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Arrêté - arrêté débit de boissons
Arrêté - Arrete Pref Police des debits de boissons
Arrêté - 100 2025 debit de boisson li barulaire
Arrêté - 653 2025 DEBIT DE BOISSONS TEMPS DANSE
Arrêté - 20260430 arrete relatif a la police administrative des debits de boissons en Vaucluse
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 15h06 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 20260430 arrete relatif a la police administrative des debits de boissons en Vaucluse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Tabac et addictions,
PRÉFET DE
VAUCLUSE
Liberté Égalité Fraterwité
CABI
N
ET
Direction
des
sécurités
Arrêté
N°2026/04-29-01
Relatif
à
la
police
administrative
des
débits
de
boissons
dans
le département
de
Vaucluse
Le
préfet
de
Vaucluse,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
VU
le code
de
la
santé
publique,
notamment
les
livres
II! et
IV
de
sa
troisième
partie
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
le
titre
III
de
son
Livre
Ill
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2211-1
à
L.
2216-2
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
571-1
à
L.
571-8,
ainsi
que
ses
articles
R.
571-25
à
D.
571-28
;
VU
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L.
314-1
et
D.
314-1;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
ladministration,
notamment
les
articles
L.
121-1
et
suivants
;
VU
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
1655
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique ;
VU
la
loi
n°2025-532
du
13 juin
2025
visant
à sortir
la
France
du
piège
du
narcotrafic
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
14
février
2024
portant
nomination
de
monsieur
Thierry
SUQUET,
préfet
de
Vaucluse ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025/11-17-01
du
17
novembre
2025
réglementant
la
détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
à des
fins
récréatives
dans
le
département
de
Vaucluse
; VU
la
circulaire
du
19
février
2010
relative
à
l'horaire
de
fermeture
des
débits
de
boissons
ayant
pour
activité
principale
l'exploitation
d'une
piste
de
danse ;
VU
l'avis
du
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale
;
VU
l'avis
du
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Vaucluse ;
VU
l'avis
du
président
de
l'association
des
maires
du
Vaucluse ;
VU
la demande
d'avis
au
président
de
l'association
des
maires
ruraux
de
Vaucluse ;
VU
l'avis
du
président
de
l'union
des
métiers
et
de
l'industrie
de
l'hôtellerie
;
CONSIDÉRANT
qu'il
incombe
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
pour
garantir
la
sécurité,
la tranquillité
et
la
salubrité
publiques,
de
réglementer,
pour
l’ensemble
des
communes
du
département,
les
horaires
d'exploitation
applicables
aux
établissements
recevant
du
public
commercialisant
des
boissons
alcoolisées
à
consommer
sur
place,
et
aux
établissements
de
vente
à
emporter
de
boissons
alcoolisées
ou
d'aliments
assemblés
et
préparés
sur
place,
destinés
à
une
remise
immédiate
au
consommateur;
CONSIDÉRANT
la
multiplication
des
établissements
dits
associatifs
dans
le
département,
exploités
en
application
de
l'article
1655
du
code
général
des
impôts;
que
les
lois
et
règlements
relatifs
aux
débits
de
boissons
ne
s'appliquent
pas
à
ces
structures
en
raison
de
leur
statut
associatif
; qu'elles
ne
sont
donc
pas
tenues
de
respecter
les
heures
d'ouverture
et
de
fermeture
imposées
aux
débits
de
boissons
; que
cette
spécificité
entraîne
un
report
des
clients
des
autres
débits
de
boissons
vers
ces
établissements;
que
ces
structures
sont
à
l'origine
d'atteintes
régulières
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
publics;
que
ces
nuisances
sont
en
relation
directe
avec
les
conditions
d'exploitation
et
la
consommation
d'alcool
dans
ces
lieux
; que
l'exploitation
de
ces
nouveaux
établissements
doit
être
encadrée
pour
garantir
une
application
homogène
de
la
réglementation
au
sein
des
établissements
vendant
de
l'alcool
et
d'éviter
qu'ils
ne
portent
atteinte
à
la tranquillité
et
l'ordre
publics
;
CONSIDÉRANT
que
la
consommation
d'alcool
facilite
les
comportements
agressifs
et
violents
à
l’origine
de
nombreux
troubles
à
l'ordre
public,
constitue
un
facteur
d'aggravation
de
l'insécurité
routière
et
porte
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes;
que
les
ventes
à
emporter
de
boissons
alcoolisées
ou
d'aliments
assemblés
et
préparés
sur
place,
destinés
à
une
remise
immédiate
au
consommateur,
dans
la
période
de
01h30
à
06h00,
provoquent
des
incidents
de
manière
récurrente,
des
rassemblements
de
personnes
ivres
à
l’origine
de
rixes
et
de
tapages
nocturnes,
que
ces
faits
portent
atteinte
à
la tranquillité
et
à
la
sécurité
publiques
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
contribuer
à
promouvoir
l’activité
touristique
du
département
de
Vaucluse,
tout
en
garantissant
que
les
activités
des
établissements
recevant
du
public
et
offrant
des
boissons
alcoolisées
à
consommer
sur
place
ou
à emporter
ne
troublent
par
l'ordre,
la
sécurité,
la
santé
et
la
tranquillité
publics;
que
les
établissements
doivent
garantir
les
impératifs
de
protection
des
mineurs,
de
la
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
l'alcoolisme,
le
tabagisme,
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
et
le
narcotrafic ;
CONSIDÉRANT
que,
pour
ces
motifs,
il
convient
de
réglementer,
pour
l'ensemble
des
communes
du
département,
les
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
à
consommer
sur
place ; SUR
proposition
de
monsieur
le directeur
de
cabinet, ARRÊTE
TITRE
1°’:
RÉGIME
GÉNÉRAL
RELATIF
AUX
DÉBITS
DE
BOISSONS
À
CONSOMMER
SUR
PLACE
ET
AUX
RESTAURANTS
ARTICLE
1°
: CHAMP
D'APPLICATION
Sont
considérés
comme
des
débits
de
boissons
à
consommer
sur
place
et
des
restaurants
au
sens
du
titre
premier,
les
établissements
recevant
du
public
et
vendant
des
boissons
alcoolisées,
tels
que
définis
ci-après :
a)
Les
débits
de
boissons
à
consommer
sur
place,
dont
l'exploitant
est
titulaire
d’une
licence
de
3°
ou
4°
catégorie,
au
sens
de
l'article
L. 3331-1
du
code
de
la santé
publique ;
b)
Les
restaurants,
dont
l'exploitant
est
titulaire
d'une
«licence
restaurant
»
ou
d'une
«
petite
licence
restaurant
» au
sens
de
l'article
L. 3331-2
du
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
2
: HORAIRES
Dans
toutes
les
communes
du
département,
les
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
des
établissements
visés
à
l’article
1°
sont
fixés
comme
suit
:
Régime
d'été
Régime
d'hiver
du
1°
avril
au
31
octobre
du
1°’
novembre
au
31
mars
Heure
d'ouverture
Heure
de
fermeture
Heure
d'ouverture
Heure
de
fermeture
06h00
01h30
06h00
01h00
Les
heures
d'exploitation
sont
affichées
à
l'intérieur
des
établissements
dans
un
endroit
visible
par
les
clients.
Les
gérants
sont
tenus
d'apposer
à
la
vue
de
leurs
clients
le
panonceau
concernant
la
répression
de
l'ivresse
publique
et
la
protection
des
mineurs,
une
signalisation
rappelant
l'interdiction
de
fumer
et,
sur
la
devanture
de
l'établissement,
un
panonceau
présentant
la
catégorie
de
licence
dont
ils
disposent.
TITRE
2
: RÉGIME
SPÉCIFIQUE
RELATIF
AUX
DÉBITS
DE
BOISSONS
À
EMPORTER
ARTICLE
3 : CHAMP
D'APPLICATION
Sont
considérés
comme
des
débits
de
boissons
à emporter
au
sens
du
titre
deuxième,
les
débits
de
boissons
à
emporter,
y
compris
en
livraison,
dont
l'exploitant
est
titulaire
d'une
«
licence
à
emporter
» ou
d'une
«
petite
licence
à emporter
»,
au
sens
de
l'article
L. 3331-3
du
code
de
la
santé
publique. ARTICLE
4
: HORAIRES
4
Dans
toutes
les
communes
du
département,
les
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
des
établissements
visés
à
l'article
3
du
présent
arrêté
sont
fixés
comme
suit
:
Régime
d'été
Régime
d'hiver
du
1°’
avril
au
31
octobre
du
1°
novembre
au
31
mars
Heure
d'ouverture
|
Heure
de
fermeture
Heure
d'ouverture
Heure
de
fermeture
06h00
23h30
06h00
_22h30
ARTICLE
5:
Les
heures
d'exploitation
sont
affichées
à
l'intérieur
des
établissements
dans
un
endroit
visible
par
les
clients.
Les
gérants
de
débits
de
boissons
à
emporter
qui
restent
ouverts
après
22h00
doivent
disposer
de
la formation
spécifique
nécessaire.
Les
gérants
sont
tenus
d'apposer
à
la vue
de
leurs
clients
le
panonceau
concernant
la
répression
de
l'ivresse
publique
et
la
protection
des
mineurs,
une
signalisation
rappelant
l'interdiction
de
fumer
et,
sur
la
devanture
de
l'établissement,
un
panonceau
présentant
la
catégorie
de
licence
dont
ils
disposent.
TITRE
3 : RÉGIME
SPÉCIFIQUE
RELATIF
AUX
DÉBITS
DE
BOISSONS
AYANT
POUR
ACTIVITÉ
PRINCIPALE
L'EXPLOITATION
D'UNE
PISTE
DE
DANSE
ARTICLE
6 : CHAMP
D'APPLICATION
Sont
considérés
comme
débits
de
boissons
ayant
pour
activité
principale
l'exploitation
d’une
piste
de
danse,
les
établissements
visés
à
l’article
D.
314-1
du
code
du
tourisme
et
qui
réunissent
tout
ou
partie
des
critères
suivants,
appréciés
par
l'autorité
administrative :
*
être
classé
ERP
de
type
P
(salle
de
dans
et
salle
de
jeu)
soumis
à
l'application
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
*
avoir
réalisé
l’étude
de
l'impact
des
nuisances
sonores
prévues
par
l'article
R.571-29
du
code
de
l'environnement
;
* _
disposer
du
certificat
d'installation
et
de
réglage,
ainsi
que
du
certificat
de
vérifications
périodiques
de
limitateur
de
pression
acoustique,
si
cet
équipement
est
prévu
par
l'étude
d'impact
précitée ;
+
code
NAF
5630
Z.
Le
code
de
nomenciature
des
activités
françaises
(NAF)
permet
la
codification
de
l'activité
exercée
(APE)
;
*
une
billetterie
ou
caisse
enregistreuse
permettant
l'émission
de
tickets
d'entrée ;
°
un
espace
significatif
réservé
à
la
danse
par
rapport
à
la
surface
de
l'ensemble
de
l'établissement
pour
en
faire
le
caractère
principal
de
l’activité,
utilisation
d’un
matériel
permettant
la
diffusion
de
musique
amplifiée
et
présence
d'un
disc-jockey
;
°
un
vestiaire
;
*
un
contrat
général
de
représentation
auprès
de
la
SACEM ;
*
un
service
interne
de
sécurité
déclaré
auprès
du
conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
(CNAPS)
ou
une
société
de
sécurité
privée
agréée. ARTICLE
7 : HORAIRES
Dans
toutes
les
communes
du
département,
les
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
ayant
pour
activité
principale
l'exploitation
d'une
piste
de
danse
sont
fixés
comme
suit
:
Régime
d'été
Régime
d'hiver
du
1°
avril
au
31
octobre
du
1°’
novembre
au
31
mars
Heure
d'ouverture
Heure
de
fermeture
Heure
d'ouverture
Heure
de
fermeture
14h00
07h00
14h00
07h00
La
vente
de
boissons
alcooliques
n'est
plus
autorisée
pendant
l'heure
et
demie
précédant
la
fermeture
des
débits
de
boissons
ayant
pour
activité
principale
l'exploitation
d'une
piste
de
danse.
Il
appartient
à
l'exploitant
de
fixer
librement
les
heures
d'ouverture
de
son
établissement
et
de
veiller
au
respect
de
l'heure
limite
de
vente
d'alcool
dont
il
est
de
sa
responsabilité
d'informer
sa
clientèle. L'exploitant
peut
communiquer
ses
horaires
de
fermeture
effective
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
afin
de
les
mettre
à
même
de
remplir
leur
mission
de
contrôle.
Les
gérants
sont
tenus
d'apposer
à
la
vue
de
leurs
clients
le
panonceau
concernant
la
répression
de
l'ivresse
publique
et
la
protection
des
mineurs,
une
signalisation
rappelant
l'interdiction
de
fumer
et,
sur
la
devanture
de
l'établissement,
Un
panonceau
présentant
la
catégorie
de
licence
dont
ils
disposent.
TITRE
4 : RÉGIME
SPÉCIFIQUE
RELATIFS
AUX
ASSOCIATIONS
PROPOSANT
DES
BOISSONS
ALCOOLISÉES
A
LEURS
ADHÉRENTS
ET
NON
TITULAIRES
D'UNE
LICENCE
ARTICLE
8
: CHAMP
D'APPLICATION
Les
associations
régies
par
la
loi
du
1°
juillet
1901
dont
l'exploitation
ne
revêt
pas
Un
caractère
commercial
peuvent,
sans
solliciter
de
licence
et
sans
être
soumises
à
la
réglementation
en
matière
de
débits
de
boissons,
vendre
à
leurs
seuls
adhérents
des
boissons
sans
alcool
et
des
boissons
du
groupe
III.
ARTICLE
9
: HORAIRES
Dans
toutes
les
communes
du
département,
les
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la
vente
par
des
associations
cédantà
leurs
membres
des
boissons
alceolisées
destinées
à
être
emportées
en
dehors
du
local
associatif
sont
fixés
comme
suit:
: Régime
d'été
Régime
d'hiver
du
1°’
avril
au
31
octobre
du
1°
novembre
au
31
mars
Heure
d'ouverture
|
Heure
de
fermeture
Heure
d'ouverture
Heure
de
fermeture
06h00
22h00
06h00
22h00 Dans
toutes
les
communes
du
département,
les
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la
vente
par
des
associations
cédant
à
leurs
membres
des
boissons
alcoolisées
destinées
à
être
consommées
sur
places
ont
fixés
comme
suit :
Régime
d'été
Régime
d'hiver
du
1°’
avril
au
31
octobre
du
1°
novembre
au
31
mars
Heure
d'ouverture
Heure
de
fermeture
Heure
d'ouverture
Heure
de
fermeture
06h00
01h30
06h00
01h00
ARTICLE
10:
En
cas
de
contrôle
par
les
forces
de
police
ou
de
gendarmerie,
les
membres
doivent
pouvoir
justifier
de
leur
adhésion
à
l'association
par
tout
moyen
approprié.
TITRE
5 : LE
RÉGIME
RELATIF
AUX
DÉBITS
DE
BOISSONS
TEMPORAIRES
ARTICLE
71
: CHAMP
D'APPLICATION
Selon
les
dispositions
de
l'article
L.
3334-1
du
code
de
la
santé
publique,
l'ouverture,
par
des
personnes
ou
sociétés
de
nationalité
française
ou
étrangère,
de
débits
de
boissons
de
toute
nature
à
consommer
sur
place
est
autorisée
dans
l'enceinte
des
expositions
ou
des
foires
organisées
par
l'État,
les
collectivités
publiques
ou
les
associations
reconnues
comme
établissements
d'utilité
publique
pendant
la
durée
des
manifestations.
Chaque
ouverture
est
subordonnée
à
l'avis
conforme
du
commissaire
général
de
l'exposition
ou
de
la
foire
ou
de
toute
personne
ayant
même
qualité.
L'avis
est
annexé
à
la déclaration
souscrite
à
la
mairie.
Selon
les
dispositions
de
l'article
L.
3334-2
du
code
de
la
santé
publique,
les
personnes
qui,
à
l'occasion
d'une
foire,
d’une
vente
ou
d’une
fête
publique,
établissent
des
cafés
ou
débits
de
boissons
doivent
obtenir
l'autorisation
de
l'autorité
municipale.
Dans
les
débits
et
cafés
ouverts
dans
de
telles
conditions,
il
ne
peut
être
vendu
ou
offert,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
que
des
boissons
des
groupes
un
et trois,
à savoir
jusqu'à
18°
d'alcool.
Selon
les
dispositions
de
l'article
L.
3334-2
du
code
de
la
santé
publique,
les
associations
qui
établissent
des
cafés
ou
débits
de
boissons
pour
la
durée
des
manifestations
publiques
qu'elles
organisent
doivent
également
obtenir
l'autorisation
de
l'autorité
municipale,
dans
la
limite
de
cinq
autorisations
annuelles
pour
chaque
association.
Dans
les
débits
et
cafés
ouverts
dans
de
telles
conditions,
il
ne
peut
être
vendu
ou
offert,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
que
des
boissons
des
groupes
un
et
trois,
à savoir
jusqu'à
18°
d'alcool.
ARTICLE
12
: HORAIRES
Les
maires
des
communes
du
territoire
du
département
peuvent
autoriser
les
débits
temporaires
dans
la
limites
des
horaires
suivant : Régime
d'été
Régime
d'hiver
du
1°’
avril
au
31
octobre
du
1°’
novembre
au
31
mars
Heure
d'ouverture
|
Heure
de
fermeture
Heure
d'ouverture
Heure
de
fermeture
06h00
01h30
|
06h00
01h00
TITRE
6 : DÉROGATIONS
AUX
HORAIRES
D'OUVERTURE
ET
FERMETURE
CHAPITRE
1 : LES
DÉROGATIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
13
: DÉROGATIONS
GÉNÉRALES
LORS
DE
CERTAINES
FÊTES
LÉGALES
Les
débits
de
boissons
visés
aux
titres
1,
2,
3,
4
et
5
du
présent
arrêté
peuvent
rester
ouverts
toute
la
nuit,
sauf
dispositions
plus
restrictives
prises
par
l'autorité
administrative
compétente,
sur
les
périodes
suivantes
:
-
nuit
du
13
au
14
et
du
14
au 15
juillet,
-
nuit
du
14
au
15
août,
-
nuit
du
24
au
25
décembre,
-__
nuit
du
31
décembre
au
1er janvier.
ARTICLE
14
: DÉROGATIONS
GÉNÉRALES
POUR
CERTAINS
ÉTABLISSEMENTS
Les
établissements
se
trouvant
à
l'intérieur
des
halles
centrales
et
le
buffet
des
gares
SNCF
à
Avignon
peuvent
ouvrir
à compter
de
03h00.
Les
établissements
situés
à
l'intérieur
de
l'ECOMIN
d'Avignon
et
du
MIN
de
Cavaillon,
répondant
aux
normes
administratives
nationales,
peuvent
exercer
leur
activité
entre
les
heures
d'ouverture
et
de
fermeture
de
ces
organismes.
CHAPITRE
2 : LES
DÉROGATIONS
PRÉFECTORALES
ARTICLE
15:
Par
dérogation
aux
titres
1,
2,
3
et
4
du
présent
arrêté,
les
débits
de
boissons
mentionnés
à
ces
mêmes
titres
peuvent
être
autorisés
par
arrêté
préfectoral
à
rester
ouverts
jusqu'à
02h00
en
régime
d'été
et
01h30
en
régime
d'hiver,
les
nuits
du
vendredi
au
samedi,
du
samedi
au
dimanche
et
la veille
des
jours
fériés.
Les
demandes
de
dérogation
sont
adressées
au
préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu
et
aux
sous-
préfets
des
arrondissements
d'Apt
et
de
Carpentras
pour
leur
arrondissement
respectif.
Elles
doivent
être
motivées
et
sont
accompagnées
du
permis
d'exploitation
délivré
à
l'issue
de
la
formation
mentionnée
à
l'article
L.
3332-1-1
du
code
de
la
santé
publique.
Les
demandes
sont
transmises,
a
minima,
Un
mois
avant
la
date
d'effet
souhaité
de
l'autorisation
sollicitée.
La
durée
maximale
de
ces
dérogations
est
d’un
an.
Ces
dérogations
sont
délivrées
à
titre
exceptionnel
et
individuel
et
peuvent
être
retirées
ou
abrogées
à
tout
moment,
en
cas
d'infraction,
de
troubles
à
l’ordre
public
ou
s'il
s'avère
que
les
engagements
mentionnés
ci-dessus
ne
sont
pas
tenus. ARTICLE
16 :
Les
débits
de
boissons
tels
que
les
cabarets
et
les
établissements
titulaires
d'une
licence
d'entrepreneur
de
spectacles
peuvent,
après
enquête,
faire
l’objet
d'une
dérogation
préfectorale
précaire
et
révocable
qui
est
accordée
à
l'exploitant.
L'heure
de
fermeture
ne
peut
excéder
03h00.
Les
demandes
de
dérogation
sont
adressées
au
préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu
et
aux
sous-
préfets
des
arrondissements
d'Apt
et
de
Carpentras
pour
leur
arrondissement
respectif.
Elles
doivent
être
motivées
et
sont
accompagnées
du
permis
d'exploitation
délivré
à
l'issue
de
la
formation
mentionnée
à
l’article
L. 3332-1-1
du
code
de
la
santé
publique.
Les
demandes
sont
transmises,
a
minima,
un
mois
avant
la
date
d'effet
souhaité
de
l'autorisation
sollicitée.
La
durée
maximale
de
ces
dérogations
est
d’un
an.
Ces
dérogations
sont
délivrées
à
titre
exceptionnel
et
individuel
et
peuvent
être
retirées
ou
abrogées
à
tout
moment,
en
cas
d'infraction,
de
troubles
à
l'ordre
public
ou
s'il
s'avère
que
les
engagements
mentionnés
ci-dessus
ne
sont
pas
tenus.
CHAPITRE
3 : LES
DÉROGATIONS
MUNICIPALES
ARTICLE
17
: DÉROGATIONS
MUNICIPALES
POUR
L'ENSEMBLE
DE
LA
COMMUNE
Par
dérogation,
à
l'occasion
de
fêtes
traditionnelles
ou
locales,
des
jours
de
foire,
des
fêtes
légales
définies
par
l'article
L.222-1
du
code
du
travail,
ou
d'un
événement
collectif
exceptionnel,
les
débitants
de
boissons
temporaires
ou
permanents
de
la
commune
peuvent
solliciter
l'autorisation
d'ouvrir
leur
établissement
une
heure
au-delà
des
heures
de
fermeture
fixées
à
l'article
2 du
présent
arrêté
pour
les
débits
permanents
(titre
1°’) et
à
l’article
14
pour
les
débits
temporaires
(titre
V).
Ces
demandes
sont
motivées
et
adressées
au
maire
au
moins
15
jours
à
l'avance.
L'autorité
municipale
apprécie
l'opportunité
d'accorder
les
dérogations
sollicitées.
L'arrêté
municipal
précise
les
dates
et
heures
d'application
de
la
mesure.
Une
ampliation
de
la
décision
est
affichée
en
mairie
remise
au
bénéficiaire
et
transmise
au
sous-préfet
d'arrondissement
ainsi
qu’au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétent.
La
dérogation
ainsi
accordée
s'applique
à tous
les
débits
de
boissons
de
la
commune.
ARTICLE
18
: DÉROGATIONS
MUNICIPALES
INDIVIDUELLES
À
l'occasion
de
mariages
ou
d'autres
fêtes
privées,
les
débitants
de
boissons
peuvent
solliciter
du
maire
de
la
commune
l'autorisation
d'ouvrir
leur
établissement
01h00
au-delà
des
heures
de
fermeture
fixées
à
l’article
2 ou
14
du
présent
arrêté.
Ces
demandes
de
dérogations
individuelles
sont
motivées
et
adressées
au
maire
de
la
commune
dans
laquelle
est
situé
l'établissement
au
moins
15
jours
avant
la
date
de
l'évènement
projeté.
L'autorité
municipale
apprécie
l'opportunité
d'accorder
les
dérogations
sollicitées,
notifie
sa
décision
à
l'intéressé
et
en
informe
le
préfet,
le
sous-préfet
d'arrondissement
et
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
concernés.
Lorsqu'une
dérogation
est
ainsi
accordée,
seuls
les
membres
de
la
société
ou
les
personnes
invitées
peuvent
être
présents
dans
l'établissement
après
l'heure
de
fermeture
légale. TITRE
7 : DISPOSITIONS
COMMUNES
A
TOUS
LES
ÉTABLISSEMENTS
ARTICLE
19:
Les
exploitants
des
établissements
visés
au
présent
arrêté
prennent
toutes
les
dispositions
utiles
de
nature
à
éviter
tout
trouble
à
l’ordre
public
à
l'intérieur
et
en
devanture
de
l'établissement
et
à
préserver
la
tranquillité
du
voisinage.
Ils
régulent
les
flux
d'entrée
et
de
sortie
de
leur
établissement.
Les
exploitants
enjoignent
à toute
personne
de
quitter
les
lieux
à
l'heure
de
la fermeture.
ARTICLE
20:
PROTECTION
DES
MINEURS
L'exploitant
ne
doit
pas
vendre
ou
offrir
aux
mineurs
de
boissons
alcooliques.
Si
nécessaire,
il exige
du
client
qu'il
établisse
la
preuve
de
sa
majorité.
En
outre,
l'exploitant
ne
doit
pas
recevoir
de
mineurs
de
moins
de
16
ans
non-accompagnés
par
une
personne
majeure.
ARTICLE
21
: LUTTE
CONTRE
L'IVRESSE
PUBLIQUE
L'exploitant
doit
respecter
les
règles
suivantes
:
*
ne
pas
servir
les
personnes
manifestement
ivres
;
* respecter
les
horaires
d'interdiction
de
vente
d'alcool;
* informer
la
clientèle
de
l'interdiction
de
consommer
sur la
voie
publique
et
d'établir
de
fait
un
débit
de
boissonsà
consommer
sur
place
;
*
ne
pas
pratiquer
la vente
à crédit,
ni
la
remise
gratuite
de
boissons
alcoolisées.
ARTICLE
22:
LUTTE
CONTRE
L'INSÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Dans
les
débits
de
boissons
à
consommer
sur
place
dont
la
fermeture
intervient
entre
02h00
et
07h00,
un
ou
plusieurs
dispositifs
permettant
le
dépistage
de
l'imprégnation
alcoolique
doivent
être
mis
à
la
disposition
du
public.
Dans
les
débits
de
boissons
à
emporter,
ces
dispositifs
sont
proposés
à
la vente
à
proximité
des
étalages
des
boissons
alcooliques.
Des
contrôles
sont
opérés
pour
vérifier
la
présence
de
ces
dispositifs.
Il'est
interdit
de
vendre
des
boissons
alcooliques
réfrigérées
dans
les
points
de
vente
de
carburant.
ARTICLE
23
: LUTTE
CONTRE
LES
NUISANCES
SONORES
Les
exploitants
s'assurent
de
la
fermeture
des
portes
et
fenêtres
pour
éviter
la
propagation
des
bruits
sur
la
voie
publique
ou
pour
les
voisins
de
leurs
établissements.
Les
exploitants
sont
responsables
de
la
gêne,
sonore
et
olfactive,
occasionnée
par
les
clients
provenant
du
débit
de
boissons,
fumant
à
l'extérieur
de
ce
dernier
ou
en
terrasse. TITRE
8
: MESURES
DE
FERMETURE
ADMINISTRATIVE
ARTICLE
24:
Sans
préjudice
des
poursuites
pénales
pouvant
être
mises
en
œuvre
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
pourra
justifier
l'édiction
de
mesure
de
police
administrative
qui
prennent
la
forme,
soit
d'un
avertissement,
soit
d'une
mesure
de
fermeture
administrative
temporaire
pouvant aller
jusqu’à
six
mois,
renouvelable
une
fois
sur
décision
du
ministre
de
l'Intérieur.
TITRE
9
: DISPOSITIONS
FINALES
ARTICLE 25
: La
présente
réglementation
préfectorale
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exercice
du
pouvoir
de
police
administrative
des
maires
prévus
aux
articles
L.
2211-1
à
L.
2216-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
peuvent
réglementer
de
façon
plus
rigoureuse
les
heures
d‘'ouverture
et
de
fermeture
en
fonction
des
circonstances
locales
propres
à
leur
commune.
ARTICLE
26
: L'arrêté
préfectoral
n°S1201005110040PREF
du
11
mai
2010
relatif
à
la
police
des
débits
de
boissons
dans
le département
de
Vaucluse
est
abrogé.
ARTICLE
27
: Le
Directeur
de
Cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
d'Avignon,
de
Carpentras
et
d'Apt,
les
maires
du
département,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Vaucluse,
le
responsable
de
division
des
douanes
d'Avignon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
communes
par
les
soins
des
maires.
Fait
à Avignon,le
3
{)
AVR.
2026
Le
Préfet,
Thierry
SUQUET
Voies
et
délais
de
recours
:
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Vaucluse
;
- un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques.
L'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
vaut
rejet
;
|
.
- Un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
ou
via
l'application
« télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
: www.telerecours.fr.