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Séance - Seance du 3 mars 2026
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Saint-Philbert-du-Peuple.
Lien du pdf (Séance - Seance du 3 mars 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Justice et droit,
SÉANCE DU MARDI 3 MARS 2026
L’an deux mil vingt-six, le trois mars à vingt heures le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion, sous la présidence de Mr le Maire, Christian Ruault.
Présents : Mmes Brault-Louvet M. ; Gazeau E. ; Labory S. ; Pichonneau P. ; MM Bossis D. ; Courais P. ; Hardouin A.N. ; Lechat A. ; Moreau C. ; Moreau J. ; Pecquery C
Absents excusés : Mmes Bonnier V., Desfete C., et Desveaux K.
Procuration : Mme Bonnier V. donne procuration à Mme Gazeau E.
Mme Desfete C. donne procuration à Mme Pichonneau P.
Mme Desveaux K. donne procuration à Mme Brault-Louvet M.
Secrétaire : Mme Brault-Louvet M
Date de la convocation : 20/02/2026
Date d’affichage : 20/02/2026
Nombre de conseillers : 12
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 7 JANVIER 2026
Le procès-verbal du 7 janvier est validé à l’unanimité.
DELIBERATION ADHESION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU MAINE-ET- LOIRE
Le Comité des œuvres sociales du Maine-et-Loire a pour objet de favoriser l’action sociale, c’est une association (loi 1901), qui a pour mission d’apporter une aide matérielle et morale aux agents et aux familles des agents de collectivités locales et établissements publics qui adhèrent à l’association.
Décision : DCM2026-006
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il existe au plan départemental, un Comité d’œuvres sociales (le COS49) du personnel des collectivités territoriales, ouvert à l’ensemble des communes et de leurs établissements.
Le COS 49 a pour objet de favoriser principalement l’action sociale, c’est une association (loi 1901), qui a pour mission d’apporter une aide matérielle et morale aux agents et aux familles des agents de collectivités locales et établissements publics qui adhèrent à l’association.
La Mairie de Saint Philbert du peuple devient adhérente au COS 49 pour l’ensemble de ses agents.
Afin de bénéficier des prestations 2026 du COS et du CNAS, il est nécessaire de renouveler l’adhésion au COS49.
Le Conseil après en avoir délibéré,
Décide l’adhésion de la commune de Saint Philbert du Peuple au Comité Œuvre Sociales du Maine-et-Loire à compter du 1er janvier 2026.
Accepte sa part contributive.
Précise que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront prévus chaque année au budget de la commune nouvelle.
DELIBERATION MOTION DE RECOURS CONTRE LE MERCOSUR
Décision : DCM2026-007
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ; VU le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ;
VU la décision du Conseil de l'Union européenne s'apprêtant à autoriser la signature et la conclusion dudit accord ;
VU le projet de recours en annulation élaboré en vue d'une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ;
Exposé des motifs
Le Maire expose au Conseil Municipal les motifs justifiant la présente délibération : CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Philbert-du-Peuple compte quinze exploitations agricoles qui constituent un pilier de son économie et de sa vie sociale, représentant une trentaine d’emplois directs et indirects sur son territoire ;
CONSIDÉRANT les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus et à une érosion continue du nombre d'exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales ;
CONSIDÉRANT que l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles sud- américains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales ; CONSIDÉRANT que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et européens, notamment concernant l'usage de pesticides interdits dans l'UE, d'hormones de croissance ou de farines animales ;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la détection en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil ;
CONSIDÉRANT que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait entraîner une chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale ; CONSIDÉRANT que dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques de conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d'approvisionnement maritimes lointaines et vulnérables constitue une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l'Union européenne, qui est un intérêt stratégique fondamental ; CONSIDÉRANT que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont notoirement insuffisants, complexes à activer et d'une efficacité limitée, et que l'accord est dépourvu de clauses miroirs effectives garantissant une réciprocité des standards de production ; CONSIDÉRANT qu'un projet de recours en annulation devant la CJUE a été solidement argumenté, invoquant une erreur manifeste d'appréciation des instances européennes, une violation du principe d'égalité de traitement entre les opérateurs économiques et un détournement de pouvoir ;
CONSIDÉRANT l'urgence d'agir, la signature formelle de l'accord par le Conseil de l'Union européenne étant prévue pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus complexe ; CONSIDÉRANT qu'il relève de la compétence et du devoir du Conseil Municipal de défendre les intérêts économiques et sociaux de son territoire et d'exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants ; au besoin en intervenant volontairement à l’instance engagée par l’Etat ; Maître AZAN avocat au barreau de PARIS nous représentant pro bono ; Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
RÉSULTAT DU VOTE : Nombre de votants : 15
Pour : 15 Contre : 0
Abstentions : 0
Décide
Article 1 : Soutien au recours Le Conseil municipal de Saint-Philbert-du-Peuple apporte son soutien plein et entier au projet de recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à contester la décision du Conseil de l'Union européenne autorisant la signature et la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur. La commune au nom de ses administrés interviendra au soutien de l’Etat ; Maitre AZAN étant
désigné à cet effet en pro bono.
Article 2 : Demande de transmission Le Conseil municipal demande solennellement au Gouvernement français, et en particulier à Monsieur le Premier ministre, de prendre ses responsabilités en transmettant ce recours devant la Cour de justice de l'Union européenne dans les meilleurs délais, et impérativement avant la date de signature formelle de l'accord.
Article 3 : Motivations Le Conseil municipal fonde cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de préserver la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs.
Article 4 : Transmission La présente délibération sera transmise à :
Monsieur le Président de la République
Monsieur le Premier ministre ;
Monsieur/Madame le/la Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ;
Monsieur/Madame le/la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
Monsieur/Madame le/la Député(e) de la circonscription ;
Monsieur/Madame le/la Sénateur/Sénatrice du département ;
Monsieur/Madame le/la Président(e) du Conseil départemental ;
Monsieur/Madame le/la Président(e) du Conseil régional ;
Les organisations agricoles locales.
Article 5 : Exécution Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera affichée et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.
DELIBERATION CONVENTION POUR GROUPEMENT DE COMMANDE E-PRIMO
Décision DCM2026-008
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour le marché public relatif à l’ENT e-primo ;
Vu le courrier de Madame la Rectrice de l’académie de Nantes relatif à la mise en œuvre du nouveau marché e-primo4 ;
Considérant l’intérêt pour la commune de participer à ce groupement de commandes afin de bénéficier des services de l’espace numérique de travail e-primo pour les écoles publiques du territoire communal ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
1. D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché public e-primo ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au nom de la commune, ainsi que tout document afférent à l’exécution de la présente délibération;
3. De dire que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département conformément à l’article L.2131-1 du CGCT.
DELIBERATION SIEML : MAINTENANCE CURATIVE 2025
Décision DCM2026-009
L’entretien de l’éclairage Rue de l’Ancien lavoir de la commune nécessite un fond de concours à verser au SIEML représentant la partie à notre charge pour un montant de 311.84 € TTC.
n° opération Collectivité
Montant
des travaux
TTC
Taux du
Fdc
demandé
Montant Fdc
demandé
Date de
dépannage
EP311-25-59 Saint-Philbert-du-Peuple 415.79 € 75% 311.84 € 29 10 2025
Le conseil municipal à l’unanimité valide ce montant.
DELIBERATION FONDS DE CONCOURS SIEML 2021-2022
Décision DCM2026-010
Objet : Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de dépannages du réseau de l’éclairage public réalisées sur la période du 1er septembre 2021 au 31 aout 2022.
VU l’article L5212-26 du CGCT,
VU le règlement financier du SIEML approuvé au comité syndical du 17 décembre 2019,
ARTICLE 1
La collectivité de Saint-Philbert-du-Peuple par délibération en date du 3 mars 2026 décide de verser un fonds de concours de 75% au profil du SIEML pour les opérations suivantes :
➢ Dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés sur la période du 1er septembre 2021 au 31 aout 2022
➢ Montant de la dépense 320.04 euros TTC
➢ Taux du fonds de concours 75%
n° opération Collectivité Montant des travaux TTC
Taux du
Fdc
demandé
Montant Fdc
demandé
Date de
dépannage
EP311-21-41 Saint-Philbert-du-Peuple 320,04 € 75% 240,03 € 15 12 2021 ➢ Montant du fonds de concours à verser au SIEML 240.03 euros TTC.
Le versement sera effectué en UNE SEULE FOIS, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipale.
ARTICLE 2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ARTICLE 3
Le Président du SIEML,
Monsieur le Maire de Saint-Philbert-du-Peuple
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION TAUX D’IMPOSITION 2026
Décision DCM2026-011
Le Conseil Municipal de SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Vote les taux 2026 des taxes d’impositions à :
o Taxe Foncière Bâti 39,56 %
o Taxe foncière Non Bâti 26.66 %
o Taxe d’habitation (logement vacant) 10.10%
DELIBERATION TAUX DE FONGIBILITE
Décision DCM2026-012
Le Conseil Municipal de SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE, après en avoir délibéré autorise monsieur le Maire Christian RUAULT à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d’une même section dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section pour le budget 23900 de l’année 2026.
QUESTIONS DIVERS
➢ Projet Voie verte : Continuité du projet à prendre par le prochain Conseil Municipal
Prochain Conseil Municipal :