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Acte Administratif - A 60 23 Sous Commission Departementale de Securite et D1NCENDIE Parc de stationnement Leclerc
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 60 23 Sous Commission Departementale de Securite et D1NCENDIE Parc de stationnement Leclerc)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
VA 60-ÈS Bobigny
GRAND PARIS
,. -
ARRETE
Objet: SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D1NCENDIE Etablissement : « Parc de stationnement Leclerc >> sis 230 avenue Jean Jaurès 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-2;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.143-1 à R.143-47;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et n°97-645 du 31 mai 1997 relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les établissements recevant du public;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0493 du 09 septembre 2021 portant attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0495 du 09 septembre 2021 portant composition de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis;
Vu le procès-verbal de visite des établissements recevant du public établi par la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 30 janvier 2023, annexé au présent arrêté,
Considérant que ladite commission a émis un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'établissement « parc de stationnement Leclerc» sis 230 avenue Jean Jaurès à Bobigny,
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé « Centre commercial Leclerc» sis 230 avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000), classé en type PS relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son activité et à accueillir du public.
Article 2 : Monsieur le responsable de l'établissement est chargé de l'application des prescriptions émises par ladite sous-commission.
Celles-ci mentionnées dans le procès verbal de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du 30 janvier 2023 et rappelées ci-dessous, devront être réalisées dans les délais suivants :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230213-A60-23-AR
Date de télétransmission : 13/02/2023
Date de réception préfecture : 13/02/2023 Permanent
:
+
S'assurer
de
l'ouverture
de
la
totalité
des
issues
de
secours
pendant
les
heures
d'exploitation
du
contre
commercial
;
°
Faire
réaliser
les
vérifications
techniques
de
l'ensemble
du
PS
conformément
aux
dispositions
de
l'article
PS32
et
notamment
le
relevé
des
débits
de
désenfumage
de
l'ensemble
des
bouches
(ERP
et
habitation)
accompagné
des
débits
de
référence ;
°
Poursuivre
la
levée
des
observations
contenues
dans
les
rapports
précités
et
annexer
les
attestations
correspondantes
au
registre
de
sécurité.
Sous
quinze
jours
:
e
Supprimer
l'identification
des
EAS
(rappel
de
2016
et
2019) ;
°
Assurer
le bon
fonctionnement
de
l'ensemble
des
BAËS
(näppe
haute
et
nappe
basse).
Sous
deux
mois
:
«
Transmettre
un
dossier
en
régularisation
à
l'autorité
administrative
compétente
relatif
à
l'installation
d'une
borne
IRVE
située
au
R-1
;
*
Mettre
à jour
les
plans
d'évacuation.
Article
3
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Article
4
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Article
5
:
L'exploitant
et
le
propriétaire
de
l'établissement
susvisés
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet,
- _
Monsieur
le
responsable
de
l'établissement,
-
Monsieur
le Commandant
de
Police
de
Bobigny,
-
Monsieur
de
Commandant
des
Sapeurs-Pompiers.
Fait
à
Bobigny,
le
1 3
FEV,
2023
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
de
notification
:
De fc
à 13
FN DANS
Abdel
SADI
Maire
de Bobigny
nseiller
Départemental
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
|
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230213-A60-23-AR Date de télétransmission : 13/02/2023 Date de réception préfecture : 13/02/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230213-A60-23-AR Date de télétransmission : 13/02/2023 Date de réception préfecture : 13/02/2023 PE
CABINET
DU
PREFET
SAINT-DENIS Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
DÉFENSE
ET
DE
LA
SÉCURITÉ
CIVILES
SECTION
SÉCURITÉ
INCENDIE
Affaire
suivie par
Kim
MAZZOCHI
Courrier
n° 2023/192
Bobigny,
le 1er
février
2023
Le
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
à
Monsieur
le maire
de
Bobigny
Objet:
notification
du
procès-verbal
de
visite
de
la sous-commission
départementale
pour
la sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
au
sein
du
parc
de
stationnement
du
centre
commercial
Leclerc. PJ:
procès-verbal
du
30/01/2023.
Je
vous
prie
de
trouver,
ci-joint,
copie
du
procès-verbal
de
visite
de
la
sous-commission
départementale
effectuée
le
30
janvier
2023
au
sein
du
parc
de
stationnement
du
centre
commercial
Leclerc
situé
230,
avenue
Jean
Jaurès
à
Bobigny
La
sous-commission
départementale
a
émis
un avis favorable
à
la
poursuite
d'exploitation
de
l'établissement,
assorti
d’un
certain
nombre
de
prescriptions
tendant
à améliorer
son
niveau
de
sécurité.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.143-21
et
R.143-42
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
je
vous
saurais
gré
de
bien
vouloir
notifier
à
l'exploitant,
le
résultat
de
la
visite
de
la
sous-commission
départementale
reprenant
également
les
prescriptions
mentionnées,
ainsi
que
votre
décision.
Vous
voudrez
bien
me
communiquer,
par
voie
dématérialisée,
une
copie
de
l’arrêté
municipal
ainsi
que
la notification
à l'exploitant,
pour
information.
Le
préfet
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60 60
60
Mail
: pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/
@Prefet93
11
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230213-A60-23-AR Date de télétransmission : 13/02/2023 Date de réception préfecture : 13/02/2023 PRÉFET DE
LA
SEINE-
CABINET
DU
PREFET
SAINT-DENIS Liberté Égalité Fraternitl BUREAU
DE
LA
DÉFENSE
ET
DE
LA SÉCURITÉ
CIVILES
SECTION
SÉCURITÉ
INCENDIE
Article
R.
1143-42
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Article
10
du
décret
n° 95-260
du
8 mars
1995
modifié
PROCÈS-VERBAL
DE
VISITE
DE
LA
SOUS-COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
POUR
LA
SÉCURITÉ
CONTRE
LES
RISQUES
D'INCENDIE
ET
DE
PANIQUE
DANS
LES
ÉTABLISSEMENTS
RECEVANT
DÙ
PUBLIC
ET
LES
IMMEUBLES
DE
GRANDE
HAUTEUR
ox
DÉTAILS DE LA
VISITE
2s Parc
de
stationnement
230,
Av
Jean
Jaurès
|
ÉTABLISSEMENT
93000
BOBIGNY
DATE-
HEURE
Lundi
30 janvier
2023
à 9h
CLASSEMENT
PS
| | TT
Périodique
&
Réception
de
travaux
[Il
Ouverture
D
Inopinée
UC]
GENRE
Ouverture
temporaire
/ partielle
EI]
Homologation
Cl
Levée
AD
D
Favorable
Défavorable
D
AVIS
—
—"—
nn
—
———=——
ERNEST E
|
Absence
d'Avis
SIGNATURE
DU
PRÉSIDENT
DE
LA
SOUS-COMMISSION
[___
Fonction
Nom
Signature
|
| | PRÉFECTURE
:
Représentant de
M RL ToA
;
D
le préfet
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230213-A60-23-AR Date de télétransmission : 13/02/2023 Date de réception préfecture : 13/02/2023 BOBIGNY
- PARC
DE
STATIONNEMENT
- LECLERC
-— 300123
La
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
(SCDSI)
a visité
le
lundi
30 janvier
2023
à
9h,
dans
le
cadre
d’une
visite
périodique,
le
parc
de
stationnement
du
centre
commercial
Leclerc
inclus
dans
l’ensemble
immobilier
situé
230
avenue
Jean
Jaurès
à Bobigny.
Ce
parc
de
stationnement
d'une
capacité
totale
de
608
places
constitue
un
établissement
recevant
du
public
de
type
PS.
:
listribué
de
|
ie
.
e
au
2e
sous-sol :
©
224
places
réservées
aux
logements
et 100
places
(non
exploitées)
réservées
aux
employés
de
lhypermarché
;
©
des
locaux
poubelles
;
e
au 1“ sous-sol: ©
284
places
réservées
aux
clients
et au
personnel
de
l’hypermarché ;
©
des
locaux
techniques
(groupe
électrogène,
TGS).
L'établi
ji
les
installati
hni
le
sécurité sui
*
un
équipement
d'alarme
de
type
2b
installé
dans
le même
PC
que
le centre
commercial
;
e
des
rideaux
coupe-feu
asservis
à des
DAD
et isolant
les 7 zones
de
compartimentage ;
e
un
système
de
désenfumage
mécanique
(3 ZF
au
niveau
-1 et 4 ZF
au
niveau
-2);
e
_un éclairage
de
sécurité
par
blocs
autonomes
(nappe
basse
et haute);
e
_un groupe
électrogène
de
200
kVA
reprenant
uniquement
l'éclairage
de
sécurité.
équipements
établi
par
l'organisme
agréé
APAVE
en
date
du
25
mai
2022;
e
RVRE
relatif
aux
installations
électriques
et
éclairage
établi
par
l'organisme
agréé
APAVE
en
date
du
20
avril
2022
;
e
relevé
des
débits
mesurés
du
PSC
(absence
des
débits
théoriques)
uniquement
pour
les parties
au
centre
commercial
Leclerc
établi
par
la société
CIC
en
date
du
26
septembre
2022.
e
sensibilisation
du
DAD
de
la
ZF2
du
parc
de
stationnement
au
niveau
R-1
entraînant
sans
temporisation
le dévêtissement
vertical
du
rideaux
coupe-feu
asservi;
e
mise
en
œuvre
du
désenfumage
mécanique
dans
la ZF1
du
parc
de
stationnement
au
niveau
R-1
à
partir de
sa
commande
locale
située
dans
la rampe
d'accès
;
e
action
sur
le
déclencheur
manuel
situé
proche
d'une
issue
de
secours
au
R-1
entrainant
sans
temporisation
le
déclenchement
de
l'alarme
générale
et
l'affichage
du
panneau
d'interdiction
d'entrée.
La
sous-commission
a constaté
la présence :
e
d'une
borne
IRVE,
sans
qu'aucun
dossier
n'ait été
soumis
à l'avis de
la sous-commission.
e
_d'EAS
munis
d'interphones
hors-service.
Le
résultat
de
ces
essais
et de
la visite
s'est
révélé
satisfaisant
à l'exception
des
points
suivants :
e
l'ouverture
de
l'issue
de
secours
située
au
R-1
menant
aux
RIA
n°8
et
n° 9;
e
l'absence
de
mise
à jour
des
plans
d'évacuations.
Visa
des
membres
de
la
sous-Ccommission
EN
WG.
MH
ER
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230213-A60-23-AR Date de télétransmission : 13/02/2023 Date de réception préfecture : 13/02/2023 BOBIGNY
— PARC
DE
STATIONNEMENT
- LECLERC
- 300123
La
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
émet,
à
l'unanimité
de
ses
membres,
un
avis
favorable
à
la
poursuite
de
l'exploitation
du
parc
de
stationnement
couvert
du
centre
commercial
Leclerc.
Etle demande
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
:
LE
Visa
des
membres
de
la sous-commission
Transmettre
un
dossier
en
régularisation
à
l'autorité
administrative
compétente
relatif
à
l'installation
d’une
borne
IRVE
située
au
R-1.
Mettre
à jour
les plans
d'évacuation.
S'assurer
de
l'ouverture
de
la
totalité
des
issues
de
secours
pendant
les
heures
d'exploitation
du
centre
commercial.
Supprimer
l'identification
des
EAS
(rappel
de
2016
et
2019).
Assurer
le bon
fonctionnement
de
l’ensemble
des
BAES
(nappe
haute
nappe
basse).
Faire
réaliser
les
vérifications
techniques
de
l'ensemble
du
PS
conformément
aux
dispositions
de
l’article
PS32
et
notamment
le
relevé
des
débits
de
désenfumage
de
l’ensemble
des
bouches
(ERP
et
habitation)
accompagné
des
débits
de
référence.
Poursuivre
la
levée
des
observations
contenues
dans
les
rapports
précités
et
annexer
les
attestations
correspondantes
au
registre
de
sécurité.
Kim
MAZZ@C
Ur
UG.,
MH.
ER
M
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230213-A60-23-AR Date de télétransmission : 13/02/2023 Date de réception préfecture : 13/02/2023