Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 265 recueil des actes administratifs special du 15 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 265 recueil des actes administratifs special du 15 septembre 2021 Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 265 recueil des actes administratifs special du 15 septembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-265

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2021Sommaire

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /

13-2021-09-14-00003 - Délégation de signature SPL de M.Régis JOUVE ,

responsable du SGC de Berre l'Etang (2 pages) Page 3

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2021-09-14-00002 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de

circulation sur la voie publique et d’accès au complexe OM Campus à

l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille

au Sporting Club Toulon Var le 18 septembre 2021 à 18h00 (2 pages) Page 6

13-2021-09-15-00001 - Arrêté portant interdiction de vente d'alcool à

emporter à l'occasion du Bol d'Or 2021 (2 pages) Page 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2021-09-14-00001 - ARRETE DUP RAA 3 RUE DE LA PALUD 13001

MARSEILLE.odt (3 pages) Page 12

2DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2021-09-14-00003

Délégation de signature SPL de M.Régis JOUVE ,

responsable du SGC de Berre l'Etang

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-14-00003 - Délégation de signature SPL de M.Régis JOUVE , responsable du SGC de Berre l'Etang 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SGC de BERRE L'ETANG

Délégation de signature

Je soussignée, le comptable, Régis JOUVE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du SGC de BERRE L’ETANG,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;

Décide de donner délégation générale de signature à :

Monsieur Guillaume MALGOUYARD, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au comptable,

Décide de lui donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le SGC de BERRE l’ETANG ;

- d’opérer les recettes et dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de

payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,

par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, des divers services dont la gestion lui est confiée,

d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances

et pièces justificatives prescrites par les règlements, quittances et décharges, de fournir tous états

de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ;

- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et

d’agir en justice.

Il reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec

moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

1/2

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-14-00003 - Délégation de signature SPL de M.Régis JOUVE , responsable du SGC de Berre l'Etang 4Décide de donner délégation spéciale de signature aux personnes désignées ci-après :

- Madame Mirella DAROWSKA, Contrôleur des Finances publiques, reçoit mandat pour signer

et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de paiement

sur le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu’à 5 000 € en principal

et 500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés, signature des

ordres de paiement et des états de versement des subventions ; en l’absence de M

MALGOUYARD, visa de toutes les pièces comptables de la trésorerie de BERRE L’ETANG ;

- Madame Stéphanie BOUTILLIER, Contrôleur des Finances publiques, reçoit mandat pour

signer et effectuer en mon nom les documents et actes suivants : tout octroi de délais de

paiement sur le secteur de moins de 7 mois, y compris avec remise de frais, jusqu’à 5 000 € en

principal et 500 € en frais, ou remise initialement prévue en cas de délais respectés, signature

des ordres de paiement et des états de versement des subventions ; en l’absence de M

MALGOUYARD, visa de toutes les pièces comptables de la trésorerie de BERRE L’ETANG ;

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

A BERRE L'ETANG, le 14 SEPTEMBRE 2021

Le comptable du SGC de BERRE L'ETANG

Signé

Régis JOUVE

2/2

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-14-00003 - Délégation de signature SPL de M.Régis JOUVE , responsable du SGC de Berre l'Etang 5Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-09-14-00002

Arrêté portant interdiction de stationnement, de

circulation sur la voie publique et d’accès au

complexe OM Campus à l’occasion de la

rencontre de football opposant l’Olympique de

Marseille au Sporting Club Toulon Var le 18

septembre 2021 à 18h00

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-14-00002 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au complexe OM Campus à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au 6Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au complexe OM Campus à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au Sporting Club Toulon Var

le 18 septembre 2021 à 18h00

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que l’Olympique de Marseille rencontrera, pour la 7ème journée de championnat de France de football de National 2, le Sporting Club Toulon Var au complexe OM Campus à Marseille le 18 septembre 2021 à 18H00 ;

Considérant, qu’il existe un fort antagonisme entre les supporters indépendants à risque marseillais et les supporters ultras toulonnais ainsi qu’en témoignent les troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de déplacements antérieurs ;

Considérant que cet antagonisme se signale par de multiples provocations et un comportement violent entre certains de ces supporters, tant dans le département des Bouches-du-Rhône qu’à l’extérieur, comme l’attestent les nombreux incidents survenus :

 le 25 mars 2017 sur la commune de Carnoux en Provence lors du match OM/ Sporting Club Toulon Var où, malgré l’arrêté d’interdiction de périmètre pris à l’encontre des supporters toulonnais, les supporters marseillais et toulonnais se sont donnés rendez-vous pour un affrontement sur une route départementale menant à Carnoux, nécessitant l’usage de grenades lacrymogènes et de lanceurs de balles de défense pour les disperser ;

 dans la nuit du 3 au 4 septembre 2019, où une soixantaine de supporters indépendants marseillais se sont rendus dans la commune de Toulon avec l’intention d’affronter des supporters toulonnais et fait usage d’engins pyrotechniques ;

 dans la nuit du 26 au 27 mai 2021où des supporters ultras marseillais ont tagué les murs d’enceinte du stade Bon Rencontre à Toulon où évolue le Sporting Club Toulon Var ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-14-00002 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au complexe OM Campus à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au 7 le 30 mai 2021 où, une nouvelle fois, une quarantaine de supporters indépendants marseillais se sont rendus à Toulon avec l’intention d’affronter physiquement leurs homologues varois ;

Considérant que dans ces conditions, la présence, le 18 septembre 2021 aux alentours et dans l’enceinte du complexe OM Campus à Marseille où se déroulera le match Olympique de Marseille / Sporting Club Toulon Var, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Sporting Club Toulon Var, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux de troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que le déplacement de nombreux supporters toulonnais à Marseille par leurs propres moyens et de façon désordonnée ne permet pas de mettre en place un dispositif de prévention des troubles à l’ordre public et comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant enfin, que le samedi 18 septembre 2021, sont prévues dans le département des Bouches-du- Rhône des manifestations de voie publique nécessitant l’engagement d’importantes forces de sécurité, ne permettant pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui seraient causés par des supporters en déplacement lors de la rencontre de football Olympique de Marseille / Sporting Club Toulon Var le même jour ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er – Le samedi 18 septembre 2021 de 8 H 00 à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Sporting Club Toulon Var ou se comportant comme tel, d’accéder au complexe OM Campus à Marseille et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre suivant :

Boulevard Michelet - Boulevard de la Concorde - Rue Emile ZOLA - Avenue de Mazargues - Boulevard de la Fabrique – Rue Jules IZAAC – Traverse four neuf.

Article 2 – Sont interdits dans les limites définies à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tout pétard ou fumigène et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 3 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, au préfet du Var, aux présidents des deux clubs, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du complexe OM Campus à Marseille.

Marseille, le 14 septembre 2021

La préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-14-00002 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au complexe OM Campus à l’occasion de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille au 8Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-09-15-00001

Arrêté portant interdiction de vente d'alcool à

emporter à l'occasion du Bol d'Or 2021

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-15-00001 - Arrêté portant interdiction de vente d'alcool à emporter à l'occasion du Bol d'Or 2021 9Bureau de la sécurité

et de l’ordre publics

Arrêté portant interdiction de vente d’alcool à emporter

à l’occasion du Bol d’Or 2021

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3321-1, L 3322-9, L 3331-1 à L 3331-4, L 3332-15, L 3334-1, L 3334-2, L3335-1, L 3335-4, L 3341-1 à L3341-4, L 3342-1 à L 3342-4, L 3351-1 à L 3355-8;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans le département ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône,

CONSIDERANT que la manifestation sportive du « Bol d’Or » 2021, organisée sur le circuit automobile Paul Ri- card au Castellet, est susceptible de donner lieu à un afflux massif de personnes sur la commune de Cuges les Pin, ainsi que sur les principales voies d’accès ;

CONSIDERANT qu’un nombre conséquent de spectateurs est attendu pour cette manifestation sportive, sans préjudice d’une affluence de personnes supplémentaires ;

CONSIDERANT que la manifestation sportive du « Bol d’Or » 2021 se déroule sur une période de quatre jours consécutifs, du 16 au 19 septembre 2021 ;

CONSIDERANT que d’importants mouvements de personnes et de véhicules motorisés sont à prévoir à toute heure de la journée ;

CONSIDERANT que la consommation d’alcool favorise les accidents et les comportements susceptibles de trou- bler l’ordre public ;

CONSIDERANT que, les récentes éditions du « Bol d’Or » ont toutes été le théâtre de débordements, qui ont causé des troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

CONSIDERANT que l’autorité administrative se doit de prendre toutes les mesures, proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-15-00001 - Arrêté portant interdiction de vente d'alcool à emporter à l'occasion du Bol d'Or 2021 10ARRÊTE

Article 1er : La vente à emporter de boissons alcooliques appartenant aux groupes 3, 4 et 5 est interdite dans tous les établissements détenteurs d’une licence « à consommer sur place » ou d’une licence « à emporter », du 16 septembre 2021 à 10h00 au 19 septembre 2021 à 18h00, sur le territoire la commune de Cuges-les-Pins.

Article 2 : Le transport de boissons alcooliques est réglementé du 16 septembre 2021 à 10h00 au 19 septembre 2021 à 18h00, sur le territoire la commune de Cuges-les-Pins.

Le transport de boissons alcooliques est limité à :

- 2 litres par personne de boissons alcooliques appartenant au 3ème groupe ;

ou

- 1 litre par personne de boissons alcooliques appartenant aux 4ème ou 5ème groupe.

Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules réalisant des opérations de livraison de boissons alcooliques pour le compte d’entreprises.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, affiché à la mairie de Cuges-les-Pins et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Marseille, le 15 septembre 2021

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-09-15-00001 - Arrêté portant interdiction de vente d'alcool à emporter à l'occasion du Bol d'Or 2021 11Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-09-14-00001

ARRETE DUP RAA 3 RUE DE LA PALUD 13001

MARSEILLE.odt

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-14-00001 - ARRETE DUP RAA 3 RUE DE LA PALUD 13001 MARSEILLE.odt 12Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau de l’utilité publique,

de la Concertation et de l’Environnement

Utilité Publique n° 2021-49

ARRÊTÉ

Déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 3 rue de la Palud, sur le territoire de la commune de Marseille dans le 1er arrondissement, au bénéfice de Marseille Habitat.

*******

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;

VU l’arrêté Préfectoral du 28 décembre 2015 portant transfert à la communauté urbaine Marseille-Provence- Métropole, de l’opération d’aménagement, sous forme de concession, de l’opération d’Éradication d’Habitat Insalubre (EHI), lot n°2, et de l’opération d’aménagement « grand centre-ville », sur le territoire de la com- mune de Marseille, à compter du 31 décembre 2015 ;

VU les dispositions de l’article L5217-2 et de l’article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l’article L5218-1 dudit code ;

VU la délibération du 13 décembre 2018, de la Métropole Aix-Marseille-Provence, approuvant la stratégie territoriale durable et intégrée de lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé ;

VU la délibération du 28 février 2019 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence approuvant l’ave- nant n° 22 à la convention d’aménagement n° T1600918C0 prorogeant la convention jusqu’au 31 décembre 2021 et dispose les conditions d’atteinte des nouveaux objectifs ;

VU la délibération du 20 juin 2019 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence approuvant :

– le bilan de la concertation publique préalable aux déclarations d’utilité publique (DUP) nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’habitat indigne ;

– l’engagement des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de Marseille Habitat ou d’Urbanis Aménagement, agissant chacun au titre d’une concession d’aménagement d’Éradication de l’Habi- tat Indigne, des 41 immeubles listés de cette délibération ;

1

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-14-00001 - ARRETE DUP RAA 3 RUE DE LA PALUD 13001 MARSEILLE.odt 13VU le courrier du 15 décembre 2020 de Marseille Habitat, par lequel la Directrice des opérations urbaines et foncières a sollicité l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’utilité publique et au parcellaire ;

VU le courrier du 26 février 2020 par lequel la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence a sollicité l’ouverture d’une enquête conjointe et commune, portant sur l’utilité publique et le parcellaire, en vue de la création de logements sociaux au 3 rue de la Palud sur le territoire de la commune de Marseille 1er arrondis- sement, et a transmis les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure ;

VU la décision E21000038/13 du 31 mars 2021, par laquelle la 1ʳᵉ Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Marseille a désigné le Commissaire enquêteur, afin de conduire l’enquête conjointe susvisée ;

VU l’arrêté n°2021-21 du 27 avril 2021, prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à l’utilité publique et d’une enquête parcellaire, en vue du projet de création de logements sociaux sis, 3 rue de la Palud sur le territoire de la commune de Marseille dans le 1er arrondissement ;

VU l’ensemble des pièces du dossier, soumis à l’enquête préalable à l’utilité publique de cette opération, ainsi que le registre d’enquête publique ayant recueilli les observations du public sur l’utilité publique du projet ;

VU les mesures de publicités effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique dans les journaux « La Marseillaise » et la « La Provence » paru le 6 mai 2021 et le 18 mai 2021, les certificats d’affichage de ce même avis établi par le maire de la commune de Marseille le 3 juin 2021 ;

VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 29 juin 2021, énonçant l’avis favorable sur l’utilité publique de cette opération ;

VU la lettre du 16 juillet 2021 de la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat, sollicitant l’intervention de l’arrêté déclarant d’utilité publique l’opération de création de logements sociaux sis 3 rue de la Palud dans le 1er arrondissement, sur le territoire de la commune de Marseille, afférent à l’enquête publique considérée ;

CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette opération d’aménagement consistant en l’acquisition de cet immeuble dégradé, pour la réalisation de logements sociaux sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer, et vise à répondre aux objectifs d’éradication de l’habitat indigne, tels qu’ils ont été définis dans le programme partenarial d’aménagement signé le 15 juillet 2019 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARRETE

Article 1 :

Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de Marseille Habitat, la réalisation des travaux nécessaires à la création de logements sociaux dans l’immeuble sis, 3 rue de la Palud, sur le territoire de la commune de Mar- seille, 1er arrondissement, conformément au plan général des travaux figurant en annexe (1 page).

Article 2 :

Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-14-00001 - ARRETE DUP RAA 3 RUE DE LA PALUD 13001 MARSEILLE.odt 14Article 3 :

Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté, en mairie de Marseille (Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable ») 40 Rue Fauchier 13233 Marseille Cedex 20, au siège de Marseille Habitat, Espace Colbert, 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, et en Préfecture des Bouches- du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille.

Article 4 :

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24, Rue Breteuil 13281

Marseille, Cedex 06, par voie postale ou par voie numérique sur l’application http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence, la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat, le maire de la commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville.

Fait à Marseille, le 14 septembre 2021

Signé : Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Yvan CORDIER

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-09-14-00001 - ARRETE DUP RAA 3 RUE DE LA PALUD 13001 MARSEILLE.odt 15