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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 193
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 193)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉFET
Secrétariat
général
DE
LA
MOSELLE
Liberté
Direction
de
la
coordination
Égalité
et
de
l’appui
territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/
BEPE/
N°2023-
193
du
24
SEP.
2073
portant
organisation
de
la
consultation
pour
l'établissement
des
secteurs
d'information
sur
les
sols
(SIS)
prévus
par
l'article
L125-6
du
code
de
l'environnement
dans
le
département
de
la
Moselle
Le
préfet
de
la
Moselle
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
l'article
173
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
retranscrit
par
les
articles
L125-6
et
7
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'article
L120-1
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2015-1353
en
date
du
26
octobre
2015
relatif
aux
secteurs
d’information
sur
les
sols
(SIS)
prévus
par
l’article
L125-6
du
code
de
l'environnement
et
portant
diverses
dispositions
sur
la
pollution
des
sols
et
les
risques
miniers
;
Vu
les
articles
R125-23
à
R125-27
du
code
de
l'environnement
concernant
l'information
des
acquéreurs
et
locataires
;
Vu
les
articles
R125-41
à
R125-48
du
code
de
l’environnement
concernant
notamment
les
critères
de
mise
en
place
des
secteurs
d'information
sur
les
sols
et
la
procédure
de
consultation
;
Vu
l'article
L12319-1
du
code
de
l'environnement
portant
sur
la
participation
du
public,
conformément
à
l’article
7
de
la
charte
de
l'environnement,
aux
décisions
des
autorités
publiques
ayant
une
incidence
sur
l’environnement
et
non
soumises
à
une
procédure
particulière
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
13
février
2019
portant
création
des
secteurs
d'information
sur
les
sols
pour
le
département
de
la
Moselle
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
monsieur
Laurent
Touvet
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-A-05
du
6 février
2028
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Richard
Smith,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
9,
place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
13h00
à
16h00 Vu
le
rapport
de
la
DREAL
Grand-Est
du
11
septembre
2023
proposant
la
création
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
dans
le
département
de
la
Moselle
;
Considérant
que
l'article
R125-47
du
code
de
l'environnement
impose
que
le
préfet
révise
annuellement
la
liste
des
secteurs
d'information
sur
les
sols
et
que
la
durée
de
la
consultation
prévue
au
|de
l'article
R125-44
est
fixée
à
deux
mois
:
Considérant
les
propositions
de
l'inspection
des
ICPE
de
la
DREAL
Grand-Est
visant
à
classer
en
tant
que
secteurs
d'information
sur
les
sols
:
-
Forges
et
aciéries
Rôchling-Burbach
situé
à
Bouzonville
:
au
vu
du
diagnostic
sites
et
sols
pollués,
réalisé
en
2013
par
la
société
SOCOTEC,
-__
Prosimo
/ Jean
Guille
situé
à
Yutz:
au
vu
du
plan
de
gestion
et
analyse
des
risques
résiduels
du
8
décembre
2017
réalisé
par
EG
Environnement
;
Considérant
que
le
dossier
de
projet
de
création
des
secteurs
d'information
sur
les
sols
est
complet
et
qu'il
comporte
des
informations
suffisantes
pour
procéder
aux
consultations
prévues
par
le
code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
:
ARRÊTE
Article
1 :
liste
des
projets
La
liste
des
projets
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
(SIS)
situés
en
totalité
sur
le
territoire
de
la
Moselle,
comportant
les
adresses
des
propriétaires
des
terrains,
est
annexée
au
présent
arrêté. Article
2
: période
de
consultation
La
période
de
consultation
est
fixée
du
15
octobre
2023
au
15
décembre
2023
inclus.
Article
3
: consultation
des
collectivités
Les
maires
et
les
président(e)s
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
pourront
formuler
leurs
éventuelles
observations
sur
les
projets
de
SIS,
par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante
:
sis67.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr
ou
par
voie
postale
à la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
-
14,
rue
du
Bataillon
de
Marche
N°24
-
BP
81005
-
67070
Strasbourg
-
Service
Prévention
des
Risques
Anthropiques
-
Pôle
Risques
Industriels
Chroniques
Santé
Environnement
-
Mission
Reconquête
des
Territoires
Dégradés.
Article
4 :
consultation
des
propriétaires
et
du
public
Les
propriétaires
concernés,
ainsi
que
le
public,
pourront
consulter
les
dossiers
relatifs
aux
projets
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
sur
le
site
de
la
DREAL
Grand-Est
-
onglet
« consultations
publiques
» à
l'adresse
suivante
:
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr Les
observations
éventuelles
des
propriétaires
et
du
public
seront
adressées,
exclusivement
pendant
la
durée
de
la
consultation,
à
l'adresse
électronique
suivante
:
sis67.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr
213 Article 5
: publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle
ainsi
que
sur
son
site
internet.
Article
6
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
aux
sous-préfets
d’arrondissements
et
à
la
direction
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le secrétaire
général
313 Liste
des
projets
et
adresses
des
propriétaires
ANNEXE
.
projet
SIS
propriétaires
adresse
CP
- commune
Prosimo
/ Jean
COMMUNE
DE
YUTZ
107
Grand
Rue
57970
Yutz
SCI
CL
2
IMMO
35
Rampe
Sur
Neuve
Cote
57100
Thionville
DUFERCO
MOREL
173
BD
Félix
Faure
93300
Aubervilliers
SCI
MAXIMMO
YUTZ
17
rue
Clément
Ader
57970
Yutz
ÉTABLISSEMENT
CS
10245
- rue
Robert
54700
Pont-à-
Guille
PUBLIC
FONCIER
DE |}
à YUTZ
GRAND
EST
Blum
Mousson
SSPO00610801
|cs
20012
SOCIETE
dj
ï
à
NATIONALE
SNCF
9
rue
Jean-Philippe
93200
Saint-Denis
Rameau
COMMUNAUTE
Espace
Cormontaigne
AGGLO
PORTES
DE
|4 avenue
Gabriel
57972
Yutz
FRANCE
Lippmann
COMMUNE
DE
Le
:
KUNTZIG
Mairie
57970
Kuntzig
FORGES
ET
ACIÉRIES ROCHLING
-
:
BURBACH
BAHNLOG
FRANCE
3à
avarue
Roosevelt
57800
Freyming-
à
Bouzonville
SSP5564170101
IMMOBILIER
Merlebach
Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
DCAT/BEPE/N°
2023- 183
du
27
SEP.
2023
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
gé
al,