Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 072 du 12 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 072 du 12 mars 2026 Document publié le Jeudi 12 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 072 du 12 mars 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-072

PUBLIÉ LE 12 MARS 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2026-03-11-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical (3 pages) Page 3

63-2026-03-11-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblement

automobile non déclaré sur la voie publique (3 pages) Page 7

63-2026-03-11-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée (3

pages) Page 11

63-2026-03-11-00001 - arrêté préfectoral N20260420 du 11 mars 2026

relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et

protéagineuse (4 pages) Page 15

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-03-11-00004

Arrêté portant interdiction de circulation de

tout véhicule transportant du matériel de son à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-11-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 3ES Cabinet PRÉFÈTE

DU PUY-DE-DÔME

Égalté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

"se ARRÊTÉ N°

arrérén 20260427 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant

du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du Puy-de-Dôme

La Préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la route :

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,

et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité

de Préfète du Puy-de-Dôme ;

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,

Considérant le rassemblement festif type free-party sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze qui s'est tenu du 4 mars au 5 mars 2023, regroupant près de 150 véhicules, et attirant environ 500 personnes sur site ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg- Lastic qui s'est tenu du 15 juillet au 17 juillet 2023, regroupant une centaine. de véhicules, et attirant environ 500 personnes sur site ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Gouttières qui s'est tenu le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine de véhicules, et attirant environ 50 personnes sur site ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore-Montagne qui s'est tenu dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, regroupant environ 300 personnes sur site ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Grandrif qui s'est tenu le 29 octobre 2023, regroupant 17 véhicules, et attirant environ 35 personnes sur site ;

1/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-11-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 4Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la Chaulme qui s'est tenu le 9 décembre 2023, regroupant une vingtaine de personnes et tout autant de véhicules ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la Chaulme qui s'est tenu les 8 et 9 juin 2024, regroupant environ 200 personnes sur site ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg- Lastic qui s'est tenu les 15 et 16 juin 2024, regroupant une vingtaine de véhicules, et attirant environ 60 personnes sur site ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Volvic qui s'est tenu le 22 juin 2024, regroupant une quinzaine de véhicules, et attirant environ 60 personnes sur site ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore-Montagne qui s'est tenu le 23 février 2025, regroupant une quarantaine de véhicules, et attirant environ 150 personnes sur site ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Le Vernet-Sainte-Marguerite qui s'est tenu les 17 et 18 mai 2025, regroupant une centaine de véhicules, et attirant environ 350 personnes sur site ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Saint- Amant-Roche-Savine qui s'est tenu les 19 et 20 juillet 2025, regroupant environ 100 personnes sur site ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune d'Herment qui s'est tenu le 1°’ mars 2026, regroupant environ 20 personnes sur site ;

Considérant la mobilisation importante des unités de la gendarmerie nationale sur réquisition de M. le Procureur de la République dans le cadre de contrôles visant à éviter des accidents de la circulation routière avec des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de drogue ; que ces opérations ont permis de relever plusieurs infractions au code de la route et à la législation en matière de produits stupéfiants ;

Considérant les constats effectués à plusieurs reprises, sur le département, par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants, qu'ils aient été organisés dans le Puy-de-Dôme comme ou dans les départements limitrophes comme dans le Cantal en juillet 2024 avec un fort risque de déport des festivités sur le territoire puydomois ;

Considérant que ces manifestations n'ont fait l’objet d'aucune déclaration en préfecture tel qu'exigée par la réglementation en vigueur et sont, par conséquent, dépourvues d'autorisation administrative ; Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme :

2/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-11-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 5- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 13 mars 2026 au lundi 6 juillet 2026 ;

- et pour les périodes suivantes comportant un jour férié :

- du lundi 6 avril 2026 à 14h00 au mardi 7 avril 2026 à 14h00 ;

- du jeudi 30 avril 2026 à 16h00 au vendredi 1° mai 2026 à 16h00 ;

- du jeudi 7 mai 2026 à 16h00 au vendredi 8 mai 2026 à 16h00 ;

- du mercredi 13 mai 2026 à 16h00 au vendredi 15 mai 2026 à 16h00;

- du lundi 25 mai 2026 à 14h00 au mardi 26 mai 2026 à 14h00.

Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril 2021.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

+ __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, disponible sur le site Internet de la préfecture

* diffusé sur les réseaux sociaux.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Faità Clermont-Ferrand, le { 1 MARS 2026

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Ciermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://cit telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-11-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-03-11-00005

Arrêté portant interdiction de rassemblement

automobile non déclaré sur la voie publique

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-11-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique 7Cabinet de la Préfète PRÉFÈTE

DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ne ARRETE N° gals Fraternité

20260428 Arrêté n°

. portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique dans le département du Puy-de-Dôme

La Préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;

Vu le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les . mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que les rassemblements automobiles non déclarés et relayés sur les réseaux sociaux, compte tenu des modalités d'accès au public, de leur attrait médiatique, de leur objet et de leur publicité, constituent une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi;

Considérant que les rassemblements automobiles, non déclarés, et pouvant regrouper un nombre conséquent de participants, ont tendance à s'intensifier ces derniers mois ;

Considérant que les rassemblements automobiles non déclarés auprès des services compétents ne font l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;

Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombre conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;

Considérant que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-11-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique 8Considérant que dans le Rhône le 30 août 2024, cinq cents voitures étaient présentes sur la commune de Saint-Priest (69) et que des drifts ont été constatés ; que le 31 octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais un rassemblement important d'automobiles a créé des troubles à l'ordre public et a mis en danger les usagers de la route; que le 28 décembre 2024 un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK » a été interdit par la préfète du Rhône et que, malgré cette interdiction, le rassemblement s’est brièvement tenu à Bron puis s’est déplacé dans le département de l'Ain où il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices; qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a été interdit le 7 mars 2025 par la préfète du Rhône et que, malgré cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025 avant de se déplacer dans le département de l'Isère à Tignieu-Jameyzieu où il a été constaté mille véhicules et deux mille personnes venant de toute la région mais également de Suisse ainsi que des courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des comportements dangereux au volant de voitures « tuning » et que les gendarmes ont relevé sur la région Auvergne-Rhône-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour « manifestation de véhicules non autorisée » ;

Considérant qu'en Savoie, un rassemblement automobile de « tuning » d'une dizaine de voitures s'est déroulé le 2 novembre 2024 dans la commune de Chambéry nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ; qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au 22 décembre 2024 dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents véhicules et cinq cents spectateurs et qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry et que les forces de l'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit du 8 février au 9 février 2025, des courses de voitures ont été signalées à La- Motte-Servolex en Savoie ; que dans la nuit du 31 octobre 2025, un rassemblement automobile de type « tuning » d'environs soixante-dix véhicules, initialement prévu en Haute-Savoie s'est tenu à Chambéry lors de la célébration de la fête d'Halloween montrant ainsi l'étendue de la mobilité géographique des participants qui n'hésitent pas à parcourir de grandes distances afin de tromper la vigilance policière ;

Considérant qu'en Haute-Savoie, un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 8 décembre 2024 dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants, que les forces de

l'ordre ont relevées 363 infractions au Code de la route, dont de nombreuses infractions routières

mettant en danger les usagers de la route ;

Considérant qu'en Isère, un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14

décembre 2024 occasionnant de graves troubles à l'ordre public: rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et des situations de mise en danger

des usagers; que, par ailleurs, des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;

Considérant que dans l'Ain, un rassemblement automobile de type « tuning » s'est tenu le samedi 20 septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry; que ce rassemblement illégal avait pour but un rodéo urbain ; que les gendarmes ont relevé quarante infractions et réalisé une mise en fourrière; que le samedi 20 septembre 2025 le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé « LA PIRATERIE V2 » organisé par le groupe « LA PIRATERIE » a eu lieu sur la commune de Thoiry ; que ce rassemblement automobile a attiré près de deux cent cinquante véhicules et trois cents personnes sur place ; que les forces de l’ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris à partie par des jets de pierre ;

Considérant que dans la nuit du 24 au 25 janvier 2026, un rassemblement automobile de type « tuning » s'est tenu sur le parking d'un centre commercial à Chalon-sur-Saône; qu'à l'occasion de ce rassemblement illégal qui a réuni environ 500 véhicules et 1 500 personnes, de nombreux dérapages et burns ont été constatés; qu'à cette même occasion il a été fait usage de feux d'artifices et il a été constaté des tirs de mortiers ;

Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre sont insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-11-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique 9Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Arrête

Article 1°’ - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de- Dôme :

- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 13 mars 2026 au lundi 6 juillet 2026 ;

- et pour les périodes suivantes comportant un jour férié :

- du lundi 6 avril 2026 à 14h00 au mardi 7 avril 2026 à 14h00 ;

- du jeudi 30 avril 2026 à 16h00 au vendredi 1° mai 2026 à 16h00 ;

- du jeudi 7 mai 2026 à 16h00 au vendredi 8 mai 2026 à 16h00 ;

- du mercredi 13 mai 2026 à 16h00 au vendredi 15 mai 2026 à 16h00 ;

- du lundi 25 mai 2026 à 14h00 au mardi 26 mai 2026 à 14h00.

Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.

Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de Gendarmerie départementale du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Clermont-Ferrand, le { Î MARS 2026

La Préfète

Délais et voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :

- d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi

par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : WWW.telerecours.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-11-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile non déclaré sur la voie publique 1063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-03-11-00003

Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements de personnes avec diffusion de

musique amplifiée

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-11-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée 11EX Cabinet

PRÉFÈTE

DU PUY-DE-DÔME

pit | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME rai ARRÊTÉ N°

arrété 20260426 portant interdiction temporaire de rassemblements

de personnes avec diffusion de musique amplifiée

sur le territoire du département du Puy-de-Dôme

La Préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,

et R.211-27 à R.211-30;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité

de Préfète du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur le département du Puy-de-Dôme notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4 mars au 5 mars 2023), Bourg-Lastic (du 15 juillet au 17 juillet 2023), Gouttières (le 10 septembre 2023), Vollore-Montagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif (le 29 octobre 2023), La Chaulme (le 9 décembre 2023 et du 8 au 9 juin 2024), Bourg-Lastic (du 15 au 16 juin 2024), Volvic (le 22 juin 2024), Vollore- Montagne (le 23 février 2025), Le Vernet-Sainte-Marguerite (du 17 au 18 mai 2025), Saint Amand Roche Savine (du 19 au 20 juillet 2025), Herment (le 1° mars 2026) ;

Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur les départements voisins de celui du Puy-de-Dôme et notamment ceux organisés illégalement dans le département du Cantal du 26 au 28 juillet 2024 regroupant 6 000 personnes, dans le département de l'Allier du 03 au 04 mai 2025 regroupant près de 400 personnes, dans le département du Lot du 07 au 11 mai 2025 rassemblant près de 10 000 participants, dans le département de la Lozère le 16 juillet 2025 regroupant près de 12 000 personnes, dans le département de la Drome le 2 août 2025 rassemblant plus de 1 200 personnes, dans le département de l'Aude du 29 août au 4 septembre 2025;

Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non déclarés, et pouvant regrouper un nombre conséquent de participants ont tendance à s'intensifier ces dernières années, en particulier dans les zones rurales, les forêts, les friches industrielles ou encore les parcs naturels régionaux ;

Considérant que ces rave-party, qui réunissent parfois plusieurs milliers de participants causent des dégradations environnementales significatives, représentent un coût économique conséquent pour les propriétaires des terrains occupés ;

1/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-11-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée 12L

Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants ;

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblements n'ayant pas fait l’objet d'une organisation préalable ;

Considérant par ailleurs que ces évènements sont organisés principalement sur des parcelles agricoles, avec un risque élevé de tensions entre les agriculteurs, propriétaires des terrains, et les participants, comme cela a été le cas le 28 mai 2025 en Lozère où des dégradations ont été constatées suite à des accrochages entre les festivaliers et des agriculteurs , ou encore dans l'Aude ou un groupe de personne a violemment agressé les participants d'une rave-pary qui se tenait sur les terres brûülées par un récent incendie;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l’État du département dans lequel l'évènement doit se tenir ;

Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet de déclaration préalable en préfecture du Puy-de-Dôme, tel qu'exigée par la réglementation en vigueur, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et que par voie de conséquence cette manifestation potentielle est dépourvue d'autorisation administrative ;

Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblèment dépourvu d'un service d'ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de personnes ;

Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du territoire du département du Puy-de-Dôme :

- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 13 mars 2026 au lundi 6 juillet 2026 ;

- et pour les périodes suivantes comportant un jour férié :

- du lundi 6 avril 2026 à 14h00 au mardi 7 avril 2026 à 14h00 ;

- du jeudi 30 avril 2026 à 16h00 au vendredi 1°’ mai 2026 à 16h00 ;

- du jeudi 7 mai 2026 à 16h00 au vendredi 8 mai 2026 à 16h00 ;

- du mercredi 13 mai 2026 à 16h00 au vendredi 15 mai 2026 à 16h00 ;

- du lundi 25 mai 2026 à 14h00 au mardi 26 mai 2026 à 14h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-11-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée 13Article 3 : Le présent arrêté sera :

+ __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, disponible sur le site Internet de la préfecture

+ __ diffusé sur les réseaux sociaux.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme , le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy- de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le { MARS 2026

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-11-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée 1463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-03-11-00001

arrêté préfectoral N20260420 du 11 mars 2026

relatif au soutien à la filière céréalière,

oléagineuse et protéagineuse

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-11-00001 - arrêté préfectoral N20260420 du 11 mars 2026 relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse 15E | Direction PRÉFÈTE | départementale DU PUY-DE-DOME des territoires ” Liberté

Égalité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité ARRÈTÉ N°

20260420 ARRÊTÉ n°

RELATIF AUX

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU « FONDS D'URGENCE EXCEPTIONNEL »

RELATIF AU SOUTIEN À LA FILIÈRE CÉRÉALIÈRE, OLEAGINEUSE ET

PROTÉAGINEUSE

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en

qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;

Vu l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre d'un « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-11-00001 - arrêté préfectoral N20260420 du 11 mars 2026 relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse 16L'aide par exploitation :

e ne pourra dépasser le montant de 6 000 €,

° ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1 000 €. En-dessous, la demande d'aide sera considérée comme inéligible.

En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué pour respecter l'enveloppe attribuée à la région.

L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.

Article 4 : Prise en compte des spécificités départementales

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un arrêté modificatif pour adapter les critères d'éligibilité figurant en article 2 et le calcul des points figurant en article 3. Ces modifications ne pourront porter que sur :

Le taux minimum de spécialisation, uniquement à la hausse ;

Le seuil de perte d’EBE figurant aux articles 2 et 3, uniquement à la hausse ; Un critère unique de bonification additionnel éventuel, dans la limite de 10 points supplémentaires au maximum.

Article 5 - Gestion administrative de la mesure :

La demande d’aide doit être déposée via la plateforme « Démarche numérique » ouverte par la direction départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l'adresse suivante :

httos://demarche.numeriaque.gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-cereales-oleagineux-et-proteagineux-

puy-de-dome

Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.

La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 6 avril 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossier transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.

La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.

La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département, et adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.

Article 6 - Cadre juridique

Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond par exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement). Le montant maximum de l'aide est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois associés, soit Un plafond de 18 000 € d'aides au titre du présent régime d'indemnisation et de 150 000 € pour le plafond d'aides de minimis. Les entreprises faisant l’objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-11-00001 - arrêté préfectoral N20260420 du 11 mars 2026 relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse 17liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).

L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers mois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes. Par exemple, si l'aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect du plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.

Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, doit être vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020. Dans ce cadre, l’utilisation du modèle de formulaire joint en annexe est recommandée.

Article 7 - Contrôles d

Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement.

À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.

Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de réduction du montant de l’aide et/ou de sanctions.

Article 8 - Remboursement de l’aide indôment perçue et sanctions :

En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée.

Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée. En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée.

Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indüment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité intentionnelle n'avait pas été détectée.

Article 9 — Recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 - Entrée en vigueur :

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand le 11 mars 2026

La préfète,

Anne FRACKO IAK-JACOBS

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