Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 068

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 068 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 068)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-068

PUBLIÉ LE 6 MARS 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2026-03-06-00002 - AP 20260405 portant interdiction de

rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le

département du Puy-de-Dôme à compter du vendredi 06 mars 2026

à 20h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00 (3 pages) Page 3

63-2026-03-06-00003 - AP 20260406 portant réglementation de l'achat,

de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des

artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 06 mars

2026 à 20h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00 (5 pages) Page 7

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-03-06-00002

AP 20260405 portant interdiction de

rassemblement automobile non déclaré sur la

voie publique

dans le département du Puy-de-Dôme

à compter du vendredi 06 mars 2026 à 20h00 au

lundi 09 mars 2026 à 08h00

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00002 - AP 20260405 portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique 3Cabinet de la Préfète PRÉFÈTE |

DU PUY-DE-DÔM E PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Line ARRÊTÉ N° Fraternité

eu. 20260405 portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique

dans le département du Puy-de-Dôme

à compter du vendredi 06 mars 2026 à 20h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00

La Préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants;

Vu le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'information relayée sur les réseaux sociaux ‘raasso.69" et "za3ek_tn"concernant la tenue d'un grand rassemblement automobile illégal prévu le samedi 07 mars 2026, nommé « RASSOXBIMMER » ; que le lieu de ce rassemblement illégal est tenu secret jusqu'au dernier moment mais risque probablement de se tenir dans l’un des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes; que cet évènement est largement diffusé par les organisateurs notoires de rassemblements de type « tuning » ; que les modalités ultérieures demeurent confidentielles et sont susceptibles d'entraîner une convergence de plusieurs convois sur le territoire du département du Puy-de-Dôme ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00002 - AP 20260405 portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique 4Considérant que le rassemblement automobile intitulé « RASSOxBIMMER » annoncé sur les réseaux sociaux le samedi 07 mars 2026 n'a fait l’objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;

Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombre conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;

Considérant que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant que dans le Rhône le 30 août 2024, cinq cents voitures étaient présentes sur la commune de Saint-Priest (69) et que des drifts ont été constatés; que le 31 octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais un rassemblement important d'automobiles a créé des troubles à l'ordre public et a mis en danger les usagers de la route; que le 28 décembre 2024 un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK » a été interdit par la préfète du Rhône et que, malgré cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est déplacé dans le département de l'Ain où il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices; qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a été interdit le 7 mars 2025 par la préfète du Rhône et que, malgré cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025 avant de se déplacer dans le département de l'Isère à Tignieu-Jameyzieu où il a été constaté mille véhicules et deux mille personnes venant de toute la région mais également de Suisse ainsi que des courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des comportements dangereux au volant de voitures « tuning » et que les gendarmes ont relevé sur la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour « manifestation de véhicules non autorisée » ;

Considérant qu'en Savoie, un rassemblement automobile de « tuning » d'une dizaine de voitures s'est déroulé le 2 novembre 2024 dans la commune de Chambéry nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ; qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au 22 décembre 2024 dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents véhicules et cinq cents spectateurs et qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry et que les forces de l'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit du 8 février au 9 février 2025, des courses de voitures ont été signalées à La- Motte-Servolex en Savoie ; que dans la nuit du 31 octobre 2025, un rassemblement automobile de type « tuning » d’environs soixante-dix véhicules, initialement prévu en Haute-Savoie s'est tenu à Chambéry lors de la célébration de la fête d'Halloween montrant ainsi l'étendue de la mobilité géographique des participants qui n'hésitent pas à parcourir de grandes distances afin de tromper la vigilance policière ;

Considérant qu'en Haute-Savoie, un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 8 décembre 2024 dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants, que les forces de l'ordre ont relevées 363 infractions au Code de la route, dont de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ;

Considérant qu'en Isère, un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14

décembre 2024 occasionnant de graves troubles à l'ordre public: rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et des situations de mise en danger

des usagers; que, par ailleurs, des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;

Considérant que dans l'Ain, un rassemblement automobile de type « tuning » s'est tenu le samedi 20 septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry; que ce rassemblement illégal avait pour but un rodéo urbain ; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et réalisé une mise en fourrière; que le samedi 20 septembre 2025 le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00002 - AP 20260405 portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique 5« LA PIRATERIE V2 » organisé par le groupe « LA PIRATERIE » a eu lieu sur la commune de Thoiry ; que ce rassemblement automobile a attiré près de deux cent cinquante véhicules et trois cents personnes sur place ; que les forces de l’ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris à partie par des jets de pierre ;

Considérant que dans la nuit du 24 au 25 janvier 2026, un rassemblement automobile de type « tuning » s'est tenu sur le parking d'un centre commercial à Chalon-sur-Saône; qu'à l'occasion de ce rassemblement illégal qui a réuni environ 500 véhicules et 1 500 personnes, de nombreux dérapages et burns ont été constatés; qu'à cette même occasion il a été fait usage de feux d'artifices et il a été constaté des tirs de mortiers ;

Considérant que le rassemblement automobile intitulé « RASSOxBIMMER » annoncé le samedi 07 mars 2026 pourrait être d'une ampleur importante, au vu de son large relais sur les réseaux sociaux ; que la participation à ces rassemblements automobiles illégaux pourrait être estimée à plusieurs centaines de véhicules, vu le nombre de followers que comptent ces comptes instagram ;

Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;

Arrête

Article 1° - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de- Dôme, à compter du vendredi 06 mars 2026 à 20h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00.

Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.

Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure.

Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de Gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et entrera en vigueur immédiatement. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Clermont-Ferrand, le 06 mars 206

Pour la Préfète et par délégation,

La sous-préfète, directrice -de cabinet

Pa \ Ê ke;

Margot PIRO

Délais et voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :

- d’un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Ciermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi

par l’application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

3/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00002 - AP 20260405 portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-03-06-00003

AP 20260406 portant réglementation de l'achat,

de la vente, de la cession, de

l'utilisation, du port et du transport des artifices

de divertissement et articles pyrotechniques du

vendredi 06 mars 2026 à 20h00 au lundi 09 mars

2026 à 08h00

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00003 - AP 20260406 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de 7Ex Cabinet de la Préfète

PRÉFÈTE PRÉFECTURE DU PUY-DE-D DU PUY-DE-DÔME | RENE ME

Liberté

Fri 20260406

Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de

l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 06 mars 2026 à 20h00 au lundi 09 mars 2026 à 08h00

La Préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 :

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

: Vule code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK:-JACOBS en

qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

1/5 18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63

Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr |

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00003 - AP 20260406 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de 8Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;

Considérant l'information relayée sur les réseaux sociaux concernant la tenue d'un grand rassemblement automobile illégal prévu le samedi 07 mars 2026, nommé « RASSOxBIMMER » ;

Considérant que lors de rassemblements similaires dans le département du Rhône en 2024 et plus récemment en janvier 2026 en Saône-et-Loire, il a été constaté des tirs de mortiers et des feux d'artifices ;

Considérant que le lieu de ce rassemblement illégal est tenu secret jusqu'au dernier moment mais risque probablement de se tenir dans l’un des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; que cet évènement est largement diffusé par les organisateurs notoires de rassemblements de type «tuning » ; que les modalités ultérieures demeurent confidentielles et sont susceptibles d'entraîner une convergence de plusieurs convois sur le territoire du département du Puy-de-Dôme; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement en milieu densément urbanisé impose des précautions particulières ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Clermont-Ferrand et dans les communes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible de générer des blessures graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public et des séquelles pour des fonctionnaires blessés ;

Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024, les forces de police ont dénombré sur la commune de Clermont-Ferrand 16 conteneurs incendiés, 3 feux de véhicules et un feu de poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'à cette occasion deux mineurs en possession de mortier type F2 avaient été interpellés ;

Considérant que lors de la finale de la ligue des champions opposant le Paris Saint Germain à l'Inter Milan le samedi 31 mai 2025, plusieurs tirs de mortiers ont été tirés dans le centre-ville de Clermont- Ferrand ; que lors de l'intervention des forces de l'ordre, de nombreux tirs tendus de mortiers mais également au-dessus de la foule ont été comptabilisés ;

Considérant que le week-end du 14 et 15 juin 2025, des fumigènes et feux d'artifices ont été tirés à Clermont-Ferrand notamment sur les quartiers de La Gauthière, Les Vergnes, Croix de Neyrat, et que l'un des tirs, effectué à proximité du stade de La Fraternité, a atterri dans le jardin d'un riverain ; que des tirs de mortiers ont été réalisés en toute proximité des habitations et des immeubles résidentiels ce qui est susceptible de générer des risques supplémentaires de départ d'incendie dans les habitations mais également de blessures chez les personnes ;

Considérant que le week-end du 21 et 22 juin 2025, deux personnes ont été blessées suite à des tirs de mortier ;

2/5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00003 - AP 20260406 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de 9Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme;

ARRÊTE

Article 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de

catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du vendredi 06 mars 2026 à 20h00 au lundi 9 mars 2026 à 08h00 sur la voie publique ou en direction de l’espace public, sur le territoire du département du Puy-de-Dôme.

Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :

- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;

- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée au procureur de la République.

Fait à Clermont-Ferrand, le 06 mars 2026

Pour la Préfète et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

CA Margot FI RON

3/5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00003 - AP 20260406 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de 10Délais et voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr

4/5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00003 - AP 20260406 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de 11ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR: INTA2112138A

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2etF3

Pétard à composition flash F3

Fusée | F2etF3

Chandelie romaine F2etF3

Chandelle monocoup F2etF3

5/5

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00003 - AP 20260406 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de 12