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Déliberation - DCM N° 2025 41 Cession immobiliere SIS2B 07072025141617
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N° 2025 41 Cession immobiliere SIS2B 07072025141617)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute Corse
Arrondissement de Corte
Commune d’Aléria
8 000 ans d'histoire
| — DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-41
' Séance du jeudi 03 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 03 juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s ‘est réuni à la Maison des Associations sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude FRANCESCHI, maire.
Monsieur Antony BALDOVINI a été élue secrétaire de séance.
Nombre des membres afférents: 19 Présents : 15
Nombre de membres en exercice : 19 Représentés : 03
Absents : 01
Membres présents : BALDOVINI Antony, BONIFACI Jean-François, CARLOTTI PERGOLA Marie-Ange,
CHEYNET Patrick, FRANCESCHI Jean-Claude, GIULY Martin, LUCIANI Dominique, LUCIAN Jean-
Emmanuel, MANENTI Grégory, MERMET Jacques, PANTALACCI BANCE Antoinette, PISTORESI
RAMAZOTTI Jeanne, SAEZ RICCIARDI Célia, TADDEI Laurence, VENTURINI Dominique
Membres représentés: LUIGGI Laure (Pouvoir à Dominique VENTURINI), MAIORE Marie-Laure
(Pouvoir à Patrick CHEYNET), PIRAS Maria-Antonietta (Pouvoir à Jeanne RAMAZOTTI)
Membres absents : BONY Sarah
Date de la convocation : 24 juin 2625
Date d'exécution : 07 juillet 2025
Date d'affichage : 08 juillet 2025
OBJET : CESSION IMMOBILIÈRE AU PROFIT DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-
CORSE (SIS2B)}
Le président rappelle la nécessité de régulariser la situation de la parcelle cadastrée sous le numéro
A.1867, propriété communale sise à Aléria, 190 Via Santa Laurina, en partie occupée par le service
d'incendie de secours de la Haute-Corse, établissement public à caractère administratif,
Réf: 0940/2025 DCM 2025-41/Page 1 sur 4 Il expose au conseil que dans ce cadre, la parcelle dont il s’agit a été divisée en 04 lots selon un plan
de division établi par le cabinet de géomètre Martini le 09 septembre 2024.
N° de lot Superficie . [- Natüre ‘ Occupation 1 720 m? Terrain Commune 2 2376 m° Terrain siS2B 3 1.403 m? Immeuble Commune/Sis2B 4 3.034 m°? Terrain Commune
Il précise que le lot 3 d’une superficie de 1.403 m?, constitué d’un immeuble élevé en rez-de-chaussée
et sur un R+1 partiel a été lui-même divisé en 02 volumes : le volume 1 comprenant l'immeuble à
mettre en copropriété jusqu’à la toiture, le volume 2 comprenant le restant (tout ce qui n’est pas le
volume 1).
La copropriété de 4 lots sera établie dans le volume 1 :
Superficie Situation Nature des locaux Occupation NC RDC Ateliers Garages Commune NC RDC Salle de sport Commune NC RDC Commerce Privative Bail Communal 720, 90 m? RDC/R+1 Locaux professionnels Caserne SiS2B
Le président présente les différents plans de division dressés par le cabinet de géomètre Martini au
conseil municipal auquel il propose d'approuver la division de la parcelle A.1867 en quatre lots ainsi
que la partition du lot 4 constitué d’un bâtiment d’une superficie de 1.403 m? en quatre lots de
copropriété.
1 rappelle que le SIS2B occupe depuis de nombreuses années le lot 2 de la parcelle A.1867, constitué
d’un terrain nu d'une superficie de 2.376 m? ainsi qu’une partie de l’immeuble correspondant au lot
3 de la parcelle précitée et qui est constitué d’une construction élevée en RDC et en R+1 partiel,
d’une surface au sol de 1.403 m°.
Afin de régulariser cette occupation, il propose que la commune cède gratuitement au service
d'incendie et de secours de la Haute-Corse les biens désignés ci-dessus dont la valeur a été estimée
par le service des domaines à 170.000 € pour le lot N° 2 de la parcelle A.1867 et à 470 .000 € pour les
locaux professionnels constituant le lot 4 de l’immeuble en copropriété érigé sur la parcelle A.1867
précitée.
A ce propos, il rappelle que la jurisprudence a admis à titre dérogatoire qu’une commune pouvait
procéder à des cessions gratuites des biens lui appartenant dans le cas où la réalisation de l’opération de cession présente un caractère d'intérêt général.
il est donc proposé au conseil municipal,
D'approuver la division de la parcelle A.1867 en quatre lots distincts,
D'approuver la partition du lot 4 issu de la division précitée et constitué d’un bâtiment d’une
superficie de 1.403 m?, en deux volumes {1 et 2);
o D’approuver l'établissement d’une copropriété de quatre lots dans le volume 1,
Réf : 0940/2025 DCM 2025-41/Page 2 sur 4 o D’approuver la cession gratuite au profit du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse
du lot N° 2 de la parcelle A.1867, constitué d’un terrain nu d’une superficie 2.376 m?, dont la
valeur a été estimée par le service des domaines à 170.000 €,
o D’approuver la cession gratuite au profit du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse
des locaux professionnels constituant le lot 4 de l'immeuble en copropriété érigé sur la parcelle
A.1867 précitée et dont la valeur a été estimée par le service des domaines à 470 .000 €,
o De charger le maire de passer l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation de ces
transactions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la proposition du président à l'unanimité des
membres présents et représentés et décide,
o D’approuver la division de la parcelle A.1867 en quatre lots distincts,
o D'approuver la partition du lot 4 issu de la division précitée et constitué d’un bâtiment d’une
superficie de 1.403 m°, en deux volumes (1 et 2);
D’approuver l'établissement d’une copropriété de quatre lots dans le volume 1,
D'approuver la cession gratuite au profit du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse
du lot N° 2 de la parcelle A.1867, constitué d’un terrain nu d’une superficie 2.376 m?, dont la
valeur a été estimée par le service des domaines à 170.000 €,
o D’approuver la cession gratuite au profit du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse
des locaux professionnels constituant le lot 4 de l’immeuble en copropriété érigé sur la parcelle
A.1867 précitée et dont la valeur a été estimée par le service des domaines à 470 .000 €,
o De charger le maire de passer l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation de ces
transactions.
Réf : 0940/2025 DCM 2025-41/Page 3 sur 4 Délibération n° 2025 - 41 : CESSION IMMOBILIÈRE AU PROFIT DU SIS2B
NOM & PRÉNOMS POUR CONTRE ABST SIGNATURE TN,
SIGNATURE
Titulaire POUVOIR
FRANCESCHI Jean-Claude
Maire
Pouvoir à
KL
RAMAZOTTI Jeanne
1ère sdjcinte
Pouvoir à
LUCIANI Dominique
2ème adjoint
Pouvoir à
TADDEI Laurence
3ème adjoint
Pouvoir à
GIULY Martin
ame adjoint
Pouvoir à D. LUCIANI
RICCIARDI-SAEZ Celia
5ème adjointe
Pouvoir à
pi
Dominique LUCIANI
CHEYNET Patrick Conseiller
municipal
Pouvoir à
2er
k
>
MAIORE Marie-Laure
Conseillère municipale
Pouvoir à Patrick CHEYNET
PIRAS Maria-Antonietta
Conseillère municipale
Pouvoir à J. RAMAZOTTI
BALDOVINI Antony
Conseiller municipal
Pouvoir à rKkE
CHEYNET
A
J "1 anne RAMAZOTTI
BONY Sarah
Conseillère municipale
Pouvoir à
VENTURINI Dominique
Conseiller municipal
Pouvoir à
PERGOLA MARIE-ANGE
Conseillère municipale
Pouvoir à
LUIGGI Laure
Conseillère municipale
Pouvoir à D. VENTURINI
API
BONIFACI Jean-François
Conseiller municipal
Pouvoir à
9
4
Dominique VENTURINI
LUCIANI Jean-Emmanuel
Conseiller municipal
Pouvoir à
MANENTI Grégory
Conseiller municipal
Pouvoir à
BANCE Antoinette
Conseillère municipale
Pouvoir à
MERMET Jacques
Conseiller municipal
Pouvoir à
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
_.R67 0940/2025 DCM 2025-41/Page 4 sur 4