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Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait DCM N° 2025 19 Vote fiscalite 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute Corse
Arrondissement de Corte
Commune d’Aléria
8 000 ons d'histoire
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025 - 19
L'an deux mille vingt-cinq et le 07 avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s ‘est réuni à la Maison des Associations sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude FRANCESCHI, maire,
Madame Célia SAEZ RICCIARDI a été élue secrétaire de séance.
Nornbre des membres afférents: 19 Présents : 14
Nombre de membres en exercice: 19 Représentés : 04
Absents : 01
Mernbres présents: BALDOVINI Antony, BONIFACI Jean-François, CHEYNET Patrick, FRANCESCHI
Jean-Claude, GIULY Martin, LUCIANI Dominique, LUCIANI Jean-Emmanuel, MAIORE Marie-Laure,
PANTALACCI BANCE Antoinette, PIRAS Maria-Antonietta, PISTORESI RAMAZOTTI Jeanne, SAEZ
RICCIARDI Célia, TADDEI Laurence, VENTURINI Dominique
Membres représentés: CARLOTTI PERGOLA Marie-Ange (Pouvoir à Jean-François BONIFACI),
LUIGGI Laure (Pouvoir à Dominique VENTURINI), MANENTI Grégory (Pouvoir à Antony BALDOVINI),
MERMET Jacques (Pouvoir à Jean-Emmanuel LUCIANI)
Membres absents : BONY Sarah
Date de la convocation : 28 mars 2025
Date d'exécution : 11 avril 2025
Date d'affichage : 18 avril 2025
OBJET : VOTE DE LA FISCALITÉ POUR 2025
Le président rappelle qu’en application des dispositions du code général des impôts, le conseil
municipal fixe chaque année les taux d'imposition et que la date limite de transmission des
délibérations relatives aux taux des impositions directes locales et des états 1250 est fixée au 15 avril
en vue de la mise en recouvrement des impositions de la même année.
Réf : 0473/2025 DCM 2025-19/Page 1 sur 4 Ilrappelle par ailleurs :
© Que la refonte de la fiscalité locale introduite par la loi de finances pour 2020 a prévu la
suppression de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale
{appelée « taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) ») et la mise en place d'un
nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales s’est traduite pour la
commune par une perte de ressources qui a été compensée à partir de 2021 par le transfert
à la commune de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Que le montant de TFPB départementale transféré n'étant pas automatiquement égal au
montant de la ressource de TH perdue par la commune, un coefficient correcteur, calculé par
la Direction Générale des Finances Publiques, neutralise l'écart éventuel et équilibre les
compensations.
Que pour la commune le coefficient correcteur continue de s'établir pour 2025 à 1, 387355 et
que son application a pour conséquence de générer un complément de fiscalité qui équivaut
pour 2025 à un versement d’un montant de 324 501 € (307 247 € en 2024),
Qu'en 2025, le taux de la taxe d'habitation est de nouveau à voter mais cette taxe ne concerne
plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’occupation
principale : que si le taux de référence de cette taxe reste celui voté en 2024 (19,64 %h, il
convient de rappeler qu'en septembre 2023, le conseil municipal a décidé d’instituer une
majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l’habitation principale (MTHRS) conformément à l'article 1407 ter du CGI et de
fixer le taux de la majoration applicable à 30 % ; que cette majoration appliquée à la THRS
génère une ressource fiscale supplémentaire de 30 194 €
S'agissant des taux pour 2025, le président propose que pour 2025, les taux d'imposition communaux
évoluent comme suit :
O0
©
©
© Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,81 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,39 %
Taxe d'habitation (résidences secondaires) : 19,37 %
Cotisation foncière des entreprises : 12,63 %
liindique que sur les bases définies ci-dessus, le produit attendu de la fiscalité 2025 s'élèverait à 942
765 €, soit une diminution de 13 103 € par rapport au produit de référence (955 868 €).
S'agissant des ressources fiscales indépendantes cles taux votés, lesquelles incluent le versement du
coefficient correcteur (324 501 €), le président indique qu’elles s’établiraient pour 2025 à 860 701€.
Au total, l'ensemble des ressources fiscales pour 2025, portées en recettes aux chapitres 73 et 74,
représenteraient un montant de 1 833 660 €.
Réf : 0473/2025 DCM 2025-19/Page 2 sur 4 Le président propose au conseil d'adopter pour 2025 les taux d'imposition communaux suivants :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,81 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,39 %
Taxe d’habitation (résidences secondaires) : 19,37 %
Cotisation foncière des entreprises : 12,62 %. O0
©
O©O
©
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la proposition du président à l’unanimité des
membres présents et représentés et adopte les taux d'imposition communaux suivants pour 2025 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,81 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,39 %
Taxe d’habitation {résidences secondaires) : 19,37 %
Cotisation foncière des entreprises : 12,62 %. O0
©
©
©
Réf : 0473/2025 DCM 2025-19/Page 3 sur 4 Délibération n° 2025 — 19 : VOTE DE LA FISCALITÉ POUR 2025
NOM & PRÉNOMS POUR CONTRE ABST SIGNATURE SIGNATURE Titulaire POUVOIR
FRANCESCHI JEAN-CLAUDE
Maire
Pouvoir à
RAMAZOTTI JEANNE
ère adjointe
Pouvoir à
EUCIAN] DOMINIQUE
2ème adjoint
Pouvoir à
TADDE! LAURENCE
3ème adjoint
Pouvoir à
GIULY MARTIN
4ère adjoint
Pouvoir à
RICCIARDI-SAEZ CELIA
5ème adjointe
Pouvoir à
CHEYNET PATRICK
Conseiller municipal
Pouvoir à
MAIORE MARIE-LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à
PIRAS MARIA-ANTONIETTA
Conseillère municipale
Pouvoir à J. RAMAZOTTI
[72
BALDOVINI ANTONY
Conseiller municipal
Pouvoir à ALBI
Ke
7 lK
Jeanne RAMAZOTTI
BONY SARAH
Conseillère municipale
Pouvoir à
VENTURINI DOMINIQUE
Conseiller municipal
Pouvoir à
PERGOLA MARIE-ANGE
Conseillère municipale
Pouvoir à 3.F, BONIFACI
LUIGGI LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à D. VENTURINI
BONIFACI JEAN-FRANCOIS
Conseiller municipal
Pouvoir à
Jean-François BONIFACI
a
TT Dominique VENTURINI
LUCIANI J-Emmanuel
Conseiller municipal
Pouvoir à
71 MANENTI Grégory
Conseiller municipal
Pouvoir à A. BALDOVIN!
BANCE ANTOINETTE
Conseillère municipale
Pouvoir à IA MERMET Jacques
Conseiller municipal
Pouvoir à JE. LUCIANI
A
À
K
À
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x
À ”
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le président de sé
| Es
ur L'ABtbny BALDOVINI
DCM 2025-19/Page 4 sur 4