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Arrêté - Convention Gestion Chats Libres
Document publié le Jeudi 23 juillet 1987 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Arrêté - Convention Gestion Chats Libres)
Thèmes du document : Humanitaire, Animaux, Transports,
CONVENTION DE PRISE EN CHARGE ET DE GESTION DE
COLONIES DE CHATS LIBRES
Établie entre :
La mairie de SEZANNE, domiciliée 7 place de l'Hôtel-de-Ville 51122 SEZANNE et représentée par M. Sacha HEWAK en sa qualité de Maire.
Tel : 0326805901
Email : s.veltz@ville-sezanne.fr
Siret : 21510498500019
Et
La Fondation d’entreprise Clara du Groupe SACPA – Organisme à but non lucratif régie par la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et le Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 relatif aux fondations d'entreprise, dont le siège social est domicilié 12 Place Gambetta 47700 CASTELJALOUX et représentée par son Président, Jean-François FONTENEAU.
PREAMBULE
En accord avec l’article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui reconnaît et encadre la situation des colonies de chats libres, le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection animale, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212-10, et à les relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La Ville de SEZANNE et la Fondation d'entreprise CLARA ont décidé de mener en commun une politique innovante en matière de protection des populations de chats errants sur le territoire de la commune.
Si les chats errants peuvent être responsables d’un certain nombre de nuisances en ville lorsque les populations sont trop importantes, ils sont également générateurs de lien social pour les personnes qui s’en occupent.
A partir de ce constat, la Ville de SEZANNE a décidé de mener une politique durable et respectueuse de la condition animale et de l’environnement. Cette démarche doit permettre une occupation raisonnée de l’espace urbain par l’animal, principe auquel la Fondation d'entreprise CLARA adhère pleinement.
La présente convention établit les engagements de chacune des parties dans le cadre des campagnes de stérilisation et d’identification sur le territoire de la Ville de SEZANNE. Définition des termes de la convention :
• L’intervention de la Fondation d'entreprise CLARA concerne la série d’opérations, déplacements
inclus, visant à capturer et stériliser les colonies de chats libres.
ARTICLE 1 : Engagements de la Fondation d'entreprise CLARA
La Fondation d'entreprise CLARA s’engage à assurer la capture et à effectuer les opérations d’identification, de vaccination et de stérilisation des chats errants pour le compte de la Ville de SEZANNE.
La Fondation d'entreprise CLARA s’engage à facturer le service rendu à la Mairie de SEZANNE à un coût de 140 € TTC par chat capturé (mâle ou femelle).
Ce tarif prend en compte :
− L’opération de capture des chats avec la mise à disposition d’un technicien titulaire d’un certificat de capacité, d’un véhicule agréé pour le transport d’animaux vivants, de cages trappes, cages de transports, gants, perches nécessaires aux opérations et à la contention. − Les frais vétérinaires, réalisés par le vétérinaire désigné par la fondation d'entreprise Clara, relatifs au test Felv – FIV, à l’identification et la stérilisation des chats relâchés ou autre pour des raisons sanitaires ou comportementales.
− L’identification des chats capturés se fera au nom de la Commune
− L’opération de transport et de relâcher des chats sur leur lieu de capture
Seules les interventions menées à leur terme, c’est-à-dire les interventions qui auront permis de capturer des chats et pour lesquels la Fondation aura accompli les actes précités, seront facturées.
A la fin de chaque opération, la Fondation Clara rend compte à la mairie de son activité : nombre de
chats capturés et bilan du suivi sanitaire. Elle transmet à la Ville, la facture mensuelle associée
à chaque capture.
Toutefois, si une intervention ne peut être menée à son terme ou doit être prématurément
interrompue, la Fondation d'entreprise Clara en informe la mairie par écrit et motive sa décision.
ARTICLE 2 : Engagements de la Ville
La Ville de SEZANNE s’engage à :
- Fournir aux équipes de la Fondation d'entreprise CLARA toutes les informations nécessaires à la
bonne mise en œuvre du projet ;
- Communiquer auprès de ses administrés sur les raisons motivant ces campagnes. Il
appartient au Maire d’informer la population des modalités de prise en charge des animaux
trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de sa commune. Cette information,
conformément à la réglementation en vigueur, se traduit par un affichage permanent en mairie,
le maire pouvant également avoir recours à toute autre forme qu’il jugera utile.
Par ailleurs, lorsque les campagnes de capture de chats errants sont envisagées sur tout ou partie du
territoire de la commune, le Maire est tenu d’informer la population, par affichage et publication
dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre
de ces campagnes. - Utiliser le logo de la en œuvre du projet ;, partenaire de la politique de la ville, sur l’ensemble des supports de communication ayant trait à cette campagne de stérilisation des chats « libres ».
- La mairie de SEZANNE s’engage à s’acquitter des factures liées aux interventions dans les 30 jours qui suivent leur réception.
ARTICLE 3 : Modalités d’intervention
Les demandes d’intervention et de prise en charge seront exécutées uniquement sur demande de la
mairie. Les animaux relâchés seront identifiés selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Les tarifs
En cas de modification des tarifs, la Fondation s’engage à informer la mairie de
SEZANNE par courrier recommandé avec avis de réception, deux mois avant la date prévue
de l’application des nouveaux tarifs. En cas d’acceptation par la commune, un avenant sera
établi. En cas de refus de la Mairie, la présente convention sera résiliée.
ARTICLE 5 : Assurances
La Fondation d'entreprise Clara déclare être dûment assurée envers les tiers pour les opérations
qu’elle est susceptible de pratiquer dans le cadre des interventions de capture et prend à sa
charge la responsabilité des dommages qui pourraient survenir au cours des interventions.
ARTICLE 6 : Les litiges
En cas de litige soulevé par l’exécution des clauses du présent contrat, les parties conviennent de se
concerter en vue de trouver un accord. Si aucun accord satisfaisant n’est trouvé, les deux parties
peuvent résilier la présente convention en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à
l’autre pour l’informer de sa décision.
ARTICLE 7 : Durée
La présente convention est valide du 01.01.2021 au 31.12.21. À l’issue du terme, les partenaires
s’engagent à se contacter pour établir un bilan des opérations réalisées et envisager les conditions de
renouvellement de la convention de partenariat. Cette convention est proposée en complément d’un
contrat de gestion de fourrière animale avec la SACPA.
Si vous ne bénéficiez pas d’un contrat valide en cours avec la SACPA, cette convention sera déclarée
caduque.
Fait à le
Mairie de SEZANNES
Banque Populaire Occitane: 17807 00819 75421008860 51
IBAN: FR76 1780 7008 1975 4210 0886 051 BIC: CCBPFRPPTLS
Fait à Casteljaloux le 04.11.20
Fondation d'entreprise Clara