations seront mises en œuvre afin de réaliser des économies sur les divers contrats : assurances, copieurs, téléphone ...

13

M. BARBEAU précise que l’aide pour la création des circuits de VTT est ponctuelle pour 2017 et correspond aux frais de balisage.

M. PABIOT invite les délégués à faire des propositions pour réduire les dépenses.

M. VIGUIE évoque la question des compétences restituées aux communes et demande comment cela peut être mis en œuvre.

M. BARBEAU propose de faire appel au financement participatif.

M. RABINEAU ne souhaite pas écarter la possibilité de toucher à l’excédent.

M. PABIOT rappelle qu’il faut envisager les projets pour l’avenir.

L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 22h.