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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 100 2025 debit de boisson li barulaire)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VAUCLUSE
oo
CANTON
Liberté
- Egalité
- Fraternité
6.1
BOLLENE
Police
Municipale
COMMUNE
ARRETE
du
Maire
MONDRAGON
N°
100/2025
Arrêté
relatif
à
l’autorisation
d’un
débit
de
boissons
Temporaire
Le
Maire
de
MONDRAGON,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2,
L.2215-1
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
de
l’article
L.3321-1
sur
la
classification
des
boissons,
ainsi
que
les
articles
L.
3334-1
à
L.
3334-2
sur
les
débits
de
boissons
temporaires, VU
l'arrêté
préfectoral
SI2010
05
11
0040
du
11
Mai
2010
relatif à la Police
des
Débits
de boissons
dans
le Département
de
Vaucluse
VU
1a loi
n°2015-990
du
6
août
2015
VU
l’ordonnance
n°2015-1682
du
17
décembre
2015
VU
la demande
présentée
par
Madame
DE
BRITO
NEVES
Béatrice,
présidente
de
l'Association
Li
barulaire
de
Mondragon,
en
date
du
14
janvier
2025
sollicitant
l’ouverture
d’un
débit
de
boissons
temporaire
et exceptionnel,
pour
2
repas
à l’ile
vieille
:
-
Samedi
17 mai
de
12h
à 20h
-
Samedi
21
juin
de
12h
à 20h
Considérant
que
la
présente
constitue
la
troisième
et
quatrième
demande
pour
l’année
2025.
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
prendre
un
arrêté
afin
de
respecter
les
dispositifs
législatifs
en
vigueur
susvisés.
ARRETE
ARTICLE
1 :
Madame
DE
BRITO
NEVES
Béatrice,
présidente
de
l’ Association
Li
barulaire
de
Mondragon,
est autorisée
à ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
et exceptionnel,
les
samedis
17
mai
et
21
juin
2025
de
12h
à
20h
à
l’occasion
d’un
repas
à
l’ile
vieille
, 84430
MONDRAGON. ARTICLE
2
:
Le
Maire
autorise
l’exploitation
d’un
débit
de
boissons
temporaire
(buvette)
aux
associations
pour
les
manifestations
publiques,
la vente
d’alcool
est
interdite
sauf
dérogation
pour
une
durée
maximale
de
48
heures,
pour
les
groupes
sportifs
autorisées
«
10
fois
par
an
» et associations
non
sportives
«
5 fois
par
an
».
Il
est
précisé
que
le
non-respect
de
cette
interdiction
est
passible
d’une
amende
allant
de
90€
à 7600€.
L'ouverture
doit
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
15
jours
à l’avance
et
délivrée
par
le
maire
suite
à
cette
démarche
Art.
3334-2
du
Code
de
la
santé
publique. La personne
qui
ouvre
un
débit
de boissons
s’engage
à respecter
les zones
protégées
(les
édifices
religieux,
les
écoles,
les
hôpitaux
ou
les
terrains
de
sport).
ARTICLE
3 :
Le
débit
de
boisson
sera
soumis
aux
horaires
fixés
par
l’Arrêté
Préfectoral
du
11
mai
2010
relatif à la police
des
débits
de boissons
dans
le département
de
Vaucluse.
ARTICLE
3 :
Conformément
à la
loi,
les
boissons
mises
en
vente
sont
limitées
à celles
du
premier
et
troisième
groupe
tel
que
le
définit
l’article
L3321-1
du
Code
de
la
Santé
Publique
:
Groupe
1 - les boissons
sans
alcool:
eaux
minérales
ou
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas
à
la
suite
d’un
début
de
fermentation
de
traces
d’alcool
supérieures
à
1,2
degrés,
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
thé,
chocolat
etc.
Groupe
3
- les
boissons
fermentées
non
distillées
et vins
doux
naturels
: vins
(y
compris
champagne),
bière,
cidre,
poiré,
hydromel
auxquelles
sont
joints
les
vins
doux
naturels
ainsi
que
les
crèmes
de
cassis
et
les
jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
de
1,2
à 3 degrés
d’alcoo!l,
vins
de
liqueur,
apéritifs
à base
de
vin
et
liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises
ne
titrant
pas
plus
de
18
degrés
d’alcool
pur.
ARTICLE
4 :
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
s'engage
-
à
ne
pas
servir
de
boissons
alcoolisées
à
des
mineurs
ou
à
une
personne
manifestement
ivre
- à prendre
toutes
les
dispositions
utiles
en
vue
d'éviter
une
consommation
abusive
d'alcool - à respecter
la tranquillité
publique
|
Il devra
être
en
mesure
de
présenter
cette
autorisation
lors
de
toute
réquisition
par
les
agents
habilités.
ARTICLE 5 : Toute
infraction
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
débits
de
boissons
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Le
fait,
à l'occasion
d'une
foire,
d'une
vente
ou
d’une
fête
ouverte
au public,
d'établir
un
débit
de
boissons
sans
avoir
obtenu
l'autorisation
de
l'autorité
municipale,
est
notamment
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
4ème
classe. Feuillet
n°
2025-
126
L'offre
ou
la
vente
de
boissons
autres
que
celles
des
deux
premiers
groupes
est
d'autre
part
punie
de
3
750
€ d'amende.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
entrée
en
vigueur.
ARTICLE
7
:
Monsieur
le
Maire
et
le
Service
de
Police
Municipale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Mondragon,
le
4 Mars
202