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Séance - 38 d1688396445088
Séance - 38 d1669391272472
Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 38 d1669391272472)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
Délibération n° 2022/9
INSERTION. Avenant N°5 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 32
Date de la convocation : 04/10/22
Compte rendu affiché : 14/10/22
Transmis en préfecture : 13/10/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20221010-40426A-DE-
1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, Mme Sandrine PICOT, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Albert NIGRA, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : M. Yannick BUSTOS, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Samira MESBAHI à M. Jeff ARIAGNO, Mme Véronique CALLUT à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Monia BENAISSA à Mme Souad OUASMI, M. Said ALLAOUI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
Rapport n° 9
INSERTION. Avenant N°5 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi.
Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 26 juin 2018 la Ville de Vénissieux a adhéré au d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’emploi » (MMI’e).
La (MMI’e), constituée depuis le 1er janvier 2019 sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) d’échelle métropolitaine, regroupe à ce jour 27 membres dont l’Etat, la Région Auvergne Rhône-Alpes, la Métropole de Lyon, Pôle Emploi, les 3 bailleurs sociaux du pôle Public de l’habitat, la CCI et la CMA, ainsi que les communes de Bron, Chassieu, Corbas, Décines-Charpieu, Feyzin, Givors, Grigny, Irigny, La Mulatière, Lyon, Meyzieu, Neuville-sur-Saône, Rillieux-la-Pape, Saint-Fons, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin, Vénissieux et Villeurbanne, qui partagent leurs moyens et leurs stratégies.
L’objectif poursuivi par le GIP est d’être un outil opérationnel, agile et force de proposition au service de ses membres.
Pour ce faire, il agit en direction des entreprises pour favoriser l’insertion durable des demandeurs d’emploi de longue durée et notamment des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active ( RSA), à travers le déploiement de la Charte des 1 000 entreprises pour l’insertion et l’emploi.
Il intervient également auprès des acteurs de l’insertion de proximité pour favoriser les synergies entre eux et favoriser les actions permettant le retour à l’emploi durable des personnes qui en sont éloignées.
Enfin, la MMI’e accompagne les donneurs d’ordre dans la mise en œuvre des clauses sociales dans leurs marchés.
Depuis plus de 3 années, la MMI’e a progressivement renforcé son action ; elle est désormais un intervenant essentiel de la politique d’insertion et d’emploi, dont la Métropole est cheffe de file aux termes de la loi. Le GIP a pleinement rempli son rôle, en offrant un espace de dialogue et de mutualisation entre les nombreux partenaires et opérateurs de ce secteur, tout en permettant une meilleure adaptation des actions conduites aux besoins des acteurs de terrain et des publics eux-mêmes.
Le souhait de dix-neuf nouvelles communes d’adhérer à la MMI’e
Dans ce cadre, le Président de la Métropole et de Monsieur le Préfet de Région, Préfet du Département, et en lien avec les instances de gouvernance de la MMI’e, ont proposé au cours du premier semestre 2022, à l’ensemble des communes de la Métropole de pouvoir adhérer au GIP, comme cela avait été fait une première fois en 2018.
Dix-neuf nouvelles communes ont manifesté leur intérêt pour adhérer : Caluire-et-Cuire, Champagne-au- Mont-d’Or, Collonges-au-Mont-d’Or, Craponne, Dardilly, Ecully, Fontaine-sur-Saône, Genay, Jonage, La-Tour- de-Salvagny, Limonest, Mions, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Cyr-au-Mont d’Or, Saint-Didier-au-Mont-d’Or, Saint-Genis-Laval, Sathonay-Camp, et Solaize et ont jusqu’au 15 octobre pour délibérer sur ce point. La procédure d’adhésion nécessitant une modification de la convention constitutive, les membres actuels, dont la Ville de Vénissieux, sont également invités à approuver l’avenant n°5 de cette convention jointe en annexe, adopté lors d’une assemblée générale extraordinaire du GIP du 16 juin 2022. Celui-ci intègre les nouvelles communes membres, ainsi que le nouveau partage des voix qui en découle.
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
II prévoit également quelques modifications non substantielles de la convention initiale afin d’améliorer le fonctionnement du GIP.
Ces adhésions porteront à 46 le nombre d’adhérents de la MMI’e, dont 37 communes représentant 92% du poids démographique métropolitain.
Une nouvelle répartition des voix
Afin de permettre l’arrivée de ces nouvelles communes dans de bonnes conditions de représentation, la Métropole et la Ville de Lyon ont accepté de revoir la répartition des poids de vote au sein des instances, même si la plupart des décisions se prennent à l’unanimité ou à une très large majorité des administrateurs.
La répartition initiale avait été fixée ainsi :
- membres obligatoires : Métropole : 48 %, Etat : 10 %, Pôle emploi : 10 %, Ville de Lyon : 12 %, soit 80% ; - membres à leur demande : Région : 4 %, Communes : 12 %, soit 16 % ; - partenaires associés : 4 %.
Il est désormais proposé de retenir la pondération suivante :
- membres obligatoires : Métropole : 42 %, Etat : 10 %, Pôle emploi : 10 %, Ville de Lyon : 10 %, soit 72 % ; - membres à leur demande : Région : 4 %, Communes : 20 %, soit 24 % ; - partenaires associés : 4 %.
Chaque Commune membre hors Lyon se voit attribuer une fraction des voix dédiées, au prorata de sa population. Sur ces bases, aucune commune anciennement adhérente ne verra sa part de voix diminuer par rapport à la situation précédente.
En outre, l’avenant n°5 propose de simplifier la procédure de retrait éventuel des membres constitutifs à leur demande et partenaires associés, en ce qu’il prévoit que ce retrait conduirait à répartir les droits de vote aux membres restants, sur la base d’une décision en assemblée générale. Il évite ainsi de devoir modifier la convention constitutive, s’agissant d’un principe de répartition qui peut être mécaniquement constaté.
En revanche, l’adhésion de tout nouveau membre continuera de nécessiter une modification de la convention constitutive et donc une procédure lourde qui ne peut être conduite qu’exceptionnellement.
Les autres modifications statutaires proposées
Un toilettage des autres dispositions de la convention constitutive a été réalisé mais ne porte pas sur des dispositions substantielles ; le principe étant d’inscrire le fonctionnement dans la continuité de la transformation retenue en 2019.
- L’objet du GIP fait l’objet d’un complément très limité en mentionnant la démarche du Service Public de l’Insertion et de l’Emploi (SPIE) dont la MMI’e est d’ores et déjà partie prenante dans le cadre de l’expérimentation conduite à ce sujet depuis 2020. La démarche du SPIE - favoriser la coordination entre les acteurs, renforcer les moyens permettant d’assurer des parcours sans couture et tournés vers l’accès à l’emploi - croise pleinement les missions confiées à la MMI’e et les attendus de sa création.
- Le nouveau Conseil d’Administration, ainsi que l’Assemblée Générale, comprendront au total 51 administrateurs désignés par les membres (et 51 suppléants), la Métropole (5) et la Ville de Lyon (2) conservant seules la possibilité de désigner plusieurs administrateurs. Ces administrateurs disposent ensemble des parts de voix dévolues respectivement à la Métropole et la Ville de Lyon.
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Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
- S’agissant des autres articles de la convention des titres 3 et 4, hormis les dispositions relatives à la répartition des droits de vote de chaque membre, les dispositions actuelles sont entièrement reprises sur le fond mais sont présentés dans un ordre et plus cohérent et plus lisible. A titre d’illustration, l’ensemble des ressources dédiées au GIP par ses membres font désormais l’objet du seul article 8.
- L’article 12 nouveau, relatif à la possibilité d’établir un règlement intérieur dispose que celui pourra prévoir, outre la mise en place d’un bureau, les modalités de fonctionnement entre les différentes instances du GIP, en complément de ce que la convention constitutive retient. Un nouveau règlement intérieur sera mis en chantier dès l’automne pour être soumis au nouveau Conseil d’Administration, issu de l’intégration des nouveaux membres.
- S’agissant des dispositions relatives au personnel (article 18 à 20), l’avenant propose une réécriture plus précise des diverses catégories de ressources humaines que le GIP peut légalement se voir confier (mise à disposition, détachement de fonctionnaire, recrutements complémentaires). Il est notamment indiqué la procédure prévoyant l’information préalable des membres, qui est d’ores et déjà effective depuis quelques mois, lorsque le GIP doit pourvoir ou renouveler un poste inscrit à son effectif.
- Enfin, une disposition transitoire valable pour cette étape nouvelle d’élargissement à 19 nouvelles communes, prévoit qu’en cas de non-aboutissement de la procédure d’adhésion par certaines communes, les répartitions des voix prévues sur ces bases puissent être recalculée automatiquement sans nécessiter d’établir un nouvel avenant à la convention constitutive.
L’ouverture à dix-neuf nouvelles communes et l’élargissement des instances de gouvernance constituera sans nul doute une étape importante de la consolidation du rôle et du fonctionnement de la MMI’e. Pour autant, cet élargissement ne saurait se faire sans préciser les divers niveaux d’intervention et d’offre de service que la MMI’e est en capacité d’apporter au territoire métropolitain dans sa globalité et à chacun de ses membres de façon plus spécifique.
Des temps de travail associant largement ses membres sont prévus à l’automne afin de mieux définir l’ambition attendue, structurer l’offre de service qu’elle développera au cours des prochaines années ainsi que les moyens nécessaires qui en découlent, en lien avec les attentes de chaque membre.
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération n°9 du Conseil Municipal du 26 juin 2018 par laquelle la Ville de Vénissieux a adhéré au GIP MMI’e.
Considérant la nécessaire actualisation des statuts et missions du GIP au vue de l’évolution de son organisation administrative.
Considérant l’intérêt pour la Ville de maintenir sa présence et sa participation au sein de cette structure de coopération.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Valider l'avenant N° 5 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'Emploi.
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 4 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 10/10/22
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer ladite convention et tout acte nécessaire à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 10/10/22 - page 5 Convention Constitutive MMIE – 2022 1
Convention constitutive du
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
« Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’emploi »
Article 1 : Modification d’articles
Conformément à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de qualité du droit, telle que modifiée, la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’emploi » est modifiée comme présenté en annexe de ce document, conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2022.
Fait à Lyon en 5 exemplaires originaux, le
Pour l’Etat,
Monsieur le Préfet de
Région
Pour la Métropole de Lyon,
Bruno BERNARD
Pour la Ville de Lyon,
Grégory DOUCET
Pour Pôle emploi,
Joseph SANFILIPPO
Pour la Région Auvergne
Rhône-Alpes,
Laurent WAUQUIEZ
Pour la commune de Bron,
Jérémie BREAUD
Pour la commune de Caluire
et Cuire,
Philippe COCHET
Pour la commune de
Champagne-au-Mont-
d’Or,
Véronique GAZAN
Pour la commune de
Chassieu,
Jean Jacques SELLES
Pour la commune de Collonges-
au-Mont-d’Or
Alain GERMAIN
Pour la commune de Corbas,
Alain VIOLLET
Pour la commune de
Craponne,
Sandrine CHADIER
Pour la commune de
Dardilly,
Rose France FOURNILLON
Pour la commune de Décines-
Charpieu,
Laurence FAUTRA
Pour la commune d’Ecully,
Sébastien MICHEL
Pour la commune de
Feyzin,
Murielle LAURENT
Pour la commune de
Fontaines-sur-Saône,
Thierry POUZOL
Pour la commune de Genay,
Valérie GIRAUD
Pour la commune de Givors,
Mohamed BOUDJELLABA
Pour la commune de
Grigny,
Xavier ODO
Pour la commune d’Irigny,
Blandine FREYER
Pour la commune de Jonage,
Lucien BARGE
Pour la commune de
La Mulatière,
Véronique DECHAMPS
Pour la commune de
La Tour de Salvagny,
Gilles PILLON
Pour la commune de
Limonest,
Max VINCENT
Pour la commune de Meyzieu,
Christophe QUINIOU
Pour la commune de Mions,
Claude COHEN
Pour la commune de
Neuville-Sur-Saône,
Eric BELLOT
Pour la commune d’Oullins,
Clotilde POUZERGUE
Pour la commune de Pierre-
Bénite,
Jérôme MOROGE
Pour la commune de
Rillieux-La-Pape,
Alexandre VINCENDET
Pour la commune de
Saint-Cyr-au-Mont-
d’Or,
Patrick GUILLOT
Pour la commune de
Saint-Didier-au-Mont-d’Or,
Marie-Hélène MATHIEU
Pour la commune de
Saint-Fons,
Christian DUCHENE
Pour la commune de
Saint-Genis-Laval,
Marylène MILLET
Pour la commune de
Sathonay-Camp,
Damien MONNIER Convention Constitutive MMIE – 2022 2
Pour la commune de
Saint-Priest,
Gilles GASCON
Pour la commune de Solaize,
Guy BARRAL
Pour la commune de Vaulx-
en-Velin,
Hélène GEOFFROY
Pour la commune de
Vénissieux,
Michèle PICARD
Pour la commune de
Villeurbanne,
Cédric VAN STYVENDAEL
Pour la Chambre de Commerce
et d’Industrie Lyon Métropole
Saint Etienne Roanne,
Philippe VALENTIN
Pour la Chambre de Métiers
et de l’Artisanat du Rhône,
Christophe BERNOLLIN
Pour Grand Lyon Habitat,
Jean Noël FREIXINOS
Pour Lyon Métropole Habitat,
Vincent CRISTIA
Pour Est Métropole Habitat,
Céline REYNAUD Convention Constitutive MMIE – 2022 3
ANNEXES
TITRE 1 – CONSTITUTION DU GROUPEMENT
Article 1 : Forme
1.1. Il est constitué la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi, telle que prévue à l’article L. 5313|-|1 du code du travail, entre :
la Métropole de Lyon,
l’Etat,
Pôle emploi,
la Ville de Lyon,
et tous acteurs, tels que définis à l’annexe 1.1 du Cahier des charges des Maisons de l’emploi, annexé par l’arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l’emploi, rédacteurs originaires de la charte, ou membres ultérieurement agréés, sous la forme d’un GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) régi par la loi n° 2011|-|525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre 2, par les articles L.5313|-|1 et suivants du code du travail, le décret n° 2012|-|91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, par l’arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l’emploi, et par la présente convention constitutive modifiée.
1.2. Zone géographique
La zone géographique couverte par le GIP est la Métropole de Lyon et son bassin d’emploi.
Article 2 : Dénomination
La dénomination du groupement d’intérêt public est la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi. Elle sera dénommée dans la présente convention groupement.
La dénomination du groupement pourra être modifiée par décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Article 3 : Objet
La Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi a pour objet de participer aux dispositifs d’insertion, aux actions d’intérêt général relevant de l’insertion et de l’emploi au bénéfice de tous publics en difficulté sur le territoire de compétence de la Métropole de Lyon qui constitue le territoire d’intervention du GIP.
Le pacte territorial d’insertion pour l’emploi, regroupant les engagements et les orientations des institutions agissant en faveur de l’insertion et de l’emploi, constituera notamment le cadre d’intervention pour la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi.
Le groupement est notamment l’opérateur privilégié de mise en œuvre du Programme Métropolitain d’Insertion pour l’emploi (PMI’e), et en particulier de la mobilisation des entreprises afin de créer les conditions pour un développement du territoire inclusif, ou de tout autre document qui viendrait s’y substituer, qui conduit à articuler les politiques publiques en matière de développement économique et d’accès à l’emploi.
Le groupement s’inscrit également dans le cadre du Service Public de l’Insertion et de l’Emploi (SPIE) dont elle est un opérateur essentiel et dont elle assure la diffusion et la mise en œuvre des projets actés par le consortium de partenaires.
En outre, en vertu de l’article L. 5313-1 du Code du travail, la structure met en œuvre les actions suivantes : - observer la situation de l'emploi et anticiper les mutations économiques du territoire - contribuer à la coordination des actions du service public de l'emploi, des réseaux spécialisés et des acteurs locaux :
o à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi
o au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi
- contribuer au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines Convention Constitutive MMIE – 2022 4
- mener également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi, ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Siège
Le siège de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi est situé 24 rue Etienne Rognon 69007 Lyon. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration.
Article 5 : Durée
La durée d’existence du groupement est fixée pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée, à compter de la date de publication de l’arrêté portant approbation de l’avenant n° 5 modifiant la convention constitutive adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2022.
TITRE II – Membres du groupement – Partenaires
Article 6 : Membres
Les membres du groupement sont exclusivement des personnes morales de droit public ou de droit privé. Chaque membre est représenté par un ou plusieurs représentants qu’il désigne, selon les modalités de son choix.
6.1. Membres constitutifs obligatoires
Les membres constitutifs obligatoires sont les acteurs principaux de la mise en œuvre de la politique publique en matière d’emploi, de formation et d’insertion sur le territoire du groupement. L’Etat, Pôle Emploi et la Ville de Lyon sont à l’initiative de la création du groupement d’intérêt public. Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon assume sur son territoire les compétences auparavant exercées par la Communauté Urbaine de Lyon et par le Département du Rhône, ainsi que des compétences complémentaires en provenance des communes. À ce titre, elle intègre les membres obligatoires pour contribuer aux actions menées par le groupement.
Sont membres constitutifs obligatoires :
- La Métropole de Lyon
Collectivité territoriale à statut particulier
Hôtel de la métropole
20 rue du Lac - 69505 Lyon Cedex 03
- L’État
Préfecture de Région - Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
- Pôle emploi
Institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du Code du Travail 13, rue Crépet - 69364 Lyon cedex 07
- La Ville de Lyon
Collectivité territoriale
1 Place de la Comédie - 69205 Lyon cedex 01
6.2 Membres constitutifs à leur demande
Peuvent être membres constitutifs s’ils en font la demande, les personnes morales énumérées dans l’annexe 1.1. du cahier des charges des Maisons de l’emploi annexé à l’arrêté du 18 décembre 2013, soit :
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Collectivité territoriale
1, esplanade François Mitterrand
CS 20033 - 69269 Lyon cedex 02 Convention Constitutive MMIE – 2022 5
- Les Communes dont la liste figure ci-dessous :
La Commune de Bron
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - place de Weigarten - 69671 Bron cedex
La Commune de Caluire-et-Cuire
Collectivité territoriale
Siège : Place du Docteur Frédéric Dugoujon - BP 79 - 69642 Caluire et Cuire cedex
La Commune de Champagne-au-Mont-d’Or
Collectivité territoriale
Siège : 10, rue de la Mairie - 69542 Champagne-au-Mont-d’Or cedex
La Commune de Chassieu
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville – 60, rue de la République - BP 81 - 69682 Chassieu cedex
La Commune de Collonges-au-Mont-d’Or
Collectivité territoriale
Siège : 1, place de la Mairie - 69660 Collonges-au-Mont-d'Or
La Commune de Corbas
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - Place Charles Jocteur - 69960 Corbas
La Commune de Craponne
Collectivité territoriale
Siège : 1, place Charles de Gaulle - BP 14 - 69290 Craponne
La Commune de Dardilly
Collectivité territoriale
Siège : Place Bayère - 69574 Dardilly cedex
La Commune de Décines-Charpieu
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - Place Roger Salengro - 69150 Décines
La Commune d’Ecully
Collectivité territoriale
Siège : 1, place de la Libération - CS 80212 - 69134 Ecully cedex
La Commune de Feyzin
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville – 18, rue de la Mairie - BP 46 - 69552 Feyzin cedex
La Commune de Fontaines-sur Saône
Collectivité territoriale
Siège : 25, rue Gambetta - 69270 Fontaines-sur-Saône
La Commune de Genay
Collectivité territoriale
Siège : BP 71 - 69726 Genay cedex
La Commune de Givors
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - Place Camille Valin - 69700 Givors
La Commune de Grigny
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - 3 avenue Jean Estragnat - CS 20519 - 69520 Grigny Convention Constitutive MMIE – 2022 6
La Commune d’Irigny
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - 7 avenue de Bezange - CS 80002 - 69540 Irigny
La Commune de Jonage
Collectivité territoriale
Siège : Place du Général de Gaulle - 69330 Jonage
La Commune de La Mulatière
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - 1 place Jean Moulin - 69350 La Mulatière
La Commune de La Tour de Salvagny
Collectivité territoriale
Siège : Allée de la Mairie - CS 80003 - 69890 La Tour de Salvagny
La Commune de Limonest
Collectivité territoriale
Siège : 225, avenue du Général de Gaulle - 69760 Limonest
La Commune de Meyzieu
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - place de l’Europe - CS 30401 - 69883 Meyzieu cedex
La Commune de Mions
Collectivité territoriale
Siège : 4, place de la République - 69780 Mions
La Commune de Neuville-Sur-Saône
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - place du 8 mai 1945 - 69250 Neuville-sur-Saône
La Commune d’Oullins
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville Place Roger Salengro - BP 87 - 69923 Oullins cedex
La Commune de Pierre-Bénite
Collectivité territoriale
Siège : Place Jean Jaurès - 69310 Pierre-Bénite
La Commune de Rillieux-la-Pape
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - 165 rue Ampère - 69140 Rillieux la Pape
La Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or
Collectivité territoriale
Siège : 13, rue Jean et Catherine Reynier - 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d’Or
La Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or
Collectivité territoriale
Siège : 34, avenue de la République - BP 59 - 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or
La Commune de Saint-Fons
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - 1 place Roger Salengro - BP 100 - 69195 Saint-Fons
La Commune de Saint-Genis-Laval
Collectivité territoriale
Siège : 106, avenue Clémenceau - BP 80 - 69565 Saint-Genis-Laval cedex Convention Constitutive MMIE – 2022 7
La Commune de Saint-Priest
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - place Charles Ottina - BP 330 - 69801 Saint-Priest cedex
La Commune de Sathonay-Camp
Collectivité territoriale
Siège : 1, place Joseph Thévenot - 69580 Sathonay-Camp
La Commune de Solaize
Collectivité territoriale
Siège : 47, place de la Mairie – 69360 Solaize
La Commune de Vaulx-en-Velin
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - place de la Nation - CS 40002 - 69118 Vaulx-en-Velin cedex
La Commune de Vénissieux
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - 5 avenue Marcel Houel - 69200 Vénissieux
La Commune de Villeurbanne
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel de Ville - place Lazare Goujon - 69100 Villeurbanne
Tout membre constitutif à sa demande adhère à la présente convention constitutive et, conformément à son article 8.1, s’acquitte de sa cotisation.
Les membres constitutifs, de droit ou à leur demande, ont droit de vote aux assemblées générales et aux conseils d’administration.
6.3. Partenaires associés
Sont partenaires associés du groupement, les acteurs locaux de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle agréés dans les conditions prévues à l’article 7, soit :
La Chambre de Commerce et de l’Industrie de Lyon Métropole Saint Etienne Roanne Établissement public à caractère administratif de l'État (EPA)
Place de la Bourse - 69289 Lyon cedex 02
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Rhône
Établissement Public de l'État
10, rue Paul Montrochet - 69002 Lyon
Grand Lyon Habitat
Office public de l’habitat
Établissement public local à caractère industriel ou commercial
Immeuble Terra Mundi – CS 13754
2, place de Francfort - 69003 Lyon
Lyon Métropole Habitat
Office public de l’habitat
Établissement public local à caractère industriel ou commercial
194, rue Duguesclin - 69003 Lyon
Est Métropole Habitat
Office public de l’habitat
Établissement public local à caractère industriel ou commercial
53, avenue Paul Krüger - 69100 Villeurbanne
Peuvent également devenir partenaires associés, les acteurs locaux de la politique de l’emploi et de la formation qui souhaitent concourir aux missions du groupement, agréés dans les conditions prévues à l’article 7. Le cas échant, il devra être procédé à une nouvelle répartition des droits statutaires entre les partenaires associés. Convention Constitutive MMIE – 2022 8
Chaque partenariat est formalisé par la signature d’une convention entre le groupement et son partenaire, qui définit les modalités de partenariat.
Cette convention devra être approuvée par le conseil d’administration. Les partenaires associés ont droit de vote aux assemblées générales et aux conseils d’administration.
Article 7 : Admission Retrait Suspension Exclusion
Article 7.1. Admission d’un nouveau membre constitutif
La demande d’adhésion doit être adressée au président du conseil d’administration par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
7.1.1. Le groupement ne peut refuser sur le principe la demande d’adhésion d’un nouveau membre constitutif, tel que défini par l’article 6.2, lorsque les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires sont réunies.
Après s’être assuré du respect de ces conditions, le conseil d’administration prend acte de la demande. L’adhésion se traduit par la signature de la convention constitutive du groupement. L’assemblée générale ordinaire valide annuellement l’adhésion de nouveaux membres.
7.1.2. L’adhésion de tous nouveaux membres constitutifs, autres que ceux visés à l’article 6.2 de la convention, ou l’adhésion d’un partenaire, est soumise à l’accord du conseil d’administration. Les membres constitutifs obligatoires (c’est-à-dire la Métropole de Lyon, la Ville de Lyon, l’Etat et Pôle emploi) disposent, chacun, d’un droit de veto.
Le conseil d’administration vérifie :
- la qualité de personne morale du candidat
- la ratification par l’organe compétent de cette personne morale de la présente convention - l’acceptation du principe de contribution aux charges du groupement et l’engagement d’honorer cette obligation
La décision de refus d’adhésion n’est pas motivée.
L’adhésion se traduit par la signature de la convention constitutive du groupement.
7.2. Admission d’un partenaire
La demande est soumise à l’accord du conseil d’administration. Les membres constitutifs obligatoires (c’est-à-dire la Métropole de Lyon, la Ville de Lyon, l’Etat et Pôle emploi) disposent, chacun, d’un droit de veto.
Le conseil d’administration vérifie :
- la qualité de personne morale du candidat
- la ratification par l’organe compétent de cette personne morale de la présente convention - l’acceptation du principe de contribution aux charges du groupement et l’engagement d’honorer cette obligation
La décision de refus d’adhésion n’est pas motivée.
L’adhésion se traduit par la signature de la convention constitutive du groupement. L’assemblée générale ordinaire valide annuellement l’adhésion de nouveaux membres.
7.3. Retrait
Tout membre peut se retirer du groupement à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention au président du conseil d'administration six mois au moins avant la date du retrait et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification devra être accompagnée de la délibération de l’organe compétent du membre concerné.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le retrait prend effet à la date de première présentation au groupement de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque la demande de retrait est motivée par la perte du label.
La dissolution et la liquidation d'une personne morale membre entraîne de plein droit le retrait de celle-ci du groupement.
Une convention particulière, conclue entre le groupement et le membre concerné doit prévoir les modalités, notamment financières, du retrait en fonction du niveau de contribution et des frais engagés pour le fonctionnement du groupement. Elle précise également les modalités de restitution. Convention Constitutive MMIE – 2022 9
Tout membre qui se retire doit s'acquitter au préalable de ses obligations envers le groupement, et notamment de toutes les sommes dues par lui au titre de l'exercice en cours. Il demeure responsable envers les créanciers du groupement des obligations nées antérieurement à son départ et non acquittées, à proportion de ses droits statutaires tels que définis à l'article 9 ci-après.
Les moyens, sous toute forme autre que financière, mis par les membres à disposition du groupement au titre de leur contribution au financement sont restitués aux membres qui se retirent.
Plus généralement, le retrait ne peut donner lieu à aucun remboursement ou indemnisation d’aucune sorte.
L’assemblée générale ordinaire valide annuellement le retrait des membres.
Lorsque le membre qui se retire du groupement relève de la catégorie des « membres constitutifs à leur demande » ou de la catégorie des « partenaires associés », ses droits de vote sont répartis, équitablement, entre les autres membres appartenant à la même catégorie, sur simple délibération de l’assemblée générale, sans que cette nouvelle répartition ne nécessite une nouvelle modification de la présente convention constitutive. Jusqu’à cette date, les droits de vote dont disposait le membre sont gelés.
7.4. Suspension - Exclusion
Le président, après délibération du conseil d'administration, peut convoquer l'assemblée générale afin de lui soumettre le principe d'une suspension ou d'une exclusion d'un membre notamment dans les hypothèses suivantes :
- non-paiement des cotisations ou des contributions, après mise en demeure restée infructueuse - inobservation de la convention constitutive et de ses avenants ou, s'il en existe un, du règlement intérieur - disparition de la personnalité morale
- changement de personnalité ou de nature juridique, notamment par voie de fusion - atteinte à l'image et à la réputation du groupement ou de l'un de ses membres - comportement incompatible avec l'objet du groupement
La durée de la suspension est fixée par le conseil d'administration avant la soumission au vote de l'assemblée générale.
La suspension a pour effet de priver le membre concerné du droit de vote et de toutes les informations habituellement transmises sur la vie du groupement.
Le conseil d'administration peut, toutefois, proposer à l'assemblée générale de mettre un terme à la suspension de manière anticipée dès lors qu'il estime que celle-ci n'a plus de raison d'être.
Le membre dont la suspension d'adhésion ou l'exclusion est envisagée doit être préalablement informé des motifs de la mesure projetée et être mis en mesure de faire valoir ses arguments lors de l'assemblée générale.
Les conséquences de l'exclusion sont les mêmes que celles du retrait au regard de la cotisation et de la contribution (cf. article 8.3), sans préjudice de toute action diligentée par le groupement en réparation des dommages qui auraient pu lui être causés par le membre exclu.
La décision de suspension, la décision de mettre un terme à la suspension ou la décision d'exclusion est notifiée au membre concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision prend effet à la date de première présentation de cette lettre.
TITRE III – Cotisations et contributions des membres – droits
Article 8 : Ressources du groupement
8.1. Les ressources du groupement comprennent :
- une cotisation annuelle, versée par chaque membre du groupement La cotisation est fixée selon un barème défini et arrêté annuellement par le conseil d’administration, en fonction de la qualité de membres constitutifs obligatoires, de membres constitutifs à leur demande et de partenaires associés. - la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements, de matériels ou de logiciels dont la valeur doit être appréciée d'un commun accord
- les produits des biens propres ou mis à leur disposition Convention Constitutive MMIE – 2022 10
- la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle - les dons et legs
- les subventions, en particulier les subventions de l'État, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne
8.2. Les droits résultant pour chaque membre des présents statuts ne sont pas cessibles.
8.3. Les équipements et matériels mis à la disposition par les membres du groupement restent leur propriété. Ils leur reviennent à la dissolution du groupement ou en cas de retrait ou d’exclusion. Le matériel acheté par le groupement lui appartient. Il est dévolu en cas de dissolution du groupement conformément aux règles établies à l’article 21.
8.4. Les membres du groupement peuvent ponctuellement apporter au groupement des contributions sous les formes suivantes :
- contributions volontaires de ses membres
- mise à disposition de locaux
- mise à disposition de matériel qui reste la propriété du membre
Ils lui reviennent à la dissolution du groupement ou en cas de retrait ou d’exclusion - toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, notamment la mise à disposition de personnel
8.5. Toutes les prestations de service fournies par le groupement donnent lieu à conventions. Ces conventions fixent toutes les modalités de fonctionnement, de financement et de suivi par le groupement de la réalisation de la prestation.
Article 9 : Droits et obligations des membres
Les membres constitutifs obligatoires détiennent ensemble 72 % des voix réparties comme suit : Métropole de Lyon : 42 % des voix
Ville de Lyon : 10 % des voix
État : 10 % des voix
Pôle emploi : 10 % des voix
Les membres constitutifs à leur demande détiennent 24 % des voix réparties comme suit : Région Auvergne-Rhône Alpes : 4 % des voix
Les communes listées à l’article 6.2, qui détiennent ensemble un maximum de 20 % de voix, selon une répartition au prorata du nombre d’habitants pour chacune des communes sur le nombre total de la population des communes membres à leur demande, soit la répartition qui suit par commune :
La Commune de Bron
Population INSEE 2019 : 42 244
1.09 % des voix
La Commune de Caluire-et-Cuire
Population INSEE 2019 : 43 294
1,12 % des voix
La Commune de Champagne-au-Mont-d’Or
Population INSEE 2019 : 5 748
0,15 % des voix
La Commune de Chassieu
Population INSEE 2019 : 10 638
0,28 % des voix
La Commune de Collonges-au-Mont-d’Or
Population INSEE 2019 : 4 315
0,11 % des voix
La Commune de Corbas
Population INSEE 2019 : 11 196
0,29 % des voix Convention Constitutive MMIE – 2022 11
La Commune de Craponne
Population INSEE 2019 : 11 248
0,29 % des voix
La Commune de Dardilly
Population INSEE 2019 : 8 752
0,23 % des voix
La Commune de Décines-Charpieu
Population INSEE 2019 : 28 930
0,75 % des voix
La Commune d’Ecully
Population INSEE 2019 : 18 948
0,49 % des voix
La Commune de Feyzin
Population INSEE 2019 : 9 902
0,26 % des voix
La Commune de Fontaines-sur-Saône
Population INSEE 2019 : 7 066
0,18 % des voix
La Commune de Genay
Population INSEE 2019 : 5 509
0,14 % des voix
La Commune de Givors
Population INSEE 2019 : 20 285
0,53 % des voix
La Commune de Grigny
Population INSEE 2019 : 9 706
0,25 % des voix
La Commune d’Irigny
Population INSEE 2019 : 8 750
0,23 % des voix
La Commune de Jonage
Population INSEE 2019 : 6 076
0,16 % des voix
La Commune de La Mulatière
Population INSEE 2019 : 6 524
0,17 % des voix
La Commune de La Tour de Salvagny
Population INSEE 2019 : 4 117
0,11 % des voix
La Commune de Limonest
Population INSEE 2019 : 3 648
0,09 % des voix
La Commune de Meyzieu
Population INSEE 2019 : 34 640
0,90 % des voix Convention Constitutive MMIE – 2022 12
La Commune de Mions
Population INSEE 2019 : 13 707
0,35 % des voix
La Commune de Neuville-Sur-Saône
Population INSEE 2019 : 7 562
0,20 % des voix
La Commune d’Oullins
Population INSEE 2019 : 26 553
0,69 % des voix
La Commune de Pierre-Bénite
Population INSEE 2019 : 10 397
0,27 % des voix
La Commune de Rillieux-la-Pape
Population INSEE 2019 : 30 697
0,79 % des voix
La Commune de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or
Population INSEE 2019 : 5 747
0,15 % des voix
La Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or
Population INSEE 2019 : 7 006
0,18 % des voix
La Commune de Saint-Fons
Population INSEE 2019 : 19 617
0,51 % des voix
La Commune de Saint-Genis-Laval
Population INSEE 2019 : 20 914
0,54 % des voix
La Commune de Saint-Priest
Population INSEE 2019 : 46 927
1,22 % des voix
La Commune de Sathonay-Camp
Population INSEE 2019 : 6 497
0,17 % des voix
La Commune de Solaize
Population INSEE 2019 : 2 986
0,08 % des voix
La Commune de Vaulx-en-Velin
Population INSEE 2019 : 52 795
1,37 % des voix
La Commune de Vénissieux
Population INSEE 2019 : 67 285
1,74 % des voix
La Commune de Villeurbanne
Population INSEE 2019 : 152 212
3,94 % des voix Convention Constitutive MMIE – 2022 13
Les partenaires associés détiennent 4 % des voix soit :
Chambre de Commerce et d'Industrie
de Lyon Métropole Saint Etienne Roanne : 1,5 % des voix
Chambre de Métiers et de l'Artisanat : 1,5 % des voix
Grand Lyon Habitat : 0,34 % des voix Lyon Métropole Habitat : 0,33 % des voix Est Métropole Habitat : 0,33 % des voix
Le nombre des voix attribué à chacun de ces membres lors des votes en conseil d'administration et en assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement en proportion de leurs apports (cotisations ou contributions volontaires).
Dans leurs rapports avec les tiers, il n'existe pas de solidarité passive des membres du groupement. Les membres ne sont responsables des dettes du groupement qu'à proportion de leurs apports.
Les membres dont les apports s'effectuent sous forme de mise à disposition de moyens matériels ou humains qui ne font pas l'objet d'une valorisation ne sont pas tenus des dettes du groupement.
Tout nouveau membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission. En cas de retrait ou d’exclusion, et sauf décision contraire de l’assemblée générale, prise à la majorité qualifiée, moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date à du retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contributions aux charges.
TITRE IV – Conseil d’administration – Assemblées Générales
Article 10 – Conseil d’administration
Article 10.1. Composition
En application de l'article R. 5313|-|8 du code du travail, le groupement est administré par un conseil d'administration élu par l’assemblée générale parmi ses membres.
Le conseil d’administration comporte 51 membres titulaires et 51 membres suppléants répartis comme suit :
- La Métropole de Lyon dispose de cinq représentants et cinq suppléants. Le nombre de voix dont dispose la Métropole de Lyon est attribué proportionnellement à ses droits statutaires.
- La Ville de Lyon dispose de deux représentants et deux suppléants. Le nombre de voix dont dispose la Ville de Lyon est attribué proportionnellement à ses droits statutaires.
- Les autres membres de droit et à leur demande ainsi que les partenaires associés disposent chacun d’un représentant et d’un suppléant. Le nombre de voix dont dispose chaque membre, en qualité d’administrateur, est attribué proportionnellement à ses droits statutaires.
Le nombre de voix reconnu à chaque membre, en qualité d’administrateur, est attribué, conformément à la répartition des droits statutaires fixés à l'article 9.
La répartition des voix peut être revue en cas d'augmentation du nombre de membres ayant la qualité d’administrateurs, après modification de la convention constitutive.
Article 10.2. Mandat et Indemnités
Le mandat des représentants de chaque membre prend fin avec celui de l’assemblée délibérante qui les a désignés.
En cas de vacance d'un poste, par démission, décès, retrait d'habilitation par la personne morale mandante ou pour toute autre cause que ce soit, ce poste vacant est pourvu selon les règles indiquées pour les désignations d'administrateurs. Convention Constitutive MMIE – 2022 14
Le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, sur décision du conseil d'administration, il peut être procédé au remboursement, sur pièces justificatives, des frais de mission exposés pour l'assistance aux réunions et pour l'accomplissement des missions spécifiques demandées par le conseil à tel ou tel administrateur, dans la limite des barèmes fixés par le conseil d'administration.
Article 10.3. Fonctionnement du conseil d’administration
Lors de la même séance que celle qui procède à l’élection du président, le conseil d'administration élit, parmi ses membres, à la majorité absolue des voix, au moins deux vice-présidents : - un premier vice-président, parmi les représentants de la Ville de Lyon - un vice-président, parmi les représentants de la Métropole de Lyon
Les vice-présidents sont désignés pour une durée de six ans renouvelable, sous réserve de la durée de leurs mandats respectifs au sein des assemblées qui les ont désignés, lorsque le ou les vice-présidents sont représentants des collectivités territoriales membres.
Le président a les pouvoirs suivants, de façon limitative :
- il convoque l'assemblée générale au moins une fois par an,
- il convoque le conseil d'administration au moins quatre fois par an, - il préside les séances du conseil d'administration. En son absence, le premier vice-président, ou le second vice-président en l’absence du premier, assure la présidence,
- il arrête l'ordre du jour du conseil d'administration et de l'assemblée générale, - il arrête les dépenses afférentes au fonctionnement du groupement. Le président peut déléguer, dans ce cadre, sa signature au directeur. Il ne peut toutefois engager le groupement, ni consentir aucun paiement supérieur aux dotations budgétaires votées par le conseil d'administration. Tout engagement de dépenses excédant le plafond fixé par le conseil d'administration est soumis à autorisation préalable du conseil d'administration,
- il représente le groupement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Cette fonction peut être assumée, à défaut, par le directeur, dûment mandaté.
Article 10.4. Compétences du Conseil d’administration
10.4.1. Conseil d'orientations
Le conseil d'administration peut instituer un conseil d'orientations, dont la désignation du président est validée par le conseil d'administration.
Les membres du conseil d’orientations sont désignés par le conseil d’administration. Ils devront notamment avoir une expertise reconnue sur le champ de l’insertion et de l’emploi.
Ce conseil d'orientations reçoit toutes les informations utiles sur l'activité du groupement mais n'a pas de voix délibérative.
Il pourra apporter son expertise et proposer des orientations à l’action du groupement soumises au conseil d’administration une fois par an.
10.4.2. Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration a, pour les opérations se rattachant à l'objet du groupement, les pouvoirs les plus étendus.
À ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :
- mettre en place une procédure annuelle de suivi et d'évaluation de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi,
- choisir et mettre fin aux fonctions du président et des vice-présidents du conseil d'administration du groupement,
- instituer un conseil d’orientations,
- nommer et mettre fin aux fonctions du président et des membres du conseil d'orientations, - proposer à l'assemblée générale les modifications de la convention constitutive du groupement ou, s'il en existe un, du règlement intérieur,
- admettre de nouveaux membres, suspendre, exclure un membre, - décider des conditions de recrutement et d'emploi des membres du personnel sous contrat de droit privé du groupement autres que les personnes détachées,
- autoriser la conclusion de conventions entre les membres du groupement et le groupement ayant pour objet de mettre du personnel à la disposition de celui-ci ou en situation de détachement auprès de celui-ci, étant précisé que toute mise à disposition ou tout détachement doit donner lieu à une telle convention, - entendre les rapports du commissaire aux comptes, Convention Constitutive MMIE – 2022 15
- proposer à l'assemblée générale l'approbation des comptes,
- autoriser la conclusion de contrats dont le montant excède une somme déterminée par le conseil d'administration et la passation d'accords de collaboration avec des sociétés ou organismes extérieurs au groupement,
- fixer des règles de participations respectives ainsi que l'évaluation financière des mises à disposition, - adopter le programme annuel d'activité et le budget,
- décider et voter l'organigramme des personnels du groupement
- d'une façon générale, donner toute orientation pour le fonctionnement du groupement, - établir un règlement intérieur.
Article 10.5. Réunions et convocations
10.5.1. Le conseil d'administration, se réunit au moins quatre fois par an. Il est convoqué par le président, à son initiative, ou sur la demande d'un tiers des administrateurs du groupement.
Les convocations et l'ordre du jour, arrêtés par le président, sont adressés à chaque administrateur au moins 15 jours à l'avance. Tous documents nécessaires, notamment les rapports du directeur, ainsi que l'état des contributions des membres le sont au moins 7 jours avant ; à titre exceptionnel, ils peuvent faire l'objet d'une remise sur table le jour même du conseil d'administration.
Il est tenu procès-verbal des séances du conseil d'administration. Chaque procès-verbal est signé du président et envoyé à chaque administrateur. En outre, les procès-verbaux sont tenus en un registre conservé au siège du groupement.
Les décisions consignées dans les procès-verbaux obligent tous les membres, même absents.
10.5.2. Pour que le conseil délibère valablement, la présence ou la représentation de la Métropole de Lyon, par au moins l’un de ses représentants, est obligatoire. Le conseil d'administration délibère à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est admis, tout administrateur peut être porteur d'un ou plusieurs mandats, dans la limite de deux mandats maximum.
Les délibérations relatives aux dispositifs susmentionnés donnent lieu à un procès-verbal spécifique mentionnant, le cas échéant, les abstentions et les avis défavorables.
La responsabilité des membres ne participant pas à la gestion de ces dispositifs ne pourra en aucun cas être recherchée.
Article 11 : Direction du groupement
En application de l'article R. 5313|-|8 du code du travail, le directeur de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi est nommé par le conseil d'administration.
Il représente, dûment mandaté, à défaut du président, le groupement en justice et dans tous les actes de la vie civile à l'égard des tiers.
Le directeur assiste aux délibérations du conseil d'administration, avec voix consultative. Il assure le secrétariat des séances.
Une fois par an, il présente au conseil d'administration le budget et un rapport d'activités du groupement. Après approbation par le conseil, ce rapport est adressé à tous les membres de l'assemblée générale, dans le mois qui suit la réunion du conseil d'administration.
Article 12 : Règlement intérieur
Le conseil d'administration peut décider de compléter les présents statuts par un règlement intérieur qui peut notamment porter sur la mise en place et le fonctionnement d’un bureau et les modalités de fonctionnement entre les différentes instances. Convention Constitutive MMIE – 2022 16
Article 13 : Assemblée générale
L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des représentants des membres du groupement, selon la répartition suivante :
- La Métropole de Lyon dispose de cinq représentants et cinq suppléants, dont le nombre de voix par représentant est attribué proportionnellement à ses droits statutaires.
- La Ville de Lyon dispose de deux représentants et deux suppléants, dont le nombre de voix par représentant est attribué proportionnellement à ses droits statutaires.
- Les autres membres de droit et à leur demande, ainsi que les partenaires associés, disposent chacun d’un représentant et d’un suppléant ; le nombre de voix par représentant est attribué proportionnellement aux droits statutaires de chaque membre représenté.
Les membres de l’assemblée générale sont désignés pour une durée de six ans renouvelable.
S’agissant des collectivités territoriales membres du GIP, le mandat des membres de l’assemblée générale prend fin avec celui de l’assemblée délibérante qui les a désignés.
En application de l’article 105 de la loi n°2011|-|525 du 17 mai 2011, l'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Elle peut également être réunie sur convocation du président du conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 13.
13.1. Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sur toutes les décisions qui n'entraînent pas de modifications des présents statuts. Par dérogation à l’alinéa précédent d’une part et aux pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire d’autre part, l’assemblée générale ordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées sur la ratification de la liste des nouveaux membres ayant adhéré au groupement, à leur demande, dans les conditions prévues par l’article 7.1.1.
L’assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si au moins un représentant de la Métropole de Lyon est présent ou représenté et si au moins plus de la moitié des membres à jour de leurs cotisations sont présents ou représentés sur première convocation, et un tiers sur seconde convocation.
L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur l'activité de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi. Elle désigne le commissaire aux comptes.
13.2. Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire statue notamment sur toutes les décisions qui entraînent une modification de la convention constitutive.
L’assemblée générale extraordinaire statue en particulier sur les modifications de la convention constitutive résultant de l’adhésion de nouveaux membres au groupement, à l’exception des collectivités territoriales ou de leur groupement souhaitant rejoindre le groupement en qualité de membre constitutif à leur demande, dont les modalités d’adhésion relèvent de l’assemblée générale ordinaire.
Elle délibère à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si au moins un représentant de la Métropole de Lyon est présent ou représenté et si au moins plus des deux tiers des membres à jour de leurs cotisations sont présents ou représentés sur première convocation, et la moitié sur seconde convocation. Convention Constitutive MMIE – 2022 17
13.3. Fonctionnement
Il ne peut y avoir de votes par correspondance.
L'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Le président, s'il est l'auteur de la convocation, doit adresser à chaque membre un rapport relatant les raisons de la convocation et communiquant les éléments d'information nécessaires aux décisions soumises dans l'ordre du jour arrêté par le conseil d'administration.
L'assemblée générale est présidée par le président, et, en son absence, par le premier vice-président et, en son absence, par le second vice-président.
Le président a la responsabilité de la conservation des procès-verbaux.
TITRE V — Budget et comptes du groupement
Article 14 : Régime des comptes
La comptabilité du groupement est tenue suivant les règles du droit privé.
Article 15 : Budget et réalisations
15.1. Chaque année, le programme d'activités et le budget du groupement sont présentés par le directeur du groupement qui le soumet pour approbation au conseil d'administration dans le mois précédant le début de l'exercice correspondant.
15.2. Sur la base du budget prévisionnel ainsi établi, le conseil d'administration réalise un compte prévisionnel de charges, qui sert de fondement à l'évaluation des contributions des membres, et qui est actualisé dans le mois qui suit réception des décisions des membres en fonction des chiffres réels.
Lors de cette même réunion du conseil d'administration est arrêté le montant des cotisations pour l'année à venir.
15.3. Dans les six mois qui suivent la date de clôture d'un exercice, les comptes sont soumis par le conseil d'administration à l'assemblée générale, le commissaire aux comptes entendu et ayant dressé les rapports légaux.
15.4. Les activités relevant d'un des dispositifs suivants : Programme métropolitain d’insertion pour l’emploi (PMI’e) ou tout autre dispositif géré par la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi dans le cadre de son objet statutaire font l'objet d'une comptabilité analytique distincte.
TITRE VI — Contrôle du groupement
Article 16 : Contrôle des comptes
16.1. Contrôle de l'État
Le groupement sera soumis au contrôle de la Chambre régionale des comptes ainsi qu'au contrôle général économique et financier selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
16.2. Contrôle légal
Un commissaire aux comptes titulaire, désigné par l'assemblée générale, procède au contrôle légal des comptes et en rend compte annuellement à l'assemblée générale.
Il dispose, à ce titre, de toutes les prérogatives prévues par les textes en vigueur. Convention Constitutive MMIE – 2022 18
L'assemblée générale désigne, si elle le souhaite, un contrôleur des comptes qui intervient à 6 mois d'intervalle avec le commissaire aux comptes.
Article 17 : Commissaire du gouvernement
Le préfet de Région, qui, au nom de l'Etat et par un arrêté distinct de la présente convention constitutive, approuve cette dernière, a décidé de placer, auprès de lui, un commissaire du Gouvernement.
La décision de désignation du commissaire du Gouvernement est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'approbation de la convention constitutive du groupement.
Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale du groupement.
Il dispose des droits et compétences prévus par le décret n° 2012|-|91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment ses articles 2, 5 et 14.
TITRE VII — Personnel du groupement
Article 18 : Le personnel mis à disposition
Le personnel mis à la disposition du groupement par ses membres conserve leur statut propre. Leur employeur d'origine garde à leur charge ses rémunérations et prestations annexes, ses assurances professionnelles et la responsabilité de son évolution.
Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
Ce personnel est remis à la disposition de son organisme d'origine :
- par décision du conseil d'administration
- à la demande de l'organisme d'origine, sous réserve d'avoir respecté un préavis de trois mois, dans le cas où cet organisme se retire du groupement, dans les conditions de l'article 8|-|3 de la présente convention - en cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme
Article 19 : Les fonctionnaires détachés à temps complet
Un fonctionnaire peut être détaché à temps complet auprès du groupement par ses membres, en conformité avec les dispositions légales, statutaires ou conventionnelles dont il relève. Ses rémunération et prestations annexes, son assurance professionnelle sont prises en charge par le groupement. Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement. Ce personnel est réintégré dans son organisme d'origine dans les mêmes conditions que le personnel mis à disposition.
Article 20 : Le personnel propre au groupement
Lorsque les membres du groupement ne disposent pas du personnel répondant au besoin du groupement ou en cas de silence gardé à une demande en ce sens du groupement, pendant un délai de 15 jours calendaires (ramené à 5 jours calendaires pour les postes d’une durée inférieure à 6 mois), celui-ci peut recruter du personnel, sous contrat de droit privé.
Les conditions de recrutement et d'emploi de ce personnel sont décidées par le conseil d'administration.
Le personnel, ainsi recruté, n'acquiert pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement. Convention Constitutive MMIE – 2022 19
TITRE VIII — Dissolution — Liquidation – Dévolution
Article 21 : Dissolution
Le groupement peut être dissous :
- par l'arrivée du terme de la convention constitutive du GIP dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée
- par la décision de dissolution du GIP par l'assemblée générale de ses membres - par la décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive du GIP, notamment en cas d'extinction de l'objet
La décision de dissolution doit être approuvée par le Préfet de Région.
Article 22 : Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais sa personnalité morale subsiste pour les besoins de cette liquidation.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Après paiement des dettes et, le cas échant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.
Article 23 : Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du groupement sont dévolus, suivant les règles déterminées par le conseil d'administration.
Article 24 : Dispositions transitoires
Les 19 membres qui ont fait part de leur intérêt pour adhérer au groupement ont jusqu’au 15 octobre 2022 pour notifier au groupement la délibération de leur organe délibérant acceptant le projet de convention constitutive, tel qu’approuvé par l’assemblée générale et le conseil d’administration du groupement, le 16 juin 2022. A la date du 15 octobre 2022, faute de notification de la délibération susvisée, le membre sera considéré comme n’ayant pas adhéré. Ses droits de vote seront répartis, équitablement, entre les autres membres appartenant à la même catégorie, sur simple délibération de l’assemblée générale, sans que cette nouvelle répartition ne nécessite une nouvelle modification de la présente convention constitutive.
La présente convention entre en vigueur à la date de son approbation par le préfet.