Arrêté - 2025 36 arrêté portant réglementation de la circulation VC 15 GC FORESTIER

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Arrêté - 2025 36 arrêté portant réglementation de la circulation VC 15 GC FORESTIER Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vion. Lien du pdf (Arrêté - 2025 36 arrêté portant réglementation de la circulation VC 15 GC FORESTIER)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Arrêté 2025-36

ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation — VC 15 Le Petit Gruau — GC SERVICE FORESTIER

Le Maire de la Ville de Vion,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L.2212-1 et 2, L.2213- 1, L.2213-2, L.2213-3, L.2213-4, L.2213-5,

Vu le Code de la Route et les articles R110.1, R110.2, R411.5, R411.8, R411.18, de R411.25 à R411.28, R417-1, et de R417-9 à R417-12.

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et 83.8 du 7 janvier 1983, Vu PArrêté Interministériel du 26 juillet 1974 approuvant le Livre I de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière,

Vu lArrêté Interministériel du 6 décembre 2011, modifiant l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,

Vu l'arrêté ministériel du15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu lArrêté du 6 novembre 1992, modifié par l'arrêté du 16 novembre 1998 portant approbation de la 8ème partie (signalisation temporaire) du Livre Î de l’Instruction Interministérielle sut la signalisation routière,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45,

Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes handicapées, Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Considérant que l’entreprise GC SERVICE FORESTIER - lieudit Le Haut D'Aglet — 72600 SAINT LONGIS, doit réaliser des travaux d’élagage préalable à la pose de fibre optique, conformément à l'arrêté portant permission de voirie délivré par la mairie, lieudit Le Petit Gruau, V.C 15, à Vion,

Considérant qu’il y à lieu, pour assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle du personnel de chantier, de réglementer le stationnement et la circulation aux abords du chantier,

ARRETE:

ARTICLE 1 : Dans tous les cas le service Voirie, Gestion du Domaine Public, l'Agence Technique Départementale, (si intervention sur route départementale), seront informés, par mail, voire également par téléphone, le jour de l’ouverture de chantier sur le terrain.

ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour des travaux d’élagage préalable à la pose de fibre optique, lieudit Le Petit Gruau, V.C 15, à Vion, du LUNDI 2 JUIN 2025 au LUNDI 30 JUIN 2025 :

— La circulation sera perturbée, éventuellement réduite à une voie, elle sera assurée par un alternat réglé par panneaux de chantier fixe de type B15 — C18, une circulation en

alternat manuel par piquet K10 sera ponctuellement tolérée, quand les conditions de déroulement du chantier ne permettront pas une circulation normale.

— Le stationnement des véhicules de chantier, de matériel ou de matériaux, sera interdit

sur le domaine public le soir, à partir de 18 h 00 jusqu’au lendemain à 8 h 00.

— Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

— La vitesse sera limitée à 30 km/h.

— Le stationnement ou l’arrêt sera interdit de part et d’autre de la zone de travaux et suivant l’avancement du chantier. Il sera considéré comme gênant au vu des articles :

R.417-106I6IT 10°, R.411-25al.3C.R., L.2213-2 2° C.G.C.T.., R.417-10$IV CR. - Les piétons seront donc redirigés, en face si nécessaire.ARTICLE 3 : Tout chantier présentant un danger doit être clôturé entre les heures de travail. Il est interdit à toute personne étrangère aux travaux de pénétrer sur le chantier à moins d’y être autorisée par l’entreprise.

Tout contrevenant à cette interdiction est passible des peines de Particle 186 du code pénal. L'entreprise doit signaler cette interdiction par écriteaux.

ARTICLE 4: Ja circulation sera rétablie,

- Pendant les heures de repas entre 12 h 00 et 13 h 30

- Le soir, à partir de 18 h 00 jusqu’au lendemain à 8 h 00.

- Le week-end, du vendredi 18 h 00 au lundi 8 h 00.

- Les jours fériés de la veille à 18 h 00 au lendemain à 8 h 00.

ARTICLE 5 : Le passage d’un véhicule de service de sécurité doit être assuré (Ambulance, pompiers, collecte des ordures ménagères, transport scolaire, .….). Dans le cas d’impossibilité de passage des bennes à ordures charge à l’entreprise d’amener les ordures à chaque extrémité du chantier.

ARTICLE 6 : L'accès piéton des riverains sera maintenu, si nécessaire un cheminement sécurisé, conformément aux normes et règles en vigueur, sera mis en place, pendant la durée du chantier.

ARTICLE 7 : L'entreprise réalisant les travaux doit maintenir propre et en état le domaine public, au droit des travaux ainsi que sur l’ensemble du chantier. Elle est tenue de nettoyer les voies de circulation ainsi que les trottoirs, ou s’il n’existe pas de trottoirs sur un espace minimum d’un mètre de largeur et de maintenir en bon état de propreté le caniveau ou le fil d’eau.

ARTICLE 8 : L’entreprise réalisant les travaux doit fournir, mettre en place et entretenir la signalisation de son chantier, conformément aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 ainsi qu'aux normes et règles en vigueur. Celle-ci devra être visible de jour comme de nuit. Pendant les périodes d’inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jouts non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d’engins ou d’obstacles).

ARTICLE 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10: Conformément à Particle R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par lapplication T'élérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier.

ARTICLE 12 : Madame le Maire de la commune de Vion, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 13: Ampliation du présent arrêté est transmise à la Police Municipale, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, à la Communauté de Communes du Pays sabolien, si nécessaire à l’Agence Technique Départementale Vallée de la Sarthe, à l'entreptise réalisant les travaux et sera publiée par voie de presse locale.

Vion, le 27 mai 2025