Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 10 09 RAA Special DDFIP BE pdf

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 10 09 RAA Speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 09 10 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 09 10 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 10 03 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 10 02 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 08 17 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 06 15 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 08 17 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 09 13 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 06 10 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 10 09 RAA Special DDFIP BE pdf Document publié le Mardi 9 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 10 09 RAA Special DDFIP BE pdf)Thèmes du document : Banque, Médias, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2018-10004

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2018Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-05-04-003 - BE Prescription modification PPRT Arch Water (3 pages) Page 3

37-2018-05-04-002 - BE suspension mesures PPRT cours modification Arch Water (3

pages) Page 7

37-2018-08-29-002 - DDFIP - convention de délégation de gestion signée entre la DDFiP

d'Indre-et-Loire et la DNID relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes

relevant du compte de commerce 907 « opérations commerciales des Domaines »,

subdivision « gestion des cités administratives » (3 pages) Page 11

37-2018-09-14-002 - DDFIP - convention de délégation de gestion signée entre la DDFiP

d'Indre-et-Loire et la DNID relative à l'ordonnancement des recettes relevant du périmètre

des redevances domaniales portées au budget général ou reversées à des tiers, des recettes

de loyers budgétaires et des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du

patrimoine immobilier de l'État » ; (2 pages) Page 15

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-05-04-003

BE Prescription modification PPRT Arch Water

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-04-003 - BE Prescription modification PPRT Arch Water 3Bureau de l'Environnement

ARRÊTÉ de prescription de la modification du plan de prévention des risques technologiques (p.p.r.t.) arch water products france à amboise

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite ; Vu le code de l'environnement, notamment la section 6 du chapitre V du titre I et du livre V et en particulier le II et le IV de l’article L.515-22-1 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.230.1 et L.300-2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ; Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 7 juin 2006 portant création d'un comité local d'information et de communication sur le bassin industriel de l'établissement ARCH WATER PRODUCTS France situé sur la commune d'Amboise ;

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 21 septembre 2012 portant transformation du comité local d'information et de communication de l'établissement ARCH WATER PRODUCTS France en Commission de Suivi de Site ainsi que la modification des membres de cette nouvelle commission ;

Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 10 février 2017 modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site de l'établissement ARCH WATER PRODUCTS France ;

Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 5 septembre 1997 autorisant la société HYDROCHIM à poursuivre sur ses 4 sites de la zone industrielle d'Amboise l'exploitation d'une usine de formulation et conditionnement de produits de traitement d'eau de piscines, avec activité de stockage et d'emploi de produits comburants ; Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 12 juin 2013 portant approbation du PPRT de la société ARCH WATER PRODUCTS France située sur la commune d'Amboise ;

Vu l'étude de dangers déposée par la société ARCH WATER PRODUCTS France le 11 juin 2014 puis complétée le 1er août 2014, le 20 novembre 2014, le 29 janvier 2015, le 24 avril 2015, le 11 mai 2015, le 12 mai 2016 et le 7 novembre 2016 ;

Vu la tierce expertise de l’étude incendie réalisée par APSYS et envoyée à la DREAL le 17 juin 2016 ; Vu l'arrêté complémentaire n° 20438 du préfet d’Indre-et-Loire du 19 janvier 2017 prescrivant les mesures de maîtrise du risque (MMR) à mettre en place par l'établissement ARCH WATER PRODUCTS France ; Vu la décision du 7 novembre 2017 de l'autorité environnementale du conseil général de l'Environnement et du Développement Durable, après examen au cas par cas, en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement, dispensant la modification du PPRT de la société ARCH WATER PRODUCTS France d'évaluation environnementale ;

Vu le courrier de la société ARCH WATER PRODUCTS France du 26 avril 2018, confirmant que les travaux de mise en place des MMR prescrites par l'arrêté sus-visé ont été mises en place ; Vu le rapport des services instructeurs proposant la modification du PPRT ; Considérant que l'établissement ARCH WATER PRODUCTS France est concerné par l'article L.515-15 du code de l'environnement ;

Considérant que la société ARCH WATER PRODUCTS France a confirmé, dans son courrier sus-visé, avoir achevé la mise en place des MMR le 15 décembre 2018;

Considérant que, suite à l'étude de dangers et aux mesures de maîtrise des risques mises en place, les modifications apportées aux installations exploitées par la société ARCH WATER PRODUCTS France à Amboise, permettent de réduire notablement les mesures de prescription du PPRT sus-visé et que, de ce fait, entrent dans le cadre de la possibilité de procédure simplifiée (modification) prévue à l’article L. 515-22-1.-II du code de l'environnement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1. PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE EST PRESCRITE, CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L.515-15 À L.515-25 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, LA MODIFICATION SELON LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) DE L'ÉTABLISSEMENT ARCH WATER PRODUCTS FRANCE SUR LES COMMUNES D'AMBOISE ET DE SAINT-RÈGLE. LE PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE EST DÉLIMITÉ PAR LA CARTE FIGURANT À L'ANNEXE I DU PRÉSENT ARRÊTÉ. ARTICLE 2. NATURE DES RISQUES PRIS EN COMPTE LA MODIFICATION PORTE SUR L'INTÉGRATION DE LA RÉDUCTION DES RISQUES GÉNÉRÉS PAR LES EFFETS TOXIQUES ET DE LA SUPPRESSION DES EFFETS THERMIQUES EN CAS D'ACCIDENTS SUSCEPTIBLES DE SURVENIR SUR LES INSTALLATIONS DE LA SOCIÉTÉ ARCH WATER PRODUCTS FRANCE.

ARTICLE 3. SERVICES INSTRUCTEURS LA DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) CENTRE-V AL DE LOIRE ET LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) D'INDRE-ET-LOIRE SONT CHARGÉES CONJOINTEMENT ET CHACUNE POUR CE QUI LA CONCERNE DE LA MODIFICATION DU PPRT.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-04-003 - BE Prescription modification PPRT Arch Water 4ARTICLE 4. CONCERTATION LA CONCERTATION AVEC LES HABITANTS, LES ASSOCIATIONS LOCALES ET LES AUTRES PERSONNES INTÉRESSÉES SERA ORGANISÉE PENDANT TOUTE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SELON LES MODALITÉS SUIVANTES : - le dossier (arrêté préfectoral de prescription, note synthétique des modifications envisagées,, projet de règlement et plan de zonage réglementaire) du projet de modification du PPRT sera consultable sur le site Internet des services de l’État : http://www.indre-et-loire.gouv.fr/PPRT-arch-water-products ; - la consultation du public (recueil de l’avis du public) sur le projet de modification du PPRT sera organisée pour une durée de 15 jours par voie électronique à l’adresse mentionnée sur le site Internet cité précédemment dans les conditions de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement.

ARTICLE 5. PUBLICATION ET NOTIFICATION LE PRÉSENT ARRÊTÉ SERA ADRESSÉ AUX PERSONNES ET ORGANISMES ASSOCIÉS (POA) AYANT PARTICIPÉ À L'ÉLABORATION DU PPRT. IL SERA AFFICHÉ PENDANT UN MOIS EN MAIRIE D'AMBOISE ET DE SAINT-RÈGLE AINSI QU'AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU V AL D'AMBOISE. MENTION DE CET AFFICHAGE SERA INSÉRÉE DANS LA PRESSE LOCALE. IL SERA EN OUTRE PUBLIÉ AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE. ARTICLE 6. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS LA PRÉSENTE DÉCISION PEUT FAIRE L’OBJET, DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA PLUS TARDIVE DES MESURES DE PUBLICITÉ MENTIONNÉES À L’ARTICLE 5 : • soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLÉANS ;

• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète d'Indre-et-Loire ou hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 7. EXÉCUTION LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE, LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CENTRE-V AL DE LOIRE, LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE, LES MAIRES DES COMMUNES D'AMBOISE ET DE SAINT-RÈGLE ET LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU V AL D'AMBOISE SONT CHARGÉS CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, D'ASSURER L'EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ. Tours, le 4 mai 2018 La Préféte, Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-04-003 - BE Prescription modification PPRT Arch Water 5Annexe I : périmètre du PPRT approuvé

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-04-003 - BE Prescription modification PPRT Arch Water 6Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-05-04-002

BE suspension mesures PPRT cours modification Arch

Water

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-04-002 - BE suspension mesures PPRT cours modification Arch Water 7Bureau de l'Environnement

ARRÊTÉ de suspension d'une des mesures prévues par un plan de prévention des risques technologiques (P.P.R.T.) en cours de modification (société arch water products france à amboise) La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du

Mérite ;

Vu le code de l'environnement et notamment la section 6 du chapitre V du titre I et du livre I et en particulier le II et le IV de l’article L.515-22-1 ;

Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 12 juin 2013 portant approbation du PPRT de la société ARCH WATER PRODUCTS France située sur la commune d'Amboise ;

Vu l'étude de dangers déposée par la société ARCH WATER PRODUCTS France le 11 juin 2014 puis complétée le 1er août 2014, le 20 novembre 2014, le 29 janvier 2015, le 24 avril 2015, le 11 mai 2015, le 12 mai 2016 et le 7 novembre 2016 ;

Vu la tierce expertise de l’étude incendie réalisée par APSYS et transmise à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire le 17 juin 2016 ; Vu l'arrêté complémentaire n° 20438 du préfet d'Indre-et-Loire du 19 janvier 2017 prescrivant les mesures de maîtrise du risque (MMR) à mettre en place par l'établissement ARCH WATER PRODUCTS France ;

Vu le courrier de la société ARCH WATER PRODUCTS France du 26 avril 2018, confirmant que les travaux de mise en place des MMR prescrites par l'arrêté sus-visé ont été mises en place ; Vu le rapport des services instructeurs en date du 2 mai 2018 ;

Vu l'arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 3 mai 2018 prescrivant la modification du PPRT de la société ARCH WATER PRODUCTS France située à Amboise ;

Considérant que, suite à l'étude de dangers, à la tierce-expertise de l'étude incendie et la mise en place des MMR prescrites par l'arrêté sus-visé, le bien correspondant au secteur « De » sur le plan de zonage réglementaire du PPRT approuvé n'est plus en zone d'aléa M à F+ mais en zone d'aléa M ou hors zone d'aléa, et qu'en conséquence ce secteur « De », prévu en tant que secteur de délaissement à l'article III.2.1 du PPRT, est susceptible d'être supprimé de la liste des secteurs définis comme devant faire l'objet d'instauration du droit de délaissement après l'approbation de la modification du PPRT ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1. MESURES CONSERVATOIRES

A titre conservatoire et conformément à l'alinéa IV de l'article L.515-22-1 du code de l'environnement, est suspendue, pendant la modification du plan de prévention des risques (PPRT), la mesure de délaissement possible prescrite pour la zone nommée « De » prévue à l'article III.2.1 du règlement du PPRT approuvé le 12 juin 2013 et figurant dans le plan de zonage réglementaire annexé au présent arrêté ;

ARTICLE 2. PUBLICATION ET NOTIFICATION

Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés ayant participé à l'élaboration du PPRT. Il sera affiché pendant un mois en mairies d'Amboise et de Saint-Règle ainsi qu'au siège de la communauté de communes du Val d'Amboise. Mention de cet affichage sera insérée dans la presse locale. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. ARTICLE 3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité mentionnées à l’article 2 :

• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLÉANS ;

• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de la Préfète d'Indre-et-Loire ou hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. ARTICLE 4. EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Centre-Val de Loire, le Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire, les maires des communes d'Amboise et de Saint-Règle et le président de la

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-04-002 - BE suspension mesures PPRT cours modification Arch Water 8communauté de communes du Val d'Amboise sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Tours, le 4 mai 2018 La Préféte, Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-04-002 - BE suspension mesures PPRT cours modification Arch Water 9Annexe I : périmètre du PPRT approuvé

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-04-002 - BE suspension mesures PPRT cours modification Arch Water 10Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-08-29-002

DDFIP - convention de délégation de gestion signée entre

la DDFiP d'Indre-et-Loire et la DNID relative à

l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du

compte de commerce 907 « opérations commerciales des

Domaines », subdivision « gestion des cités

administratives »

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-29-002 - DDFIP - convention de délégation de gestion signée entre la DDFiP d'Indre-et-Loire et la DNID relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations commerciales des Domaines », subdivision « gestion des cités 11Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier - du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction générale des Finances publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009

- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le Directeur général des Finances publiques à déléguer sa signature - de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'Action et des Comptes publics

- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la Direction nationale d'Interventions domaniales - de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la Direction nationale d'Interventions domaniales

- de la délégation de signature du préfet du département d'Indre-et-Loire en date du 5 décembre 2017, en matière d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement courant des parties communes des cités administratives et d'émission des titres appelant les quotes-parts de participation de chacun des occupants de ces cités sur le compte de commerce « opérations commerciales des Domaines » (programme 907)

Entre la Direction départementale des Finances publiques de l'Indre-et-Loire, représentée par M. Laurent ROUSSEAU, directeur du Pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

Le centre de services partagés de la Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID), représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations commerciales des Domaines », subdivision « gestion des cités administratives ».

S'agissant des dépenses éligibles au programme 907 (compte de commerce du Domaine), le délégant assure le pilotage et l'exécution du budget de dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité sur son périmètre de compétences, et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité telles que définies aux instructions régissant la subdivision « gestion des cités administratives », éligibles au programme 907, et des recettes précisés dans les articles ci-dessous. Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

I) En matière de dépenses :

- il saisit et valide les engagements juridiques ;

- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

- il saisit la date de notification des actes ;

- il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-29-002 - DDFIP - convention de délégation de gestion signée entre la DDFiP d'Indre-et-Loire et la DNID relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations commerciales des Domaines », subdivision « gestion des cités 12II) En matière de recettes :

- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.

III) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :

- il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; - il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de :

- la décision des dépenses et recettes ;

- la constatation du service fait ;

- en lien avec le comptable assignataire des recettes et dépenses du programme 907, subdivision « gestion des cités administratives », du pilotage et de l'exécution du budget de dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité, de l'émission et de son suivi, des quotes-parts appelant le versement sur le compte « opérations commerciales des Domaines » de la participation des occupants à ces dépenses et de leur encaissement, de l'équilibre de trésorerie en fin d'année du compte auxiliaire qu'il tient pour la cité ;

- l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable assignataire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-29-002 - DDFIP - convention de délégation de gestion signée entre la DDFiP d'Indre-et-Loire et la DNID relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations commerciales des Domaines », subdivision « gestion des cités 13Fait à Tours,

Le 29 août 2018,

Le délégant,

Le Directeur du Pôle pilotage

et ressources d’Indre-et-Loire

Laurent ROUSSEAU

Administrateur des Finances publiques

Le délégataire,

L'adjointe au DNID

en charge des opérations non comptables

Anne-Marie CHEVALIER

Administratrice des Finances publiques

Visa de la Préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-08-29-002 - DDFIP - convention de délégation de gestion signée entre la DDFiP d'Indre-et-Loire et la DNID relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations commerciales des Domaines », subdivision « gestion des cités 14Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-09-14-002

DDFIP - convention de délégation de gestion signée entre

la DDFiP d'Indre-et-Loire et la DNID relative à

l'ordonnancement des recettes relevant du périmètre des

redevances domaniales portées au budget général ou

reversées à des tiers, des recettes de loyers budgétaires et

des recettes portées au compte d'affectation spéciale «

gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-14-002 - DDFIP - convention de délégation de gestion signée entre la DDFiP d'Indre-et-Loire et la DNID relative à l'ordonnancement des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou reversées à des tiers, des recettes de loyers 15Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application :

- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier - du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009

- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature - de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes public

- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales - de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de bien privés. - du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

- de la délégation du 1er octobre 2014 accordée par le Directeur départemental des Finances publiques de l'Indre-et-Loire au responsable du pôle gestion publique de la direction départementale de l'Indre-et-Loire

Entre la direction départementale des finances publiques de l'Indre-et-Loire, représentée par M. Jean-Luc BLANC, Directeur du pôle Gestion Publique, désigné sous le terme de "délégant",

d'une part,

Et

Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :

- des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou reversées à des tiers - des recettes de loyers budgétaires

- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l 'État »

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

I) En matière de dépenses :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,

II) En matière de recettes :

e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-14-002 - DDFIP - convention de délégation de gestion signée entre la DDFiP d'Indre-et-Loire et la DNID relative à l'ordonnancement des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou reversées à des tiers, des recettes de loyers 16III) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :

f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

i. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de

a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

c. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable assignataire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à TOURS

Le 14 septembre 2018

Le délégant Le délégataire Le Directeur du pôle Gestion Publique L'adjointe au DNID en charge des opérations non comptables

Jean-Luc BLANC Anne-Marie CHEVALIER Administrateur des Finances publiques Administratrice des Finances publiques Visa de la Préfète

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-14-002 - DDFIP - convention de délégation de gestion signée entre la DDFiP d'Indre-et-Loire et la DNID relative à l'ordonnancement des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou reversées à des tiers, des recettes de loyers 17