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Déliberation - 99 de 018 211802160 20260403 del2026 29 de 1 1 1
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 018 211802160 20260403 del2026 29 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
4 . - - . . « CE 4 f
République Française Commune de Saint-Hilaire-en-Lignières Publié le 27/04/2026 (GES
Département du Cher ID :018-211802160-20260403-DEL2026 29-DE
Extrait du registre
des délibérations de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières
Séance du 03 avril 2026
Date de la convocation L'an deux mil vingt-six le trois avril à dix-neuf heure, le Conseil municipal de la
30/03/2026 commune de Saint-Hilaire en Lignières, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Date d'affichage nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, mairie de Saint
30/03/2026 Hilaire en Lignières sous la présidence de Mme Chantal LEPAIN, maire.
Nombre de membres
Afférents au conseil
municipal : 15
Présents : MM. Romaric BILOUS, Anthony GAULTIER, Emmanuel JOUHANNEAU,
Jacky PEDARD, Thomas RONDIER, Alexandre VEDRINE Mmes Elise COMTE,
En exercice : 15 Candice HERAULT, Chantal LEPAIN, Patricia PERROCHON, Evelyne SULMON,
Présents : 12 Véronique VEDRINE
Pouvoir : 2
Votants : 14 Absents ayant donné procuration: Mmes Régine LEMOINE à Mme Véronique VEDRINE, Mélanie LONG à Mme Evelyne SULMON Votes
Pour : 14 , .
One I0 Absents n'ayant pas donné procuration : M. Edouard BERGERON
Abstention : O0
Réf : 2026 — 29 Secrétaire de séance : Candice HERAULT
2026 29 — Travaux d'éclairage public suite à un accident, tempête et vandalisme — RD925 - Rénovation de
l'armoire d'alimentation (AD)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la nécessité de procéder à la remise en état du réseau d'éclairage public suite à des dégradations
consécutives à un accident de la circulation, à des épisodes de tempête et à des actes de vandalisme sur la
RD925,
Considérant l’état défectueux de l'armoire d'alimentation (AD) nécessitant une rénovation urgente afin de
garantir la sécurité publique,
Vu le plan de financement prévisionnel transmis par le Syndicat Départemental d’Énergie du Cher (SDE18),
Considérant que le coût global des travaux est estimé à 1 582,21 Æ€ HT,
Considérant que la participation financière de la commune est fixée à 50 % du montant HT, soit 731,11 € HT,
conformément aux modalités adoptées par le Comité Syndical du SDE18,
Considérant que cette participation sera ajustée à l’issue des travaux en fonction du montant réel de la facture
acquittée par le Syndicat,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
-Article 1 : D’approuver le projet de rénovation de l'armoire d'alimentation (AD) de l'éclairage public situé sur la
RD925.
-Article 2 : D’approuver le plan de financement prévisionnel établi par le SDE18 pour un montant total de
travaux estimé à 1 582,21 € HT, avec une participation communale estimée à 731,11 € HT, représentant 50 %
du montant hors taxes.
Article 3 : De s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget communal, en section de fonctionnement.
x
-Article 4 : D’autoriser Madame le Maire à signer le plan de financement ainsi que tous documents
administratifs et financiers nécessaires à la réalisation de l'opération. Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
République Française Commune de Saint-Hilaire-en-Lignières Publié le 27/04/2026 EM Département du Cher ID :018-211802160-20260403-DEL2026 29-DE
La Maire : La secrétaire de séance //
Candice HERAULT
Délibération rendue exécutoire par publication numérique le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du code de justice administrative.