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Arrêté - 2022 12 19 Annexe Point 8 Convention chats libres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Herserange.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 12 19 Annexe Point 8 Convention chats libres)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Fin de vie,
Campagnes CHATS LIBRES
CONVENTION
Entre « TITRE 1 » le maire de la commune de « COMMUNE » ou « TITRE 2 » le président de « COMMUNAUTE de COMMUNES ou COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION » dûment autorisée par délibération du.
Et
Le Syndicat mixte de la fourrière du Joli Bois représenté par son Président Monsieur Gérard LINTZ.
Préambule
De manière à offrir aux communes la possibilité d'assumer directement une responsabilité relevant de leur compétence eu égard aux obligations qui leur sont imposées en matière de lutte contre la prolifération des chats libres, par arrêté préfectoral, un syndicat garantissant aux communes la mise en œuvre du service public,
seul ou en partenariat, selon l'existence d’une association de défense des animaux en capacité totale ou partielle d'assumer cette lutte. « Quand il y a une association, la présente convention doit la mentionner afin d'intégrer la convention de partenariat association/fourrière »
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Le Syndicat mixte de la fourrière du JOLI BOIS assure pour le compte des communes, les campagnes de stérilisation aux conditions fixées par le Maire de la commune.
Pour mettre en œuvre sur le terrain le service de fourrière, le syndicat fait appel à des structures spécialisées privées désignées dans le strict respect du code des marchés publics.
Celles-ci s'engagent à conduire les interventions conformément à la législation en vigueur en matière de protection animale et de police sanitaire.
Article 2 : Seules les communes adhérentes et ayant signé cette convention peuvent bénéficier du dispositif mis en œuvre par le Syndicat mixte de la fourrière.
Article 4 : Seul, le Maire, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, peut faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux (L211-27).
Article 5 : Le maire doit obligatoirement prendre un arrêté (voir modèle en annexe).
Article 6 : Le Maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de la campagne. ll recommandera aux propriétaires de chats de maintenir, ceux-ci à l’intérieur de leur domicile, le temps de la campagne, afin d'éviter qu’ils soient emmenés avec un risque de non-retour.
Article 7 : Qu’advient-il des chats capturés ?
> S'ils sont identifiés, ils sont relâchés immédiatement sans être emmenés en fourrière. > Siles chats capturés présentent une déchéance physiologique ou souffrent d’une maladie incurable, ils peuvent être sur le conseil du vétérinaire, euthanasiés car il est recommandé de faire un test sérologique pour mettre en évidence une éventuelle infection par le virus (FeLV) ou (FIV). Si le Maire ne souhaite pas euthanasier un chat qui ne souffre pas mais contagieux, qui n’a pas d’association pour le prendre en charge, il peut l'écrire clairement dans cette convention afin qu’il soit relâché au point de capture après stérilisation avec le risque qu’il contamine des chats sains de concitoyens. > S'ils sont sains et en capacité de se nourrir seul, ils sont stérilisés, identifiés au nom de la ville et relâchés au point de capture, la surveillance et le suivi des conditions sanitaires de la garde sont alors placés sous la responsabilité du maire ou de l'association de protection des animaux étant sur place.
Article 8 : La démarche nécessite une étroite collaboration de la commune avec la fourrière, les vétérinaires et les associations de protection animale précisées par les conventions. Article 9 : La présente convention est conclue pour toute la période d'adhésion de la commune ou de la communauté de communes ou d'agglomération. Elle pourra éventuellement faire l'objet d'une dénonciation par l'un ou l'autre des cocontractants, à tout moment, dans le strict respect des dispositions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait en double exemplaire
Le Maire ou... , Le Président,