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Arrêté - arretes municipal 21 janvier 2021
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune d'Availles-Limouzine.
Lien du pdf (Arrêté - arretes municipal 21 janvier 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
VIENNE
\MASSA ANDONNEES e
Availles °°°
Limouzine
Le
Maire
de
la
commune
d’Availles-Limouzine,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2212.2
;
VU
l’article
L 211-22
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime ;
VU
la
loi
n°
99-5
du
06
janvier
1999
relative
aux
animaux
dangereux
et
errants
et
à
la
protection
des
animaux ;
VU
l'article
1385
du
Code
Civil
concernant
la
responsabilité
des
propriétaires,
utilisateurs
ou
gardiens
d'animaux ;
VU
l'arrêté
municipal
n°
2019-0134
du
23
septembre
2019
portant
sur
la
divagation
des
animaux
errants
et/ou
dangereux
et
portant
obligation
de
ramassage
des
déjections
animales
abandonnées
sur
la voie
publique
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
la
sécurité
et
la salubrité
publique
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
la
divagation
des
animaux
sur
la
voie
publique,
et
notamment
celle
des
chiens
;
Considérant
qu'il
est
interdit
d'abandonner,
de
déposer
ou
de
jeter,
sur
tout
le
domaine
public,
d'une
manière
générale,
tous
débris
ou
détritus
d'origine
animale
ou
végétale
susceptibles
de
souiller
la
voie
publique
ou
de
provoquer
des
chutes
;
Considérant
que
ces
dispositions
particulières
doivent
être
prises
afin
de
réduire
les
pollutions
engendrées
sur
la
voie
publique
par
la
présence
des
déjections
notamment
canines
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
dispositions
de
l'arrêté
municipal
n°
2019-0134
du
23
septembre
2019
portant
sur
la
divagation
des
animaux
errants
et/ou
dangereux
et
portant
obligation
de
ramassage
des
déjections
animales
abandonnées
sur
la
voie
publique
sont
abrogées
et
remplacées
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Il
est
interdit
de
laisser
divaguer
les
chiens
sur
la
commune
d’Availles-
Limouzine,
en
particulier
sur
les
voies,
parkings,
jardins
publics,
école
et
ses
dépendances.
Défense
est faite
de
laisser
les
animaux
fouiller
dans
les
récipients
et
ordures
ménagères.
a
re
—
BP
80011
—
86460
Availles-Limouzine
ontact@availles-limouzine.fr
-
www.availles-limouzine.fr
@ee ARTICLE
3
: Est
considéré
comme
en
état
de
divagation,
tout
animal
qui
n’est
plus
sous
la
surveillance
effective
de
son
maître
et
se
trouve
hors
de
portée
de
voix
ou
de
tout
instrument
sonore
permettant
son
rappel
ou
qui
est
éloigné
de
son
propriétaire
ou
de
son
responsable,
d’une
distance
supérieure
à
cent
mètres.
Tout
animal
abandonné,
livré
à
son
seul
instinct
est
considéré
en
état
de
divagation.
ARTICLE
4
: Ne
sont
pas
considérés
comme
errants
les
chiens
de
chasse
ou
de
berger
lorsqu'ils
sont
employés
sous
la
direction
et
la
surveillance
de
leur
maître
à
l'usage
auquel
ils
sont
destinés.
ARTICLE
5
: Les
animaux,
en
état
de
divagation,
seront
capturés
et
transportés
en
fourrière,
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
en
matière
de
lutte
contre
les
animaux
errants.
Is
ne
pourront
être
récupérés
par
le
propriétaire
qu'après
paiement
des
frais
engagés,
relatifs
à
la fourrière.
ARTICLE
6
: Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
sanctionnés
par
procès-verbaux
et
poursuivis
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur
devant
les
tribunaux
compétents.
ARTICLE
7
: Il
est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d’un
animal
de
procéder,
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
que
cet
animal
abandonne
sur
l'ensemble
du
domaine
public,
y
compris
dans
les
caniveaux,
ainsi
que
les
places,
jardins
et
espaces
verts
publics.
ARTICLE
8
: Tout
chien
errant
sera
conduit
aux
ateliers
municipaux
dans
l'attente
d'être
récupéré
par
son
propriétaire.
ARTICLE
9
: Si
aucun
propriétaire
ne
s’est
manifesté
dans
les
72
heures
après
sa
capture,
le
chien
sera
conduit
par
un
agent
communal
au
refuge
SPA
rue
de
la
Poupinière
à
Poitiers. ARTICLE
10 :
Les
tarifs
appliqués
aux
propriétaires
de
ces
animaux
sont
les
suivants :
Forfait
prise
en
charge
de
l'animal
et
conduite
au
chenil
50.00
€
des
ateliers
municipaux
Gardiennage
par
jour
y
compris
nourriture et
eau
(toute
15.00 €
journéecommencée est due)
or
se
Transport
à
la fourrière
de
Poitiers
par
un
agent
communal
150.00
€
Déjections
38.00 €
ARTICLE
11
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Montmorillon,
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
L'Isle-Jourdain/Lussac-les-Châteaux. Fait
à Availles-Limouzine,
le
21
janvier
2021
Le
Maire
Liliane
CHABAUTY
Mairie dAvRREF
EbiBihe
— 1 place de la qe
— BP 80011
— 86460
Availles-Limouzine
0186-2184N054%48
50116
-AË2 05 40148566
76
—
[=]
lontact@availles-limouzine.fr
-
www.availles-limouzine.fr
00e
Reçu
le
22/01/2021