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Déliberation - dp03028124n0017 fourne a
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Déliberation - dp03028124n0017 fourne a)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
saut matt Sans
2024/088 SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION D'OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE Délivrée par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
DP0O3028124N0017 110000026951
Dossier : DP 030281 24 N0017 Demandeur :
Déposé le : 19/02/2024 MONSIEUR FOURNE AYMERIC
86 CHEMIN DES COURSES
30730 SAINT MAMERT DU GARD
Demandeur(s) co-titulaire(s) : ---- Nature des travaux : SERRE POTAGERE
Adresse des travaux : 86 CHEMIN DES COURSES 30730 SAINT
MAMERT DU GARD
Références cadastrales: 000B2436, 000B2437
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021;
Considérant l'article UC6 du PLU en vigueur les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l'emprise actuelle ou projetée des voies privées et publiques ;
Considérant que le projet consiste en une serre potagère à une distance de 1,50m de l'emprise actuelle de la voie publique Chemin des courses ;
Considérant que le projet méconnaît les dispositions réglementaires en vigueur ;
DÉCIDE
Article unique : La DP 030281 24 N0017 fait l'objet d'une DÉCISION D'OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 07/03/2024 Fait SR le
Mire le Maire
C. BERGOGNE" /1 IR
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par
la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
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