Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 853 872 880

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - mensuel

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 853 872 880 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 853 872 880)Thèmes du document : Outre-mer, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REUNION

Direction de l’alimentation,

de Pagriculture et de la forêt

Antenne Sud

1 chemin de l’Irat

97410 SAINT PIERRE

Service économie agricole et filières

DECISION N° 2018-AE-853

Refusant autorisation d’exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l’arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l’arrêté préfectoral n° 1722 du 10 septembre 2018 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12 février 2019

Considérant l’absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que 2 associés exploitants ne satisfont pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu’ils n’ont pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d’expérience professionnelle couvrant une période de 5 années,

Considérant que les demandeurs ne satisfont pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 9 point 5 de l'arrêté

préfectoral établissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d’atteindre le seuil de viabilité fixé à 25 000€ de production brute standard par associé.

DECIDE

ARTICLE1 L'autorisation d’exploiter est REFUSEE à la SCEA LES JACARANDAS avec 3 associés exploitants : BERTIN Michel Emile Claude René, BEDAGUE Sandrine Odette Marcelle et NASSIBOU Joseph Julien Demeurant 130 Chemin Rosa Tan Rouge 97435 SAINT GILLES LES HAUTS

pour un terrain d’une superficie de 5,9845 ha

Références cadastrales 15DV0218 Situé à SAINT PAUL

ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt

de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 13 février 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des nn ploi

Taos GENTIL,

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur. en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.EE 5 Ed

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REUNION

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne Sud

1 chemin de l’Irat

97410 SAINT PIERRE

Service économie agricole et filières

DECISION N° 2018-AE-872

Refusant autorisation d’exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L'331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, |

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l’arrêté préfectoral n° 1722 du 10 septembre 2018 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018,

Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12 février 2019

Considérant l’absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l’article D 371-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu’il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d’attestation d’expérience professionnelle couvrant

une période de 5 années,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 9 point 5 de l'arrêté préfectoral établissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d’atteindre le seuil de viabilité fixé à 25 000€ de production brute standard.

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Madame MOUTAN VIRIN ép. JUSTINE Clémentine Demeurant 38 chemin Banian Bois Rouge 97460 SAINT PAUL

pour un terrain d’une superficie de 1,0000 ha

Références cadastrales 15C 00129 Situé à SAINT PAUL

ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 13 février 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures, Empl

VGA Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

= Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REUNION

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Antenne Sud

1 chemin de l’Irat

97410 SAINT PIERRE

Service économie agricole et filières

DECISION N° 2018-AE-880

Refusant autorisation d’exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312- 1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu l'arrêté préfectoral n°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion,

Vu l'arrêté préfectoral n° 1722 du 10 septembre 2018 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018, Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12 février 2019

Considérant que l’opération fragilise l’exploitation du preneur en place. En ce sens que le projet de reprise entraîne le démembrement d’une entité économique existante.

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 9 point 5 de l'arrêté préfectoral établissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d’atteindre le seuil de viabilité fixé à 25 000€ de production brute standard.

DECIDE

ARTICLE1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur RINGUIN-VELLEYEN Gilbert Gabriel Demeurant 15 Impasse Ravenale Piton Caillou 97438 SAINTE MARIE

pour un terrain d’une superficie de 2,1800

Références cadastrales 15BZ0316 Situé à SAINT PAUL

ARTICLE 2. Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 13 février 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures et Emploi

TG Taos GENTI GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.