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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 08 17 RAA special be Ddfip Pacte
Document publié le Vendredi 17 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 08 17 RAA special be Ddfip Pacte)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2018-08008
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2018 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-08-16-006 - BE Secteurs d'information sur les sols de la commune de SAINT
PIERRE DES CORPS (10 pages) Page 3
37-2018-08-16-004 - Bureau environnement Secteur d'information sur les sols commune
de LUYNES (6 pages) Page 14
37-2018-08-16-007 - Bureau environnement Quatre secteurs d'information sur les sols
commune de TOURS (18 pages) Page 21
37-2018-08-16-005 - Bureau environnement secteur d'information sur les sols commune de
SAINT AVERTIN (6 pages) Page 40
37-2018-08-16-003 - Bureau environnement Secteur d'information sur les sols commune
de LOCHES (6 pages) Page 47
37-2018-08-17-001 - DDFIP Offre recrutement PACTE Agent administratif des finances
publiques JO 17 août 2018 (1 page) Page 54
37-2018-08-17-002 - DDFIP Offre recrutement PACTE agent technique JO 17 août 2018.
(1 page) Page 56
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-08-16-006
BE Secteurs d'information sur les sols de la commune de
SAINT PIERRE DES CORPS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-006 - BE Secteurs d'information sur les sols de la commune de SAINT PIERRE DES CORPS 3 ARRÊTÉ portant création de deux secteurs d’information sur les sols (SIS) sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps
La Préfète d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, R. 125-41 à R. 125-47 :
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 410-1 R. 151-53, R. 410-15-1, KR. 431-16 et R. 442-8-1 ;
VU l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de secteurs d’information sur les sols (SIS) ; VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 13 juin 2016 proposant la création de SIS sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps ;
VU l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols par courriers des 9 novembre 2017 et 11 décembre 2017 ;
VU les avis émis par la maire de Saint-Pierre-des-Corps les 18 janvier 2018 et 15 mai 2018 ; VU les observations et propositions émises dans le cadre de la mise à disposition du public du projet de décision de création de secteur d’information sur les sols, accompagné de la note de présentation susvisé, organisée du 20 novembre 2017 au 19 janvier 2018 suivant les formes prévues à l’article L.120-1 du code de l’environnement ;
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 3 août 2018 ; CONSIDÉRANT que les activités exercées par les sociétés S.A. DUSOLIER, CIMT-SNCF, CADOUX, SOTRAIP, THERY et SCHENKER JOYAU sont à l’origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser et d’attacher les limites d’utilisation des terrains, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Nom'dusite | Commune | TRES
37SIS00918 S.A. DUSOLIER Saint-Pierre-des-Corps 95, avenue Yves Farge
37SIS07178 S CHENKER JOYAU Saint-Pierre-des-Corps 79-93, rue des Ateliers
Sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps, il est institué des secteurs d’information sur les sols dont la liste et les caractéristiques figurent ci-dessous.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS RELATIVES À L'USAGE DES TERRAINS Demande d'autorisation à construire
Conformément à l’article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d’autorisation à construire dans des secteurs d’information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise en compte d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique. L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du
projet d'aménagement.
A compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu’un terrain soit répertorié en secteurs d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d’urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement
National d'Urbanisme).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-006 - BE Secteurs d'information sur les sols de la commune de SAINT PIERRE DES CORPS 4 Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà
prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
ARTICLE 3 - SORTIE DES SECTEURS D’INFORMATION SUR LES SOLS Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d’information sur les sols que par la suite de la suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
ARTICLE 4 - OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l’environnement, si les terrains concernés par le secteur d’information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 5 — ANNEXION DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS AU PLAN LOCAL D'URBANISME
En application de l’article L. 125-6 du code de l’environnement, les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur de la commune de Saint-Pierre-des-Corps.
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage du présent arrêté. ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la maire de Saint-Pierre-des-Corps et au président de Tours Métropole Val de Loire.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de Tours Métropole Val de Loire. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département. ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la maire de Saint-Pierre-des-Corps, le président de Tours Métropole Val de Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Tours, le 16 août 2018 Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire général de la préfecture, signé Jacques LUCBEREILH
ANNEXE 1 — DOSSIER SIS S.A. DUSOLIER
ANNEXE 2 — DOSSIER SIS SCHENKER JOYAU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-006 - BE Secteurs d'information sur les sols de la commune de SAINT PIERRE DES CORPS 5 GÉCD RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) ues qus Le tertitolre
Identification
Identifiant 37S1S00918
Nom usuel S.A. DUSOLIER
Adresse 95 avenue Yves Farge
Lieu-dit
Département INDRE-ET-LOIRE - 37
Commune principale SAINT PIERRE DES CORPS - 37233
Caractéristiques du SIS Cette société de transport exploitait dans la zone industrielle de Saint-Pierre-des-Corps, un entrepôt de stockage et de distribution de gazole.
A la suite d’une rupture accidentelle de la canalisation enterrée reliant le stockage au distributeur, une pollution au gazole a été détectée par les services techniques de la ville le 04 février 1999. Une étude diagnostic et une intervention urgente ont alors été réalisées en conséquence pour assurer la résorption de cette pollution. Des puits et des tranchées ont notamment été mis en place pour récupérer le gazole et des piézomètres de contrôle ont été installés. Les opérations effectuées sur plusieurs mois sur le site ont permis de récupérer 7,85 m* de gazole en 5 mois dans les puits et les tranchées. Par pompage du produit, 6 à 8 m° de gazole ont été récupérés. Et au total, 6,5 tonnes de terres polluées ont été évacuées et traitées en bio-centre.
Après les travaux de décontamination, le suivi piézométrique a confirmé une teneur résiduelle en hydrocarbures dans les eaux souterraines, inférieure à la limite de potabilité de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine. Ce suivi de la qualité des eaux souterraines a été suspendu en août 1999.
Les installations de distribution et la cuve de stockage de gazole ont été définitivement arrêtées en 2003. De plus, la cuve de 60 m° a été vidée, dégazée et nettoyée puis transférée sur un autre site en 2005. Un arrêté préfectoral complémentaire, daté du 22 mars 2007, a imposé à l'exploitant la réalisation d'une étude visant à préciser le degré de pollution résiduelle des sols et des eaux souterraines ainsi qu'à identifier les cibles potentielles.
En juin 2007, le bureau d'études ARCADIS a été mandaté par la société DUSOLIER pour la réalisation d'un diagnostic de pollution du site pour lequel quatre sondages de sols ont été effectués ainsi que deux prélèvements d'eau. Les résultats d'analyse des échantillons de sols mettent en évidence la présence de traces significatives d’ hydrocarbures totaux (HCT) et la présence d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Les concentrations en HCT sont supérieures au seuil d'acceptation des installations de stockage de déchets inertes, alors que la somme des concentrations en HAP est inférieure à ce seuil. En cas de travaux de dépollution, ces terres devront obligatoirement être dépolluées sur site ou évacuées vers un centre de traitement type biocentre ou vers une installation de
143
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-006 - BE Secteurs d'information sur les sols de la commune de SAINT PIERRE DES CORPS 6 stockage de déchets non dangereux. Par ailleurs, les résultats d’ analyses de l'échantillon d'eau souterraine dans le piézomètre mettent en évidence la présence de traces significatives en HCT et HAP, dont les concentrations sont supérieures aux limites de qualité des eaux brutes destinée à la consommation humaine.
Suite à ce diagnostic, des excavations et des évacuations complémentaires ont eu lieu en 2008. Au total, 41,74 tonnes de terres polluées ont été évacuées et le pompage a permis l'évacuation de 8 tonnes supplémentaires d'eaux et de boues d'hydrocarbures.
Etat technique Site nécessitant des investigations supplémentaires
Observations
Références aux inventaires
Administration- DREAL Base 37.0004 http;//basol.developpement-durable.gouv.fr/
- DRIEE - DEAL BASOL fiche.php?page=1&index_ sp=37.0004
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Terrain ayant été le lieu de déversement de gazole, pollution par des hydrocarbures.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 529754.0 , 6700773.0 (Lambert 93)
Superficie totale 12535 m°?
Perimètre total 564 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT PIERRE DES CORPS 10/08/2016
Documents
| Plan cadastral actuel du site Oui Photographie aérienne actuelle avec limite du SIS Oui
Rapport diagnostic de pollution Oui
213
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-006 - BE Secteurs d'information sur les sols de la commune de SAINT PIERRE DES CORPS 7 Cartographie |
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[| Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 37SIS00918
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-006 - BE Secteurs d'information sur les sols de la commune de SAINT PIERRE DES CORPS 8 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-006 - BE Secteurs d'information sur les sols de la commune de SAINT PIERRE DES CORPS 9 AUS ISERE
DELA TRANS
LLRCEL CE
ET SOLAR
Identification
CE GÉCD RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
37SIS00964
Schenker Joyau
79-93 rue des Ateliers
INDRE-ET-LOIRE - 37
SAINT PIERRE DES CORPS - 37233
Le site, d'une superficie de 28 000 m?, est implanté dans un tissu
urbain dense, au voisinage direct d'une ligne de chemins de fer, et se situe à 1,32 km au Nord du Cher et à 1,24 km au Sud de la Loire. La nappe des alluvions et de la Craie Turonienne présente une forte vulnérabilité vis-à-vis d'une pollution potentielle de surface, par l'absence de protection argileuse de surface et une faible profondeur. La nappe du Cénomanien présente quant à elle une faible vulnérabilité vis-à-vis des pollutions potentielles de surface de par sa protection par environ 12 m de marnes à Ostracées. Le site se situant entre la Loire et le Cher, le sens d'écoulement des nappes est variable au cours du temps. Aucun captage d'Alimentation en Eau Potable (AEP) n'a été recensé en aval du site. Il n'y a pas non plus de puits individuel repéré, cependant, on note la présence de captages en nappe alluviale en aval du site dont un captage agricole (maraîchage) à 1000 m et un captage industriel à 700 m.
Le site a accueilli jusqu'en 1974 une activité d'ateliers de maintenance ferroviaire réalisée par CIMT-SNCF puis, une plate-forme logistique, exploitée successivement par CADOUX, SOTRAIP, THERY et Schenker Joyau de 1974 à 2011, constituée de plusieurs entrepôts avec parkings. La déclaration de cessation d'activité a été déposée en 2011 et la remise en état du site a été engagée.
Des travaux de mise en sécurité ont été effectués en décembre 2011. Is ont notamment consisté au dégazage des cuves aériennes, à l'élimination des déchets d'huiles usagées (vidange de la cuve enterrée) et au démantèlement du volucompteur de l'ancienne station de distribution de carburants. En parallèle de ces travaux, des investigations relatives à la qualité du sous-sol ont été effectuées. Ces études ont révélé plusieurs sources de pollution dans les sols par des hydrocarbures au niveau des anciennes cuves de stockage et la présence de BTEX au niveau des cuves enterrées.
Les analyses des eaux souterraines effectuées en juin 2012 ont montré des traces d'hydrocarbures, de benzène, d'acénaphtène, de fluorène et de pyrène, pour des valeurs inférieures au seuil de potabilité fixé par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007.
A l'issue de ces investigations, le bureau d'études BURGEAP a conclu que les risques d'un impact de la pollution aux hydrocarbures identifiée sur le site sur d'éventuelles cibles hors site étaient négligeables. La solution retenue pour la réhabilitation du site a été de neutraliser les installations enterrées existantes (canalisations et cuve à huile) puis de les recouvrir par une surface imperméable. Cette solution,
1/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-006 - BE Secteurs d'information sur les sols de la commune de SAINT PIERRE DES CORPS 10 Etat technique
Observations
présentant le meilleur bilan coût/avantages, est notamment apparue compatible avec l'usage futur du site (usage industriel comparable à la dernière période d'exploitation), permettant ainsi de préserver la qualité environnementale de la nappe.
Le plan de gestion proposé par la société Schenker-Joyau a été approuvé par l'autorité compétente en juin 2013, les travaux de réhabilitation achevés en octobre 2013 et la cessation d'activité a été actée le 8 janvier 2015.
La surveillance des eaux souterraines a été réalisée jusqu'en juin 2016 et le bilan quadriennal a montré :
- l'absence de pollution sur 3 des 5 piézomètres,
- des concentrations en HAP du même ordre de grandeur que les campagnes précédentes et comprises entre 0,29 et 3,64 ug/L,
- une concentration en benzène stabilisée et égale à 0,9 ug/L,
- une concentration en hydrocarbures dissous C10-C40 du même ordre de grandeur que les campagnes précédentes et égale à 282 ug/ L au droit du site et à 55 ug/L en aval hydraulique ;
Il a donc été proposé l'arrêt de la surveillance des eaux souterraines et le rebouchage des piézomètres dans les règles de l'art.
Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR)
Usage actuel compatible avec l'état de pollution du sol.
Références aux inventaires
Administration- DREAL Base 370040 http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
- DRIEE- DEAL BASOL fiche.php?page=1&index_sp=37.0040
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site caractérisé par une pollution par des hydrocarbures.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde
Superficie totale
Perimètre total
527750.0 , 6700855.0 (Lambert 93)
26945 m°
1232 m
214
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-006 - BE Secteurs d'information sur les sols de la commune de SAINT PIERRE DES CORPS 11 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Commune SE TSI TS Date génération
SAINT PIERRE DES CORPS
SAINT PIERRE DES CORPS AY
SAINT PIERRE DES CORPS AY
SAINT PIERRE DES CORPS AY
Documents
74
275
276
23/08/2016
23/08/2016
23/08/2016
23/08/2016
Rapport réalisé par BURGEAP - 2015
Plan cadastral actuel
Photographie aérienne actuelle du site avec limites du SIS
Oui
Oui
Oui
3/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-006 - BE Secteurs d'information sur les sols de la commune de SAINT PIERRE DES CORPS 12 RTK IT AT
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Parcelles cadastrales - IGN
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-006 - BE Secteurs d'information sur les sols de la commune de SAINT PIERRE DES CORPS 13 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-08-16-004
Bureau environnement Secteur d'information sur les sols
commune de LUYNES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-004 - Bureau environnement Secteur d'information sur les sols commune de LUYNES 14 ARRÊTE portant création d’un secteur d’information sur les sols (SIS) sur le territoire de la commune de Luynes
La Préfète d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, KR. 125-41 à R. 125-47 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 410-1 R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et R. 442-8-1 ;
VU Particle 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de secteurs d’information sur les sols (SIS) ; le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
le rapport de l’inspection des installations classées du 13 juin 2016 proposant la création de SIS sur la commune de Luynes ;
VU l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols par courriers des 9 novembre 2017 et 11 décembre 2017 ;
VU Pavis émis par le maire de Luynes en date du 6 février 2018 ;
VU les observations et propositions émises dans le cadre de la mise à disposition du public du projet de décision de création de secteur d’information sur les sols, accompagné de la note de présentation susvisé, organisée du 20 novembre 2017 au 19 janvier 2018 suivant les formes prévues à l’article L.120-1 du code de l’environnement ;
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 3 août 2018 ; CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société MARCADET sont à l’origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser et d’attacher les limites d’utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1
Z
<
FAI SI Nondusite (MMONTTntIIte INTNERETE
MARCADET / WEGGEVOERDENLAAN
PROPERTIES 37SIS00916 Luynes Route de Pernay
Sur la commune de Luynes, il est institué un secteur d’information sur les sols dont la liste et les caractéristiques figurent ci-dessous.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS RELATIVES À L'USAGE DES TERRAINS Demande d'autorisation à construire
Conformément à l’article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d’autorisation à construire dans des secteurs d’information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise en compte d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique. L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
A compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu’un terrain soit répertorié en secteurs d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d’urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-004 - Bureau environnement Secteur d'information sur les sols commune de LUYNES 15 Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
ARTICLE 3 —- SORTIE DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d’information sur les sols que par la suite de la
suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
ARTICLE 4 - OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX
OCCUPANTS
Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l’environnement, si les terrains concernés par le secteur d’information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. ARTICLE 5 — ANNEXION DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS AU PLAN LOCAL D'URBANISME
En application de l’article L. 125-6 du code de l’environnement, les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur de la commune de Luynes.
ARTICLE 6 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage du présent arrêté. ARTICLE 7 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié au maire de Luynes et au président de Tours Métropole Val de Loire. Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de Tours Métropole Val de Loire. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département. ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de Luynes, le président de Tours Métropole Val de Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Tours, le 16 août 2018 Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire général de la préfecture, signé Jacques LUCBEREILH
ANNEXE 1 — DOSSIER SIS MARCADET / WEGGEVOERDENLAAN PROPERTIES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-004 - Bureau environnement Secteur d'information sur les sols commune de LUYNES 16 GÉCD RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
S
Coton à
ÉTSOEMNRT
Identification
Identifiant 37S1S500916
Nom usuel MARCADET Mobilier
Adresse Route de Pernay
Lieu-dit
Département INDRE-ET-LOIRE - 37
Commune principale LUYNES - 37139
Caractéristiques du SIS Les établissements MARCADET MOBILIER ont exploité à Luynes, en zone industrielle, une usine de fabrication de mobilier métallique de bureau. L'usine fabriquait notamment des tôles qui y étaient découpées, embouties, assemblées et pré-traitées (dégraissage et phosphatation), les caissons et les éléments d'armoires y étaient ensuite peints par pistolage dans 2 cabines à rideau d'eau.
Le site est localisé à environ 1 km au Nord du centre de Luynes, dans une zone industrielle. Peu de constructions sont présentes dans l environnement immédiat de l’usine mais on note toutefois une maison d'habitation à environ 80 m et une usine à 100 m. La nappe des calcaires lacustres, nappe libre d'eaux souterraines, est située à environ 2,5 m de profondeur par rapport à la surface du sol. Les eaux souterraines s'écoulent dans le sens Sud-Ouest au droit du site.
Le site a notamment accueilli un bâtiment central d'environ 7000 m?
abritant les anciens ateliers et bureaux, trois anciennes cuves
enterrées de stockage de xylène d'environ 5 m°, une ancienne zone
de stockage sur un parking en enrobé comprenant une ancienne aire de stockage temporaire de fûts de peinture en attente de destruction et des voiries et espaces verts.
Le 3 novembre 2010, la société a annoncé l'arrêt définitif de ces
activités.
Dans ce cadre, le projet de réhabilitation du site s'est traduit par la réalisation d'un plan de gestion. Dans un premier temps, l'ancien exploitant a mandaté le bureau d'études BURGEAP afin qu'il rende compte du niveau potentiel de pollution des sols à proximité des anciennes cuves et au droit d'une ancienne zone de stockage temporaire de fûts de peinture en attente d'élimination. Le diagnostic initial ainsi réalisé a mis en évidence des sols fortement impactés en BTEX en bordure Nord-Ouest des cuves entre 1,90 m et 3 m de profondeur et des sols également impactés en BTEX en bordure Sud-Est des cuves entre 2 m et 3 m de profondeur. Ce diagnostic initial a nécessité la réalisation d'un diagnostic complémentaire à proximité de ces anciennes cuves de xylène à partir de sondages complémentaires et de l'installation d'un piézomètre de contrôle des eaux souterraines. Les données acquises ont permis de révéler une zone polluée dans les sols, essentiellement localisée autour des anciennes cuves de xylène, la présence de xylène à des concentrations élevées dans l'air au niveau du sol à l'emplacement des cuves ainsi qu'une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines due au xylène et à l'éthylbenzène. Par ailleurs, afin d'
1/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-004 - Bureau environnement Secteur d'information sur les sols commune de LUYNES 17 affiner le diagnostic relatif aux eaux souterraines, trois piézomètres
supplémentaires ont été installés.
Le 14 février 2011, le bureau d'études BURGEAP a remis à l inspection des installations classées, le plan de gestion relatif au site MARCADET. Suite à celui-ci, plusieurs phases de travaux ont été réalisées avec notamment le nettoyage, pompage, dégazage et retrait des anciennes cuves puis extraction des terres impactées. Un remblaiement de la fouille et une remise en état du site a ensuite été effectuée en avril 2011. Au final, 60,44 tonnes de terres impactées ont été extraites puis évacuées en biocentre.
Après la réalisation de ces travaux, des prélèvements de fond de
fouille ont été réalisés. Ceux-ci ont fait apparaître des teneurs résiduelles en BTEX très faibles, inférieures aux limites de quantification et des teneurs résiduelles en xylène également très faibles. Les analyses des eaux souterraines montrent elles aussi une diminution des concentrations de tous les composés jusqu'à des valeurs inférieures aux limites de quantification.
Etat technique Site évalué ou traité, ou en cours, avec surveillance eaux sout. /sup. et restriction d'usage
Observations
Références aux inventaires
Administration- DREAL Base 370028 http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
- DRIÉE - DEAL BASOL fiche.php?page=1&index_sp=37.0028
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Site référence dans BASOL, pollution des sols par BTEX et xylène.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 514842.0 , 6703329.0 (Lambert 93)
Superficie totale 33405 m°
Perimètre total 1061 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
LUYNES 10/08/2016
LUYNES AS 29 10/08/2016
LUYNES AS 222 10/08/2016
2/14
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-004 - Bureau environnement Secteur d'information sur les sols commune de LUYNES 18 Documents
Plan cadastral actuel du site
Photographie aérienne actuelle avec limite du SIS
Diagnostic de pollution réalisé en 2010 par BURGEAP
Annexes rapport BURGEAP 2010
Oui
Oui
Oui
Oui
3 / 4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-004 - Bureau environnement Secteur d'information sur les sols commune de LUYNES 19 Cartographie
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[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 37SIS00916
0 ZA 100! 150117 wi
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 37SIS00916
414
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-004 - Bureau environnement Secteur d'information sur les sols commune de LUYNES 20 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-08-16-007
Bureau environnement Quatre secteurs d'information sur
les sols commune de TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-007 - Bureau environnement Quatre secteurs d'information sur les sols commune de TOURS 21 ARRÊTÉ portant création de quatre secteurs d’information sur les sols (SIS) sur le territoire de Ja commune de Tours
La Préfète d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, KR. 125-41 à R. 125-47 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 410-1 KR. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et
R. 442-8-1 ;
VU Particle 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de secteurs d’information sur les sols (SIS) ; VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
le rapport de l’inspection des installations classées du 13 juin 2016 proposant la création de SIS sur la commune de Tours ;
VU l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols par courriers des 9 novembre 2017 et 11 décembre 2017 ;
VU Pabsence d’avis du maire de Tours ;
VU les observations et propositions émises dans le cadre de la mise à disposition du public du projet de décision de création de secteur d’information sur les sols, accompagné de la note de présentation susvisé, organisée du 20 novembre 2017 au 19 janvier 2018 suivant les formes prévues à l’article L.120-1 du code de l’environnement ;
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 3 août 2018 ; CONSIDÉRANT que les activités exercées par les sociétés EDF-GDF, TOTAL, Imprimerie MAME et LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST sont à l’origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser et d’attacher les limites d’utilisation des terrains, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE1__
=
Nontdu Site | Adresse
37SIS00915 Agence d'exploitation Tours 220, rue du Général Renault
37SIS00921 TOTAL Tours 163, avenue André Maginot
37SIS00920 Imprimerie MAME Tours 49, boulevard de Preuilly
37SIS03528 LA NOUVELLERÉPUBLIQUE Tours 232, avenue de Grammont
Sur la commune de Tours, il est institué des secteurs d’information sur les sols dont la liste et les
caractéristiques figurent ci-dessous.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS RELATIVES À L'USAGE DES TERRAINS Demande d'autorisation à construire
Conformément à l’article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d’autorisation à construire dans des secteurs d’information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise en compte d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique. L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-007 - Bureau environnement Quatre secteurs d'information sur les sols commune de TOURS 22 une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du
projet d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu’un terrain soit répertorié en secteurs d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d’urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
ARTICLE 3 — SORTIE DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d’information sur les sols que par la suite de Ja suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
ARTICLE 4 — OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX
OCCUPANTS
Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l’environnement, si les terrains concernés par le secteur d’information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. ARTICLE 5 — ANNEXION DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS AU PLAN LOCAL D'URBANISME
En application de l’article L. 125-6 du code de l’environnement, les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur de la commune de Tours.
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage du présent arrêté. ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié au maire de Tours et au président de Tours Métropole Val de Loire. Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de Tours Métropole Val de Loire. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département. ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de Tours, le président de Tours Métropole Val de Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Tours, le 16 août 2018 Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire général de la préfecture, signé Jacques LUCBEREILH
ANNEXE 1 — DOSSIER SIS AGENCE D'EXPLOITATION EDF / GDF
ANNEXE 2 — DOSSIER SIS TOTAL
ANNEXE 3 — DOSSIER SIS IMPRIMERIE MAME
ANNEXE 4 — SIS LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-007 - Bureau environnement Quatre secteurs d'information sur les sols commune de TOURS 23 GÉCD RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 37SIS00915
Nom usuel Agence d'exploitation EDF/GDF
Adresse 220 rue du Général Renault
Lieu-dit
Département INDRE-ET-LOIRE - 37
Commune principale TOURS - 37261
Caractéristiques du SIS Le terrain, situé au Sud-Est de la ville de Tours, a accueilli de 1931 à 1969 deux usines fabriquant du gaz à partir de la distillation de la
houille. Le site, propriété d'EDF, est aujourd'hui occupé par un centre
d'exploitation EDF-GDF et par un poste de transformation.
Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis-à-vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population dur le site.….). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d’un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996.
Le site de Tours est en classe 3 du protocole. Il s’agit d'un site dont la sensibilité vis-à-vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est à priori faible.
Conformément à ce protocole signé le 25 avril 1996 entre GDF et le ministère de l'Environnement en vue d'échelonner dans le temps les études et travaux de réhabilitation à entreprendre sur les anciennes usines à gaz, un diagnostic initial a été mené sur le site de Tours en 1998 afin de déterminer le degré de pollution des sols, les atteintes à la qualité de la nappe phréatique et les risques de transfert de cette pollution vers les captages. Ce diagnostic a montré la présence de zones contaminées par des hydrocarbures. Les souillures identifiées très localement représentent essentiellement des remblais anciens souillés par des HAP. Les analyses des eaux souterraines ont révélé la présence de sous-produits typiques de la manufacture du gaz, à savoir les HAP, les BTEX ainsi que les cyanures totaux. Leurs concentrations restent cependant inférieures aux limites de potabilité.
Lors de la réalisation du parking de surface, des terres ont été excavées et stockées provisoirement sur le site afin de définir leur devenir. 150 m* de terres polluées par du goudron ont été traités par désorption thermique dans un centre agréé (tas A). Un tas de 300 m° a été laissé en place compte tenu des faibles teneurs mesurées (tas B ). La ville souhaitant acquérir un bâtiment autrefois utilisé par EDF comme garage et pour le stockage de transformateurs, ce bâtiment a
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-007 - Bureau environnement Quatre secteurs d'information sur les sols commune de TOURS 24 été traité en août 2000, préalablement à sa cession. Au total, 5,5 tonnes d'eau hydrocarburée, 7 tonnes de gravats souillés d'huile et de PCB, et 10 tonnes de terre souillée par des PCB ont été évacués.
D'autre part, trois petites poches de pollution superficielle ont été excavées et déposées sur le tas B, compte tenu de leur faible teneur en HAP et conformément aux objectifs de l'étude semi-générique de Gaz de France. Des travaux de confinement du tas B ont été réalisés courant septembre 2003.
Bien que le site ne présente pas de risque pour son environnement, les eaux de la nappe ont été soumises à des analyses à partir de trois piézomètres installés sur le site et les eaux superficielles ont également été analysées.
Les analyses d'eau souterraines faites en novembre 2000 montrent une diminution de la concentration en hydrocarbures totaux, en HAP et ammonium, et une légère augmentation des cyanures totaux. Toutes ces valeurs restent néanmoins inférieures aux VCI non sensibles. La surveillance des eaux souterraines a été arrêtée fin 2000
A ce jour, il n'y a pas de nouvel usage prévu sur le site. Par ailleurs Gaz de France, préalablement à toute cession ou vente du terrain, doit informer, par écrit, l'acquéreur de ce terrain du risque de pollution des sols (L.514-20 du Code de l'Environnement).
Etat technique Site concerné par une action nationale de l'Etat (protocole Usines à
gaz)
Observations
Références aux inventaires
Administration- DREAL Base 37.001 http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
- DRIEE - DEAL BASOL fiche.phn?cage=täindes sp=37001 php?page=1&index_sp=37.0011
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site référencé dans BASOL, ancienne usine à gaz.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 524457.0 , 6700146.0 (Lambert 93)
Superficie totale 59748 n°
Perimètre total 1476 m
2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-007 - Bureau environnement Quatre secteurs d'information sur les sols commune de TOURS 25 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Commune Re: Rs TCLET ITS Date génération
TOURS
TOURS
TOURS
TOURS
TOURS
TOURS
TOURS
TOURS
Documents
EV
EV
EV
EV
EV
EV
EV
228
190
232
104
105
106
107
10/08/2016
10/08/2016
10/08/2016
10/08/2016
10/08/2016
10/08/2016
10/08/2016
10/08/2016
ET ET Plan cadastral actuel du site Photographie aérienne actuelle avec limite du SIS
Etude simplifiée des risques 1999
Rapport travaux
Oui
Oui
Non
Non
3/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-007 - Bureau environnement Quatre secteurs d'information sur les sols commune de TOURS 26 Cartographie
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mes GÉCD RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS) à
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
3/SIS00921
TOTAL
163 avenue André Maginot
INDRE-ET-LOIRE - 37
TOURS - 37261
a société TOTAL a été autorisée à exploiter les installations de la station service de Tours par récépissés n°10487 du 13 mars 1972etn °12710 du 25 août 1985. Les activités de la station service ont cessé le 1er août 2006.
La station service TOTAL est localisée en zone urbaine de Tours. Trois nappes potentiellement vulnérables se trouvent au droit du site : la nappe du calcaire de Touraine à partir de 10 m de profondeur, la nappe de la Craie en relation avec la précédente, et les nappes alluviales de la Loire ayant des relations hydrauliques possibles avec les deux autres nappes précitées. En aval hydraulique du site se situent deux captages AEP (à plus de 2,5 km) et plusieurs captages privés dont un situé à 650 m du site, à 14 m de profondeur.
Dans le cadre du démantèlement des installations en février 2009, des prélèvements en fond et flancs de fouille ont été effectués. Ces investigations de sols ont montré un impact par les hydrocarbures, notamment au niveau de l’ancienne cuve de Sans Plomb 98 (SP98) et de celle de fuel domestique, et une contamination par le xylène au niveau de l'ancien séparateur d'hydrocarbures. En conséquence, plusieurs opérations d'excavations de terres ont été effectuées. Cependant, celles-ci n'ont pu être approfondies en raison de risques d' effondrement des infrastructures voisines.
Par la suite, des investigations complémentaires ont été réalisées afin de préciser les sources de pollution. Les résultats d'analyse des sols ont alors montré :
- Pour les BTEX (Benzène, Toluène, Éthlybenzène, Xylène) : une concentration maximale en xylène de 2,3 mg / kg de matière sèche ( MS) et en éthylbenzène de 0,3 mg / kg MS, au droit de l’ancien séparateur d'hydrocarbures ;
- Pour les hydrocarbures : une concentration de 780 mg / kg MS (au niveau de l’ancienne cuve de SP98) entre 4,5 et 5,7 m de profondeur. Les résultats d'analyse des gaz du sol ont aussi mis en évidence des teneurs significatives en xylène, éthylbenzène et une concentration élevée en hydrocarbures au niveau de l'ancien séparateur d’' hydrocarbures. De plus, une teneur significative en benzène et en hydrocarbures a été détectée au droit de l'ancienne cuve de SP98.
A la suite de ces résultats, l'exploitant a fait réaliser une Analyse des Risques Résiduels (ARR) en prenant en compte comme usages futurs l'implantation d'un immeuble collectif à usage d'habitation et des maisons individuelles avec jardin et sans potager. La zone d'
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-007 - Bureau environnement Quatre secteurs d'information sur les sols commune de TOURS 28 implantation du futur bâtiment est considérée au droit de l'ancienne cuve de SP98 et aucune construction n'est envisagée à l'emplacement de l’ancien séparateur d'hydrocarbures. La voie d'exposition considérée est l'inhalation des gaz du sol ; l’ingestion de sols est exclue par le positionnement des bâtiments et l'ingestion d'eau n'est pas envisagée non plus, du fait de l'absence d'arrivée d'eau à plus de 10 m de profondeur. Les conclusions de cette ARR montrent la compatibilité des teneurs résiduelles en hydrocarbures et BTEX avec les usages futurs retenus.
Afin de compléter cette ARR, et dans le but de prendre en compte les risques pour les occupants des maisons voisines et la voie d’ exposition « ingestion de l'eau », la réalisation d'investigations supplémentaires a été prescrite par arrêté préfectoral du 22 septembre 2009. Le 25 novembre 2009, l'exploitant a fait procéder à l' implantation d'un piézomètre entre l'emplacement de l’ancienne cuve de SP98 et le mur des habitations voisines. Il a été constaté la présence d’une couche d'argiles entre 1 m et 6 m de profondeur puis une alternance d'argiles et de calcaire jusqu'à 15 m de profondeur. Aucune arrivée d'eau n'ayant pu être constatée, la voie de migration via les eaux souterraines a été abandonnée. Les travaux ont donc été stoppés et l'Analyse des Risques Résiduels décrite ci-dessus a été conservée en l'état. Les conclusions de celle-ci indiquent en effet qu'il n'y a pas de dépassement des seuils réglementaires, pour un immeuble collectif à usage d'habitation (avec parking souterrain et espaces verts) et une maison individuelle (avec jardin et sans potager) , Qui seraient implantés au droit des zones contaminées.
Etat technique Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR)
Observations
Références aux inventaires
Administration- DREAL Base 370025 http://basol.developpement-durable.gouv.fr/
- DRIEE - DEAL BASOL fiche.php?pegeiainde, sp=87.002 php?page=1&index_ sp=37.0025
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site référencé dans BASOL, ancienne station service avec
contamination des sols par des hydrocarbures et BTEX.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 526257.0 , 6704775.0 (Lambert 93)
Superficie totale 2092 m°?
Perimètre total 317 m
2/14
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-007 - Bureau environnement Quatre secteurs d'information sur les sols commune de TOURS 29 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Commune Section Date génération
TOURS
Documents
Plan cadastral actuel du site
Photographie aérienne actuelle avec limite du SIS
Rapport SERPOL n°5722 janvier 2008
10/08/2016
Oui
Oui
Oui
3/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-007 - Bureau environnement Quatre secteurs d'information sur les sols commune de TOURS 30 Cartographie e=—=
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Parcelles cadastrales - IGN
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GECY RISQUES MASISTE FI IH AISNE Mieux connaitre les 1isques sur le territeire
Let
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Identification
Identifiant 37SIS00920
Nom usuel Imprimerie MAME
Adresse 49 boulevard de Preuilly
Lieu-dit
Département INDRE-ET-LOIRE - 37
Commune principale TOURS - 37261
Caractéristiques du SIS Le site des imprimeries MAME était réglementé, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, par des récépissés de déclaration concernant le dépôt de liquides inflammables de 2ème et 1ère catégories, l'installation de deux chaufferies, l'exploitation d'un transformateur au pyralène ainsi que l'exploitation d'un atelier d'imprimerie.
Le site est localisé dans un secteur urbain composé d'habitations, de commerces de proximité et d'activités de service sur la commune de Tours. Le sous-sol du site est constitué, sous des remblais d’ aménagement, par des alluvions modernes constituées de sables et graviers, puis d’'alluvions anciennes puis sableuses surmontant un substratum calcaire. La nappe au droit du site se situe entre 4 et 5 mètres de profondeur par rapport au sol. Les eaux souterraines apparaissent particulièrement vulnérables à une éventuelle pollution notamment en raison de la perméabilité des matériaux, de la faible profondeur des eaux et de la continuité hydraulique entre les alluvions et les calcaires sous-jacents.
Suite à la cessation d'activités, le terrain a été cédé pour sa partie Ouest à la mairie et pour sa partie Est à la Société d'Équipement de Touraine (SET) qui envisageait la construction d'un immeuble d' habitations et d'un parking souterrain.
En 2009, ARCADIS a été mandaté pour la réalisation d'un diagnostic initial. Neuf sondages ont alors été effectués sur site. Les résultats des analyses ont montré la présence ponctuelle de traces en métaux, Hydrocarbures Aromatiques Polycyclique (HAP), Hydrocarbures Totaux (HCT) et PCB. Les valeurs rencontrées en HAP, HCT et PCB restaient très faibles et proches de la limite de détection du laboratoire. Par ailleurs, les concentrations en métaux étaient ponctuellement significatives et supérieures aux gammes de valeurs concernant les sols ordinaires.
Ce diagnostic initial a été complété en 2012 par un diagnostic complémentaire et la réalisation de seize sondages. Les résultats de cette nouvelle série d'investigations ont alors mis en évidence une contamination significative à partir de 1m de profondeur par les hydrocarbures (4500 mg/kg de matière sèche pour la fraction C6-C10 et 5430 mg/kg MS pour la fraction C10-C40), l’acétone (49 mg/kg MS) et les alcools (isopropanol 7000 mg/kg MS). Cette contamination correspond à l'emplacement d'anciennes cuves enterrées d' hydrocarbures, d'alcools et de solvants. Un impact généralisé en métaux et métalloïdes, plus particulièrement en plomb et zinc, et dans
1/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-007 - Bureau environnement Quatre secteurs d'information sur les sols commune de TOURS 32 Etat technique
Observations
une moindre mesure en cuivre et en mercure a aussi été mis en
évidence.
La SET dans un courrier du 03 juillet 2012 proposait l'excavation des terres contaminées avec traitement par voie biologique hors site. Cette démarche a été validée par l'inspection des installations classées dans son rapport du 20 juillet 2012.
Les analyses des eaux souterraines réalisées le 24 septembre 2012 ont mis en évidence des traces de toluène, d'arsenic, de plomb, de cuivre et de zinc. Ces concentrations étaient inférieures aux seuils de potabilité fixés par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007.
Afin de préciser le volume des terres à excaver, la SET a mandaté le
bureau d'études SOCOTEC pour procéder à des investigations complémentaires. Les résultats des analyses des sols prélevés confirment l'existence d'une contamination des sols par les hydrocarbures légers (en général de la fraction C12-C16), les alcools ( majoritairement éthanol et isopropanol) et l'acétone jusqu'à 5-6 m de profondeur, en diminution au fur et à mesure que l'on s'éloigne des emplacements des anciennes cuves de stockages.
Au total, 766,6 tonnes de terres ont été acheminées vers le centre de traitement biologique BIOTER-GTTP à Vouvray. Les teneurs résiduelles en hydrocarbures totaux, hydrocarbures volatiles, alcools et solvants polaires ont été mesurées au droit de la fouille réalisée. D' une manière générale, les résultats d'analyse ont montré des teneurs assez proches des limites de quantification en hydrocarbures, alcools et solvants polaires.
En mars 2014, des investigations ont été menées au droit du site dans
le cadre de la remise en état pour un usage futur comparable à celui de la dernière période d'exploitation. Ce diagnostic permet de conclure à une contamination résiduelle au niveau de la cuve enterrée de fuel qui est acceptable dans le cas du recouvrement de cette zone par une dalle béton et de la présence de composés à l'état de traces non assimilées à des contaminations.
Site traité avec risque résiduel acceptable (ARR)
Références aux inventaires
Administration - DREAL
- DRIEE - DEAL
Sélection du SIS
Base 370032 http://basol.developpement-durable.gouv.fr/ BASOL | fiche.php?page=1&index_sp=37.0032
Statut
Critère de sélection
Consultable
Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site référencé dans BASOL. Terrain ayant fait l'objet d'investigations montrant une contamination significative par les hydrocarbures à l'emplacement des anciennes cuves.
214
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-007 - Bureau environnement Quatre secteurs d'information sur les sols commune de TOURS 33 Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 524180.0 , 6701787.0 (Lambert 93)
Superficie totale 25771 n°
Perimètre total 796 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Commune Fo (ee TOITS) Date génération
TOURS 10/08/2016
TOURS EL. 77 10/08/2016
TOURS EL. 78 10/08/2016
TOURS EL 79 10/08/2016
TOURS EL 80 10/08/2016
TOURS EL 81 10/08/2016
TOURS EL 82 10/08/2016
TOURS EL 83 10/08/2016
TOURS EL 84 10/08/2016
TOURS EL 85 10/08/2016
TOURS EL. 86 10/08/2016
Documents
Plan cadastral actuel du site
Photographie aérienne actuelle avec limite du SIS
Diagnostic environnemental
Diagnostic complémentaire SOCOTEC juillet 2012
Rapport Assistance à maîtrise d'ouvrage et ARR — SOCOTEC HSE — octobre 2012
Oui
Oui
Oui
Oui
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-007 - Bureau environnement Quatre secteurs d'information sur les sols commune de TOURS 34 Cartographie
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Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 37S1S00920
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-007 - Bureau environnement Quatre secteurs d'information sur les sols commune de TOURS 35 Identification
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
GÉCD RISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
3/SIS03528
LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST
232 AVENUE DE GRAMMONT
INDRE-ET-LOIRE - 37
TOURS - 37261
La Nouvelle République du Centre Ouest, sise 232 avenue de Grammont à TOURS, est autorisée, par l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2005, à exploiter des installations d'imprimerie ou ateliers de reproduction graphique par offset sans séchage thermique.
Dans le cadre d’un projet immobilier d'habitat collectif et de cession de terrains au sud de l'emprise du site, un diagnostic initial des sols, un diagnostic des eaux souterraines et un diagnostic complémentaire ont été réalisés par le bureau d'études BURGEAP en 2010, à la demande de BOUYGUES IMMOBILIER, repreneur de cette partie des terrains, transmis au Préfet en novembre 2011. Une analyse des risques résiduels et une proposition de plan de gestion ont ensuite été adressées en janvier 2012.
Le site comporte :
des bâtiments administratifs ;
un bâtiment imprimerie où sont utilisés les solvants de nettoyage; un bâtiment stockage ;
un local pour le stockage des solvants ;
un vaste zone stationnement et voies de circulations ;
des espaces verts engazonnés ou plantés d'arbres.
Le site est situé dans le secteur urbain composé d'immeubles d'habitations, de commerces de proximité, d'activités de service. Il est bordé par l'avenue de Grammont, le Boulevard Richard WAGNER, la rue Alfred de MUSSET, la voie ferrée. L'environnement est sensible et vulnérable, eu égard à la proximité du Cher (200 m) et la présence de plusieurs nappes d'eaux souterraines.
Les investigations sur les sols ont été menées en deux étapes :
diagnostic initial : réalisation de 3 sondages au droit des futures zones bâties à 3 m de profondeur au maximum ;
diagnostic approfondi : réalisation de 8 sondages à une profondeur maximale de 4 m et implantation de 3 piézairs pour mesurer les gaz des sols
De ces deux campagnes d'investigations, il résulte :
la présence généralisée de remblais de 0,6 à 4 m d'épaisseur, majoritairement constitués de gravats tels des briques, du bois, du verre, mais ponctuellement, de mâchefers ;
des traces d'hydrocarbures totaux (HCT), jusqu'à 496 mg/kg de matière sèche ;
des traces de polychlorobiphényles (PCB), jusqu'à 1,4 mg/kg de matière sèche ;
un impact généralisé en hydrocarbures aromatiques polycycliques ( HAP), jusqu'à 32 mg/kg de matière sèche;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-007 - Bureau environnement Quatre secteurs d'information sur les sols commune de TOURS 36 un impact généralisé en métaux et métalloïdes, plus particulièrement en plomb et zinc, et dans une moindre mesure en cuivre et en mercure
Pour ce qui est des analyses de la qualité de l'air des sols, on relève de faibles teneurs en toluène et hydrocarbures légers.
Les investigations effectuées attestent donc d'une contamination diffuse, hétérogène et caractéristique des remblais utilisés dans les années 1960/1970 sur l’agglomération tourangelle.
3 piézomètres ont été implantés au droit de la zone d'étude (Pz1 à PzZ3 à environ 7 m de profondeur) en sus d’un ouvrage existant (SD8 à environ 12 m de profondeur). Les arrivées d'eau sont observées entre 3 et 5 m de profondeur. Des campagnes de mesures, il ressort que la qualité des eaux souterraines est légèrement dégradée, pour ce qui est du Nickel. La surveillance des eaux souterraines a été prescrite par arrêté préfectoral et montre une stabilité de la qualité de la nappe. Pour ce qui est de la pollution des sols, le bureau d’études BURGEAP a suggéré de mettre en œuvre des mesures de gestion simples telles le recouvrement des sols laissés en place par des dallages ou des terres saines sur un minimum de 30 cm d'épaisseur.
En outre, afin de s'assurer de la pertinence des mesures de gestion proposées, une analyse des risques résiduels (ARR) a été réalisée par BURGEAP. Cette étude a pour but de quantifier les doses de substances toxiques auxquelles les personnes sont exposées où susceptibles d’être exposées, compte tenu de la nature et de |’ évolution des polluants présents, des voies de transfert et des usages futurs retenus sur site, à savoir résidentiel collectif avec espace vert et parking. Cette étude a démontré qu'il n'y avait pas de dépassement des seuils réglementaires sous réserve de la réalisation des mesures de gestion envisagées
Etat technique Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Observations
Références aux inventaires
Administration - DREAL Base 370044 http://basol.developpement-durable.gouv.fr/ - DRIEE - DEAL BASOL | fiche.php?page=1&index_sp=37.0044
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 526253.0 , 6699745.0 (Lambert 93)
Superficie totale 23813 m°
Perimètre total 1136 m
Liste parcellaire cadastral
214
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-007 - Bureau environnement Quatre secteurs d'information sur les sols commune de TOURS 37 Date de vérification du
parcellaire
Commune RÉ Parcelle BEEN AE (ef 9)
TOURS
TOURS CW 450
Documents
11/01/2017
Plan cadastral
Photo aérienne
Plan de gestion 2012
Diagnostic initial des sols — BURGEAP 2010
Diagnostic des eaux souterraines — BURGEAP 2010
Diagnostic complémentaire —- BURGEAP 2010
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
3/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-007 - Bureau environnement Quatre secteurs d'information sur les sols commune de TOURS 38 ee sur-Choïille / 57 5? } under f) * | #4 y |! CL LT } ht L7 : vinsr 7, 1 =: = 1, et) 7 ÉT ms FE =
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-007 - Bureau environnement Quatre secteurs d'information sur les sols commune de TOURS 39 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-08-16-005
Bureau environnement secteur d'information sur les sols
commune de SAINT AVERTIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-005 - Bureau environnement secteur d'information sur les sols commune de SAINT AVERTIN 40 ARRÊTÉ portant création d’un secteur d’information sur les sols (SIS) sur le territoire de la commune de Saint Avertin
La Préfète d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de l'environnement, et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, R. 125-41 à R. 125-47 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 410-1 R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et
R. 442-8-I ;
VU l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de secteurs d’information sur les sols (SIS) ; le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
le rapport de l’inspection des installations classées du 13 juin 2016 proposant la création de SIS sur la commune de Saint-Avertin ;
VU l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols par courriers des 9 novembre 2017 et 11 décembre 2017 ;
VU le courrier du maire de Saint-Avertin en date du 7 mai 2018 et le courriel du 11 juillet 2018 ; VU les observations et propositions émises dans le cadre de la mise à disposition du public du projet de décision de création de secteur d’information sur les sols, accompagné de la note de présentation susvisé, organisée du 20 novembre 2017 au 19 janvier 2018 suivant les formes prévues à l’article L.120-I1 du code de l’environnement ;
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 3 août 2018 ; CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société TOTAL sont à l’origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser et d’attacher les limites d’utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1
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37SIS03534 TOTAL Relais St Avertin Saint-Avertin 8, boulevard Paul Doumer
Sur la commune de Saint-Avertin, il est institué un secteur d’information sur les sols dont la liste et les caractéristiques figurent ci-dessous.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS RELATIVES À L’USAGE DES TERRAINS Demande d'autorisation à construire
Conformément à l’article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d’autorisation à construire dans des secteurs d’information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise en compte d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique. L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
A compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu’un terrain soit répertorié en secteurs d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d’urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-005 - Bureau environnement secteur d'information sur les sols commune de SAINT AVERTIN 41 Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
ARTICLE 3 - SORTIE DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d’information sur les sols que par la suite de la suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
ARTICLE 4 - OBLIGATION D’INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l’environnement, si les terrains concernés par le secteur d’information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. ARTICLE 5 — ANNEXION DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS AU PLAN LOCAL D'URBANISME
En application de l’article L. 125-6 du code de l’environnement, les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur de la commune de Saint-Avertin.
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage du présent arrêté. ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié au maire de Saint-Avertin et au président de Tours Métropole Val de Loire. Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de Tours Métropole Val de Loire. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département. ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de Saint-Avertin, le président de Tours Métropole Val de Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tours, le 16 août 2018 Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire général de la préfecture, signé Jacques LUCBEREILH
ANNEXE 1 — DOSSIER SIS TOTAL — RELAIS ST AVERTIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-005 - Bureau environnement secteur d'information sur les sols commune de SAINT AVERTIN 42 Be AE
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GÉCDRISQUES Secteur d'information sur les Sols (SIS)
ues sur le tesrhoire
Identification
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
37/S1S03534
TOTAL - Relais St Avertin
8 boulevard Paul Doumer
INDRE-ET-LOIRE - 37
SAINT AVERTIN - 37208
La station service TOTAL Relais de St-Avertin sise 8 boulevard Paul Doumer à Saint-Avertin, a fait l'objet du récépissé de déclaration du 16 septembre 1994 relatif à un stockage de liquides inflammables et à une installation de distribution associée.
En 2010 et 2012, des travaux de réhabilitation ont été effectués et comprenaient :
- le dégazage des cuves et leur démantèlement ;
- l'excavation et l'évacuation de 650 t de terres polluées au niveau des cuves puis le remblaiement par des terres seines.
Le 18 mai 2010, l'exploitant a notifié au Préfet d'Indre-et-Loire la cessation d'activité de la station service à compter du 30 août 2010. Il a adressé le 1er septembre 2010 un rapport d'étude historique du site. Un rapport de diagnostic environnemental élaboré par le bureau d' études INOVADIA faisant suite aux travaux a été réalisé en 2012. Ce diagnostic fait valoir :
La sensibilité du milieu environnant (présence du Lac de St Avertin à 50 m avec des usages halieutiques et récréatifs) ;
Il existait une seule zone impactée en surface par des hydrocarbures lourds (fraction C10-C40) et en BTEX au niveau des anciennes cuves . L'excavation des terres décrite ci-dessus a été réalisée jusqu'à la roche calcaire. À 1,5m de profondeur, les valeurs mesurées étant inférieures à la valeur de référence (500 mg/kg MS) ;
L'absence d'impact des eaux souterraines au droit du site. Toutefois, deux sondages font valoir des teneurs importantes en hydrocarbures et BTEX au contact de la zone de rabattement de la nappe.
La mairie a racheté le terrain. En 2017, elle y a créé un espace vert, avec apport de terre seine en surface et après s'être assurée de la compatibilité de cet usage avec l'état de pollution du sol.
Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée
par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Surveillance des eaux souterraines. Usage actuel compatible avec l' état de pollution du sol.
Références aux inventaires
Administration - DREAL
- DRIEÉE - DEAL
Base 370042 http://basol.developpement-durable.gouv.fr/ BASOL fiche.php?page=1&index_sp=37.0042
1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-005 - Bureau environnement secteur d'information sur les sols commune de SAINT AVERTIN 43 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques gérés
Commentaires sur la sélection Site référencé dans BASOL.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 528593.0 , 6698958.0 (Lambert 93)
Superficie totale 1525 m°
Perimètre total 223 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
EE ET SAINT AVERTIN 06/07/2018 SAINT AVERTIN AW 9 06/07/2018
SAINT AVERTIN AW 6 06/07/2018
SAINT AVERTIN AW 5 06/07/2018
SAINT AVERTIN AW 7 06/07/2018
Documents
EN ET Photo aérienne Plan parcellaire Oui
Diagnostic environnemental INOVADIA 2012 Non
Conclusions du Diagnostic environnemental, INOVADIA 2012 Oui
213
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-005 - Bureau environnement secteur d'information sur les sols commune de SAINT AVERTIN 44 Cartographie
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[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 37SIS03534
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 37SIS03534
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-005 - Bureau environnement secteur d'information sur les sols commune de SAINT AVERTIN 45 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-005 - Bureau environnement secteur d'information sur les sols commune de SAINT AVERTIN 46 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-08-16-003
Bureau environnement Secteur d'information sur les sols
commune de LOCHES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-003 - Bureau environnement Secteur d'information sur les sols commune de LOCHES 47 ARRÊTÉ portant création d’un secteur d’information sur les sols (SIS) sur le territoire de la commune de Loches
La Préfète d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, R. 125-41 à R. 125-47 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 410-1 KR. 151-53, KR. 410-15-1, R. 431-16 et
R. 442-8-1 ;
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de secteurs d’information sur les sols (SIS) ; VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 22 mai 2017 proposant la création de SIS sur la commune de Loches ;
VU l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur les sols par courriers du 22 décembre 2017 ;
VU l’absence d’avis du maire de Loches et du président de la communauté de communes Loches Sud Touraine ;
VU les observations et propositions émises dans le cadre de la mise à disposition du public du projet de décision de création de secteur d’information sur les sols, accompagné de la note de présentation susvisé, organisée du 22 janvier 2018 au 23 mars 2018 suivant les formes prévues à l’article L.120-1 du code de l’environnement ;
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 3 août 2018 ; CONSIDÉRANT que les activités exercées par les sociétés EDF et GDF sont à l’origine de pollution des sols et/ou des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser et d’attacher les limites d’utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l’usage des sols ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1
Nomrdu:site | Commune PI TERRTS
Agence d'exploitation d'EDF / GDF Loches Chemin de la prairie de la foire 37SIS05576
Sur la commune de Loches, il est institué un secteur d’information sur les sols dont la liste et les caractéristiques figurent ci-dessous.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS RELATIVES À L'USAGE DES TERRAINS Demande d'autorisation à construire
Conformément à l’article L. 556-2 du code de l’environnement, les pétitionnaires d’autorisation à construire dans des secteurs d’information sur les sols identifiés à l’article 1 doivent attester de la prise en compte d’une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique. L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement.
A compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu’un terrain soit répertorié en secteurs d’information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d’urbanisme prévus à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans les communes disposant d’un PLU que dans celles disposant d’une carte communale ou sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-003 - Bureau environnement Secteur d'information sur les sols commune de LOCHES 48 Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
ARTICLE 3 —- SORTIE DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d’information sur les sols que par la suite de la suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
ARTICLE 4 - OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX
OCCUPANTS
Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l’environnement, si les terrains concernés par le secteur d’information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6 du code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. ARTICLE 5 — ANNEXION DES SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS AU PLAN
LOCAL D'URBANISME
En application de l’article L. 125-6 du code de l’environnement, les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur
de la commune de Loches.
ARTICLE 6 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage du présent arrêté. ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié au maire de Loches et au président de la communauté de communes Loches Sud Touraine.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de la communauté de communes Loches Sud Touraine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département. ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de Loches, le président de la communauté de communes Loches Sud Touraine, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Tours, le 16 août 2018 Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire général de la préfecture, signé Jacques LUCBEREILH
ANNEXE 1 — DOSSIER SIS AGENCE D’EXPLOITATION EDF/ GDF
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-003 - Bureau environnement Secteur d'information sur les sols commune de LOCHES 49 EH
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Identification
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Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
37SIS05576
Agence d'exploitation d'EDF / GDF
Chemin de la prairie de la foire
INDRE-ET-LOIRE - 37
LOCHES - 37132
Le terrain, situé à 400 m au Sud Est du centre historique de la ville, a
accueilli une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille de 1864 à 1957. Les installations et les terrains de l'usine ont été transférés de l'Union Electrique du Centre à Gaz de France en 1952. Dernièrement, le site a été occupé par des bureaux et des ateliers d'une agence commerciale de EDF GDF SERVICES. Actuellement, le site est inutilisé et est situé en zone inondable non constructible, car il est implanté près d'un bras de l'Indre.
Gaz de France a hiérarchisé les sites d'anciennes usines à gaz en fonction de leur sensibilité vis-à-vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996.
Le site de Loches est en classe 3 du protocole, c'est-à-dire que la sensibilité du site vis-à-vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est à priori faible.
Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France a réalisé une étude historique qui a recensé les ouvrages souterrains suivants : trois gazomètres, une cuve à goudron et une cuve à eaux ammoniacales. Pour compléter l'étude, une investigation du site a été réalisée le 23 juillet 2002, puis le 8 octobre 2003. Ces sondages ont permis de retrouver :
- Un gazomètre utilisé pour le stockage du gaz manufacturé.
- Une cuve à eaux ammoniacales située sous le magasin de l'agence EDF GDF Services, a été vidée lors de la construction du magasin. Elle n'a pas de toit et est exempte de tout remblaiement.
La cuve à goudron ainsi que les deux autres gazomètres n'ont pas été retrouvés. Les zones étaient remblayées avec des matériaux de type remblais de démolition.
Au regard des investigations réalisées, les gazomètres n'ont pas été utilisés comme stockage de sous-produits.
Au regard des données collectées dans le cadre de cette étude, le site n'abrite plus d'ouvrages enterrés contenant des sources primaires de contamination.
En 2015, des travaux de réhabilitation ont consisté en l'évacuation de 90 tonnes de terres polluées sur la propriété d'EDF. Les terres
1/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-003 - Bureau environnement Secteur d'information sur les sols commune de LOCHES 50 polluées restantes sur la propriété d'EDF sont enterrées sous des parkings. En partie nord du site, aucun travaux n'a été effectué.
De 2013 à 2016, un suivi des eaux souterraines a été effectué. Le rapport de suivi faisant suite à la campagne de novembre 2016 réalisé par ICF Environnement met en évidence :
- des anomalies en hydrocarbures totaux (HCT) et HAP en 2015, qui tendent à diminuer, probablement dus à la remobilisation des polluants suite aux travaux de 2015.
- la diminution progressive et significative de l'indice phénol, des HCT, de HAP et de l’'ammonium (<20ug/l) depuis les travaux de réhabilitation.
- des dépassements des valeurs limites sur deux des 4 piézomètres. Le rapport conclus que les résultats sur le milieux eaux souterraines, dans le cadre du bilan 2016, montrent l'absence d'impact sur les eaux superficielles, compte tenu de l'absence d'anomalies récurrentes de concentrations depuis septembre 2013.
Etat technique Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée
par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
Observations Surveillance des eaux souterraines. Usage actuel compatible avec l état de pollution du sol.
Références aux inventaires
Administration - DREAL Base 37 0010 http://basol.developpement-durable.gouv.fr/ - DRIEE - DEAL BASOL fiche.php?page=1&index sp=37.0010
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection Site référencé dans BASOL.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 548596.0 , 6671605.0 (Lambert 93)
Superficie totale 4836 m°
Perimètre total 742 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
EC LOCHES 06/07/2018 LOCHES AW 531 06/07/2018
LOCHES AW 5 06/07/2018
LOCHES AW 522 06/07/2018
2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-003 - Bureau environnement Secteur d'information sur les sols commune de LOCHES 51 Documents
Photographie aérienne actuelle avec limite du SIS
Rapport d'investigations de 2003
Plan cadastral actuel du site
Rapport de fin de travaux de 2015
Oui
Oui
Oui
Oui
3/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-003 - Bureau environnement Secteur d'information sur les sols commune de LOCHES 52 Cartographie
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-16-003 - Bureau environnement Secteur d'information sur les sols commune de LOCHES 53 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-08-17-001
DDFIP Offre recrutement PACTE Agent administratif des
finances publiques JO 17 août 2018
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-17-001 - DDFIP Offre recrutement PACTE Agent administratif des finances publiques JO 17 août 2018 54 Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 94 Rue : Boulevard Béranger
Commune : TOURS
Code postal : 37000
SIRET
13001478000014
Téléphone
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Laurent ROUSSEAU
Contacts: Emmanuelle LONGERAY / Marianne
GUIGNON jusqu'au 31/08/18
Christophe DURAIN / Pascale REBILLAUD à compter
du 1/09/18)
Directeur du Pôle pilotage et ressources
Téléphone
marianne.guignon@dgfip.finances.gouv.fr
emmanuelle.longeray@dgfip.finances.gouv.fr
pascale.rebillaud@dgfip.finances.gouv.fr
christophe.durain@dgfip.finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques
Date de début 18 01 12
Date de fin 19 30 11
Rémunération brute mensuelle 1 498 €
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Date de réception N° d'enregistrement :
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection TOURS
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2018 21 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
Résidence administrative de Chinon (sites de Chinon, Langeais et l'Ile Bouchard)
Polyvalence et goût pour le travail en équipe.
Qualités attendues : rigueur et sens de l'organisation.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans et avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT Etre agé(e) d'au moins 45 ans, être en situation de chômage de longue durée (au chômage depuis plus d'un an) et bénéficiaires de minima sociaux
1 Nombre de postes ouverts
Courriel
02 47 21 73 38
02 47 21 73 50
Travaux de gestion administrative et comptable (traitement du courrier, suivi de dossiers, saisie de données, utilisation d'applications informatiques) dans les domaines de la fiscalité et de la gestion des collectivités locales, accueil physique et téléphonique.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-17-001 - DDFIP Offre recrutement PACTE Agent administratif des finances publiques JO 17 août 2018 55 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-08-17-002
DDFIP Offre recrutement PACTE agent technique JO 17
août 2018.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-17-002 - DDFIP Offre recrutement PACTE agent technique JO 17 août 2018. 56 Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 94 Rue : Boulevard Béranger
Commune : TOURS
Code postal : 37000
SIRET
13001478000014
Téléphone
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Laurent ROUSSEAU
Contacts: Emmanuelle LONGERAY / Marianne
GUIGNON jusqu'au 31/08/18
Christophe DURAIN / Pascale REBILLAUD à compter
du 1/09/18)
Directeur du Pôle pilotage et ressources
Téléphone
marianne.guignon@dgfip.finances.gouv.fr
emmanuelle.longeray@dgfip.finances.gouv.fr
pascale.rebillaud@dgfip.finances.gouv.fr
christophe.durain@dgfip.finances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent technique des Finances publiques
Date de début 18 01 12
Date de fin 19 30 11
Rémunération brute mensuelle 1 498 €
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Date de réception N° d'enregistrement :
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection TOURS
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2018 21 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
TOURS
Notions dans la maintenance, l'entretien et le dépannage des matériels, goût pour le travail en équipe.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans et avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT Etre agé(e) d'au moins 45 ans, être en situation de chômage de longue durée (au chômage depuis plus d'un an) et bénéficiaires de minima sociaux
1 Nombre de postes ouverts
Courriel
02 47 21 73 38
02 47 21 73 50
Travaux d'entretien et de maintenance, petits travaux manuels et de réparation, travaux de manutention et petits déménagements. Soutien à la logistique, courrier et affranchissement, navette administrative (permis de conduire souhaité).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-17-002 - DDFIP Offre recrutement PACTE agent technique JO 17 août 2018. 57